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MISE A JOUR - Elections sociales le 12 mars 2019

Tous les 5 ans, les entreprises doivent organiser les élections sociales pour permettre aux salariés d’élire :
-    Les membres de la délégation du personnel dans leur entreprise
-    Les membres de la Chambre des Salariés au niveau national.

Les prochaines élections sociales auront lieu le 12 mars 2019. Les mandats des délégués salariés tant dans les entreprises qu’au niveau des organismes et juridictions concernées sont prolongés jusqu’à l’entrée en fonction des nouvelles personnes élues.

La clc vous apporte quelques éléments d’informations concernant l’organisation pratique des élections sociales au sein de votre entreprise et elle se tient à votre disposition pour répondre à vos questions en droit du travail.

 >>Veuillez trouver ici et en bas de cette page, le rétroplanning des élections sociales 2019 <<

 >> FAQ élections sociales 2019 <<

Quelles sont les entreprises concernées ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toute entreprise, quels que soient la nature de ses activités, sa forme juridique et son secteur d’activité, est tenue de faire désigner des délégués du personnel si elle occupe pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections au moins quinze salariés liés par contrat de travail.

Comment se calcule le seuil des 15 salariés ?

Comment se calcule le seuil des 15 salariés ?

Il doit s’agir d’une occupation régulière, il ne suffit pas que l’effectif de l’établissement passe d’un jour à l’autre à quinze salariés pour que des élections sociales doivent être organisées.

En effet, pour que la condition de l’effectif minimum soit remplie, il faut que l’établissement ait occupé régulièrement chaque mois pendant douze mois au moins quinze salariés. (Cour administrative, 10 juin 2004, n° 18019 C du rôle).


Selon le cahier d’instruction de l’ITM, ces 15 salariés doivent être occupés de manière continue, sans être nécessairement les mêmes. Ainsi, des changements (turnover) sont acceptés, mais ils ne doivent pas laisser le 15e poste vacant plus d’un jour ouvrable.

Ceci a pour conséquence immédiate de faire atteindre le seuil plus facilement si les remplacements sont faits en continu dans l’entreprise.

Voici quelques illustrations ici.

Quels salariés doivent être pris en considération pour le calcul de l’effectif ?

Quels salariés doivent être pris en considération pour le calcul de l’effectif ?

1. Tous les salariés de l’entreprise, à l’exception de ceux tombant sous le régime d’un contrat d’apprentissage, entrent en ligne de compte pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’entreprise.

2.  Les salariés travaillant à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à seize heures par semaine sont pris en compte intégralement pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’entreprise.

3.  Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure au seuil visé à l’alinéa qui précède, l’effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires inscrite dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail. Par exemple, 1 salarié employé pour 12h /semaine représente : 12/40= 0.3 salarié. Il faudra donc un peu plus de trois salariés à 12h/semaine pour comptabiliser un salarié dans l’effectif.

4.  Les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition de l’entreprise sont pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci pendant les douze mois précédant la date obligatoire de l’établissement des listes électorales, soit le 11 février 2019.

5.  Par ailleurs, les salariés ayant rejoint un établissement par l’effet d’un transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement au sens de l’article L. 127- 4 du Code du travail font partie de cet établissement depuis la date de leur entrée en service auprès de l’employeur initial.

6.  Les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition de l’entreprise sont pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci pendant les douze mois précédant la date obligatoire de l’établissement des listes électorales.

7.  Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition par une autre entreprise sont exclus du décompte des effectifs, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

8.  Les salariés sous contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte.

Quels salariés NE doivent PAS être pris en considération pour le calcul de l’effectif ?

Quels salariés NE doivent PAS être pris en considération pour le calcul de l’effectif ?

1. Les salariés relevant du régime d’un contrat d’apprentissage

2. Les salariés en CDD et ceux mis à disposition de l’entreprise ne sont pas pris en compte dans le décompte lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Nous attirons votre attention sur l’existence de dispositions particulières pour les entreprises constituant une unité économique et sociale.

Combien de délégués du personnel doit-il y avoir par entreprise ?

Combien de délégués du personnel doit-il y avoir par entreprise ?

