Guide de gestion de crise pour les entreprises

des secteurs de la clc

En cette période de crise, la clc met en place cette note récapitulative qui vous donnera un statut à jour de l’état d’avancement
face aux questions les plus problématiques et les plus fréquemment posées.
Elle sera donc mise à jour régulièrement dès qu’une nouvelle information sera annoncée.
Il est possible d’imprimer ce guide, avec toutes les questions et réponses, en cliquant sur « imprimer » dans les options de votre fenêtre d’affichage  web en haut à droite. Une fois le document généré, cochez ensuite « simplifier la page » dans la barre horizontale tout en haut.
NB : cette période induit un certain nombre des mesures dérogatoires à la législation existante. Pour tout ce qui n’est pas spécifié autrement,
la législation et notamment le code du travail s’applique dans ses règles et ses procédures.

 

Note à jour au 27 mars 2020 10h000

Les mesures sanitaires

La distanciation sociale est de mise. Il s’agit donc d’éviter tout contact à moins de 2 mètres entre les personnes. Les tâches professionnelles non urgentes qui impliquent un déplacement ou un contact clientèle sont donc à reporter.

Nous vous renvoyons aux mesures recommandées par le gouvernement : https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.html

L’idée de continuer à travailler comme si de rien était est maintenant dépassée.

Il est recommandé aux entreprises de recourir au maximum et dans la mesure du possible au télétravail et de réduire leurs activités aux tâches qui sont essentielles pour le fonctionnement de l’entreprise.

La circulation sur la voie publique est encore autorisée pour le déplacement vers le lieu de travail pour l’exercice de l’activité professionnelle ou commerciale.

Limitation des activités de commerce

Toutes les activités commerciales et artisanales qui accueillent un public restent fermées.

Ne sont pas visés par cette interdiction (en gras les secteurs représentés par la clc):

  • les enseignes commerciales qui vendent principalement des produits alimentaires,
  • les pharmacies,
  • les opticiens, orthopédistes et audioprothésistes
  • les commerces qui vendent principalement des aliments pour animaux,
  • les commerces de services de télécommunication,
  • les commerces qui vendent principalement des produits d’hygiène et de lavage et de matériel sanitaire,
  • les services de vente de carburants et de stations d’essence,
  • les activités de transport de personnes,
  • les distributeurs et les commerces spécialisés en matériel médico-sanitaire,
  • la pédicure médicale limitée aux soins médicaux et non esthétiques,
  • les commerces de distribution de la presse,
  • les institutions financières et d’assurance,
  • les services postaux,
  • les services de pressing et de nettoyage de vêtements,
  • les services funéraires,
  • les activités de dépannage, de réparation, de déménagement et de dépollution,
  • les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité.

L’interdiction visée au paragraphe 1er s’applique aux commerces situés dans les galeries marchandes des surfaces commerciales dont les activités ou services ne sont pas couverts par le paragraphe 2.

Les commerces qui proposent des activités mixtes peuvent rester ouverts lorsque leur activité principale est énumérée au paragraphe 2.

Les exceptions susvisées sont justifiées par des impératifs de santé publique et en particulier par la garantie d’une séparation entre le client et le professionnel fournissant le service.

A noter que les établissements relevant des secteurs culturel, récréatif, sportif et HORECA restent fermés. Il en est de même des cantines d’entreprises sauf dans le respect d’une distance interpersonnelle de deux mètres.

Les hôtels restent ouverts. Les restaurants et les bars d’hôtel, à l’exception du room-service, restent fermés.

L’interdiction ne vise pas les services à emporter, de drive-in et de livraison à domicile.

La vente de produits non alimentaires en drive-in ou en livraison ou entre professionnels est aussi autorisée.

Les chantiers de construction sont fermés à partir du 20 mars 2020 à 17h00. Cette interdiction ne vise pas les chantiers hospitaliers et ceux concernant les infrastructures critiques, en cas de besoin. Toute activité artisanale hors atelier est interdite à partir du 20 mars 2020 à 17h00.

 

Maintien des activités essentielles

Doivent être maintenues les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays. Il s’agit notamment des activités et des secteurs suivants (en gras les activités représentées par la clc en tout ou en partie) :

  • les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État,
  • le secteur de la santé et des soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales,
  • la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers,
  • le secteur de l’alimentation,
  • la production et la distribution de l’eau,
  • la collecte et le traitement des eaux usées,
  • l’enlèvement et la gestion des déchets,
  • les transports publics,
  • les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments,
  • les services postaux et de télécommunication,
  • les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage,
  • les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance.

Les chefs d‘entreprise concernées par l’application du présent article peuvent refuser tout congé pendant l‘état de crise.

Aux fins de l’application du présent article, le Gouvernement, ayant constaté que le Grand-Duché est impliqué directement dans une crise internationale grave, est investi du droit de réquisition conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe. Les exemptions prévues à l’article 8, point b), de la loi précitée du 8 décembre 1981, sont suspendues pendant la durée de l’état de crise.

 

Les sanctions encourues par les entreprises commerciales et artisanales

Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4.000 euros.

En cas de nouvelle commission d’une infraction pendant l’état de crise, le montant maximum est porté au double.

Le manquement est constaté par un procès-verbal dressé par les officiers et les agents de la Police grand-ducale ou les agents de l’Administration des Douanes et Accises et est adressé dans les trois jours au Ministre des Classes moyennes. Copie en est remise à la personne ayant commis l’infraction. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à partir de la remise de la copie précitée. L’amende est prononcée par le Ministre.

En outre de la constatation de l’infraction, les officiers et les agents de la Police grand-ducale ou les agents de l’Administration des Douanes et Accises qui constatent cette infraction procèdent immédiatement à la fermeture administrative de l’entreprise commerciale ou artisanale en question jusqu’à la fin de l’état de crise.

La clc souhaite vous donner quelques points d’attention concernant la gestion sanitaire et organisationnelle une fois qu’un cas est confirmé parmi vos salariés.

Notez que ces points d’attention sont compatibles avec les règles de protection des données personnelles.

AVANT LA CONFIRMATION D’UN CAS

Rappel des consignes générales

  • Se laver les mains très régulièrement
  • Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir
  • Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter
  • Eviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts – Distance de 2 mètres au moins à respecter et faire respecter a fortiori si le rapprochement doit durer plus de 15 minutes.

Autres consignes possibles

  • Nettoyages réguliers des parties inertes du lieu de travail (poignées de portes, claviers, rampes d’accès, escaliers, portes battantes, pour les supermarchés). Si vous pouvez bloquer les portes en position ouverte (selon vos consignes de sécurité du bâtiment), c’est une bonne solution pour éviter d’avoir à toucher les poignées de porte
  • Mise à disposition des clients et du personnel de savon (avec serviettes jetables), SHA, désinfectants (notamment pour le personnel en contact avec la clientèle)
  • Privilégier les paiements électroniques avec la clientèle

Le rôle du management de l’entreprise est de relayer très régulièrement le message étatique concernant ces règles d’hygiène auprès des collaborateurs. Il est ainsi possible d’organiser une campagne d’affichage en interne sur les règles de bonne conduite à adopter en matière d’hygiène par exemple (affiches disponibles auprès du ministère de la Santé).

Comment se préparer ? 

Il faut avoir réfléchi à un « plan de continuité de l’activité » (PCA).

  1. Définir quelles seront les personnes clés pour gérer la crise, et comment les remplacer si elles ne peuvent pas assurer leurs obligations.
  2. Quels sont les salariés indispensables à l’activité et comment les protéger s’ils viennent travailler.
  3. Vérifier que tous les numéros de portables sont à jour pour prévenir les cas échéant les salariés avant qu’ils n’arrivent.
  4. Prévoir une organisation du travail différente, avec par exemple du télétravail pour certains métiers, ou un changement d’horaires des équipes, ou encore savoir quelles personnes pourront être mises en chômage partiel.
  5. Repenser l’accès aux locaux de l’entreprise, si une désinfection est exigée, par exemple.
  6. Identifier les intervenants extérieurs (livreurs, société de nettoyage…) et savoir lesquels sont les indispensables ; identifier des fournisseurs remplaçants permet de réagir vite en cas d’incapacité des fournisseurs habituels.

