Guide de gestion de crise pour les secteurs de la clc

La clc a mis en place ce guide de gestion de crise pour vous donner un statut à jour de l’état d’avancement face aux questions les plus problématiques et les plus fréquemment posées.
Il sera mis à jour régulièrement dès qu’une nouvelle information sera annoncée.
Il est possible d’imprimer ce guide, avec toutes les questions et réponses, en cliquant sur « imprimer » dans les options de votre fenêtre d’affichage  web en haut à droite. Une fois le document généré, cochez ensuite « simplifier la page » dans la barre horizontale tout en haut.
NB : cette période induit un certain nombre de mesures dérogatoires à la législation existante. Pour tout ce qui n’est pas spécifié autrement,
la législation et notamment le code du travail s’applique dans ses règles et ses procédures.
Note à jour au 23 mars 2021
 
 

Les mesures sanitaires

Définitions :

Au sens de la Loi modifiée du 17 juillet 2020, on entend par :

  • « personne infectée » : personne infectée par le virus SARS-CoV-2 ;
  • « isolement » : mise à l’écart de personnes infectées ;
  • « quarantaine » : mise à l’écart de personnes à haut risque d’être infectées ;
  • « personnes à haut risque d’être infectées » : les personnes qui ont subi une exposition en raison d’une des situations suivantes :
  1. a) avoir eu un contact, sans port de masque, face-à-face ou dans un environnement fermé pendant plus de quinze minutes et à moins de deux mètres avec une personne infectée ;
  2. b) avoir eu un contact physique direct avec une personne infectée ;
  3. c) avoir eu un contact direct non protégé avec des sécrétions infectieuses d’une personne infectée ;
  4. d) avoir eu un contact en tant que professionnel de la santé ou autre personne, en prodiguant des soins directs à une personne infectée ou, en tant qu’employé de laboratoire, en manipulant des échantillons de Covid-19, sans protection individuelle recommandée ou avec protection défectueuse ;

« rassemblement » : la réunion organisée de personnes physiques de manière simultanée dans un même lieu sur la voie publique, dans un lieu accessible au public ou dans un lieu privé ;

« masque » : un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique.

 

Règle générale

La distanciation sociale est de mise. Il s’agit donc d’éviter tout contact à moins de 2 mètres entre les personnes. Les rassemblements sont à proscrire.

Les gestes barrière sont à appliquer strictement.

Le port d’un masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités qui accueillent un public et qui se déroulent en lieu fermé, ainsi que dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers.

Pour des informations, consignes et recommandations à jour, nous vous recommandons de consulter régulièrement les sites

Tout dernièrement, une limitation d’un client par dix mètres carrés a été imposée à toute exploitation commerciale d’une surface de vente égale ou supérieure à quatre cents mètres carrés. Cette limitation devrait être élargie à toutes les surfaces de ventes dans les prochains jours.

Les détails sont dans la loi :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624

 

 Obligations de l’employeur

Dans le cadre de son obligation de veiller à tout moment à la santé et à la sécurité de ses salariés, qui est une obligation de résultat et qui engage sa responsabilité pénale, l’employeur doit :

  1. prendre les mesures appropriées pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés visés à l’article L. 311-2, point 1 du Code du travail, veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et contribuer à l’amélioration des situations existantes pour faire face à cette épidémie de COVID-19 ;
  2. éviter les risques et évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des salariés qui ne peut pas être évité par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  3. renouveler régulièrement cette évaluation visée au point 2 et, en tout cas, lors de tout changement de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  4. déterminer, en fonction de cette évaluation visée au point 2, les mesures à prendre par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  5. limiter, en cas de besoin, le nombre de salariés exposés aux risques ou susceptibles de l’être par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  6. informer et former, en collaboration avec la délégation du personnel, les salariés sur les risques éventuels pour la sécurité et la santé, les précautions à prendre, le port et l’emploi des équipements et des vêtements de protection ainsi que sur les prescriptions en matière d’hygiène qui ont été prises dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et leur donner les instructions appropriées ;
  7. afficher des panneaux signalant les risques et les mesures de prévention prises par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  8. aménager les postes de travail et autres locaux ou lieux de travail dans lesquels les salariés sont susceptibles d’exercer leur activité professionnelle en fonction de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  9. mettre en place des équipements de protection collective qui permettent d’assurer la protection des salariés par rapport aux autres personnes ;
  10. fournir aux salariés des équipements de protection individuelle, y compris des vêtements de protection appropriés, adaptés aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  11. veiller à ce que les vêtements et équipements de protection soient :
  12. placés correctement dans un endroit déterminé et rangés à l’écart des autres vêtements,
  13. nettoyés après chaque utilisation, ou, au besoin, détruits ;
  14. mettre à la disposition des salariés des sanitaires appropriés, leur permettre l’accès à un point d’eau, du savon et des serviettes de papier jetables ou leur fournir des produits désinfectants ;
  15. veiller à ce que les salariés respectent une distanciation physique appropriée et, à défaut, que les salariés portent un masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique et, si besoin, d’autres équipements de protection individuelle ;
  16. veiller à ce que les locaux et les sols soient régulièrement nettoyés ;
  17. veiller à ce que les surfaces de travail soient nettoyées et désinfectées.

 

L’employeur prend les mesures appropriées pour que les employeurs des salariés des entreprises ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement reçoivent des informations adéquates concernant les points ci-dessus énumérés, destinées aux salariés en question.

Lorsque, dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s’informer mutuellement de ces risques et en informer leurs salariés respectifs ou leurs représentants.

Les mesures concernant la sécurité et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salariés.

Le service de santé au travail multisectoriel (STM) a aussi élaboré des documents d’aides pour les activités en entreprises consultables ici.

 

Obligations du salarié

Les salariés ont l’obligation générale de veiller à leur santé et sécurité ainsi qu’à celles de leurs collègues. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Pendant la durée de l’état de crise, les salariés doivent :

  1. utiliser correctement les équipements de protection et les vêtements de protection mis à leur disposition dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et appliquer les mesures d’hygiène requises ;
  2. signaler immédiatement, à l’employeur et/ou aux salariés désignés et aux délégués à la sécurité et à la santé, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

Un salarié qui, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, s’éloigne de son poste de travail ou d’une zone dangereuse, ne peut en subir aucun préjudice. La résiliation d’un contrat de travail effectuée par un employeur en violation des dispositions du présent paragraphe est abusive.

 

Contrôle et sanctions

Les infractions sont recherchées et constatées par l’Inspection du travail et des mines ainsi que par les médecins du travail de la division de la santé au travail et de l’environnement.

Les infractions sont passibles d’un emprisonnement et d’une amende ou d’une de ces peines seulement.

Tout le monde, en théorie.

Le respect des consignes sanitaires, comme le port du masque quand la distanciation physique de plus de 2 mètres est impossible et les gestes barrières doit rester strict.

Le télétravail quand il est possible reste privilégié.

En outre, un couvre-feu est appliqué. Ainsi, à partir du 10 janvier 2021, la circulation sur la voie publique entre 23 heures et six heures du matin est interdite, à l’exception notamment des déplacements en vue de l’activité professionnelle ou de la formation ou de l’enseignement, les déplacements liés à des transits sur le réseau autoroutier, et moyennant une attestation de l’employeur.

Un modèle est à disposition ici : https://clc.lu

Ces déplacements ne doivent en aucun cas donner lieu à rassemblement.

UPDATE – Limitation des activités de commerce

La loi du 17 juillet 2020 change régulièrement pour prendre en compte les nouvelles mesures sanitaires souhaitées par le gouvernement. Elle est consultable sur Legilux et est régulièrement consolidée.

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624/jo

Les mesures sanitaires sont consultables ici : https://covid19.public.lu/fr/mesures-sanitaires-en-vigueur.html

Pour l’heure, nous faisons face à des restrictions de rassemblement.

Toute exploitation commerciale qui est accessible au public, est soumise à une limitation d’un client par 10 mètres carrés, de la surface de vente.

Si la surface de vente est inférieure à vingt mètres carrés, l’exploitant est autorisé à accueillir un maximum de deux clients.

Constitue une surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production, pour autant qu’ils ne sont pas accessibles au public. Toute autre construction ou tout édifice couvert, incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie.

Ne sont pas considérés comme surfaces de vente :

  • les galeries marchandes d’un centre commercial pour autant qu’aucun commerce de détail n’y puisse être exercé ;
  • les établissements d’hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées ;
  • les salles d’exposition des garagistes ;
  • les agences de voyage ;
  • les agences de banque ;
  • les agences de publicité ;
  • les centres de remise en forme ;
  • les salons de beauté ;
  • les salons de coiffure ;
  • les opticiens ;
  • les salons de consommation.

Les soldes d’hiver sont reportés  à la période du 20 janvier au 17 février 2021 ; les ouvertures dominicales pendant cette période ont été annulées. Le ministre des Classes moyennes, Lex Delles, a en effet, pris la décision de retirer l’autorisation d’ouvertures dominicales pendant la période des soldes d’hiver 2020/2021. Les dates suivantes sont concernées par cette décision: le dimanche 24 janvier 2021, le dimanche 31 janvier 2021, le dimanche 7 février 2021 ainsi que le dimanche 14 février 2021, c’est-à-dire tous les dimanches de la période des soldes d’hiver 2020/2021.

Les établissements de restauration et de débit de boissons sont fermés au public jusqu’à nouvel ordre. Ils peuvent cependant proposer des plats à emporter ou à livrer.

Sont également fermées au public, les activités occasionnelles et accessoires de restauration et de débit de boissons.

Ces fermetures ne concernent ni les cantines scolaires et universitaires ni les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile. Une cantine d’entreprise peut donc être ouverte pour la vente à emporter ou les livraisons de ses clients.

La consommation d’alcool sur la voie publique et dans les espaces publics est interdite.

Les établissements et infrastructures relevant du secteur sportif sont ouverts au public, moyennant des restrictions :

  • Le sport individuel et le sport à deux personnes est possible sans aucune restriction.
  • Un maximum de dix personnes peut se rassembler pour pratiquer simultanément une activité sportive à condition de respecter, de manière permanente, une distanciation physique d’au moins deux mètres entre les différents acteurs sportifs. Le port du masque ne sera pas obligatoire.
  • En d’autres mots, il sera possible de se rassembler à 10 personnes dans un parc pour pratiquer du yoga tout en respectant la distance de deux mètres par personne.
  • Les installations sportives pourront rouvrir leurs portes au public, mais sous certaines conditions strictes. Les installations sportives doivent disposer d’une superficie minimale de 15m2 pour les activités sportives exercées individuellement, d’au moins 50m2 pour les activités exercées par deux personnes au maximum et d’au moins 300m2 pour les activités exercées par dix personnes au maximum.

Pour illustrer: trois groupes de 10 personnes pourront pratiquer du sport simultanément dans une halle sportive d’une superficie de 900m2 subdivisée en trois lots par un mur ou une barrière de séparation afin d’accueillir trois groupes de 10 personnes pratiquant du sport simultanément. A noter que les entraîneurs (et les arbitres) doivent être compris dans le nombre de 10 personnes, a précisé le Ministre suite à une question d’un député.Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, ainsi que dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers et sauf pour les activités physiques.

Le port du masque est obligatoire pour tout rassemblement qui met en présence plus de 4 personnes, dans un lieu fermé ou en plein air.

Tout rassemblement à partir de 4 et jusqu’à 10 personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de 2 mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent.

Tout rassemblement au-delà de 10 et jusqu’à 100 personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres.

Tout rassemblement au-delà de 100 personnes est interdit. Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces cent personnes, les orateurs, les acteurs cultuels, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens ainsi que les danseurs qui exercent une activité artistique professionnelle et qui sont sur scène. Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester, ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est obligatoire à tout moment.

Les sanctions encourues par les entreprises

Les infractions aux mesures de fermetures ou de capacité d’accueil commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités visées par la loi du 17 juillet 2020 sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros.

En cas de commission d’une nouvelle infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, le montant maximum est porté au double, et l’autorisation d’établissement délivrée à l’entreprise en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales peut être suspendue pour une durée de trois mois par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions.

Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa 2 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.

La clc souhaite vous donner quelques points d’attention concernant la gestion sanitaire et organisationnelle une fois qu’un cas est confirmé parmi vos salariés.

Notez que ces points d’attention sont compatibles avec les règles de protection des données personnelles.

AVANT LA CONFIRMATION D’UN CAS

Rappel des consignes générales

  • Se laver les mains très régulièrement
  • porter un masque de protection si la distanciation n’est pas possible
  • Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter
  • Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
  • Eviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts – Distance de 2 mètres au moins à respecter et faire respecter a fortiori si le rapprochement doit durer plus de 15 minutes.

Autres consignes possibles

  • Nettoyages réguliers des parties inertes du lieu de travail (poignées de portes, claviers, rampes d’accès, escaliers, portes battantes, pour les supermarchés). Si vous pouvez bloquer les portes en position ouverte (selon vos consignes de sécurité du bâtiment), c’est une bonne solution pour éviter d’avoir à toucher les poignées de porte
  • Mise à disposition des clients et du personnel de savon (avec serviettes jetables), SHA, désinfectants (notamment pour le personnel en contact avec la clientèle)
  • Privilégier les paiements électroniques avec la clientèle

Le rôle du management de l’entreprise est de relayer très régulièrement le message étatique concernant ces règles d’hygiène auprès des collaborateurs. Il est ainsi possible d’organiser une campagne d’affichage en interne sur les règles de bonne conduite à adopter en matière d’hygiène par exemple (affiches disponibles auprès du ministère de la Santé).

Comment se préparer ? 

Il faut avoir réfléchi à un « plan de continuité de l’activité » (PCA).

