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Les mystères de l'acte notarié de vente d'un bien en copropriété

CONNECT by clc - Mars 2019

Alors qu’il paraît évident que l’acte de vente doit contenir les informations concernant le vendeur et l’acquéreur du bien, les désignations cadastrales du lot vendu et le prix de vente, on retrouve de plus en plus souvent dans les actes de vente des arrangements entre parties.

(lire l'article en entier en cliquant sur le lien ci-dessous)

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