Dans ce contexte, l’employeur peut :

  • sensibiliser et inviter ses employés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes ;
  • faciliter leur transmission par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés ;
  • favoriser les modes de travail à distance.

Pour rappel, comme pour beaucoup de maladies infectieuses, les personnes souffrant de maladies chroniques (hypertension, diabète), les personnes âgées (plus de 70 ans), immunodéprimées ou fragiles présentent un risque plus élevé. Dans les cas plus sévères, la maladie peut entraîner un décès.

Chaque salarié doit pour sa part mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même (article L.313.1 du Code du travail) : il doit informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

 

QUAND ON A UN CAS DE SUSPICION DE CORONAVIRUS CHEZ UN SALARIE

  • Le renvoyer chez lui
  • Lui demander de contacter son médecin par téléphone ou par email ou la hotline (8002 8080)
  • Attendre l’appel des autorités sanitaires qui expliqueront les mesures à prendre

 

 APRES LA CONFIRMATION D’UN CAS

En cas de signalement, un employeur peut consigner :

  • la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée, respectivement la personne contaminée ;
  • les mesures organisationnelles prises (confinement, télétravail, orientation et prise de contact avec le médecin du travail, etc.)

Il pourra ainsi communiquer aux autorités sanitaires qui le demanderaient les éléments liés à la nature de l’exposition, nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne concernée et de son entourage professionnel.

Parmi les mesures organisationnelles possibles :

  • Informer les salariés du service ou pouvant avoir eu des contacts avec le salarié concerné afin qu’eux-mêmes puissent appliquer les consignes étatiques.
  • Tracer les activités du salarié pour déterminer quel isolement prévoir pour quel service et/ou personnes.
  • Proposer des tests de dépistage dans des laboratoires privés pour les salariés exposés, qui ne pourront être passés que sur une base volontaire et selon les conditions suivantes :
    1. Les tests ne se font que sur ordonnance médicale et sont maintenant pris en charge par la CNS. Une ordonnance peut être délivrée par le médecin traitant s’il estime un dépistage utile.Nous rappelons que les médecins ont la consigne de ne prescrire que pour les personnes ayant une gêne respiratoire importante/personnes à risques.
    2. Le prélèvement se fait par frottis naso-pharyngé et les résultats sont disponibles après 48h maximum.
    3. À l’heure actuelle, les laboratoires privés n’effectuent les frottis que dans certains centres, plus d’informations sur leurs sites respectifs : Labo.luKetterthill.luBionext.lu

Il existe 3 centres nationaux de dépistage qui n’accueillent que les personnes ayant une gêne respiratoire sérieuse. Pas besoin d’ordonnance (cf. msan.gouvernement.lu).

Si la situation sanitaire exige de l’ensemble des acteurs qu’ils fassent preuve d’une vigilance particulière, les professionnels doivent suivre les recommandations des autorités sanitaires et effectuer uniquement les collectes de données sur la santé des individus qui auraient été sollicitées par les autorités compétentes.

 

Ce qu’il ne faut pas faire 

Si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du code du travail.

Par exemple, les employeurs doivent s’abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches. Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre, par exemple :

  • des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé/agent/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie ;
  • ou encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés/agents.

Pour faciliter l’entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg lors des contrôles aux frontières éventuels, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.

Le certificat attestant la relation de travail avec le salarié doit être rempli et signé par l’employeur.

Les certificats prouvant la nécessité de traverser la frontière (France, Allemagne, Belgique) ne prévoient pas de renseignement de date ni de durée du certificat. L’employeur le remplit donc une fois et le certificat reste valable jusqu’à nouvel ordre. Il doit être imprimé.

Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière avec le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID19.

Ainsi, sur présentation de ce certificat, ainsi que :

les travailleurs frontaliers résidant en France seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la France et le Luxembourg.

Les différents documents sont accessibles sur gouvernement.lu.

Un salarié résident luxembourgeois, qui passe la frontière pour des raisons professionnelles doit se munir des mêmes documents.

Il importe de limiter les déplacements des personnes aux niveaux national et international pour éviter la propagation du virus COVID-19.

À cette fin, et pour éviter toute remise en cause des droits que leur confère le document de séjour qu’ils possèdent, le séjour des ressortissants de pays tiers détenant un des documents suivants, qui arriveraient à échéance à compter du 1er mars 2020, est régulier pour la durée de l’état de crise:

  • Les visas de court et de long séjour ;
  • Les autorisations de séjour temporaire ;
  • Les cartes de séjour ;
  • Les titres de séjour.

De même, le séjour de ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visas et dont le séjour vient de dépasser les 90 jours est régulier pour la durée de l’état de crise.

Il est à souligner que les mesures précitées sont automatiques et que les personnes concernées ne doivent faire ni de démarche, ni de demande particulière.

La Direction de l’immigration n’émet pas de document certifiant cette prolongation provisoire.

Finalement, la Direction de l’immigration informe qu’il n’est actuellement pas possible de déposer des dossiers et documents en main propre. Il est demandé d’envoyer toute pièce par courrier. De plus, tous les guichets resteront fermés jusqu’à nouvel ordre.

Toutefois, pour les urgences dûment justifiées l’accueil du public sera garanti sur rendez-vous. La prise de rendez-vous est organisée via l’adresse immigration.public@mae.etat.lu en précisant le contexte de l’urgence.

Les restrictions en matière de jours de télétravail toléré en Belgique et en France issues des conventions fiscales ont été suspendues pendant cette période de crise, jusqu’à nouvel ordre.

Des négociations avec l’Allemagne pour des mesures similaires, sont en cours.

L’entreprise doit notifier à son assureur toute mise en œuvre de télétravail puisque ce ne sont pas des conditions normales d’exercice de l’activité professionnelle et il existe un risque que l’assureur considère le télétravail à domicile comme une cause d’exclusion de garantie de son activité professionnelle.

L’entreprise veillera donc à la couverture:

  • d’une part des prestations de télétravail et
  • d’autre part du matériel mis à disposition dans ce cadre des assurances couvrant le risque de disparition ou de dommage au matériel. Le cas échéant, l’entreprise pourra également vérifier la couverture en zone frontalière eu égard à ses salariés frontaliers.

Concernant la couverture de l’accident de travail du fait de changement des conditions normales de l’exécution d’un contrat de travail.

L’accident de travail se définit comme « l’accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci » ; Si cette période qui fait du télétravail la règle laissera la place à une définition plus large des conditions de travail (ce qui reste à confirmer) il est important de définir au moins les horaires de travail, qui peuvent être celles du contrat.

Dans le cadre du télétravail occasionnel, l’Association Assurance Accident (AAA) exige qu’un écrit entre les parties soit établi et vérifiera les conditions exactes de la survenance de l’accident. En effet, le télétravail n’est pas répertorié sous l’intitulé « Poste ou lieu de travail habituel » mais s’analyse en un « Poste ou lieu de travail occasionnel ou mobile » qui se définit comme suit : « une affectation temporaire sur un poste de travail fixe mais différent ou dans une unité locale différente de l’unité habituelle, ce qui englobe les postes de travail occupés pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines mais qui ne constituent pas un lieu de travail affecté à titre définitif (affectation temporaire en tant que salarié d’une entreprise travaillant dans les locaux d’une autre entreprise ou en tant que personne engagée par un bureau de placement, importantes activités de maintenance chez un client, télétravail, etc.) ».

Il reste à connaître la position de l’AAA pour cette période inédite.

Les aides aux entreprises

NB : Le gouvernement appelle à ce que les factures soient payées en temps et en heure dans toute la mesure du possible. Des mesures sont prises afin de ne pas paralyser l’économie dans son ensemble, le paiement de factures est le soutien attendu des entreprises envers les autres entreprises.

Elles sont de plusieurs sortes :
• de l’aide financière non-remboursable, non imposable,
• des avances de capital,
• des délais de paiements
• des garanties et cautionnement pour faciliter les prêts

Un résumé des différentes mesures se trouvent dans le tableau ici.