  1. Définir quelles seront les personnes clés pour gérer la crise, et comment les remplacer si elles ne peuvent pas assurer leurs obligations.
  2. Quels sont les salariés indispensables à l’activité et comment les protéger s’ils viennent travailler.
  3. Vérifier que tous les numéros de portables sont à jour pour prévenir les cas échéant les salariés avant qu’ils n’arrivent.
  4. Prévoir une organisation du travail différente, avec par exemple du télétravail pour certains métiers, ou un changement d’horaires des équipes, ou encore savoir quelles personnes pourront être mises en chômage partiel.
  5. Repenser l’accès aux locaux de l’entreprise, si une désinfection est exigée, par exemple.
  6. Identifier les intervenants extérieurs (livreurs, société de nettoyage…) et savoir lesquels sont les indispensables ; identifier des fournisseurs remplaçants permet de réagir vite en cas d’incapacité des fournisseurs habituels.

Dans ce contexte, l’employeur peut :

  • sensibiliser et inviter ses employés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes ;
  • faciliter leur transmission par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés ;
  • favoriser les modes de travail à distance.

Pour rappel, comme pour beaucoup de maladies infectieuses, les personnes souffrant de maladies chroniques (hypertension, diabète), les personnes âgées (plus de 70 ans), immunodéprimées ou fragiles présentent un risque plus élevé. Dans les cas plus sévères, la maladie peut entraîner un décès.

Chaque salarié doit pour sa part mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même (article L.313.1 du Code du travail) : il doit informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

 

QUAND ON A UN CAS DE SUSPICION DE CORONAVIRUS CHEZ UN SALARIE

  • Le renvoyer chez lui
  • Lui demander de contacter son médecin ou de s’adresser, sans prendre de rendez-vous, aux deux Centres de consultation COVID-19 (CCC) qui se trouvent à Luxembourg-Kirchberg et à Esch/&Alzette.
      Accès et sites:

    Centre de consultation COVID-19 Luxembourg-Centre 
    31, boulevard Konrad Adenauer
    L-1115 Luxembourg-Kirchberg

    Centre de consultation COVID-19 Esch/Alzette
    2, rue Jos Kieffer
    L-4176 Esch-sur-Alzette

    Horaires:

    ouverts 7jours/7

    de 10:00 à 17:00 heures.

  • La consultation est gratuite. Se munir d’une pièce d’identité et de la carte de sécurité sociale. Sont admises toutes les personnes à partir de 6 ans.
  • Le Salarié peut aussi s’adresser à son médecin généraliste par téléphone ou par la plateforme de téléconsultation en ligne eConsult. Ne pas se déplacer en cabinet médical!
  • En cas d’urgence, contactez le 112 ou les services d’urgences des hôpitaux.

NB : la quarantaine n’est recommandée que dans le cas d’un contact direct avec une personne ayant le COVID.

La loi du 17 juillet 2020 prévoit que pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes, le directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, les mesures suivantes :

  1. mise en quarantaine, à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes à haut risque d’être infectées pour une durée de sept jours à partir du dernier contact avec la personne infectée à condition de se soumettre à un test diagnostique de l’infection au virus SARS-CoV-2 à partir du cinquième jour. En cas de refus de se soumettre à un test de dépistage au cinquième jour après le dernier contact avec la personne infectée, la mise en quarantaine est prolongée pour une durée maximale de sept jours ;
  2. mise en isolement, à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes infectées, assortie d’une interdiction de sortie, pour une durée de deux semaines renouvelable, en cas de résultat d’un test diagnostique positif de l’infection au virus SARS-CoV-2, au maximum deux fois.

 

La personne concernée par une mesure de mise en isolement se voit délivrer un certificat d’incapacité de travail ou de dispense de scolarité en cas de besoin. Notez que l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 modifiant les statuts de la Mutualité des Employeurs prévoit un remboursement intégral pour les périodes d’incapacité de travail correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement.

La personne concernée par une mesure de mise en quarantaine peut se voir délivrer un certificat d’incapacité de travail ou de dispense de scolarité en cas de besoin ainsi que, le cas échéant, une autorisation de sortie sous réserve de respecter les mesures de prévention précisées dans l’ordonnance.

L’ordonnance mentionne la nature et les motifs de la mesure, sa durée, ses modalités d’application et les voies de recours.

Au sein de l’entreprise, le STM fournit les recommandations suivantes

  1. Contact étroit <2 m pendant 15 minutes non protégé = quarantaine pendant 5 j
  2. Au 5e jour : test PCR
  3. Résultat au  Jour 7:
    • si négatif , reprise de travail le jour 8 ,
    • si positif , continuation de l’isolement jusque Jour 14 où le médecin traitant peut autoriser la reprise de travail

Si la personne refuse de faire son test PCR, la reprise du travail se fait au plus tard au jour 8.

Toute mesure d’éloignement imposée par l’employeur et non suivie de certificat d’incapacité de travail est à la charge de l’employeur : le salarié devra percevoir son salaire dans son intégralité.

Un salarié ne peut exiger de droit de retrait que dans des cas limitativement conformes à la loi ; si le salarié s’absente sans raison valable ou par simple crainte de contamination, sans possibilité de télétravailler, il s’expose à des sanctions liées à son absence injustifiée et ne touchera pas de salaire pendant l’absence de prestation.

 

 APRES LA CONFIRMATION D’UN CAS

Vu la recrudescence des cas ces dernières semaines, le ministère de la Santé lance un vif appel aux personnes testées positives à la COVID-19 de se mettre en auto-isolement dès qu’elles ont reçu leur résultat par le laboratoire, voire de se mettre en auto-quarantaine, si elles sont informées qu’elles étaient en contact à haut risque avec une personne testée positive.

  • Pour rappel : Selon la loi les « personnes à haut risque d’être infectées » sont les personnes qui ont subi une exposition en raison d’une des situations suivantes :
  1. a) avoir eu un contact, sans port de masque, face-à-face ou dans un environnement fermé pendant plus de quinze minutes et à moins de deux mètres avec une personne infectée ;
  2. b) avoir eu un contact physique direct avec une personne infectée ;
  3. c) avoir eu un contact direct non protégé avec des sécrétions infectieuses d’une personne infectée ;
  4. d) avoir eu un contact en tant que professionnel de la santé ou autre personne, en prodiguant des soins directs à une personne infectée ou, en tant qu’employé de laboratoire, en manipulant des échantillons de Covid-19, sans protection individuelle recommandée ou avec protection défectueuse ;

 

L’équipe du Contact Tracing les contactera dans les meilleurs délais.

Afin de pouvoir continuer à gérer le traçage des contacts, il est essentiel de ne pas appeler tout-de-suite la hotline, mais d’attendre que l’équipe du Contact Tracing prenne contact. La participation au retraçage de tout un chacun permettra de mieux contrôler la pandémie.

Pour faciliter le traçage des contacts, deux formulaires de déclaration sont également en ligne, sur le site www.covid19.lu.

  • Si vous avez été testé positif à la COVID-19: Vous devez immédiatement vous mettre en isolement, sans attendre l’appel de l’équipe du Contact Tracing. L’équipe du Contact Tracing a été informée de votre résultat. En attente de leur appel, vous pouvez les aider à retracer et identifier les personnes qui ont eu un contact à haut risque avec vous. Pour cela vous devez télécharger le formulaire via le site et l’envoyer sur l’adresse mail indiquée.
  • Si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la COVID-19: Vous devez vous mettre en auto-quarantaine. Pour recevoir les documents nécessaires, vous devez remplir le formulaire et le renvoyer à l’adresse mail indiquée. Vous devez indiquer le nom et prénom de la personne positive, ou le numéro de référence du dossier si la personne positive à la COVID-19 vous l’a transmis.

NB : Lorsque le salarié n’est pas malade et ne présente aucun symptôme d’infection, le télétravail reste envisageable.

Cette possibilité de recourir au télétravail ne met pas en question le respect des mesures de quarantaine ou d’isolement prévues par l’ordonnance émise par le Directeur de la santé.

Il est conseillé à tout salarié concerné par une telle mesure de se faire délivrer une preuve écrite, sous quelque forme que ce soit, de l’accord de son employeur s’il entend continuer de travailler en télétravail au lieu de faire usage de son certificat d’incapacité de travail.

 

Est-ce qu’un 2e test est nécessaire après une période d’isolement de 10 jours ?

En général, un 2e test après la période d’isolement de 10 jours n’est pas indiqué.

La contagiosité d’une personne infectée est maximale juste avant l’apparition des symptômes ou avant la positivité du test et diminue rapidement par la suite, et n’existe plus après dix jours, sous réserve de la disparition des symptômes à ce moment.  Par contre, le test peut rester positif pendant plus longtemps. C’est la raison pour laquelle la Direction de la santé ne recommande pas de 2e test en fin d’isolement. L’exception reste la personne qui présenterait encore des symptômes après dix jours. Dans cette situation, une consultation médicale s’impose et le médecin décidera des suites à donner.

Il est aussi à noter que pour certains secteurs d’activités spécifiques d’autres règles (cf. recommandations spécifiques du Conseil supérieur des maladies infectieuses) peuvent s’appliquer (notamment pour les hôpitaux et le secteur des soins).

 

Est-ce que le salarié peut retourner au travail après une période d’isolement ?

L’isolement est prescrit par la Direction de la santé pour une durée de 10 jours après le début des symptômes. Pour les personnes asymptomatiques, l’isolement commence le jour du prélèvement. Pendant cette période de confinement à domicile, tout contact doit être évité avec d’autres personnes et un masque chirurgical doit être porté chaque fois qu’elle se trouve en présence d’autres personnes. Le non-respect d’une mesure d’isolement est puni d’une amende.

Si la personne présente encore des symptômes au bout de 10 jours, elle doit contacter son médecin traitant qui prendra les mesures qui s’imposent.

Si la personne ne présente plus de symptômes au bout de 10 jours, elle peut retourner au travail.

 

Autres mesures possibles pour l’employeur

En cas de signalement, un employeur peut consigner :

  • la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée, respectivement la personne contaminée;
  • les mesures organisationnelles prises (confinement, télétravail, orientation et prise de contact avec le médecin du travail, etc.)

Il pourra ainsi communiquer aux autorités sanitaires qui le demanderaient les éléments liés à la nature de l’exposition, nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne concernée et de son entourage professionnel.

Parmi les mesures organisationnelles possibles :

  • Informer les salariés du service ou pouvant avoir eu des contacts avec le salarié concerné afin qu’eux-mêmes puissent appliquer les consignes étatiques.
  • Tracer les activités du salarié pour déterminer quel isolement prévoir pour quel service et/ou personnes.

 

Ce qu’il ne faut pas faire 

Si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du code du travail.

Par exemple, les employeurs doivent s’abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches. Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre, par exemple :

  • des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé/agent/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie pour stockage à durée indéterminée ;
  • ou encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés/agents.

Le 13 mars 2020, la CNPD a publié ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les acteurs privés et publics luxembourgeois dans un contexte de crise sanitaire.

Ces recommandations ont été mises à jour le 11 juin 2020, afin de répondre aux questions des employeurs et employés concernant la reprise progressive des activités (concernant par exemple les relevés de température à l’entrée des locaux, la réalisation de tests par l’employeur et de questionnaires sur l’état de santé, les demandes et recommandations des autorités sanitaires).

Elles sont accessibles sous ce lien :

https://cnpd.public.lu/fr/dossiers-thematiques/covid-19.html

NB : L’association d’assurance accident rappelle les réflexes à avoir en cas de contraction du coronavirus sur le lieu de travail :

S’il est avéré que le salarié a contracté le Covid-19, il doit consulter son médecin traitant afin qu’il remplisse une déclaration médicale d’une maladie professionnelle.

Si le salarié travaille comme personnel soignant ou qu’il est particulièrement exposé à des risques similaires de contagion, en raison de son activité professionnelle, il bénéficie d’une présomption en sa faveur.

Si le salarié n’est pas particulièrement exposé à des risques similaires de contagion, en raison de son activité professionnelle, il lui revient de rapporter la preuve qu’il a contracté le Covid-19 sur son lieu du travail.

En cas de Coronavirus contracté sur le lieu de travail, Il appartient au médecin de faire la déclaration à l’Association d’assurance accident dès qu’il a des suspicions fondées qu’une maladie a sa cause déterminante dans l’activité professionnelle assurée. En cas de déclaration, il remet une copie de la déclaration à son patient.

Le médecin doit faire la déclaration à l’Association d’assurance accident moyennant le formulaire spécifique intitulé “Déclaration médicale d’une maladie professionnelle”.

Les personnes considérées comme à risque ou vulnérables face au COVID-19 appartiennent aux populations plus à risque de développer des formes graves, d’admissions en réanimation ou de décès et la « vulnérabilité » répond aux critères de la recommandation en date du 22 avril 2020 du Directeur de la santé et validée par le Conseil supérieur des maladies infectieuses.

À la suite d’une consultation, le médecin traitant peut rédiger un certificat de vulnérabilité. Ce certificat de vulnérabilité ne constitue en aucun cas un certificat d’incapacité de travail (Article 45 de la Convention CNS-AMMD) mais une attestation à remettre par la personne protégée à son employeur et à son médecin du travail.

Dès réception, l’employeur s’assurera que son salarié peut exercer ses fonctions en toute sécurité et en préservant sa santé, soit par l’aménagement de son travail (horaires décalées, postes sans exposition au public, aménagement du poste de travail, normes particulières…) soit par le recours au télétravail lorsqu’il est possible.

Le médecin du travail en tant que conseiller du salarié et de l’employeur peut aider à l’adaptation du poste de travail.