Le nombre de délégué du personnel dépend strictement du nombre de salariés pris en compte dans l’entreprise. Ainsi, les délégations du personnel sont composées :

1 membre titulaire, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 15 et 25 ;

2 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 26 et 50 ;

3 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 51 et 75 ;

4 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 76 et 100 ;

5 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 101 et 200;

6 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 201 et 300;

7 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 301 et 400;

8 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 401 et 500;

9 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 501 et 600;

Voir ici pour les dispositions concernant les entreprises ayant un effectif plus important

Combien de délégués suppléants doit-il y avoir par entreprise ?

Combien de délégués suppléants doit-il y avoir par entreprise ?

Les délégations du personnel comportent en outre des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Lorsque la délégation du personnel se compose d’un seul membre titulaire, le délégué suppléant est autorisé de plein droit à assister aux réunions.

Qui organise et dirige les élections ?

Qui organise et dirige les élections ?

Le chef d’entreprise ou son délégué doit établir pour chaque scrutin la liste alphabétique des salariés qui remplissent les conditions pour exercer l’électorat actif et passif. Trois semaines avant le jour des élections, ces listes doivent être portés à la connaissance des intéressés. Au plus tard le même jour, il est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage que toute réclamation contre les listes déposées doit être présentée au chef d'entreprise et, pour information, à l’Inspection du travail et des mines dans les trois jours ouvrables du dépôt. Le jour même du dépôt de ces éléments, le chef d’entreprise ou son délégué communique ces documents à l’ITM sur la plateforme électronique.

Quand est-ce que les entreprises recevront le code d’identification sur la plateforme étatique dédiée aux élections sociales ?

Quand est-ce que les entreprises recevront le code d’identification sur la plateforme étatique dédiée aux élections sociales ?

L’Inspection du travail et des mines (ci-après l’ITM) envoie par lettre recommandée aux entreprises concernées au plus tard deux mois avant la date des élections, un code d’identification leur permettant d’utiliser la plateforme interactive sécurisée de l’Etat concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.


Par conséquent, l’ITM devrait envoyer ce code au plus tard le 12 janvier 2019.

Qu’est-ce qu’un électeur passif ?

Qu’est-ce qu’un électeur passif ?

C’est la personne qui peut être élue en tant que délégué du personnel. Il doit avoir 18 ans accomplis le jour de l’élection, occupé de façon ininterrompue pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l’affichage annonçant les élections, luxembourgeois ou autorisé à travailler au Luxembourg.

Qu’est-ce qu’un électeur actif ?

Qu’est-ce qu’un électeur actif ?

Il s’agit du salarié autorisé à voter. Pour ce faire, il doit au jour de l’élection, être âgé de 16 ans accomplis, être occupé dans l’entreprise depuis au moins 6 mois et être lié à l’entreprise par un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage.

Quand faut-il annoncer les élections sociales au personnel de l’entreprise ?

Quand faut-il annoncer les élections sociales au personnel de l’entreprise ?

Un mois au moins avant les élections le chef d'entreprise ou son délégué doit faire connaître par voie d'affichage aux salariés de l'entreprise la date et le lieu des élections ainsi que l'heure à laquelle les opérations commenceront et se termineront. L’affiche doit comporter certains éléments obligatoires, comme:

- La date et le lieu des élections,

- L’heure à laquelle commence et se termine les élections,

- Le nombre des délégués du personnel à élire,

- Le lieu où les intéressés pourront prendre connaissance des noms des candidats

- Les conditions de l’électorat passif (c’est-à-dire pour être candidat)

- Le nombre de salarié pris en compte pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’entreprises et précisera à cet effet :

        o Le nombre de salariés travaillant seize heures au moins par semaine,   

        o Le nombre de salariés sous contrat de moins de seize heures par semaine et la masse totale de la durée hebdomadaire de travail inscrite dans leurs contrats

        o L’entreprise et les heures de leur temps de présence dans l’entreprise pendant les douze mois précédant la date obligatoire de l’établissement des listes électorales.

Y a-t-il des règles complémentaires pour l’organisation des élections dans son entreprise ?

Y a-t-il des règles complémentaires pour l’organisation des élections dans son entreprise ?

Oui, entre le commencement et la fin des opérations il doit y avoir un espace de temps suffisant - mais au moins une heure - pour que chaque électeur puisse émettre son vote. Le chef d’entreprise doit organiser les élections de façon à ce que chaque salarié ait matériellement la possibilité de se rendre aux urnes pendant son horaire de travail sans perte de rémunération.

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