Note importante sur les subventions en capital sous forme d’avance annoncées par le gouvernement
Il s’agit d’un ensemble de mesures intégrées dans le projet de loi 5430 en cours de discussion.
Ce régime d’aide vise à compléter les instruments d’aides auxquels le Gouvernement peut avoir recours pour soutenir les PME qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement imprévisible d’envergure nationale ou internationale.
Le nouvel instrument constitue un ajout aux instruments de soutien actuellement déjà en place, à savoir les aides prévues par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des PME ou encore le régime de chômage partiel pour cas de force majeure.
Sont visées par le présent régime les PME qui rencontrent des difficultés financières temporaires suite aux conséquences d’un événement imprévisible. En effet, les PME connaissent davantage de difficultés que les grandes entreprises en matière de liquidité consécutivement à un événement imprévisible infligeant, par exemple, des ruptures d’approvisionnement ou des annulations de réservation en grand nombre.

L’octroi de l’aide est soumis à une triple condition, à savoir :
1. qu’un événement imprévisible a été reconnu officiellement par le Gouvernement en conseil comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée,
2. que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires, et
3. qu’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’événement imprévisible en question.
Les coûts admissibles se limitent toutefois à la perte de revenu qui doit être constatée à l’issue d’une analyse comparative entre le résultat réalisé au cours des trois exercices fiscaux précédents par rapport au résultat prévisionnel des mois qui suivent l’événement imprévisible en question. Pour éviter que l’entreprise se retrouve à nouveau dans une telle situation, celle-ci est demandée de soumettre un plan de redressement avec sa demande d’aide. Par plan de redressement, il faut entendre un plan décrivant les causes des difficultés que connaît l’entreprise, ainsi que les faiblesses spécifiques de cette dernière, et expliquant comment les mesures de redressement envisagées permettent à les éviter ou atténuer à l’avenir. Le gouvernement s’est engagé à ce que ce plan de redressement ne constitue pas une barrière administrative et à le revoir de manière pragmatique.

Cette loi future est conforme au règlement de minimis de la Commission européenne : Cependant des pourparlers ont lieu afin d’augmenter le plafond d’aide possible à 500.000 euros.

Attention : le chômage partiel ne peut se cumuler avec le congé pour raisons familiales. Autrement dit si un salarié est en congé pour raisons familiales, il ne peut être déclaré en chômage partiel, ceci pour éviter une double subvention.

NB : Les déclarations de remboursement feront l’objet d’un contrôle ex post et des déclarations erronées ou frauduleuses peuvent donner lieu à une restitution forcée sans préjudice de poursuites judiciaires.

Généralités

Si votre activité est en recul en raison du coronavirus, le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés. Ainsi, les salariés :

  • qui n’ont pas de certificat d’incapacité de travail ;
  • que vous ne pouvez plus occuper à temps plein ou plus du tout occuper :
    • car le gouvernement a requis la fermeture de votre société  ;
    • car votre fournisseur ne peut plus vous livrer en matières premières pour des raisons dues au coronavirus, ou ;
    • en cas de recul important de la demande des clients due au coronavirus, ou ;
    • si votre entreprise ne peut plus tourner à régime normal ou que un ou plusieurs départements se trouvent complètement à l’arrêt en raison d’absences de personnel dues à des décisions externes liées au coronavirus.

peuvent faire l’objet d’une prise en charge.

Le chômage partiel sera accordé avec effet rétroactif au 16 mars 2020 pour les entreprises hors construction, au 20 mars 2020 pour les sociétés du secteur de la construction.

Il existe maintenant 2 procédures :

NB : les dossiers déjà envoyés selon la procédure de départ n’ont pas besoin d’être représentés. Ils seront traités selon les règles ci-après exposées.

  • Une procédure accélérée concernant toutes les entreprises fermées par le gouvernement en date du 16 mars et du 17 mars. Ces entreprises ne devront plus faire de demande. Néanmoins un décompte simplifié devra être introduit auprès de l’ADEM pour chaque mois. L’Etat payera une avance de maximum 80% des salariés du mois précédent.
  • Pour les autres entreprises une demande simplifiée devra toujours être introduite sans signature des délégations/travailleurs mais avec informations à ces derniers.

NB : Si vous n’avez pas encore rempli de demande, attendez ! En effet, un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel est en cours de développement et sera disponible dans les prochains jours sur le site de l’ADEM ainsi que sur Guichet.lu.

Les demandes sont à réaliser sur base d’un certificat Luxtrust, e-carte d’identité, e-trust ou tocken. Elles peuvent également être réalisées par la fiduciaire pour compte de l’entreprise.

Nous n’avons aucune indication sur une date pour laquelle les entreprises peuvent s’attendre à une réponse relative à leur demande de chômage partiel. Néanmoins l’ADEM s’efforcera, dans la limite de ses ressources humaines disponibles, de traiter ces demandes de remboursement de la façon la plus diligente possible, compte tenu de la situation exceptionnelle à laquelle les entreprises et administrations sont confrontées.

Des avances de paiement seront réalisées sur les comptes connus par l’Etat (p.ex. : dans le cadre paiement/remboursements cotisations sociales, TVA, impôts, …). Des paiements sur un autre compte de l’entreprise sur base de la communication d’un autre numéro ne sont actuellement pas possibles également afin d’éviter que l’argent arrive sur des comptes étrangers aux entreprises demanderesses.

Un décompte sera établi tous les mois par l’ADEM sur base des déclarations des heures effectivement chômées.

Les entreprises seront en droit de profiter de 2 types d’avances, à savoir pour congé pour raisons familiales et chômage partiel et par un échange entre les différentes bases de données de l’Etat, ce dernier procédera à des demandes de remboursement.

L’ADEM va tenter de charger les 5.000 demandes de chômage partiel introduites jusqu’alors, sur base de l’ « ancien » formulaire dans son système afin d’éviter que les entreprises aient l’obligation de faire une nouvelle demande. Il se peut néanmoins, que les entreprises doivent être contactées pour clarifier certaines informations indiquées sur ces formulaires.

Lors de la réunion du comité de conjoncture du 23 mars, seules ont été traitées les demandes de chômage partiel pour raison conjoncturelle ou structurelle.

Après réunion du comité de conjoncture, les entreprises seront informées par écrit de l’acceptation ou du refus de leur demande.

 

Procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale

Les entreprises qui ont dû ou doivent encore arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à une décision gouvernementale, comme celles visées par l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 ou des décisions subséquentes, sont à titre exceptionnel directement éligibles au chômage partiel, dès la date de prise d’effet de la décision gouvernementale à l’origine de leur fermeture totale ou partielle.

 

Régime au chômage partiel “cas de force majeure/coronavirus”

Les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus sur leur marche d’affaires, peuvent à tout moment introduire une demande pour l’octroi du chômage partiel “cas de force majeure / coronavirus” auprès du Secrétariat du Comité de conjoncture auprès du ministère de l’Économie.

NB : Il n’y a pas lieu de les introduire tous les mois pour autant que le caractère de force majeure n’a pas été levé

Les demandes de chômage partiel doivent être communiquées aux représentants du personnel et, dans la mesure du possible, également revêtir leur signature. Autrement dit, la signature du salarié pour obtenir le bénéfice du chômage partiel n’est plus indispensable (ne le faites pas revenir pour ça). Les entreprises sont donc invitées à envoyer copie de la demande à la délégation, respectivement au salarié, au plus tard en même temps que la demande.

 

À quels salariés et à quelles organisations s’applique le régime du chômage partiel ?

Les salariés

Sont éligibles pour le chômage partiel :

  • les salariés c.-à.-d. les personnes sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, en cours à la date du 16 mars. Les salariés sous cdd sont éligibles jusqu’à la fin de leur contrat. Néanmoins, le chômage partiel n’est pas possible pour tout cdd conclu à partir du 16 mars 2020.Les salariés en préavis sont exclus. Les salariés en période d’essai sont aussi éligibles, si le contrat a été signé avant le 16 mars ; leur période d’essai sera suspendue pendant cette période. Il y a donc un risque de refus si contrat signé à partir du 16 mars.
  • légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage,
  • aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité,
  • normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

Les intérimaires peuvent en principe passer en chômage partiel dans le chef de leur employeur, à savoir l’entreprise de travail intérimaire. Cependant, des nuances seront peut-être apportées dans les prochains jours.