Par conséquent, de pareils cas ne sont pas à considérer comme incapacité de travail au sens des dispositions applicables. Ces certificats ne seront donc pas saisis par la CNS en tant que certificats d’incapacité de travail et ne seront dès lors pas à charge de l’assurance maladie. Si le salarié transmet à l’employeur un CIT et que ce dernier en remet en cause la validité, l’employeur sera en droit de faire convoquer son salarié à une contre-visite médicale afin d’établir s’il est réellement incapable de travailler.

Pour en savoir plus – STM : Personnes vulnérables et travail, comment procéder ?

La clc rappelle que le droit de s’éloigner de son poste de travail tel que prévu à l’article L.312-4 ou L.313-1 du code du travail est très encadré et concerne des situations très spécifiques. Il n’est pas applicable dans la situation liée au coronavirus.

 

Les frontières avec les pays frontaliers sont ouvertes.

Cependant, depuis quelques jours, les pays frontaliers ont instauré des couvre-feux couvrant des périodes différentes et pouvant évoluer très vite.

Il est donc conseillé à toutes les personnes effectuant des trajets transfrontaliers de se tenir informé des dispositions en vigueur sur les territoires concernés dans le contexte de lutte contre la pandémie.

A l’heure de la présente mise à jour

  • pour les déplacements de et vers la France :
    • Sont exemptés de l’obligation de se munir d’un test PCR les transporteurs routiers, les travailleurs frontaliers et les résidents des bassins de vie frontaliers dans un rayon de 30 km autour de leur domicile.
    • Pour les déplacements non frontaliers et pour faire face aux variants, les règles pour entrer et sortir du territoire français sont fortement renforcées. Ces mesures sont de deux ordres : d’une part, celles concernant les tests des voyageurs arrivant en France, et d’autre part, celles concernant les motifs impérieux de déplacement.
    • Concernant les tests, tous les voyageurs de 11 ans et plus, en provenance d’un pays étranger, quel qu’il soit, doivent se munir du résultat négatif d’un test PCR réalisé moins de 72 heures avant le départ.
    • Les voyageurs en provenance de l’espace européen, arrivant par bateau ou par avion, doivent également attester sur l’honneur ne pas avoir de symptômes de la Covid-19, ne pas avoir été en contact avec une personne malade dans les 14 jours précédant leur départ, mais ne sont pas soumis à l’obligation de s’engager à s’isoler pendant 7 jours une fois arrivés en France, puis à refaire un deuxième test PCR à l’issue.
    • Les voyageurs en provenance de l’espace européen, arrivant par voie routière et ferroviaire, n’ont pas à se munir de ce type d’attestation sur l’honneur.
    • Concernant les motifs de déplacement, toute entrée en France et toute sortie du territoire à destination ou en provenance d’un pays extérieur à l’espace européen est interdite, sauf justification impérieuse. Le motif impérieux peut être d’ordre sanitaire, familial ou professionnel.
    • En plus d’une attestation d’entrée ou de sortie du territoire, tout voyageur doit être muni de document permettant d’attester du motif invoqué.

Toutes les informations et les différentes attestations se trouvent sur le site du ministère de l’Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage

si vos salariés résidents français  doivent effectuer un déplacement dans le cadre de leur travail entre 18h et 6h, vous devez leur remettre un justificatif de déplacement professionnel durant les horaires de couvre-feu, qui remplace l’attestation de déplacement dérogatoire. Il peut s’agir :

    • – du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail ;
    • ou de déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de vos fonctions l’exige ;
    • – ou de déplacements de nature professionnelle pour des activités qui ne peuvent pas être différées ou organisées en télétravail, à la demande de l’employeur.
    • Le formulaire est à télécharger ici:

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager#sub-section-sb2022

    • Les salariés indépendants et les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement (déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation).;
  •  pour les déplacements de et vers l’Allemagne :
    • Les frontières allemandes intra-européennes ne sont pas fermées, mais le Luxembourg est classé comme zone à risque (Risikogebiet). L’Allemagne a cependant des règlements spécifiques dans chaque État fédéral : disponibles ici : https://tourismus-wegweiser.de/;
    • En règle générale, il existe une obligation de quarantaine pour des personnes qui entrent en Allemagne à partir d’une zone à risque.
    • Depuis le 8 novembre 2020, les personnes doivent en principe s’enregistrer électroniquement avant d’entrer en Allemagne si elles ont séjourné au cours des 10 derniers jours :
      • au Luxembourg ; ou
      • dans d’autres régions classées par l’Allemagne comme “zones à risque”.
      • Cependant, les personnes sont exemptées de l’obligation d’enregistrement si elles :
      • n’ont fait que passer par le Luxembourg sans s’y arrêter ; ou
      • entrent en Allemagne uniquement à des fins de transit ; ou
      • ont séjourné moins de 24 heures au Luxembourg dans le cadre du trafic frontalier ; ou
      • entrent en Allemagne pour une durée maximale de 24 heures ; ou
      • entrent en Allemagne pour des raisons professionnelles afin de transporter des personnes, des biens ou des marchandises à travers les frontières par route, rail, mer ou air.
    • Les résidents du Luxembourg dont le voyage vers l’Allemagne n’est pas couvert par ces exceptions peuvent télécharger le formulaire d’inscription numérique sur le site suivant : www.Einreiseanmeldung.de.
  • pour les déplacements de et vers la Belgique :
    • La mesure concerne tout le territoire. Les déplacements y sont interdits de 24h à 5h sauf ceux considérés comme essentiels et non reportables comme les déplacements professionnels et le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
    • Les frontaliers doivent compléter une déclaration sur l’honneur à partir du 27 janvier et jusqu’au 1er avril (Téléchargez ce formulaire ici). Une version en ligne est disponible en suivant ce lien : https://travel.info-coronavirus.be/fr/voyage-essentiel
  • Certains déplacements de résidents luxembourgeois sont exemptés de l’obligation de quarantaine, notamment ceux dont la durée ne dépasse pas les 48 heures. Vous pouvez vous informer sur les sites :

https//www.info-coronavirus.be/fr   ; ou

https://diplomatie.belgium.be/fr.

La Commission européenne a lancé «Re-open EU», une plateforme web au service d’une relance sûre des voyages et du tourisme dans toute l’Europe. Celle-ci fournit des informations en temps réel sur les frontières et sur les moyens de transport et services touristiques disponibles dans les États membres. «Re-open EU» comprend également des informations pratiques fournies par les États membres sur les restrictions en matière de voyages, les mesures de santé publique et de sécurité, comme la distanciation physique ou le port du masque facial, ainsi que d’autres renseignements utiles sur les offres touristiques européennes et nationales.

https://reopen.europa.eu/fr/

 

Les restrictions en matière de jours de télétravail tolérées en Belgique, en Allemagne et en France issues des conventions fiscales ont été suspendues pendant cette période de crise, jusqu’au 31 mars.

Le ministre de la sécurité sociale a négocié avec ses homologues des pays limitrophes pour que le télétravail pendant la période de crise COVID-19 ne soit pas pris en compte dans le critère des « 25 % » en vue de déterminer la législation applicable dans le cadre d’une occupation sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres.

NB : la convention nouvellement signée mais à ce jour en cours d’une déclaration d’obligation générale par règlement grand-ducal n’est ni publiée, ni entrée en vigueur.

L’entreprise doit notifier à son assureur toute mise en œuvre de télétravail puisque ce ne sont pas des conditions normales d’exercice de l’activité professionnelle et il existe un risque que l’assureur considère le télétravail à domicile comme une cause d’exclusion de garantie de son activité professionnelle.

L’entreprise veillera donc à la couverture:

  • d’une part des prestations de télétravail et
  • d’autre part du matériel mis à disposition dans ce cadre des assurances couvrant le risque de disparition ou de dommage au matériel. Le cas échéant, l’entreprise pourra également vérifier la couverture en zone frontalière eu égard à ses salariés frontaliers.

Concernant la couverture de l’accident de travail du fait de changement des conditions normales de l’exécution d’un contrat de travail.

L’accident de travail se définit comme « l’accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci » ; Si cette période qui fait du télétravail la règle laissera la place à une définition plus large des conditions de travail (ce qui reste à confirmer) il est important de définir au moins les horaires de travail, qui peuvent être celles du contrat.

Dans le cadre du télétravail occasionnel, l’Association Assurance Accident (AAA) exige qu’un écrit entre les parties soit établi et vérifiera les conditions exactes de la survenance de l’accident. En effet, le télétravail n’est pas répertorié sous l’intitulé « Poste ou lieu de travail habituel » mais s’analyse en un « Poste ou lieu de travail occasionnel ou mobile » qui se définit comme suit : « une affectation temporaire sur un poste de travail fixe mais différent ou dans une unité locale différente de l’unité habituelle, ce qui englobe les postes de travail occupés pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines mais qui ne constituent pas un lieu de travail affecté à titre définitif (affectation temporaire en tant que salarié d’une entreprise travaillant dans les locaux d’une autre entreprise ou en tant que personne engagée par un bureau de placement, importantes activités de maintenance chez un client, télétravail, etc.) ».

Cependant, l’AAA a fait savoir qu’en ce temps de crise sanitaire, il suffit que l’employeur confirme, en cas d’accident à la maison, que l’employé était autorisé à faire du télétravail. La couverture et l’indemnisation sont exactement les mêmes que pour un accident qui s’est produit sur le lieu du travail. Cependant le fait pour un télétravailleur de se couper avec un couteau en préparant le repas de midi n’est pas considéré comme accident du travail.

 

Les aides aux entreprises

NB : Le gouvernement appelle à ce que les factures soient payées en temps et en heure dans toute la mesure du possible. Des mesures sont prises afin de ne pas paralyser l’économie dans son ensemble, le paiement de factures est le soutien attendu des entreprises envers les autres entreprises.

Elles sont de plusieurs sortes :

  • de l’aide financière non-remboursable, non imposable,
  • des avances de capital,
  • des délais de paiements
  • des garanties et cautionnement pour faciliter les prêts

Un résumé des différentes mesures se trouvent dans le tableau ici.

Attention ! Dans sa vérification de l’éligibilité de votre entreprise à l’une ou l’autre des aides détaillées dans cette partie, l’administration va considérer le code NACE. Le code NACE s’entend pour code de la “Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne“. Elle permet de classer toutes les entreprises de l’Union Européenne en fonction de leurs activités. Il se peut que le code NACE de votre entreprise soit erroné ou ne corresponde plus à votre activité principale. Il devrait ou aurait dû être changé. Nous vous invitons donc à le changer auprès du STATEC, dans les meilleurs délais afin de refaire une demande si vous avez essuyé un refus pour cette raison.

Toutes les démarches en obtention des aides ci-après détaillées via le guichet sont accessibles en suivant le lien suivant : https://guichet.public.lu/fr/support/coronavirus/corona-virus-pme.html

 

NB : En date du 13 novembre 2020, le ministre des Classes moyennes, Lex Delles, le ministre de l’Économie, Franz Fayot et la ministre de la Culture, Sam Tanson ont présentédes mesures de soutien conjoncturel visant à apporter une aide supplémentaire aux secteurs les plus touchés par la crise. Ces propositions prennent dans l’immédiat la forme de projets de loi qui doivent être débattus à la Chambre et requièrent les avis des chambres professionnelles et du Conseil d’Etat. Quelque soit le temps que les débats prendront, les aides seront fixées et s’appliqueront à la date prévue dans le projet de loi, qui a été pensée pour assurer une continuité dans l’aide gouvernementale. Elles vous sont présentées ci-dessous, sous toutes réserves, notamment concernant les procédures et les modalités d’octroi. Elles sont introduites dans ce guide par la mention « NOUVEAU »

Fonds de relance et de solidarité

Avec la création du “fonds de relance et de solidarité”, le Gouvernement luxembourgeois entend :

  • encourager et maintenir l’emploi ; et
  • soutenir les entreprises dans les secteurs durement touchés par la crise sanitaire:
    • le tourisme ;
    • l’évènementiel ;
    • l’HORECA ;
    • la culture ;
    • le divertissement.
Personnes concernées

Toute entreprise des secteurs énumérés ci-dessous qui subit une perte du chiffre d’affaires, durant les mois de juin à novembre 2020, d’au moins 25 % par rapport à la même période de l’année 2019, peut bénéficier d’une aide mensuelle dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise.

Les entreprises suivantes sont éligibles pour le fonds de relance et de solidarité :

  • hôtels et campings ;
  • établissements de restauration ;
  • débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  • commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  • activités des traiteurs hors magasin ;
  • agences de voyage et voyagistes ;
  • transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
  • pensions pour animaux ;
  • agences évènementielles ;
  • exploitation de sites évènementiels, espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  • location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
  • photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  • objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  • signalétique, impression et grand format ;
  • construction de stands d’exposition ;
  • agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  • productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ;
  • producteurs et organisateurs de spectacles vivants / concerts / congrès (organisateurs, diffuseurs, tourneur de spectacles) ;
  • studios et production de son ;
  • scénographies ;
  • projections cinématographiques ;
  • commerçants-forains ;
  • centres de culture physique et écoles de danse ;
  • aires de jeux à l’intérieur ;
  • parc d’attractions ;
  • interprètes.
Conditions préalables

L’entreprise doit :

  • avoir exercé son activité avant le 15 mars 2020 et exercer ses activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • si elle emploie du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • exercer une des activités reprises ci-dessus ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie) ;
  • avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel d’au moins 25 % durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 euros ;
  • ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 % des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité (chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise de la COVID-19).

Délais

Les demandes pour le fonds de relance et de solidarité peuvent être soumises jusqu’au 15 février 2021 inclus pour les mois de :

  • juin 2020 ;
  • juillet 2020 ;
  • août 2020 ;
  • septembre 2020 ;
  • octobre 2020 ;
  • novembre 2020.
Modalités pratiques
Introduction de la demande

La demande pour le fonds de relance et de solidarité est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu à l’adresse ci-dessous :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-relance-solidarite.html

Pièces justificatives

La demande pour fonds de relance et de solidarité doit comprendre :

  • la liste des personnes travaillant pour l’entreprise, renseignant :
  • le matricule ;
  • l’activité ;
  • le statut des salariés (salarié au chômage partiel ou salarié en activité, et le taux d’occupation).

