A propos de ce webinar :

Ensemble avec le Ministère de la Protection des consommateurs, la clc organise un webinar d’information dans le but de vous informer sur la mise en pratique d’une des mesures qui modifiera la règlementation sur l’indication des prix dans le cadre des annonces des réductions de prix.

Le projet de loi prévoit que lorsqu’on annonce des réductions de prix, les professionnels doivent mentionner le prix le plus bas appliqué au produit au cours d’une période minimale de 30 jours précédant l’application de la réduction de prix. Ce prix le plus bas est appelé le «prix antérieur».

Cette nouvelle mesure se décline de la directive 2019/2161 (ci- après «directive Omnibus»), qui modifie certaines directives du droit européen de la consommation et vise à, d’une part, mieux dissuader et sanctionner les infractions au droit de la consommation, et d’autre part, d’adapter le cadre juridique de la protection des consommateurs au développement continu des outils numériques.

Ainsi, nous vous proposons une session d’information avec Monsieur Patrick Wildgen, responsable du service Enforcement du Ministère de la Protection des consommateurs. A côté d’une présentation sur cette nouvelle mesure, vous auriez la possibilité de participer à une session de questions-réponses.

Programme :

1. Introduction
2. Présentation sur la nouvelle règlementation en matière d’indication des prix
3. Exemples pratiques
4. Questions-réponses

L’article du projet de loi :

« Art. L. 112-2-1.

(1) Toute annonce d’une réduction du prix d’un bien indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix.

(2) Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix. Si le bien est commercialisé depuis moins de trente jours, le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel depuis la commercialisation du bien.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), si la réduction de prix est progressivement augmentée, le prix antérieur désigne le prix sans réduction avant la première application de la réduction de prix. »

Télécharger le projet de loi aux fins de transposition de la directive 2019/2161 « OMNIBUS »

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