Cependant et en vue de continuer à motiver les entreprises à participer activement à l’apprentissage à système dual, les apprentis sont éligibles de même que les personnes en mesures en faveur de l’emploi dont notamment les contrats d’initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l’employeur.

 

Les asbl

Les demandes émanant d’une a.s.b.l. seront analysées au cas par cas en vue d’éviter tout double financement.

Les crèches

Les demandes adressées par les crèches sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnement à raison de 70%.

 

Règles de calcul communes aux deux types de procédure

Le remboursement est limité à 80% du salaire normal plafonné à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (i.e. 2.141,99 EUR x 2,5 = 5.354,97 EUR), aussi pour les apprentis. Un décompte mensuel est à introduire obligatoirement.

Par salaire normal, il faut entendre et compter séparément le salaire tel que défini au Règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels :

  1. le salaire de base le plus élevée qui fait partie de l’assiette appliquée au cours de l’un des trois mois de calendrier précédant le début de la période de chômage partiel;
  2. la moyenne des compléments et accessoires de salaire qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance du chômage partiel; si cette période de référence n’est pas entièrement couverte par une activité soumise à l’assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.

A défaut d’un seul mois entièrement couvert, le salaire de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.

Sont toutefois à déduire du nombre des heures de travail perdues, les heures de travail récupérées à l’entreprise au cours du mois considéré ainsi que les heures de travail accessoire effectuées pour le compte d’un autre employeur.

La permission de recourir aux dispositions du chômage partiel pour cas de force majeure est limitée à 1.022 heures par année de calendrier et par salarié à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les 1.022 heures sont proratisées.

Aucune des entreprises ayant déjà eu recours au chômage partiel conjoncturel/structurel courant ce risque, il n’est actuellement pas prévu d’étendre cette limite.

Il apparaît donc que les entreprises peuvent ne payer leurs salariés que sur base de la subvention reçue soit uniquement 80% du salaire (pour les heures chômées). Les entreprises peuvent aussi conserver le salaire complet.

Deux éléments entrent en jeu :

  1. La santé financière de l’entreprise : si ce n’est pas prudent, ne pas payer ces 20%.
  2. Si l’entreprise a des réserves et veut faire un geste à ses salariés pour les fidéliser, c’est une mesure qui sera appréciée.

Il faudra juste bien expliquer que l’entreprise fait un cadeau.

Une voie médiane pourrait être que le premier mois, le salaire est conservé dans sa totalité et que la mesure sera reconsidérée pour le mois suivant.

 

Quid du remboursement pour les apprentis ?

Toute entreprise accueillant des apprentis en formation duale doit introduire une demande de chômage partiel même si son activité n’est pas réduite, les apprentis étant, du fait de leurs statut d’étudiants, obligés de rester confinés.

La question de savoir s’il s’agit de la procédure s’appliquant aux entreprises fermées sur base d’une décision gouvernementale ou de l’autre procédure de cas de force majeure reste à clarifier.

 

L’incapacité de travail pendant le chômage partiel

Le ministre du Travail a précisé que le salarié en incapacité de travail pendant une période de chômage partiel le concernant, a droit à 100% de son salaire.

Il n’est pas prévu de réduire ce droit à 80%.

Cette position pourrait être revue par après sur base des incapacités de travail déclarées.

 

Faut-il déposer un nouveau dossier à chaque changement ?

Tout changement doit faire l’objet d’un nouveau dossier. Il sera bienvenu que l’entreprise fasse un suivi du décompte d’heures de chômage partiel par salarié, en cas de contestation ou problème éventuels.

Par ailleurs les règles générales s’appliquent dans tous les cas, à savoir l’épuisement préalable des moyens propres de l’entreprise (non-reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé 2019 ou antérieur restant, non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d’œuvre) ainsi que l’interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons économiques.

Pour bénéficier du chômage partiel, l’entreprise doit en outre être à jour de ses cotisations et de ses obligations fiscales, elle doit avoir apuré ses dettes dont celles liées aux salaires. Ainsi, les entreprises qui auront reçu les avances devront les rembourser si elles ne sont pas en règle avec leurs charges sociales (à l’issue des délais de paiement octroyés par le ministre de la sécurité sociale).

Enfin, il est rappelé que les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.

Attention : le chômage partiel ne peut se cumuler avec le congé pour raisons familiales. Autrement dit si un salarié est en congé pour raisons familiales, il ne peut être déclaré en chômage partiel, ceci pour éviter une double subvention.

Suite aux fermetures des crèches, écoles, universités, les salariés qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans ont recours possible au dispositif légal du “congé pour raisons familiales Un formulaire spécifique se trouve ici :

https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/Certificat-de-demande-pour-CRF.pdf

Procédure à appliquer

  1. Le parent doit informer son employeur au plus vite de la prise du congé pour raisons familiales en indiquant le début et la fin du congé ;
  2. Le formulaire spécifique doit être rempli (les dates de début et de fin du congé n’ont pas besoin d’être indiquées sur le formulaire);
  3. Le formulaire doit être envoyé à l’employeur et à la Caisse nationale de santé (CNS) une seule fois par parent prenant le congé. Si le congé est fractionné (pris en plusieurs fois), le parent n’a pas besoin de remplir et envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire suffit.
  4. Pour l’employeur uniquement : transmission d’un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales en suivant la procédure usuelle.
  5. Le formulaire dûment signé (y compris par signature LuxTrust) peut être envoyé par courriel à l’adresse suivante : CNS-CRF@secu.lu ou bien par voie postale à

CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent d’un enfant visé s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant. Il est en effet recommandé que seules les personnes qui n’ont pas moyen de s’arranger autrement aient recours à cette mesure exceptionnelle.

Dans ce cadre il est rappelé qu’il faut éviter qu’une personne vulnérable ou qu’un groupe à risque assure la garde d’un enfant : il ne faut pas demander aux grands-parents de garder les enfants.

En cas de nécessité, les parents peuvent alterner le congé pour raisons familiales. Dans ce cas, chaque parent doit introduire un formulaire dûment rempli.

Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l’autre parent.

La durée de la présente mesure est arrêtée par le gouvernement luxembourgeois. Elle a été initialement prévue pour les cas d’enfants en quarantaine, suspectés de maladie ou malades puis pour toute la durée de fermeture des établissements d’accueils, crèches, écoles, lycées, universités. Elle s’entend jusqu’à nouvel ordre.

 

Délais de remboursement

Le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d’enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d’accueil, etc.

Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu’au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des employeurs.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

Une régularisation sera opérée par après. Plus d’informations ici.

Pour les sociétés et indépendants au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020 :

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations;
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice;
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu’à ce qu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées.

Elles permettront à l’employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

S’il est évident que toutes les cotisations sociales restent dues, l’employeur peut néanmoins mieux organiser sa trésorerie, en combinaison avec d’autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

Les mesures précitées s’appliquent non seulement aux appels de cotisation à venir, mais également aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, amendes, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d’enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d’accueil etc.

Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu’au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des Employeurs.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des Employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

Les entreprises disposeront d’un délai administratif supplémentaire de 4 mois pour effectuer leurs dépôts de données financières au RCS, au tarif standard de 19EUR. HTVA (hors droits d’enregistrement et de la taxe administrative CNC ). La majoration des frais de dépôt de données financières est suspendue, à titre exceptionnel et jusqu’au 30/11/2020, lorsque la demande de dépôt est présentée avec un retard maximum de 4 mois inclus. Ainsi, pour un exercice se clôturant par exemple au 31/12/2019, le dépôt de comptes annuels sera soumis, jusqu’au 30/11/2020, aux frais administratifs de dépôt de 19EUR. HTVA.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA remboursera dès cette semaine tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros.

La suspension des paiements reste en cours de discussion.

Les sociétés et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale peuvent demander :

  1. une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 (modèle annulation avances) ;
  2. un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle de délai de paiement)

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration.

Par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reporté au 30 juin 2020. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

 

Foire aux questions Impôts directs (FAQ)

Q: Comment est-ce que je peux soumettre ma demande à mon bureau d’imposition?

R: Il suffit de remplir la demande, de la signer et de l’envoyer par voie postale ou par courriel au bureau d’imposition compétent.