A noter que l’indépendant peut également être inclus dans cette liste.

  • les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire réalisé durant le mois pour lequel l’aide est demandée (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA) ;
  • les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire réalisé dans le passé (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA).

Pour les entreprises créées récemment, il y a lieu de fournir les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire depuis la date de la création de l’entreprise (avec une ventilation par mois).

  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
  • pour les personnes morales :
    • le bilan ;
    • le compte profits et pertes ;
  • pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) : un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan ;
    • une déclaration sur l’honneur.
Durée de l’aide

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c’est-à-dire une demande distincte pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020.

Montant de l’aide

L’entreprise reçoit 1.250 euros par salarié et indépendant actif (et qui est affecté à l’activité éligible), tandis que ce montant s’élève à 250 euros par salarié qui se trouve au chômage partiel complet (et qui est affecté à l’activité éligible ) durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Le montant de l’aide est plafonné à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel.

Le montant total de l’aide par mois (pour chaque mois allant de juin à novembre) par entreprise unique ne peut pas dépasser :

  • 000 euros pour une microentreprise ;
  • 000 euros pour une petite entreprise ;
  • 000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 000 euros pour une grande entreprise.
Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non remboursable.

L’assistant en ligne pour introduire la demande sera disponible sous peu.

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, le ministère de l’Économie a mis en place une nouvelle aide financière mensuelle à destination des entreprises : l’aide de relance. Cette aide peut être demandée pour les mois de décembre 2020 à mars 2021 inclus.

Les entreprises éligibles ont le choix de demander :

  • cette aide de relance ; ou
  • une aide dans le cadre de la nouvelle aide coûts non couverts.

Les 2 aides s’excluent mutuellement.

Les demandes sont à introduire auprès de la Direction générale des Classes moyennes, Service des aides aux PME du ministère de l’Economie via MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Avec la création de l’aide de relance, le gouvernement luxembourgeois entend soutenir :

  • les entreprises actives dans le tourisme ;
  • les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
  • l’HORECA ;
  • les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ;
  • les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin ;
  • les instituts de formation professionnelle continue.

Pour les entreprises du commerce de détail, seuls les salariés qui sont affectés à l’activité du commerce de détail en magasin sont à prendre en compte pour le calcul de l’aide de relance.

Exemple : dans le cas des électriciens, seuls les salariés du commerce d’électro-ménager sont pris en compte et pas les salariés travaillant sur chantiers.

Conditions préalables

L’entreprise qui vise à demander l’aide de relance doit :

  • disposer d’une autorisation d’établissement en cours de validité ;
  • avoir subi une perte du chiffre d’affaires de minimum 25 % ;
  • avoir un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  • Le chiffre d’affaires du mois relatif à la demande est comparé par rapport au même mois en 2019, c’est-à-dire :
    • décembre 2020 par rapport à décembre 2019 ;
    • janvier 2021 par rapport à janvier 2019 ;
    • février 2021 par rapport à février 2019 ;
    • mars 2021 par rapport à mars 2019.

Si l’entreprise n’existait pas au cours de 2019, il faut indiquer le chiffre d’affaire mensuel moyen de l’activité jusqu’au mois de la demande.

  • exercer son activité, sauf dans le cas d’une fermeture imposée par une décision gouvernementale.

Si la perte chiffre d’affaires est de 40 % ou plus, les entreprises des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de l’HORECA, de la culture et du divertissement ont le choix de demander :

  • cette aide de relance ; ou
  • une aide dans le cadre de la nouvelle “aide coûts non couverts”.

Les deux aides (“aide de relance” et “aide coûts non couverts”) s’excluent mutuellement.

Délais

L’aide peut être demandée pour les mois de décembre 2020 à mars 2021 inclus.

La demande est à introduire avant le 15 mai 2021.

Modalités pratiques
INTRODUCTION DE LA DEMANDE / DE LA DÉCLARATION

La demande pour l’aide de relance est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

La demande pour l’aide de relance doit comprendre :

  • le bilan de l’année 2019. Pour les entreprises qui n’ont pas encore publier de bilan, le chiffre d’affaires détaillé de chaque mois en activité est à joindre ;
  • les comptes des profits et pertes de l’année 2019 ;
  • la déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle ou annuelle si l’entreprise n’est pas au régime mensuel) pour le mois de la demande et celle relative au même mois de l’année 2019 pour les entreprises en régime mensuel ;
  • une photo de la devanture et de l’intérieur des locaux de l’entreprise ;
  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
  • en cas de groupe d’entreprises : un organigramme du groupe d’entreprises.
MONTANT DE L’AIDE

L’entreprise reçoit 1.250 euros par salarié et indépendant actif concerné.

Ce montant s’élève à 250 euros par salarié qui se trouve au chômage partiel complet durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Le montant est plafonné à :

  • 000 euros par entreprise unique (toutes aides confondues) ; et
  • 85 % de la perte du chiffre d’affaires du mois.

Le montant total de l’aide par mois par entreprise unique ne peut pas dépasser 100.000 euros.

NON-CUMUL

L’aide de relance ne peut pas être cumulée avec l’aide pour coûts non couverts.

Aide couvrant les mois de novembre 2020 à janvier 2021

Les modalités pour bénéficier de l’aide pour coûts non couverts pour février à juin 2021, ainsi que la démarche électronique y relative, sont renseignées ci-après.

La demande électronique MyGuichet.lu actuellement en ligne ne peut pas être utilisée pour demander l’aide pour février à juin 2021.

Cette aide peut être demandée pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 inclus.

Les entreprises éligibles ont le choix de demander :

  • cette aide pour les coûts non couverts ; ou
  • une aide dans le cadre de la nouvelle aide de relance.

Les 2 aides s’excluent mutuellement.

Les demandes sont à introduire auprès de la Direction générale des Classes moyennes, Service des aides aux PME du ministère de l’Economie via MyGuichet.lu.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/demande-aide-couts-non-couverts.html

Coûts non couverts = recettes + chômage partiel + aides d’Etat – charges

Personnes concernées

Avec la création de l’aide “coûts non couverts”, le gouvernement luxembourgeois entend soutenir :

  • les entreprises actives dans le tourisme ;
  • les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
  • l’HORECA ;
  • les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ;
  • les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin ;
  • les instituts de formation professionnelle continue.

Les entreprises qui n’ont pas exercé leur activité avant le 15 mars 2020 ne sont pas éligibles.

Conditions préalables
Conditions d’éligibilité

L’entreprise doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

  • perte du chiffre d’affaires de 40 % ou plus :
    • pour les groupes d’entreprises : la perte du chiffre d’affaires doit avoir été constatée au niveau de la totalité des entreprises luxembourgeoises du groupe et non au niveau de l’entreprise individuelle ;
  • si elle emploie du personnel : elle doit être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ;
  • si elle n’emploie pas de personnel : au moins un indépendant doit être affilié au CCSS ;
  • avoir un chiffre d’affaires d’au moins 15.000 euros.
  • La perte du chiffre d’affaire s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires du mois de la demande par rapport au même mois en 2019. Par exemple :
    • le mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ;
    • le mois de décembre 2020 par rapport au mois de décembre 2019 ;
    • le mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019, etc.

Remarque : si l’entreprise n’a pas encore exercé son activité durant ce même mois en 2019, elle doit renseigner le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le début de ses activités et le 31 décembre 2019.

Exemple :

Début de l’exercice le 1er novembre 2019

Demande d’aide pour janvier 2021 avec un chiffre d’affaires de 15.000 euros

L’entreprise n’a donc pas de données de comparaison pour le mois de janvier 2019

Il y a lieu de comparer le chiffre d’affaires du mois de la demande (janvier 2021) avec le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 :

  • Chiffre d’affaires du 01/11/2019 au 30/11/2019 : 20.000 euros
  • Chiffre d’affaires du 01/12/2019 au 31/12/2019 : 40.000 euros
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 : 30.000 euros

Comparaison du chiffre d’affaires du mois de la demande (janvier 2021 : 15.000 euros) avec le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 (30.000 euros) : la perte du chiffre d’affaires est de 50 % donc la demande est éligible.

 

Coûts éligibles

Il s’agit des dépenses des comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé, à savoir :

  • consommation de marchandises ;
  • autres charges externes ;
  • frais de personnel ;
  • autres charges d’exploitation ;
  • charges financières ;
  • impôts sur le résultat ;
  • autres impôts.

 

Comptabilité

La Direction générale des Classes moyennes a conscience de l’importance d’un traitement rapide des demandes.

Étant donné qu’elle est confrontée à un très grand nombre de demandes, la vitesse de traitement dépend notamment de la qualité et de l’homogénéité des dossiers.

 

Délais

Les demandes pour l’aide pour “coûts non couverts” doivent être soumises au plus tard le 15 mai 2021 inclus.

 

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide “coûts non couverts” est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

> la démarche est accessible via ce lien :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/demande-aide-couts-non-couverts.html

 

 

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • le bilan de l’année 2019 ;
  • à défaut, en cas de création récente : un bilan provisoire intermédiaire et compte profits et pertes provisoire intermédiaire à la date du début de la crise de la Covid-19 (15 mars 2020) ;
  • compte profits et pertes du mois pour lequel l’aide est demandée ;
  • pour les exploitations en nom propre : les pièces comptables qui attestent des totaux des recettes et des dépenses renseignés dans la demande ;
  • des documents sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019, à savoir :
  • déclaration de TVA ;
  • s’il n’y a pas de déclaration de TVA, car il s’agit d’une création récente : des pièces qui attestent du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création et le début de la crise de la Covid-19 (15 mars 2020) ;
  • le dernier décompte de chômage partiel dont il dispose ;
  • un extrait de compte bancaire qui renseigne les sommes perçues durant le mois concerné par la demande en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents
  • un certificat d’affiliation de l’indépendant, le cas échéant ;
  • des photographies de la devanture et de l’intérieur des locaux de l’entreprise ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • en cas de groupe d’entreprises (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) : un organigramme du groupe d’entreprises qui indique clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan.

 

Durée de l’aide

Pour chaque mois, une demande distincte doit être introduite : c’est-à-dire que l’entreprise devra faire une nouvelle demande pour chaque mois.

 

Montant ÉLIGIBLE

Calcul du montant éligible

Le montant éligible se calcule comme suit :

  • pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 : 100 % du total des dépenses du mois (comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé / sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur) ;
  • moins le total des recettes du mois (comptes de classe 7 dans le plan comptable normalisé / sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur).

Remarque importante concernant les recettes : selon les règles européennes, le chômage partiel touché pour le seul mois relatif à la demande doit être pris en compte. Or, le décompte du chômage partiel est généralement effectué avec un décalage de 2 ou 3 mois.

Dès lors, il faut :

  • ne pas tenir compte des sommes perçues en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents : ces sommes éventuelles doivent donc être enlevées ;
  • tenir compte des sommes à percevoir en rapport avec le chômage partiel pour le mois relatif à la demande : ces sommes éventuelles doivent donc être rajoutées.

 

ATTENTION : Concernant les sommes perçues en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents :

si ces sommes ont été comptabilisées dans le compte Profits et Pertes du mois de la demande : il y a lieu de les déduire (et donc de les mentionner à part dans la demande) ;

si ces sommes n’ont pas été comptabilisées dans le compte Profits et Pertes du mois de la demande : il y a lieu de ne pas les déduire (et donc de ne pas les mentionner à part dans la demande).

 

Montant total de l’aide

Le taux de subvention pour :

  • les micro et petites entreprises (moins de 50 salariés) est de 90 % du montant éligible ;
  • les moyennes et grandes entreprises (50 salariés ou plus) est de 70 % du montant éligible.
  • Le montant total de l’aide par mois et par entreprise unique ne peut cependant dépasser
    • 000 euros pour une micro-entreprise ;
    • 000 euros pour une petite entreprise ;
    • 000 euros pour une moyenne entreprise ;
    • 000 euros pour une grande entreprise.

 

Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non remboursable.

 

Non-cumul de l’aide

L’aide pour les coûts non couverts ne peut pas être cumulée avec l’aide relance.

 

Bon à savoir

Pour faciliter la compréhension de cette démarche, 2 exemples sont proposés sur le site de My guichet :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/demande-aide-couts-non-couverts.html :

Les entreprises qui rempliraient à la fois les critères d’éligibilité pour l’aide de relance et les critères d’éligibilité pour la contribution aux coûts non couverts devront opter pour l’instrument qui est le plus adapté à leur situation. Si elles ont déjà fait une demande pour une de ces deux aides et souhaitent en déposer une autre pour l’autre, c’est possible : le ministère déterminera laquelle est la plus favorable à l’entreprise.

Les modalités pour bénéficier de l’aide pour coûts non couverts pour novembre 2020 à janvier 2021, ainsi que la démarche électronique y relative, sont différentes de celles pour les mois de février à juin 2021.

Cette aide peut être demandée pour les mois de novembre 2020 à juin 2021 inclus.

Les entreprises éligibles ont le choix de demander :

  • cette aide pour les coûts non couverts ; ou
  • une aide dans le cadre de la nouvelle aide de relance.

Les 2 aides s’excluent mutuellement.

Les demandes sont à introduire auprès de la Direction générale des Classes moyennes, Service des aides aux PME du ministère de l’Économie via MyGuichet.lu.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/demande-aide-couts-non-couverts-nouveau-regime.html

 

Personnes concernées

Avec la création de l’aide “coûts non couverts”, le gouvernement luxembourgeois entend soutenir :

  • les entreprises actives dans le tourisme ;
  • les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
  • l’HORECA ;
  • les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ;
  • les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin ;
  • les instituts de formation professionnelle continue.

