02.03.2020

Procédures de déclaration de fonctions des délégués du personnel inachevées sur la plateforme MyGuichet

La clc souhaite informer ses Membres que l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) constate que des procédures de déclaration de fonctions des délégués du personnel restent inachevées sur la plateforme électronique MyGuichet.

En effet, après les élections, l’employeur a dû déclarer sur la plateforme les noms, les prénoms ainsi que les matricules nationaux du président, du vice-président, du secrétaire, du délégué à l’égalité, du délégué à la sécurité et à la santé ainsi que des membres du bureau. Les entreprises ont, pour la plupart, correctement exécuté cette étape.

Cependant, le formulaire ainsi généré doit aussi être imprimé et signé par les délégués puis attaché en pièce jointe à la déclaration électronique pour être transmis. Sans cette pièce jointe, le formulaire est juste transmissible; l’ITM ne le reçoit pas et la procédure n’est donc pas terminée.

Cette procédure doit être faite en plus de l’envoi par la délégation à l’ITM du procès-verbal de la réunion constituante consignant la désignation du bureau de vote, l’élection du président, du vice-président, du secrétaire, du bureau, du délégué à l’égalité, du délégué à la sécurité et à la santé ainsi que la mise en œuvre de l’article L.415-5 du Code du travail concernant le crédit d’heures de délégation.

Elle doit être achevée dans les plus brefs délais. Il n’existe a priori pas de risque de sanction mais ceci permet à l’ITM d’avoir un dossier électronique complet.