Liste des bureaux d’imposition :

Bureaux des sociétés

Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour la retenue sur salaires (RTS) opérée dans le chef des salariés?

R: Non, la retenue sur les salaires est exclue de cette demande, sachant que c’est la retenue du salarié que l’employeur doit continuer à l’Administration des contributions directes.

Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour des impôts qui sont échus avant la date du 1er mars 2020.

R: Non, seulement les impôts dont l’échéance se situe après le 29 février sont visés.

Q: Est-ce que ma société peut demander une annulation des avances de l’impôt sur la fortune?

R: Non, seules les avances pour l’impôt sur le revenu (personnes physiques et collectivités) et l’impôt commercial pourront être annulées.

Q: Est-ce qu’on peut demander l’annulation des deux avances des deux premiers trimestres de l’année 2020.

R: Oui, à ce moment il faut cocher les cases 1er trimestre 2020 et 2e trimestre 2020.

Q: Si on souhaite une réduction des avances à un certain montant, sans pour autant qu’elles ne soient annulées, est-ce que je peux faire une demande correspondante?

R: Oui, à ce moment il suffit de contacter le bureau d’imposition compétent par lettre en formulant cette demande de façon chiffrée et motivée.

NEW – Fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants

Les TPE et les indépendants répondant aux critères énoncés ci-dessous peuvent introduire une demande pour bénéficier d’une aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 euros.

L’octroi de cette aide se fait indépendamment du projet de loi qui complètera les instruments d’aides déjà existant.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Pour être éligible, tout demandeur doit simultanément remplir 3 critères.

Critère de la taille

Cette mesure s’adresse :

  • aux seules entreprises disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes et qui ont entre 1 et 9 salariés (en ETP : emplois temps-plein) ;
  • aux seuls indépendants disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes et dont l’effectif total ne dépasse pas 9 salariés, dont l’indépendant lui-même (en ETP : emplois temps-plein).

Critère de l’obligation de fermeture

Cette aide est destinée :

  • aux seules entreprises qui ont dû interrompre leur activité ou fermer leur établissement suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (voir rubrique « qui continue à travailler »);
  • aux seuls indépendants qui ont dû interrompre leur activité ou fermer leur établissement suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

En cas de doute sur votre éligibilité, la clc vous recommande vivement de faire la demande quoiqu’il arrive ! Fournissez toutes les informations pertinentes et correctes et le Ministère prendra la décision, ne vous autocensurez pas.

Critère du chiffre d’affaires

Pour être éligible, l’entreprise demanderesse (respectivement l’indépendant) doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros.

Règle de non-cumul

Au cas où le demandeur est le bénéficiaire économique de plusieurs sociétés, il ne pourra introduire une demande d’aide que pour une seule des sociétés, sous réserve que le nombre total des salariés de l’entreprise unique (groupe) n’excède pas un total de 9 (en ETP : emplois temps-plein).

Sont exclus:

  1. les entreprises relevant des secteurs de la pêche, aquaculture, production primaire de produits agricoles, transformation et la commercialisation de produits agricoles. Toute entreprise correspondant aux critères mais ayant reçu une aide en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres ainsi que des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés est exclue.

Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés ci-dessus et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application de ce fonds d’urgence, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;

  1. les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente ;
  2. les entreprises qui ont été sanctionnées pour infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public.

Modalités pratiques et introduction de la demande

La Direction générale des classes moyennes met à disposition des entreprises / indépendants concernés un formulaire de demande.

Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à engager l’entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé par courrier ou par voie électronique (corona.pme@eco.etat.lu), en y joignant le formulaire en format pdf (si l’envoi se fait dans un autre format, il y a lieu de veiller à la lisibilité du formulaire).

En cas d’envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l’enveloppe :

Ministère de l’Économie
Direction générale des classes moyennes
Service des aides d’État
19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 5.000 euros ;

L’aide est non remboursable et non imposable.

Versement de l’aide

L’aide prendra la forme d’une subvention.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant le formulaire prévu à cet effet et accessible via la page du Guichet 

Il doit contenir les informations suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise demanderesse :
  • le nom et la taille de l’entreprise requérante ;
  • les éventuelles relations formant une entreprise unique ;
  • une attestation de l’absence de condamnation ;
  • une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.
  • le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes ;
  • le numéro d’identification national (matricule) ;
  • la description de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (si la demande est effectuée au nom d’une société, cette dernière devra obligatoirement être titulaire du compte ; si la demande est effectuée par un indépendant exerçant en nom propre, le compte bancaire devra obligatoirement être au nom de cette personne physique) ;
  • le nombre de salariés en ETP (emplois temps-plein)  ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies ;
  • un relevé d’identité bancaire.

Remboursement et sanctions

Le bénéficiaire doit rembourser l’indemnité lorsque, après son octroi, une incompatibilité de l’aide de minimis est constatée.

Le bénéficiaire doit rembourser le montant de l’indemnité versé, augmenté des intérêts légaux applicables avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l’indemnité.

Les personnes qui ont obtenu l’indemnité sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l’indemnité.

Aides pour contracter des prêts

Cautionnement par la chambre de commerce (mutualité de cautionnement) et la chambre des métiers (mutualité des PME)

Pour apporter une réponse aux entreprises qui rencontreraient des difficultés de trésorerie à cause de l’impact du coronavirus sur leurs activités, la Chambre de commerce a ouvert sa Mutualité de cautionnement. Cette intervention se fera sous la forme de garanties bancaires ou de prêts, en concertation avec le secteur bancaire, qui viendront alimenter l’entreprise en fonds de roulement.

La Mutualité met en place un cautionnement spécifique sous la forme d’une garantie aux entreprises qui auront besoin d’une ligne de crédit ou d’un prêt bancaire. Ce cautionnement sera à hauteur de 50% du crédit et porte sur un montant maximum de 250.000 EUR par cautionnement.

Afin de garantir une aide rapide aux entreprises qui en feront la demande, une procédure d’analyse des dossiers endéans les 48 heures a été mise place.

Les entreprises qui souhaitent profiter de ce cautionnement, devront en faire la demande directement auprès de leur banque, qui décidera du déblocage du crédit.

La Chambre de Commerce est en contact avec l’ensemble des banques du pays pour organiser la mise à disposition de ce nouveau service. De plus, des informations sur cet instrument de crise peuvent être demandées au numéro : 42 39 39 – 445. respectivement à l’adresse mail : covid19@houseofentrepreneurship.lu.

La banque reste l’interlocuteur privilégié dès lors que les fonds de l’entrepreneur ne suffisent pas, en ces circonstances exceptionnelles, pour pallier l’absence de rentrée d’argent et honorer leurs créanciers, mais elle est obligée de demander des garanties en contrepartie.

Sont éligibles les entreprises traditionnelles ayant leur siège social au Luxembourg, qui détiennent une autorisation d’établissement valable.

Montant et durée

  • maximum de 50% du prêt bancaire avec un montant plafonné à EUR 250.000.=> 500.000 euros de prêt possible ;
  • durée identique au prêt bancaire actualisée à 5 ans ;

NEW – Garantie de l’Etat

Une loi à venir dans les jours prochains va mettre en place un régime de garantie d’envergure de l’Etat luxembourgeois dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 18 mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises, des personnes morales ou physiques, régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.

La Trésorerie de l’Etat est chargée d’émettre et de gérer ces garanties dans les conditions fixées par une convention avec les établissements de crédit concernés. Ces établissements sont au nombre de 6 : BCEE, BIL, BGL-BNP Paribas, Banque de Luxembourg, ING, Raiffeisen.

Cette garantie devra faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la pandémie Covid-19, afin d’empêcher que des difficultés financières temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l’activité économique.

Cette garantie s’entend comme un instrument complémentaire, qui peut s’appliquer une fois que d’autres moyens, tels que les instruments offerts par la SNCI, l’Office du Ducroire ou la Banque européenne d’investissement ont été exaucés ou dans le cas où ceux-ci sont inapplicables compte tenu des circonstances.

A ce stade et alors que le projet est en débat, il est prévu ce qui suit :

L’Etat accorde une garantie sur les prêts accordés par des établissements de crédit, entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020, en faveur des entreprises qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite à la pandémie du Covid-19, selon les conditions définies ci-dessous.