 

Les entreprises créées à partir du 1er janvier 2021 ne sont pas éligibles.

Conditions préalables
Conditions d’éligibilité

L’entreprise doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

  • perte du chiffre d’affaires de 40 % ou plus ;
  • si elle emploie du personnel : elle doit être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ;
  • si elle n’emploie pas de personnel : au moins un indépendant doit être affilié au CCSS ;
  • avoir un chiffre d’affaires d’au moins 15.000 euros.

 

La perte du chiffre d’affaire s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires du mois de la demande par rapport au même mois en 2019. Par exemple :

  • le mois de février 2021 par rapport au mois de février 2019 ;
  • le mois de mars 2021 par rapport au mois de mars 2019, etc.

 

Remarque : s’il s’agit d’une entreprise récente n’ayant pas exercé son activité durant ce même mois en 2019, elle doit renseigner le chiffre d’affaires réalisé entre le début de ses activités et le mois précédant sa demande, avec une ventilation mois par mois.

Coûts éligibles

Il s’agit des dépenses des comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé, à savoir :

  • consommation de marchandises ;
  • autres charges externes ;
  • frais de personnel ;
  • autres charges d’exploitation ;
  • charges financières.

 

Comptabilité

La Direction générale des Classes moyennes a conscience de l’importance d’un traitement rapide des demandes.

Étant donné qu’elle est confrontée à un très grand nombre de demandes, la vitesse de traitement dépend notamment de la qualité et de l’homogénéité des dossiers.

Dans le document joint à la fiche du guichet se trouvent quelques recommandations concernant les recettes et les dépenses à renseigner, ainsi que sur le compte “Profits et Pertes” à joindre.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/demande-aide-couts-non-couverts-nouveau-regime.html

Délais

Les demandes pour l’aide pour “coûts non couverts” doivent être soumises au plus tard le 15 septembre 2021 inclus.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

 

La demande d’aide “coûts non couverts” est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/demande-aide-couts-non-couverts-nouveau-regime.html

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • le bilan de l’année 2019 ;
  • compte profits et pertes du mois pour lequel l’aide est demandée ;
  • pour les exploitations en nom propre : les pièces comptables qui attestent des totaux des recettes et des dépenses renseignés dans la demande ;
  • des documents sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019, à savoir :
    • déclaration de TVA ;
    • s’il n’y a pas de déclaration de TVA, car il s’agit d’une création récente : des pièces qui attestent du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et la date précédant le mois de la demande, avec une ventilation mois par mois ;
  • le dernier décompte de chômage partiel du mois relatif à la demande ;
  • un extrait de compte bancaire qui renseigne les sommes perçues durant le mois concerné par la demande en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents ;
  • un certificat d’affiliation de l’indépendant, le cas échéant ;
  • des photographies de la devanture et de l’intérieur des locaux de l’entreprise ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • en cas de groupe d’entreprises (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) : un organigramme du groupe d’entreprises qui indique clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan.

 

Durée de l’aide

Pour chaque mois, une demande distincte doit être introduite : c’est-à-dire que l’entreprise devra faire une nouvelle demande pour chaque mois.

 

Montant éligible
Calcul du montant éligible

Le montant éligible se calcule comme suit :

  • 100 % du total des dépenses du mois (comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé, sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur) ;
  • moins le total des recettes du mois (comptes de classe 7 dans le plan comptable normalisé, sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur).

Remarque importante concernant les recettes : selon les règles européennes, le chômage partiel touché pour le seul mois relatif à la demande doit être pris en compte. Or, le décompte du chômage partiel est généralement effectué avec un décalage de 2 ou 3 mois.

Dès lors, il faut :

  • ne pas tenir compte des sommes perçues en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents : ces sommes éventuelles doivent donc être enlevées ;
  • tenir compte des sommes à percevoir en rapport avec le chômage partiel pour le mois relatif à la demande : ces sommes éventuelles doivent donc être rajoutées.

ATTENTION : Concernant les sommes perçues en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents :

  • si ces sommes ont été comptabilisées dans le compte “Profits et Pertes” du mois de la demande : il y a lieu de les déduire (et donc de les mentionner à part dans la demande) ;
  • si ces sommes n’ont pas été comptabilisées dans le compte “Profits et Pertes” du mois de la demande : il y a lieu de ne pas les déduire (et donc de ne pas les mentionner à part dans la demande).

 

Immunisation des recettes

Pour les mois durant lesquels les entreprises étaient soumises à une fermeture administrative, le chiffre d’affaires réalisé grâce au “take-out” ou au service de livraison peut être immunisé à hauteur de 25 % du chiffre d’affaires réalisé durant le même mois en 2019.

 

Exemple :

Fermeture imposée en février 2021

Chiffre d’affaire 2021 : 26.000 euros

Chiffre d’affaires 2019 : 100.000 euros

Montant du chiffre d’affaires immunisé : 25 % du chiffre d’affaires de 2019 (25.000 euros) seront donc immunisés. Dès lors, seulement 1.000 euros seront déduits des dépenses au lieu de 26.000 euros.

 

Montant total de l’aide

Le taux de subvention pour :

  • les micro et petites entreprises (moins de 50 salariés) est de 90 % du montant éligible ;
  • les moyennes et grandes entreprises (50 salariés ou plus) est de 70 % du montant éligible ;
  • en cas de fermeture administrative, ce taux passe à 100 % du montant éligible, indépendamment de la taille de l’entreprise.

Le montant total de l’aide par mois et par entreprise unique ne peut cependant dépasser :

  • 30. 000 euros pour une micro-entreprise ;
  • 150. 000 euros pour une petite entreprise ;
  • 300. 000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 300. 000 euros pour une grande entreprise.

 

Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non remboursable.

 

Non-cumul de l’aide

L’aide pour les coûts non couverts ne peut pas être cumulée avec l’aide relance.

Cette aide devait être demandée avant le 15 février 2021.

L’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum entend soutenir les entreprises qui relèvent des secteurs les plus gravement touchés par la pandémie COVID-19 et pour lesquelles la situation financière rend plus difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minimum depuis le 1er janvier 2021.

 

Personnes concernées

L’aide s’adresse aux seules entreprises qui exercent une ou plusieurs activités reprises sur les listes ci-dessous et qui sont actives notamment dans les secteurs suivants :

  • les entreprises du secteur touristique ;
  • les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
  • l’HORECA ;
  • les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ;
  • les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin et assimilées.

 

Entreprises éligibles

Les entreprises qui n’ont pas exercé leur activité avant le 31 décembre 2020 ne sont pas éligibles.

L’aide s’adresse aux entreprises qui exercent au moins une des activités suivantes :

  • activités des traiteurs hors magasin ;
  • agences artistiques (planification de carrière, négociation de contrat et gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  • agences de voyage et voyagistes ;
  • agences évènementielles ;
  • aires de jeux à l’intérieur ;
  • centres de culture physique et écoles de danse ;
  • commerçants-forains ;
  • commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  • construction de stands d’exposition ;
  • débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  • établissements de restauration ;
  • exploitation de sites évènementiels, d’espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  • hôtels et campings ;
  • interprètes ;
  • location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
  • objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  • parc d’attractions ;
  • pensions pour animaux ;
  • photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  • producteurs et organisateurs de spectacles vivants, de concerts et de congrès (y compris les diffuseurs et tour­neurs de spectacles) ;
  • productions audiovisuelles, de vidéo, de son et de lumière ;
  • projections cinématographiques ;
  • scénographies ;
  • signalétique, impression et grand format ;
  • studios et production de son ;
  • transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs.

L’aide s’adresse également aux entreprises qui exercent l’activité de commerce de détail en magasin.

Sous réserve de disposer d’une surface commerciale similaire au commerce de détail en magasin, les activités assimilées au commerce de détail suivantes sont également éligibles :

  • bijoutier-orfèvre ;
  • boucher ;
  • boulanger-pâtissier ;
  • coiffeur ;
  • cordonnier et cordonnier-réparateur ;
  • décorateur d’intérieur ;
  • électricien ;
  • esthéticien ;
  • fleuriste ;
  • horloger ;
  • manucure-maquilleur ;
  • nettoyage à sec et blanchisserie ;
  • opticien ;
  • orthopédiste et bandagiste ;
  • pédicure ;
  • retouche de vêtements ;
  • salon de toilettage pour chiens et chats ;
  • styliste ;

 

Conditions préalables

L’entreprise doit :

  • avoir exercé l’activité visée avant le 31 décembre 2020 ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable pour l’activité visée (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie) ;
  • être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • rencontrer des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie COVID-19.

L’entreprise ne doit pas avoir été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant :

  • le travail clandestin ; ou
  • l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente pendant une durée de 3 années à compter de la date de ce jugement.

 

Délais

Les demandes pour l’aide à une compensation de l’augmentation du salaire social minimum doivent être soumises pour le 30 septembre 2021 au plus tard.

 

Modalités pratiques
Introduction de la demande

Le demandeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande via un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Toute communication relative à un dossier déposé devra obligatoirement se faire via MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Pièces justificatives

La demande pour l’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie COVID-19 doit comprendre :

  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
  • une photo de la devanture et de la surface commerciale du commerce de détail ou de l’entreprise assimilée ;
  • si applicable, pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts ou actions dans d’autres sociétés), un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ou actions ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan.

 

Afin de traiter au mieux la demande, le ministère de l’Économie se réserve le droit de demander un relevé des salariés affectés à l’activité éligible et qui sont en activité au cours de la période mensuelle considérée, avec indication du secteur d’activité des salariés, leur taux d’occupation et leur numéro d’identification national.

Montant de l’aide

L’aide est calculée en multipliant par 500 euros le nombre de salariés visés qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

L’aide peut être demandée pour l’un des mois se situant au cours de la période éligible.

Sont pris en compte pour le calcul de l’aide, les salariés de l’entreprise :

  • à temps plein ;
  • dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale au salaire social minimum et inférieure ou égale au salaire social minimum qualifié ;
  • qui ont été engagés avant le 31 décembre 2020 ;
  • qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 ;
  • qui sont affectés à une activité éligible.

Seuls sont pris en compte pour le calcul d’aide, les salariés qui sont affectés à l’activité éligible au cas où l’entreprise exerce encore d’autres activités non éligibles.

Le montant prévu ci-dessus est proratisé pour les salariés à temps partiel.

L’aide ne peut dépasser le montant de 200.000 euros par entreprise unique.

 

Nature de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention en capital unique.

L’aide est exempte d’impôts.

NB : Cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Nous sommes dans l’attente des nouvelles dates d’échéances.

Par une loi du 20 juin 2020, le ministère de l’Economie peut octroyer des aides financières pour les entreprises qui effectuent des recherches ou qui investissent pour lutter contre la pandémie Covid-19 et indépendants.

 

Personnes concernées

Entreprises concernées

Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement et qui mènent un projet qui permet de lutter contre la pandémie Covid-19.

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides, notamment :

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020.

Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.

C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;

  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
  • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
  • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.
  • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.

 

Projets éligibles

Le début du projet doit avoir eu lieu à partir du 1er février 2020.

Pour les projets qui ont démarré avant le 1er février 2020, une aide peut être demandée uniquement si elle permet d’accélérer les travaux en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles.

Les projets de recherche peuvent porter sur :

  • les vaccins ;
  • les médicaments et les traitements ;
  • les dispositifs médicaux et les équipements hospitaliers et médicaux y compris les ventilateurs et les vêtements et équipements de protection ainsi que les outils de diagnostic ;
  • les innovations de procédé permettant une fabrication efficiente des produits nécessaires.

 

Conditions préalables

Coûts admissibles

L’aide est basée sur les coûts admissibles de l’entreprise.

Les coûts admissibles sont :

  • les frais de personnel : les chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
  • les coûts liés :
    • aux équipements numériques et informatiques ;
    • aux outils de diagnostic ;
    • aux outils de collecte et de traitement des données ;
    • aux services de R&D ;
    • aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-II) ;
    • à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels ;
    • à l’obtention des évaluations de conformité ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés.

Lorsque des équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles

  • les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet.

En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.

Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles ;

  • les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

 

Coûts qui ne peuvent pas être pris en compte

Les coûts suivants ne sont pas admissibles :

  • les frais et dépenses en rapport avec la commercialisation des résultats de projets de recherche et de développement ;
  • les intérêts en rapport avec le financement d’un projet de recherche et de développement.

 

 

Délais

La demande d’aide doit être soumise au plus tard le 31 mai 2021.

 

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur ou son mandataire doit remplir le formulaire puis l’imprimer.

Une personne habilitée à engager l’entreprise doit signer le document.

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au ministère de l’Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.

L’envoi de la demande par voie électronique est à privilégier.

En cas d’envoi par courrier, l’adresse à indiquer sur l’enveloppe est :

Ministère de l’Economie

Direction générale – Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Direction de la Recherche et de l’Innovation)

19-21, boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Luxembourg

Adresse postale : L-2914 Luxembourg

 

Pièces justificatives

La demande doit comprendre :

  • le nom et la taille de l’entreprise conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
  • une description du projet explicitant sa pertinence pour la lutte contre le Covid-19 ;
  • la date de début et de fin du projet ;
  • une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet en cas de projet de recherche et développement et du potentiel économique ;
  • la localisation du projet ;
  • une liste des coûts du projet ;
  • les termes et conditions d’un projet de collaboration effective, indiquant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de la propriété intellectuelle et l’accès à celle-ci, si applicable ;
  • le montant de l’aide nécessaire pour le projet, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • une justification, le cas échéant, du besoin d’une garantie de couverture des pertes liée à l’investissement.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

Par ailleurs, le ministère de l’Economie peut demander toute pièce complémentaire afin de traiter au mieux la demande.

 

Montant de l’aide

L’aide est calculée selon les coûts admissibles, et ne pourra pas dépasser :

  • 100 % des coûts pour les projets de recherche fondamentale ;
  • 80 % des coûts pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

En cas de collaboration transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de recherche, l’aide peut être majorée de 15 %. Il en est de même pour les projets de recherche et développement qui bénéficient d’une aide d’au moins 2 Etats membres de l’espace économique européen.

 

Versement de l’aide

L’aide est versée sous forme d’une subvention en capital après l’achèvement du projet.

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

 

Cumul des aides

Cette aide ne peut pas être cumulée, pour les mêmes coûts admissibles, avec l’aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19.

L’aide peut être cumulée :

  • avec les aides de minimis, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables ;
  • avec les autres aides prévues pour la recherche et le développement, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables ;
  • tout autre financement public, y compris de l’Union européenne, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

 

Publication de l’aide

Toute aide individuelle octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 12 mois après son octroi et conformément à l’annexe III règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi (signature de la décision) de l’aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d’activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d’aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d’aide ;
  • date d’octroi ;
  • objectif de l’aide ;
  • autorité d’octroi.

 

Obligations

L’entreprise doit s’engager à octroyer des licences non-exclusives sous des conditions de marché non-discriminatoire à des tiers intéressés de l’espace économique européen.

 

Litiges

Toute décision de refus ou de refus partiel d’octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

 

Sanctions

L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit la restituer si, avant le terme convenu avec l’Etat pour la clôture du projet :

  • il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives, tout ou partie du projet, ou ;
  • s’il gère le projet de façon impropre ou non conforme aux règles généralement admises de gestion, ou ;
  • s’il modifie fondamentalement les objectifs et les méthodes du projet.

L’aide peut aussi être perdue si, avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du versement intégral de la subvention en capital, les fonds :

  • sont affectés à d’autres usages, ou ;
  • ne sont pas utilisés, ou sont utilisés à d’autres fins et conditions que celles convenues avec l’Etat, ou ;
  • si le bénéficiaire de l’aide abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives ou respect de l’obligation d’octroi de licences non-exclusives sous des conditions de marché non-discriminatoire à des tiers intéressés de l’espace économique européen, tout ou partie des résultats du projet de recherche et développement, sauf si le bénéficiaire a reçu l’accord préalable du Ministre et que l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation sont la conséquence d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit aussi restituer l’aide si :

  • il a obtenu l’aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec la loi est constatée.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l’aide.

Plus d’informations ici : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

Le ministère de l’Economie peut octroyer des aides financières pour les entreprises qui investissent dans la production de produits pertinents pour lutter contre la pandémie de Covid-19.

 

Personnes concernées/Entreprises concernées

Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement, qui mènent un projet d’investissement pour la production de produits pertinents qui permettent de lutter contre la pandémie Covid-19.

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides, notamment :

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020.
    • Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :
    • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées

C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;

    • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
    • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeois, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
    • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ;
    • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.

 

Projets éligibles

Les projets d’investissement peuvent porter sur :

  • les vaccins ;
  • les médicaments et les traitements ;
  • les dispositifs médicaux et les équipements hospitaliers et médicaux y compris les ventilateurs, les vêtements et équipements de protection ainsi que les outils de diagnostic ;
  • les désinfectants ;
  • les outils de collecte et de traitement de données, etc.

 

Conditions préalables

L’aide est basée sur les coûts admissibles de l’entreprise.

Les coûts admissibles sont les investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels :

  • liés à la production de produits liés au covid-19, tels que :
    • des médicaments, y compris les vaccins, les traitements médicaux et les produits intermédiaires ;
    • les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières ;
    • des dispositifs médicaux ;
    • de l’équipement hospitalier et médical, dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection, les outils de diagnostic ainsi que des matières premières nécessaires ;
    • des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production ;
    • des outils de collecte et de traitement des données ;
    • les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production.

 

Délais

La demande d’aide doit être soumise au plus tard le 31 mai 2021.

La demande de garantie de couverture de pertes doit être soumise au plus tard 15 mois après le 5e anniversaire de la date de clôture du projet.

 

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur ou son mandataire doit remplir le formulaire puis l’imprimer.

Une personne habilitée à engager l’entreprise doit signer le document.

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au ministère de l’Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.

L’envoi de la demande par voie électronique est à privilégier.

En cas d’envoi par courrier, l’adresse à indiquer sur l’enveloppe est :

Ministère de l’Economie

Direction générale – Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Direction de la Recherche et de l’Innovation)

19-21, boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Luxembourg

Adresse postale : L-2914 Luxembourg

L’entreprise peut aussi bénéficier sur demande d’une garantie de couverture de 30 % des pertes. Celle-ci ne peut toutefois pas dépasser 500.000 euros  pour une production maintenue pendant au moins 5 ans.

 

Pièces justificatives

La demande doit comprendre :

  • le nom et la taille de l’entreprise conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
  • une description du projet explicitant sa pertinence pour la lutte contre le Covid-19 ;
  • la date de début et de fin du projet ;
  • une description de l’impact économique et financier du projet d’investissement sur l’entreprise et de ses répercussions sur l’approvisionnement national et européen ;
  • la localisation du projet ;
  • une liste des coûts du projet ;
  • le montant de l’aide nécessaire pour l’investissement et des opérations connexes ;
  • une justification, le cas échéant, du besoin d’une garantie de couverture des pertes liée à l’investissement.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

Par ailleurs, le ministère de l’Economie peut demander toute pièce complémentaire afin de traiter au mieux la demande.

 

Montant de l’aide

Subvention directe

L’aide est calculée selon les coûts admissibles, et ne peut pas dépasser 80 % des coûts admissibles.

Elle peut être augmentée de 15 % des coûts admissibles si l’investissement est clôturé dans les 2 mois qui suivent la date d’octroi de l’aide ou si un autre Etat membre octroie une aide pour les mêmes coûts admissibles.

 

Garantie de couverture

Le montant de la perte à compenser est fixé au plus tard 15 mois après le 5e anniversaire de la date de clôture du projet, et correspond à la différence entre :

  • d’une part : la somme :
    • des coûts d’investissement admissibles ;
    • du coût d’opportunité de 10 % par an sur le coût d’investissement sur maximum 5 ans ;
    • du coût d’exploitation sur maximum 5 ans ;
  • d’autre part : la somme :
    • de la subvention en capital reçue ;
    • de toute autre aide accordée dans le cadre du même projet d’investissement ;
    • des revenus sur maximum 5 ans ;
    • de la valeur finale du projet.

Ce montant ne peut pas excéder 500.000 euros par projet lorsque la production a été maintenue pendant au moins 5 ans depuis la date de clôture du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, le montant maximal de la garantie de couverture de perte est calculé au prorata.

 

Versement de l’aide

L’aide à l’investissement est versée sous forme d’une subvention en capital après la clôture du projet.

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

La garantie de couverture prend elle aussi la forme d’une subvention en capital.

 

Cumul des aides

Cette aide ne peut pas être cumulée, pour les mêmes coûts admissibles, avec l’aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le covid-19.

L’aide peut être cumulée :

  • avec les aides de minimis, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables ;
  • avec les autres aides prévues pour la recherche et le développement, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables ;
  • tout autre financement public, y compris de l’Union européenne, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

 

Publication de l’aide

Toute aide individuelle octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 12 mois après son octroi et conformément à l’annexe III du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi (signature de la décision) de l’aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d’activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d’aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d’aide ;
  • date d’octroi ;
  • objectif de l’aide ;
  • autorité d’octroi.

 

Obligations

Le projet d’investissement doit être clôturé au plus tard 6 mois après l’octroi de l’aide.

La clôture du projet est constatée par le Ministre.

 

Litiges

Toute décision de refus ou de refus partiel d’octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

 

Sanctions

Si le projet n’est pas clôturé dans les 6 mois après l’octroi de l’aide, le bénéficiaire doit rembourser, par mois de retard, 25 % du montant de l’aide reçue, sauf si le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide.

L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit la restituer si, avant le terme convenu avec l’Etat pour la clôture du projet :

  • il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives, tout ou partie du projet, ou ;
  • s’il gère le projet de façon impropre ou non conforme aux règles généralement admises de gestion, ou ;
  • s’il modifie fondamentalement les objectifs et les méthodes du projet.

L’aide peut aussi être perdue si, avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du versement intégral de la subvention en capital, les fonds :

  • sont affectés à d’autres usages, ou ;
  • ne sont pas utilisés ou sont utilisés à d’autres fins et conditions que celles convenues avec l’Etat.

sauf si le bénéficiaire a reçu l’accord préalable du Ministre et que l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation sont la conséquence d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit aussi restituer l’aide si :

  • il a obtenu l’aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec le règlement grand-ducal est constatée.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l’aide.

Le ministère de l’Economie peut octroyer des aides financières pour les entreprises qui, pendant la période de crise sanitaire, réorientent leur production pour confectionner des masques de protection ou produire du gel hydroalcoolique.

Personnes concernées

Toutes les entreprises qui :

  • disposent d’une autorisation d’établissement ; et
  • qui réorientent leur production pour confectionner des masques de protection ou produire du gel hydroalcoolique pendant la période de crise sanitaire.
Conditions préalables

L’aide est basée sur les coûts admissibles de l’entreprise.

Les coûts admissibles sont ceux liés à la réorientation de la production pour confectionner des masques de protection et des gels hydroalcooliques.

 

Délais

La demande d’aide doit être effectuée pendant la période de l’état de crise.

 

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur ou son mandataire doit remplir le formulaire puis l’imprimer.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-investissement-reorientation-production-masques-gel-hydroalcoolique.html

Une personne habilitée à engager l’entreprise doit signer le document.

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au ministère de l’Economie soit par voie électronique sous forme de scan à pme@eco.etat.lu, soit par courrier postal.

L’envoi de la demande par voie électronique est à privilégier.

En cas d’envoi par courrier, l’adresse à indiquer sur l’enveloppe est :

Ministère de l’Economie

Direction générale des classes moyennes

19-21, boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Luxembourg

Adresse postale : L-2914 Luxembourg

Pièces justificatives

La demande doit comprendre :

  • une copie de l’autorisation d’établissement et de l’autorisation d’exploitation (dans le cas d’une première demande d’aide d’Etat ou dans le cas d’une mise à jour) ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • un organigramme juridique de l’entreprise ;
  • un certificat récent qui indique le nombre de salariés occupés dans l’entreprise ;
  • les comptes annuels de l’entreprise pour le dernier exercice clôturé ;
  • les comptes consolidés du groupe s’ils sont disponibles, ou les comptes annuels des entreprises qui font partie du groupe pour le dernier exercice clôturé ;
  • la déclaration des aides de minimis dûment remplie et signée ;
  • si disponibles, les devis des prestataires.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

Par ailleurs, le ministère de l’Economie peut demander toute pièce complémentaire afin de traiter au mieux la demande.

 

Délai de réponse de l’administration

L’aide doit être accordée pendant la période d’état de crise.

 

Montant de l’aide

Le montant brut total des aides de minimis, octroyées à une entreprise unique par un Etat membre de l’Union européenne, ne peut pas dépasser 200.000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux.

 

Versement de l’aide

L’aide est versée sous forme d’une subvention en capital.

 

Cumul des aides

L’aide octroyée est cumulable avec d’autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond 200.000 euros, conformément au règlement UE de minimis.

Publication de l’aide

Toute aide individuelle octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 12 mois après son octroi et conformément à l’annexe III du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi (signature de la décision) de l’aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d’activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d’aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d’aide ;
  • date d’octroi ;
  • objectif de l’aide ;
  • autorité d’octroi.

 

Obligations

Les bénéficiaires de l’aide doivent maintenir leur production durant 5 années.

 

Litiges

Toute décision de refus ou de refus partiel d’octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

Sanctions

L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit la restituer si :

  • il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives, tout ou partie du projet, ou ;
  • s’il gère le projet de façon impropre ou non conforme aux règles généralement admises de gestion, ou ;
  • s’il modifie fondamentalement les objectifs et les méthodes du projet.

L’aide peut aussi être perdue si les fonds :

  • sont affectés à d’autres usages, ou ;
  • ne sont pas utilisés ou sont utilisés à d’autres fins et conditions que celles convenues avec l’Etat.

Le bénéficiaire doit aussi restituer l’aide s’il a obtenu l’aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, et doit avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l’aide.

Cette aide est relancée jusqu’au 30 juin 2021. Nous sommes dans l’attente des nouvelles dates d’échéances.

L’Etat luxembourgeois accorde, sous conditions, des aides, sous forme d’avances remboursables, pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires liées au COVID-19.

Elles reposent sur la loi du 3 avril 2020 relative à un régime d’aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

Dans le cadre du paquet de mesures de soutien “Neistart Lëtzebuerg”, le régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire a été modifié.

Le délai de validité a été prolongé.

L’aide maximale a été augmentée à 800.000 euros par entreprise unique.

Les micro- et petites entreprises sont exemptées du critère de l’entreprise en difficulté.

Les entreprises qui ont déjà soumis une demande et obtenu un retour positif ou négatif, peuvent réintroduire une nouvelle demande en ligne pour pouvoir bénéficier des modalités adaptées.

 

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Cette aide remboursable est destinée aux :

  • entreprises commerciales, artisanales ou industrielles :
    • qui disposent d’une autorisation d’établissement ;
    • qui n’exercent pas une activité dans un secteur exclu ;

Lorsqu’une entreprise exerce des activités mixtes (secteurs exclus et éligibles), seules les activités éligibles sont concernées par les aides à condition d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;

  • dont l’employeur n’a pas été condamné à au moins 2 reprises pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière (exclusion pendant une durée de 3 ans à compter de la date du jugement) ;
  • personnes physiques ou morales qui :
    • sont établies au Luxembourg et ;
    • exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
    • activité scientifique, artistique, littéraire ;
    • activité enseignante ou éducative ;
    • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
    • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
    • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
    • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
    • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
    • ou une activité professionnelle semblable.