La garantie porte sur des prêts ayant une maturité maximale de six années.

Le montant maximal des prêts éligibles à la garantie pourra représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise bénéficiaire constaté sur l’année 2019, ou, à défaut, la dernière année disponible.

 

Pour les jeunes entreprises innovantes, à savoir :

  • une petite entreprise non cotée ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui n’a pas encore distribué de bénéfices et qui n’est pas issue d’une concentration. Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de cinq ans peut être considérée comme débutant soit au moment où l’entreprise démarre son activité économique soit au moment où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce,

et

  • une entreprise innovante ou un organisme de recherche privé innovant, à savoir:
  • capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert externe, qu’il développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel, ou
  • dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 10 pour cent du total de ses coûts d’exploitation au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide ou, dans le cas d’une jeune entreprise ou organisme de recherche privé sans historique financier, au cours de l’exercice courant, le chiffre étant certifié par un auditeur externe.

 

Le montant maximal des prêts éligibles ne peut dépasser le double du coût salarial annuel total de l’entreprise bénéficiaire, y inclus les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l’entreprise mais considéré officiellement comme des sous-traitants, pour 2019 ou pour le dernier exercice fiscal disponible. Dans le cas des entreprises créées après le 31 décembre 2019, le montant maximal du solde restant dû du crédit ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité.

 

Le contrat de prêt doit prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges constituées de l’ensemble des conditions visées dans le présent chapitre, notamment en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement de crédit ou à la Trésorerie de l’Etat.

 

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. Ce pourcentage est fixé à 85% de la part du montant des prêts éligibles pendant toute la période de contrat du prêt, sous réserve que les pertes soient réparties proportionnellement et sous les mêmes conditions entre le l’Etat et l’établissement de crédit. Les 15% restant des risques seront assumés par les banques suite à l’accord avec le gouvernement.

Si le montant du prêt diminue au fil du temps le montant de la garantie doit diminuer proportionnellement.

Le montant indemnisable, auquel s’applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l’Etat au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échant, postérieurement à l’exercice par l’établissement de crédit de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut, l’assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un évènement de crédit.

 

Pour le calcul de ce montant indemnisable :

  1. dans le cadre d’une restructuration, dans un cadre judiciaire ou amiable, de la créance garantie donnant lieu à une perte actuarielle, il est tenu compte, le cas échéant, de la valeur des créances détenues par l’établissement de crédit postérieurement à la restructuration de la créance ;
  2. dans le cadre d’une procédure collective, le montant indemnisable est calculé à la clôture de ladite procédure en déduisant les sommes recouvrées par l’établissement de crédit.

En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

La garantie est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie est fixée à :

1° 25 points de base pour une maturité maximale d’un an ;

2° 50 points de base pour une maturité maximale de trois ans ;

3° 100 points de base pour une maturité maximale de six ans.

 

Pour les grandes entreprises, la prime de garanties est fixée à :

1° 50 points de base pour une maturité maximale d’un an ;

2° 100 points de base pour une maturité maximale de trois ans ;

3° 200 points de base pour une maturité maximale de six ans.

 

Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par la Trésorerie de l’Etat auprès de l’établissement prêteur, une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur d’une éventuelle clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, dans la limite d’une durée totale de six ans.

 

L’établissement de crédit doit démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 18 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 18 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur.

 

NEW – Financement Spécial Anti Crise (FSAC) via la banque de l’entreprise et la SNCI

Ce nouvel instrument permettra aux PME et grandes entreprises de couvrir des besoins de financement en relation avec la crise actuelle via des prêts indirects d’un montant entre 12.500 et 16 millions d’euros contractés auprès de la banque de l’entreprise avec le soutien de la SNCI.

D’autres informations devraient suivre prochainement.

 

NEW – Garanties PME

La SNCI doit fournir, en collaboration avec les banques déjà actives dans le financement des entreprises, des garanties pour que les PME puissent obtenir de nouvelles lignes de fonds de roulement auprès des banques

 

NEW – Délais de paiements

Moratoire sur les crédits dans les banques principales de la place

Les banques BCEE, BGL BNP Paribas, la Bil, Raiffeisen, la Banque de Luxembourg et ING ont décidé d’un moratoire de 6 mois sur les crédits existants, intérêts compris, auprès des PME et des indépendants.

Vous pouvez les contacter pour plus d’informations.

 

Assouplissement des conditions de remboursement de tous les prêts et crédits contractés auprès de la Société nationale de crédit et d’investissement

La SNCI a décidé de suspendre le remboursement de capital pour les échéances 31/03 et 30/06 pour l’ensemble des prêts directs et indirects. Aucune démarche des clients n’est requise.

La durée de tous les financements concernés sera prorogée de 6 mois.

La SNCI continue à suivre l’évolution de la crise de très près et prendra d’autres mesures supplémentaires en faveur de ses clients.

Il existe un large éventail d’aides financières offertes aux entreprises établies au Luxembourg, que ce soit pour promouvoir la création d’entreprises ou pour l’extension et la diversification de leurs activités. De manière générale, tous les régimes d’aides pour les entreprises du ministère de l’Economie restent applicables et leurs modalités peuvent être consultées sur le Guichet entreprises.

Relevant de la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Economie, certaines de ces aides s’adressent exclusivement aux PME et pourraient se prêter, le cas échéant, aux entreprises qui subissent les conséquences du coronavirus.

En particulier, les investissements en matière d’hygiène peuvent être joints aux demandes d’aides en matière d’investissement en utilisant le formulaire y dédié. Pour d’autres renseignements sur les coûts éligibles ou les modalités pratiques pour introduire une demande d’aide financière :

Ministère de l’Economie – Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME)

P. 535 / L-2914 Luxembourg
Adresse postale :
L-2937 Luxembourg
Tél. :  (+352) 247-74704
Email : info.aide.pme@eco.etat.lu

Le ministère de l’Économie a introduit dans la procédure législative un projet de loi qui crée un régime d’aide visant à compléter les instruments d’aides pour soutenir les PME, les industries et les indépendants qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement exceptionnel et imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

L’octroi d’une telle aide fera l’objet d’une triple condition. Il faut :

  • qu’un événement ait été reconnu comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée,
  • que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires
  • et qu’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’évènement en question.

Une pandémie comme le coronavirus tombe sous la définition d’un événement exceptionnel.

Une fois cette loi en vigueur, les PME, les industries et les indépendants impactés pourront donc bénéficier d’une telle aide. Les coûts admissibles dans le contexte du nouveau régime d’aides se limitent à la perte de revenu constatée.

L’aide qui sera approuvé sous peu par la Chambre des députés prend la forme d’une avance récupérable. Le montant maximal de l’aide sera de 500.000 euros par entreprise unique (groupe).

Pour les entreprises qui exportent

L’Office du Ducroire (ODL) est un établissement public qui offre aux exportateurs luxembourgeois deux outils pour les accompagner dans leur développement à l’international :

  • un soutien financier par l’intermédiaire d’un remboursement partiel des frais de promotion à l’international;
  • une assurance des risques liés aux transactions internationales et aux investissements à l’étranger.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :

  • augmentation de la quotité garantie des limites et contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
  • collaboration avec la Mutualité de Cautionnement avec la mise en place d’une assurance des garanties émises par la Mutualité leur permettant ainsi d’augmenter leur capacité ;
  • flexibilisation du produit « Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire partiellement le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales. Dans ce cadre, l’ODL va également assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
  • augmentation du pourcentage d’assurance dans le cadre de son produit d’assurance des garanties bancaires qui s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
  • réduction du délai constitutif de sinistre qui va permettre aux entreprises d’être indemnisées plus rapidement en cas de sinistre ;
  • réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre de l’activité d’aides financières.

Pour toute question ou précision concernant les mesures ci-dessus, l’équipe de l’ODL se tient à votre disposition.

Contact pour plus d’informations :

Office du Ducroire
14, rue Erasme – Kirchberg L-1468 Luxembourg
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La gestion des ressources humaines

Elle est à imposer aux salariés dans la mesure où le gouvernement exige dans l’attribution des subventions pour chômage partiel que l’entreprise minimise son préjudice. De manière générale et même hors champs du chômage partiel, si la situation financière de votre entreprise est critique, nous vous conseillons également cette mesure dans l’intérêt de la survie de votre entreprise.