 

Secteurs exclus

Sont exclus les secteurs / aides suivants :

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture telle que définies dans le règlement (UE) 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
    • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;

 

  • les aides en faveur des entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014.

Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.

C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;

  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
  • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
  • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Une dérogation est accordée aux microentreprises ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, si celles-ci :

  • ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable ; et
  • n’ont pas bénéficié d’une aide :
    • au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursé ; ou
    • au sauvetage sous forme d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ; ou
    • à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration qui est encore en cours.

Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

 

Coûts admissibles

Les coûts admissibles pour le calcul de l’aide sont les frais de personnel et les charges de loyer (loyer contractuel et charges) de l’entreprise pour les mois qui tombent dans la période de l’événement imprévisible. La période retenue pour le COVID-19 est du 15 mars au 15 septembre 2020.

Les coûts admissibles sont :

  • les frais de personnel :
    • les frais de personnel de l’entreprise ;
  • les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sont admissibles à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces revenus sont toutefois plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée ;
  • les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée.
  • les charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe) ;

Les coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé.

Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés :

  • sur base des données financières disponibles, ou ;
  • si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

 

Conditions préalables

L’octroi de l’aide est soumis à 4 conditions :

  • l’entreprise doit relever de l’une des sections d’activités énoncées dans le règlement grand-ducal concerné. Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n’est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité. Le seul code NACE principal d’une entreprise n’est ainsi pas décisif pour déterminer son éligibilité ;
  • l’entreprise doit rencontrer des difficultés financières temporaires ;
  • l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
  • il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

 

Délais

La demande doit être soumise au plus tard pour [était :le 1er décembre 2020] au ministère de l’Economie.

 

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu à l’adresse suivante :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Les principales étapes de la demande d’aide en ligne sur MyGuichet.lu sont :

  • Etape 1 – Création d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu ou utilisation de l’espace professionnel existant ;
  • Etape 2 – Sélection de la démarche “ECO-COVID 19 – Avance Remboursable” ;
  • Etape 3 – Remplissage du formulaire ;
  • Etape 4 –Transmission du formulaire et des pièces à joindre.

 

La demande écrite complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise, respectivement par la personne physique, accompagnée de ses annexes, doit être soumise au plus tard au 1er décembre 2020 au ministère de l’Economie par voie électronique via MyGuichet.lu ou par courrier en cas demande par formulaire papier.

 

En cas d’envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l’enveloppe :

Ministère de l’Economie

Demande avance remboursable COVID-19

L-2937 Luxembourg

 

Pièces justificatives

Le demande d’aide doit contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom de l’entreprise requérante / du requérant ;
  • les pièces apportant la preuve que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et qu’il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise ;
  • les nom, siège social et numéro d’immatriculation des entreprises qui forment avec l’entreprise requérante une entreprise unique ;
  • les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
  • une liste des coûts admissibles de l’entreprise et leur montant ;
  • un plan de redressement simplifié qui :
    • décrit :
      • les causes des difficultés subies permettant de vérifier le lien de causalité direct avec l’événement ;
      • ses difficultés financières temporaires au cours de la période se situant entre le 15 mars 2020 et le 15 septembre 2020 (par exemple baisse du chiffre d’affaires, problème de liquidité, etc.) ;
    • explique comment les mesures de redressement envisagées permettent de surmonter les difficultés financières temporaires (par exemple recours au chômage partiel, prêt SNCI, garantie, etc.) ;
  • une déclaration qui atteste l’absence de condamnation pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ;
  • un relevé d’identité bancaire.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

 

Traitement de la demande

En cas de demande incomplète, le demandeur en sera informé et devra transmettre les pièces manquantes avant le 1er décembre 2020, sous peine de voir sa demande refusée.

L’octroi de l’aide doit avoir lieu avant le [était :31 décembre 2020].

 

Montant de l’aide

L’aide s’élève au maximum jusqu’à 50 % des coûts admissibles.

Le montant de l’aide (sous forme d’avance remboursable) ne peut dépasser le montant maximal de 800.000 euros par entreprise unique (y compris groupe constitué de l’entreprise requérante et des entreprises liées) en tenant compte de tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision, telle que prévue à l’article 9, de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la Communication  n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée “Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19”.

 
Versement de l’aide

L’aide prend la forme d’une avance remboursable.

Le versement de l’aide sous forme d’avance remboursable se fera en une tranche, sous réserve des disponibilités budgétaires.

 

Remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise requérante et approuvé par l’Etat vers la fin du premier semestre 2021.

L’Etat se réserve néanmoins le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise requérante en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé par cette dernière au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui évidemment tiendra compte des paramètres financiers de l’entreprise.

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5 %.

Le remboursement de l’aide commence au plus tôt 12 mois après le premier paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise.

 

Cumul des aides

Cette aide peut être cumulée pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’Etat, pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

Cette aide peut être cumulée tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision (Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19, Aide spécifique pour commerce de détail, Fonds de relance et de solidarité pour entreprises) telle que prévue à l’article 9, de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la Communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée “Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID”, pour autant que le cumul des aides ne dépasse pas le plafond maximal de 800.000 euros par entreprise unique.

 

Publication de l’aide

L’aide individuelle supérieure à 100.000 euros octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 6 mois après son octroi et conformément à l’annexe III règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi (signature de la décision) de l’aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d’activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d’aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d’aide ;
  • date d’octroi ;
  • objectif de l’aide ;
  • autorité d’octroi.

 

Sanctions, restitution et dispositions pénales

Le bénéficiaire doit restituer l’aide si :

  • il a obtenu l’aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec la loi ou la décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur est constatée ;
  • s’il s’avère qu’il a été condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai. Tout remboursement de l’aide déjà réalisé sur base du plan de remboursement doit être défalqué de la restitution.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l’aide.

 

Recours

Toute décision de refus ou de refus partiel d’octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

Bon à savoir

Les réponses aux questions fréquentes relative à cette aide sont publiées par le ministère de l’Economie et régulièrement mises à jour sur gouvernement.lu.

Pour toutes autres questions et renseignements relatives à cette aide les chambres professionnelles peuvent être contactées à travers les hotlines suivantes :

Chambre de Commerce

Tél: (+352) 42 39 39 445

Email : covid19@houseofentrepreneurship.lu

Chambre des Métiers

Tél :(+352) 42 67 67 550

Email : contact@cdm.lu

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a mis en place cette prime unique afin de :

  • pallier le risque de la réduction du nombre de postes d’apprentissage ;
  • garantir l’insertion des jeunes en formation professionnelle et les soutenir dans la transition vers la vie active ;
  • augmenter le nombre de postes d’apprentissage ;
  • satisfaire aux besoins futurs en main-d’œuvre qualifiée ;
  • soutenir les organismes de formation ;
  • favoriser les reprises de contrats d’apprentissage résiliés en raison de la crise sanitaire.

 

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale établie au Luxembourg qui a engagé un apprenti sur la base d’un contrat d’apprentissage et qui a le droit de former un apprenti conformément au droit du travail peut demander la prime unique pour la promotion de l’apprentissage.

L’apprentissage adulte est traité au même titre que l’apprentissage initial.

 

Conditions préalables

Le demandeur qui veut bénéficier de la prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle doit :

  • avoir le statut d’un organisme de formation sans considération du statut juridique, de la taille ou du secteur d’activité ;
  • disposer du droit de former des apprentis au jour de la demande de la prime unique ;
  • fournir la preuve d’un contrat d’apprentissage avec l’apprenti ou son représentant légal :
    • en cours à la date de la demande ;
    • en bonne et due forme ;
    • dont la période d’essai a été accomplie avec succès ;
  • détenir une attestation d’affiliation de l’apprenti au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) de sorte que la relation professionnelle est toujours établie au jour de la demande ;
  • dans le cas d’une reprise d’un contrat d’apprentissage antérieur à la demande : l’apprenti ne doit pas avoir fait l’objet de plus de 2 reprises depuis le 24 juin 2020.

Une entreprise qui, jusqu’à présent n’a pas formé d’apprenti, peut à court terme entreprendre les démarches avec les chambres professionnelles concernées afin d’obtenir le droit de former.

 

Délais

Pour bénéficier de la prime, l’organisme de formation doit envoyer sa demande au plus tard le 15 juillet 2021.

La prime est une aide temporaire.

Rappel : de façon exceptionnelle, le délai pour trouver un organisme de formation a été prolongé au 31 décembre 2020.

 

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande de prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le cadre de la formation professionnelle doit être envoyée :

  • soit par courrier postal au Service de la Formation professionnelle du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante :

29, rue Aldringen

L-1118 Luxembourg

Adresse postale : L-2926 Luxembourg

 

soit via MyGuichet.lu.

 

Pièces justificatives

L’employeur doit joindre à sa demande :

  • la preuve de la conclusion du contrat d’apprentissage et de l’accomplissement de la période d’essai ;
  • une attestation d’affiliation de l’apprenti au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
  • pour les organismes de formation ayant obtenu le droit de former plus de 3 ans avant la demande : un relevé des apprentis (avec indication des numéros d’identification nationaux) allant jusqu’à 3 années précédant la date de la demande ;
  • pour les organismes de formation ayant obtenu le droit de former moins de 3 ans avant la demande : un relevé des apprentis (avec indication des numéros d’identification nationaux) allant de la date d’obtention du droit de former jusqu’à la date de la demande ;
  • un relevé d’identité bancaire relatif au compte bancaire de l’organisme de formation requérant ;
  • toute autre pièce estimée utile afin de permettre d’apprécier le bien-fondé de la demande.

 

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse peut demander toutes informations complémentaires auprès :

  • du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
  • de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ;
  • des chambres professionnelles patronales et salariale.

Décision

La décision ministérielle sera envoyée par courrier au requérant.

Une copie de la décision ministérielle est transmise à l’Administration des contributions directes (ACD) et à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) pour information.

Montant de l’aide

La prime unique pour la promotion de l’apprentissage prend la forme d’une subvention par montant forfaitaire, déterminée sur base :

  • du nombre de contrats d’apprentissage en cours au 15 juillet 2020 et toujours en vigueur au moment de la demande ;
  • du nombre de nouveaux contrats d’apprentissage conclus à partir du 16 juillet 2020 et toujours en vigueur ;
  • du nombre de contrats d’apprentissage repris (suite à une résiliation du contrat d’apprentissage après le 24 juin 2020) ;
  • pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former plus de 3 ans avant la date de la demande : du nombre annuel moyen d’apprentis accueillis au cours des 3 dernières années (précédant la date de la demande) ;
  • pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former moins de 3 ans avant la date de la demande : du nombre annuel moyen d’apprentis accueillis durant la période comprise entre la date d’obtention du droit de former et la date de la demande de la prime.

Le montant total de la prime unique est composé des montants forfaitaires suivants par contrat d’apprentissage conclu :

Nombre d’apprentis accueillis par l’organisme de formation au moment de la demande Contrat d’apprentissage

en cours au

15 juillet 2020

 

Nouveau contrat d’apprentissage conclu à partir du

16 juillet 2020

 

Reprise d’un contrat d’apprentissage résilié depuis le

24 juin 2020

 

inférieur au nombre annuel moyen d’apprentis au cours des années précédant la demande

 

1.500 euros

 

3.000 euros

 

5.000 euros

 

supérieur ou égal au nombre annuel moyen d’apprentis au cours des années précédant la demande

 

3.000 euros

 

4.500 euros

 

5.000 euros

 

 

 

La prime est exempté d’impôts et vient en plus des aides et primes de promotion de l’apprentissage.

Exemples de calculs

Exemple 1

 

L’organisme de formation X a obtenu le droit de former plus de 3 ans avant la date de la demande et a accueilli en moyenne 4 apprentis au cours des 3 dernières années. L’organisme de formation emploie 3 apprentis avant le 15 juillet 2020 (contrats qui sont toujours en vigueur au moment de la demande) et en engage 2 nouveaux après le 15 juillet 2020, dont une reprise de contrat résilié. Au moment de la demande d’obtention de la prime, le nombre d’apprentis accueillis par l’organisme de formation est de 5, ce qui est supérieur au nombre annuel moyen d’apprentis au cours des 3 dernières années.

 

Pour le total des 5 contrats d’apprentissage, la prime unique pour l’organisme de formation X s’élève ainsi au montant total suivant :

Contrats d’apprentissage

 

Montant (en euros)

 

3 contrats d’apprentissage en cours au 15 juillet 2020

 

9.000

 

1 nouveau contrat d’apprentissage conclu après le 15 juillet 2020

 

4.500

 

1 reprise d’un contrat d’apprentissage résilié depuis le 24 juin 2020

 

5.000

 

Montant total de la prime unique

 

18.500

 

 

Exemple 2

 

L’organisme de formation Y a obtenu le droit de former moins de 3 ans avant la date de la demande et a accueilli en moyenne 3 apprentis au cours de la période comprise entre la date d’obtention du droit de former et la date de la demande. L’organisme de formation emploie un apprenti avant le 15 juillet 2020 (contrat qui est toujours en vigueur au moment de la demande) et en engage un nouveau après le 15 juillet 2020. Au moment de la demande d’obtention de la prime, le nombre d’apprentis accueillis par l’organisme de formation est de 2, ce qui est inférieur au nombre annuel moyen d’apprentis au cours de la période indiquée.