Attention cependant dans certains secteurs à ne pas compenser les liquidations de congés restants par la prestation d’heures supplémentaires par les salariés restants, ce qui serait contre-productif.

Pour le ministre du travail (comité de conjoncture du 23 mars 2020), les congés déjà accordés ne peuvent pas être dénoncés unilatéralement et doivent être pris.

Ceci ne s’applique pas si le besoin en main d’œuvre est patent.

Il est possible d’interrompre un congé parental actuellement en cours.

L’interruption du congé étant considérée comme motivée par une cause extérieure, les indemnités déjà perçues ne donneront pas lieu à restitution.

La fraction du congé parental restant à courir au moment de l’interruption pourra, sous réserve de l’accord de l’employeur, être prise au terme de l’interruption.

Pour demander l’interruption du congé parental, le salarié doit compléter et envoyer à la CAE le formulaire disponible ici.

Note importante sur les subventions en capital sous forme d’avance annoncées par le gouvernement

Il s’agit d’un ensemble de mesures intégrées dans le projet de loi 5430 en cours de discussion

Ce régime d’aide vise à compléter les instruments d’aides auxquels le Gouvernement peut avoir recours pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

Le nouvel instrument constitue un ajout aux instruments de soutien actuellement déjà en place, à savoir les aides prévues par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des PME ou encore le régime de chômage partiel pour cas de force majeure.

Il convient de souligner que la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis ne permet de soutenir qu’une entreprise portant un projet comportant une valeur ajoutée pour le développement et la diversification économique du pays.

Les entreprises visées par le présent régime ne remplissent toutefois pas cette condition, mais nécessitent toutefois un soutien financier pour assurer leur activité économique.

Sont visées par le présent régime les PME qui rencontrent des difficultés financières temporaires suite aux conséquences d’un événement imprévisible. En effet, les petites et moyennes entreprises connaissent davantage de difficultés que les grandes entreprises en matière de liquidité consécutivement à un événement imprévisible infligeant, par exemple, des ruptures d’approvisionnement ou des annulations de réservation en grand nombre.

L’octroi de l’aide est soumis à une triple condition, à savoir

  • qu’un événement imprévisible a été reconnu officiellement par le Gouvernement en conseil comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée,
  • que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires, et
  • qu’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’événement imprévisible en question.

Les coûts admissibles se limitent toutefois à la perte de revenu qui doit être constatée à l’issue d’une analyse comparative entre le résultat réalisé au cours des trois exercices fiscaux précédents par rapport au résultat prévisionnel des mois qui suivent l’événement imprévisible en question. Pour éviter que l’entreprise se retrouve à nouveau dans une telle situation, celle-ci est demandée de soumettre un plan de redressement avec sa demande d’aide. Par plan de redressement, il faut entendre un plan décrivant les causes des difficultés que connaît l’entreprise, ainsi que les faiblesses spécifiques de cette dernière, et expliquant comment les mesures de redressement envisagées permettent à les éviter ou atténuer à l’avenir.

Cette loi future est conforme au règlement de minimis de la Commission européenne : Cependant des pourparlers ont lieu afin d’augmenter le plafond d’aide possible à 500.000 euros.

Eligibilité au congé pour raisons familiales

Les indépendants sont éligibles au congé pour raisons familiales.

La procédure consiste à remplir le formulaire et à le renvoyer à la CNS par email à cns-crf-nonsalaries@secu.lu ou par courrier régulier (non recommandé) au service Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg à la fin de la période en indiquant clairement les jours qui ont été pris.

D’autres informations se trouvent ici : https://mss.gouvernement.lu

 

Modalités de calcul pour les indépendants

L’indemnité du congé pour raisons familiales d’un indépendant est calculée de la même manière que l’indemnité journalière de maladie.

Pour les indépendants, l’article 182 des statuts de la CNS prévoit que : « Pour les non salariés, l’indemnité pécuniaire correspond à l’assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l’incapacité de travail. Si la période indemnisée est inférieure à un mois, chaque jour est compté uniformément pour un trentième du mois. Toute modification de l’assiette cotisable implique le recalcul de l’indemnité pécuniaire. »

L’assiette cotisable est déterminée selon les dispositions de l’article 35 du code de sécurité sociale :

« Pour les activités non salariées autres qu’agricoles, le revenu professionnel visé à l’article 33 est constitué par le revenu net au sens de l’article 10, numéros 1 et 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

En attendant l’établissement du revenu professionnel de l’exercice en cause par l’administration des contributions directes, les cotisations sont calculées provisoirement sur base du dernier revenu connu ou, pour un assuré nouveau, sur base du minimum cotisable, à moins que l’assuré ne justifie la mise en compte d’un revenu différent notamment par une déclaration faite à cette administration. Après l’émission du bulletin d’impôts définitif, elles font d’office l’objet d’un recalcul, sans préjudice de l’application de la dernière phrase de l’article 241, alinéa 10.

Le revenu professionnel, le cas échéant, est divisé par le nombre des assurés principaux et des aidants affiliés. Toutefois, pour le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats aidant de l’assuré principal, le revenu cotisable ne peut pas dépasser le double du salaire social minimum de référence; le surplus éventuel est mis en compte à l’assuré principal. »

 

Paiement et remboursement de la TVA

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA remboursera dès cette semaine tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros..

La suspension des paiements reste en cours de discussion.

 

Report de paiement de l’IRC, ICC et l’IRPP

Les sociétés et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale peuvent demander:

  1. une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 (modèle annulation avances) ;
  2. un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle délai de paiement).

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration.

Par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reporté au 30 juin 2020. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

 

Foire aux questions Impôts directs (FAQ)

Q: Comment est-ce que je peux soumettre ma demande à mon bureau d’imposition?

R: Il suffit de remplir la demande, de la signer et de l’envoyer par voie postale ou par courriel au bureau d’imposition compétent.

Liste des bureaux d’imposition:

Bureaux des personnes physiques

Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour la retenue sur salaires (RTS) opérée dans le chef des salariés?

R: Non, la retenue sur les salaires est exclue de cette demande, sachant que c’est la retenue du salarié que l’employeur doit continuer à l’Administration des contributions directes.

Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour des impôts qui sont échus avant la date du 1er mars 2020.

R: Non, seulement les impôts dont l’échéance se situe après le 29 février sont visés.

Q: Est-ce que ma société peut demander une annulation des avances de l’impôt sur la fortune?

R: Non, seules les avances pour l’impôt sur le revenu (personnes physiques et collectivités) et l’impôt commercial pourront être annulées.

Q: Est-ce qu’on peut demander l’annulation des deux avances des deux premiers trimestres de l’année 2020.

R: Oui, à ce moment il faut cocher les cases 1er trimestre 2020 et 2e trimestre 2020.

Q: Si on souhaite une réduction des avances à un certain montant, sans pour autant qu’elles ne soient annulées, est-ce que je peux faire une demande correspondante?

R: Oui, à ce moment il suffit de contacter le bureau d’imposition compétent par lettre en formulant cette demande de façon chiffrée et motivée.

 

Report de paiement pour les cotisations sociales patronales

Pour les sociétés et indépendants au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020:

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations;
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice;
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu’à ce qu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées.

Elles permettront à l’employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

S’il est évident que toutes les cotisations sociales restent dues, l’employeur peut néanmoins mieux organiser sa trésorerie, en combinaison avec d’autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

Les mesures précitées s’appliquent non seulement aux appels de cotisation à venir, mais également aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, amendes, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d’enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d’accueil etc.

Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu’au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des Employeurs.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des Employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

 

Délai de paiement pour l’Impôt sur le Revenu

Il est possible de solliciter, pour les impôts venant à échéance après le 29 février 2020, un délai de paiement de quatre mois. Ce délai de paiement n’entraînera pas des intérêts de retards et concerne l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune.

Des formulaires spéciaux ont été mis en ligne pour introduire les demandes.

La date limite pour la remise des déclarations d’impôts est reportée au 30 juin. Cette décision est applicable aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Le délai pour remettre, pour révoquer ou modifier une demande d’imposition individuelle est reporté à cette même date.

Au niveau des impôts indirects, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA remboursera dès cette semaine tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros. Il s’agit d’une mesure qui permettra de subvenir aux besoins de liquidités d’environ 20.000 entreprises établies au Luxembourg.

D’autres aides sont en cours d’étude. Ainsi le régime européen des aides «de minimis» introduit par la loi du 20 décembre 2019 a été adapté via un projet de loi. Strictement encadré, il permettra des aides, habituellement destinées à des investissements jusqu’à 200.000 euros dans les infrastructures, exceptionnelles aux entreprises qui en auront besoin et en feront la demande. Le plafond a été revu à 500.000 euros, et élargi aux grandes entreprises et professions libérales.

 

Fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants.

Les TPE et les indépendants répondant aux critères énoncés ci-dessous peuvent introduire une demande pour bénéficier d’une aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 euros. Cette aide compte dans le décompte des aides de minimis, i.e. dans les 200.000 euros sur trois ans d’aides étatiques possibles (hors activité de transport de marchandise par route pour compte d’autrui)  sans qu’elles soient qualifiées d’illégales par l’UE.

L’octroi de cette aide se fait indépendamment du projet de loi qui complètera les instruments d’aides déjà existant. A voir donc.

 

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Pour être éligible, tout demandeur doit simultanément remplir 3 critères.

Critère de la taille

Cette mesure s’adresse :

  • aux seules entreprises disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes et qui ont entre 1 et 9 salariés (en ETP : emplois temps-plein) ;
  • aux seuls indépendants disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes et dont l’effectif total ne dépasse pas 9 salariés, dont l’indépendant lui-même (en ETP : emplois temps-plein).

Critère de l’obligation de fermeture

Cette aide est destinée :

  • aux seules entreprises qui ont dû interrompre leur activité ou fermer leur établissement suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (voir rubrique « qui continue à travailler »);
  • aux seuls indépendants qui ont dû interrompre leur activité ou fermer leur établissement suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Critère du chiffre d’affaires

Pour être éligible, l’entreprise demanderesse (respectivement l’indépendant) doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros.

Règle de non-cumul

Au cas où le demandeur est le bénéficiaire économique de plusieurs sociétés, il ne pourra introduire une demande d’aide que pour une seule des sociétés, sous réserve que le nombre total des salariés de l’entreprise unique (groupe) n’excède pas un total de 9 (en ETP : emplois temps-plein).

Sont exclus:

1° les entreprises relevant des secteurs de la pêche, aquaculture, production primaire de produits agricoles, transformation et la commercialisation de produits agricoles. et les aides visées à l’article 1er, paragraphe 3 de la même loi. Toute entreprise correspondant aux critères mais ayant reçu une aide en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres ainsi que des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés est exclue.
Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés ci-dessus et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application de ce fonds d’urgence, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;

2° les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente ;

3° les entreprises qui ont été sanctionnées pour infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La Direction générale des classes moyennes met à disposition des entreprises / indépendants concernés un formulaire de demande.

Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à engager l’entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé par courrier ou par voie électronique (corona.pme@eco.etat.lu), en y joignant le formulaire en format pdf (si l’envoi se fait dans un autre format, il y a lieu de veiller à la lisibilité du formulaire).

En cas d’envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l’enveloppe :

Ministère de l’Économie
Direction générale des classes moyennes
Service des aides d’État
19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 5.000 euros ;

L’aide est non remboursable et non imposable.

Versement de l’aide

L’aide prendra la forme d’une subvention.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant le formulaire prévu à cet effet et accessible via la page du Guichet 

Il doit contenir les informations suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise demanderesse ;
  • le nom et la taille de l’entreprise requérante ;
  • les éventuelles relations formant une entreprise unique ;
  • une attestation de l’absence de condamnation ;
  • une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.
  • le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes ;
  • le numéro d’identification national (matricule) ;
  • la description de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (si la demande est effectuée au nom d’une société, cette dernière devra obligatoirement être titulaire du compte ; si la demande est effectuée par un indépendant exerçant en nom propre, le compte bancaire devra obligatoirement être au nom de cette personne physique) ;
  • le nombre de salariés en ETP (emplois temps-plein)  ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies ;
  • un relevé d’identité bancaire.

Remboursement et sanctions

Le bénéficiaire doit rembourser l’indemnité lorsque, après son octroi, une incompatibilité de l’aide de minimis est constatée.

Le bénéficiaire doit rembourser le montant de l’indemnité versé, augmenté des intérêts légaux applicables avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l’indemnité.

Les personnes qui ont obtenu l’indemnité sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l’indemnité.

 

Moratoire sur les crédits

Les banques BCEE, BGL BNP Paribas, la Bil, Raiffeisen, la Banque de Luxembourg et ING ont décidé d’un moratoire de 6 mois sur les crédits existants, intérêts compris, auprès des PME et des indépendants.

Vous pouvez les contacter directement pour plus d’informations

 

Autres conseils

Si vous avez dû fermer votre commerce ou arrêter votre activité

Il est conseillé de faire adapter votre assiette cotisable à la baisse.

Faut-il respecter le délai de paiement en cours ?

Dans le cadre de la crise COVID-19, toute procédure de recouvrement forcé a été suspendue. Les délais de paiement en cours ont ainsi été mis en suspens. Un nouveau délai de paiement des cotisations sociales a été implicitement accordé par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) sans demande formelle.

A supposer qu’un cotisant ait accumulé des retards importants en matière de cotisations sociales vers la fin de la crise COVID-19, le CCSS le contactera avec une proposition d’apurement de sa dette.

La domiciliation est-elle devenue caduque ?

Non. La domiciliation SEPA reste valable et doit être invalidée par l’indépendant lui-même directement auprès de son institut bancaire. L’indépendant doit ensuite demander au CCSS de clôturer le mandat de domiciliation en envoyant le formulaire « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques » après avoir coché la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core ».

Versement de l’indemnité de congé pour raisons familiales ?

Le congé pour raisons familiales extraordinaire pour la période du 16 au 31 mars 2020 sera crédité sur l’extrait de compte du CCSS au mois de mai 2020, à condition d’avoir envoyé le certificat spécial par courriel à la Caisse nationale de santé (CNS), à l’adresse cns-crf-nonsalaries@secu.lu. Un éventuel solde créditeur sur l’extrait de compte peut dès lors être remboursé en suivant la démarche correspondante auprès du CCSS. Le congé pour raisons familiales du mois d’avril 2020 sera similairement remboursé au mois de juin 2020 et ainsi de suite.

Peut-on faire annuler ses cotisations sociales temporairement ?

Non. Une annulation ou une remise gracieuse des cotisations sociales n’est pas prévue. Les cotisations sociales sont dues sur le revenu professionnel effectivement touché. Toutefois, une baisse du revenu professionnel peut être communiquée au CCSS. Pour ce faire, vous pouvez commander le formulaire d’adaptation du revenu provisoire, le remplir et le renvoyer par courrier au CCSS. Les cotisations seront abaissées ou augmentées en conséquence.

Tenue des réunions

Des mesures s’appliquant avec effet immédiat ont été prises pour permettre aux organes des sociétés et personnes morales de tenir leurs réunions, notamment les assemblées et conseils d’administration, sans exiger la présence physique de leurs membres.

La participation effective des membres et l’exercice de leurs droits est garantie par le recours au :

  • vote à distance, ou ;
  • aux résolutions circulaires écrites, ou ;
  • à la visioconférence, ou ;
  • tout autre moyen de télécommunication.

Ces mesures concernent également les établissements publics, les groupements d’intérêt public et les associations sans but lucratif (ASBL).

Par ailleurs, concernant la tenue des assemblées générales annuelles, les sociétés, ASBL, établissements publics et autres personnes morales peuvent malgré toute disposition contraire des statuts, les convoquer à une date qui se situe dans une période :

  • de 6 mois après la fin de leur année sociale, ou ;
  • dans une période allant jusqu’au 30 juin 2020.

Suspensions des délais en matière juridictionnelle

En matière de faillite, les délais de procédure sont également suspendus. Cela signifie par exemple que le délai d’un mois endéans lequel l’aveu de faillite doit être fait l’est aussi.