 

Pour le total des 2 contrats d’apprentissage, la prime unique pour l’organisme de formation Y s’élève ainsi au montant total suivant :

Contrats d’apprentissage

 

Montant (en euros)

 

1 contrat d’apprentissage en cours au 15 juillet 2020

 

1.500

 

1 nouveau contrat d’apprentissage conclu après le 15 juillet 2020

 

3.000

 

Montant total de la prime unique

 

4.500

 

Le chômage partiel est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. La formule conjoncturelle ou structurelle, avec catégorisation et procédure simplifiée et accélérée selon la catégorie, reprise ci-après est conservée du moins dans les grandes lignes et dans un premier temps.

Le chômage partiel structurel vise à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de nature structurelle.

ATTENTION : Certaines aides directes ne sont pas compatibles avec le chômage partiel ; l’information est donnée dans les chapitres afférents.

Le premier changement majeur en ce début d’année porte sur la base sur laquelle les indemnités de chômage partiel seront calculées. Alors que celles-ci étaient jusqu’à présents évaluées sur base d’emplois temps-plein (ETP), les indemnités à verser se baseront à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 sur le nombre d’heures effectivement chômées par les salariés concernés.

Conditions d’accès applicables du 1er avril au 30 juin 2021

En ce qui concerne la période après le 31 mars 2021, les modalités suivantes ont été retenues dans un contexte de sortie progressive du chômage partiel, tout en précisant qu’en cas d’aggravation de la situation sanitaire ces modalités pourront, à tout moment, être adaptées en conséquence.

  • Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel tout en s’engageant à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.
  • Les entreprises relevant des secteurs horeca, tourisme et évènementiel continueront à accéder à l’octroi des aides en matière de chômage partiel, selon les conditions suivantes:
  • vu la situation sanitaire actuelle, pour le mois d’avril, il a été décidé de prolonger d’un mois supplémentaire l’octroi de cette aide sans fixer de plafond maximal concernant le nombre total d’heures non prestées (chômées), c’est-à-dire 100%;
  • à partir, du mois de mai jusqu’à juin 2021 inclus, ces entreprises continueront à bénéficier du chômage partiel dans la limite de 50% du total des heures de travail perdues et sans procéder à des licenciements économiques.

Dans le cas où les entreprises des secteurs susvisés sont contraintes de fermer leurs portes en vertu d’une décision administrative, les entreprises concernées bénéficient du chômage partiel illimité pendant la période de fermeture et pourront procéder à des licenciements économiques dans la limite de 25% de l’effectif.

  • Les entreprises touchées par la crise sanitaire (autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel) continueront à avoir recours au chômage partiel, mais dans la limite de 15% pour le mois d’avril (et de 10% pour les mois de mai et de juin 2021) du nombre d’heures de travail perdues et sans procéder à des licenciements économiques.

Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.

  • Finalement, les entreprises, indépendamment du secteur dont elles relèvent, et qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser les pourcentages fixés aux points 2 ou 3, ne peuvent le faire qu’à condition que celles-ci fournissent un plan de redressement (pour les entreprises occupant moins de 15 personnes), respectivement un plan de maintien dans l’emploi (pour celles occupant plus de 15 salariés), voire le cas échéant un plan de maintien dans l’emploi sectoriel.

 

Salariés concernés

L’entreprise peut choisir de ne mettre en chômage partiel qu’une partie du personnel au sein d’un département ou un service.

De même, les salariés restent à disposition de l’employeur qui peut les rappeler à tout moment.

Un salarié peut donc être en chômage partiel pendant une partie du mois seulement.

Le régime du chômage partiel peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD) qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.

Les entreprises d’intérim sont également éligibles en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité.

Les apprentis ne sont pas éligibles pour l’octroi du chômage partiel.

Cependant, les apprentis des secteurs fermés pour les 3 semaines pourront profiter du chômage partiel.

Un formulaire spécial est en cours d’élaboration et devrait sous peu être introduit sur guichet.lu pour toutes les entreprises fermées administrativement. Celles qui ont déjà fait une demande pour novembre et décembre n’ont pas besoin de refaire une demande.

Sont éligibles pour le chômage partiel :

  • les salariés c.-à.-d. les personnes sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, en cours à la date du 16 mars. Notez qu’un salarié peut bénéficier du chômage partiel même si son contrat de travail a été signé avant la survenance du chômage partiel et a pris effet après la survenance du chômage partiel.
    Les salariés sous cdd sont éligibles jusqu’à la fin de leur contrat. Néanmoins, le chômage partiel n’est pas possible pour tout cdd conclu à partir du 16 mars 2020. Les salariés en préavis sont exclus.
    Les salariés en période d’essai sont aussi éligibles, si le contrat a été signé avant le 16 mars ; leur période d’essai sera suspendue pendant cette période. Il y a donc un risque de refus si le contrat a été signé à partir du 16 mars.
    Les salariés de retour de maladie ou de congé parental sont éligibles.
    Un salarié détaché qui est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise peut aussi bénéficier du chômage partiel s’il est occupé auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg et que son lieu de travail normal se situe au Luxembourg. Cependant, un salarié détaché de l’étranger vers une entreprise luxembourgeoise, n’étant pas assuré comme salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeoise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier du chômage partiel.
  • légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage,
  • aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité,
  • normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

Les contrats initiative emploi et les Contrat de réinsertion-emploi ne sont pas éligibles au chômage partiel. Dans le cadre du CRE, la quote-part est désormais de 0%. Dans le cadre du CIE, les promoteurs se verront rembourser 100% de l’indemnité que ces derniers doivent verser aux jeunes demandeurs d’emploi.

 

Organisations/Entreprises concernées

Pour pouvoir solliciter le chômage partiel de source structurelle, l’entreprise doit :

  • être établie au Luxembourg ;
  • disposer, le cas échéant, d’une autorisation d’établissement octroyée par l’autorité compétente ;
  • et rencontrer des difficultés de nature structurelle (c’est-à-dire liées à l’organisation juridique, sociale, fiscale et commerciale de l’entreprise).
Démarches préalables

Avant d’introduire une demande via MyGuichet.lu, l’employeur est tenu de confirmer, moyennant la déclaration prévue à cet effet pour entreprises avec ou sans délégation du personnel, que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel.

 

Délais

Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple au plus tard le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d’octobre).

Une saisie en dehors de ces dates n’est pas possible. Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

 

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Peu importe le cas de figure dont l’entreprise relève, l’employeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Lien vers le formulaire :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-relance-eco.html

Toutes les demandes qui seront effectuées par tout autre canal de communication ne seront pas retenues et ne seront pas traitées.

 

Durée de validité

L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois, en se connectant à l’assistant MyGuichet.lu.

Le régime de chômage partiel lié à la relance économique sera appliqué jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Montant de l’indemnité

Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte.

Pendant la période de chômage partiel, l’Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80 % des salaires.

Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour non qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

 

Règles de calcul

Le remboursement est limité à 80% du salaire normal plafonné à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (i.e. 2.141,99 EUR x 2,5 = 5.354,97 EUR), aussi pour les apprentis. Un décompte mensuel est à introduire obligatoirement.

Contrairement aux régimes de chômage involontaire dû aux intempéries et de chômage accidentel ou technique involontaire, les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi.

Par salaire normal, il faut entendre et compter séparément le salaire tel que défini au Règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels :

  1. le salaire de base le plus élevée qui fait partie de l’assiette appliquée au cours de l’un des trois mois de calendrier précédant le début de la période de chômage partiel;
  2. la moyenne des compléments et accessoires de salaire qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance du chômage partiel; si cette période de référence n’est pas entièrement couverte par une activité soumise à l’assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.

A défaut d’un seul mois entièrement couvert, le salaire de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.

Sont toutefois à déduire du nombre des heures de travail perdues, les heures de travail récupérées à l’entreprise au cours du mois considéré ainsi que les heures de travail accessoire effectuées pour le compte d’un autre employeur.

NB : La limite des 1022 heures habituellement plafonnées ne prend pas en compte les heures de chômage partiel effectuées pendant la période de l’état de crise.

Il apparaît donc que les entreprises peuvent ne payer leurs salariés que sur base de la subvention reçue soit uniquement 80% du salaire (pour les heures chômées). Les entreprises peuvent aussi conserver le salaire complet.

Deux éléments entrent en jeu :

  1. La santé financière de l’entreprise : si ce n’est pas prudent, ne pas payer ces 20%.
  2. Si l’entreprise a des réserves et veut faire un geste à ses salariés pour les fidéliser, c’est une mesure qui sera appréciée.

Il faudra juste bien expliquer que l’entreprise fait un cadeau.

Une voie médiane pourrait être que le premier mois, le salaire est conservé dans sa totalité et que la mesure sera reconsidérée pour le mois suivant.

NB : En tout état de cause, aucun salarié en chômage partiel ne pourra gagner moins que le salaire social minimum non qualifié. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi, ce à partir du 18 mars.

Il faudra donc veiller à ce que le salaire soit conforme.

 

Introduction du décompte

Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l’ADEM puisse établir un décompte.

Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d’entamer la démarche sur MyGuichet.lu.

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM l’invitant à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés et/ou apprentis concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

 

Sanctions

En cas de fausses déclarations ou de manquement dans le versement des indemnités, le bénéficiaire encourt une amende de 251 à 5.000 euros.

NB : dans ce cas exceptionnel d’après-crise un plan de redressement n’est pas requis

 

Procédure accélérée

Il est dérogé à la procédure habituelle en ajoutant une procédure accélérée.

Passage possible vers le chômage partiel structurel classique

Les entreprises qui voudraient recourir au schéma plus classique du chômage structurel seraient libres de le faire à tout moment selon les conditions habituelles (p.ex. présenter un plan de redressement). Ceci impliquerait qu’il n’y aurait pas de limite aux nombres de personnes en chômage partiel et que des licenciements économiques resteront possibles.

NB : Pour le chômage partiel pour problèmes économiques structurels et pendant la durée de l’état de crise, le délai pour adresser la déclaration de créance mensuelle passe de 2 mois à 3 mois suivant chaque mois chômé. Par ailleurs, la déclaration de créance doit être contresignée par la délégation du personnel s’il en existe une.

 

L’incapacité de travail pendant le chômage partiel

Le ministre du Travail a précisé que le salarié en incapacité de travail pendant une période de chômage partiel le concernant, a droit à 100% de son salaire.

Il n’est pas prévu de réduire ce droit à 80%.

Cette position pourrait être revue par après sur base des incapacités de travail déclarées.

 

Faut-il déposer un nouveau dossier à chaque changement ?

Tout changement doit faire l’objet d’un nouveau dossier. Il sera bienvenu que l’entreprise fasse un suivi du décompte d’heures de chômage partiel par salarié, en cas de contestation ou problème éventuels.

Par ailleurs les règles générales s’appliquent dans tous les cas, à savoir l’épuisement préalable des moyens propres de l’entreprise (non-reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé 2019 ou antérieur restant, non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d’œuvre) ainsi que l’interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons économiques.

Enfin, il est rappelé que les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.

 

Des formations sont-elles permises pendant le chômage partiel pour raisons structurelles impliquant le relevé de l’indemnisation à 90% ?

Oui, mais dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.

Lorsque un jour férié (par ex. lundi de Pâques) tombe pendant la période de chômage partiel, ce jour peut être indemnisé sous certaines conditions :

  1. Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale et dans lesquelles tous les salariés se trouvent au chômage partiel :
    • Le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80 %. Ainsi, l’employeur versera à son employé 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
  2. Les entreprises qui continuent à travailler et dans lesquelles une partie des salariés a été mise au chômage partiel :
    • Les salariés étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié ont droit à une indemnité de compensation pour le jour férié. L’employeur versera à son employé au minimum 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
    • Pour les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’employeur doit leur payer le jour férié à 100 %.

 

Les dérogations aux dispositions du code de travail régissant le congé pour raisons familiales en cette période de Covid-19 se succèdent à grande vitesse.

La dernière loi en date a été publiée le 22 janvier 2021, et un nouveau projet de loi la réformant a vu le jour depuis lors.

D’une manière générale, le champ d’application légal du CPRF est élargi.

Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d’accueil d’enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 (Covid-19), il se peut qu’un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance ou sur recommandation de la Direction de la Santé, respectivement de l’autorité compétente.

Pour réduire les risques de propagation de la Covid-19, et en fonction de l’évolution du nombre d’infections, il s’avère nécessaire de prendre toutes les mesures susceptibles d’endiguer la propagation. Ainsi, les écoles et les structures d’accueil pour enfants (services d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants ou enfants scolarisés, mini-crèches et assistants parentaux) peuvent se trouver dans l’obligation de suspendre partiellement ou entièrement leurs activités pour un temps donné. Dans ce contexte, une procédure spécifique a été mise en place permettant à l’un des parents de bénéficier du congé pour raisons familiales élargi. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 2 avril 2021 inclus.

Les jours pris en congé pour raisons familiales à cause d’une mise en quarantaine ou en isolement d’un enfant ou en raison de la suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d’âge dont la durée du congé dépend de l’âge de l’enfant.

 

Personnes concernées
Parents concernés

Tout parent :

  • salarié (en contrat à durée déterminée, indéterminée ou en période d’essai), ou ;
  • indépendant et non-salarié, ou ;
  • apprenti ; et
  • affiliés au Luxembourg.

Le parent doit avoir à charge un enfant qui répond aux critères ci-dessous, sous « enfants »

Les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

Les salariés en situation effective de chômage partiel ne sont pas éligibles au congé pour raisons familiales pour les cas applicables jusqu’au 2 avril 2021 inclus (vulnérabilité, fermeture des écoles et structures d’accueil pour enfants).

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un parent est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales pendant les heures ou jours en télétravail.

Enfants

Tout enfant :

  • vulnérable à la Covid-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants, à savoir un service d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants, un service d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés, une mini-crèche respectivement un accueil auprès d’un assistant parental (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • né avant le 1er septembre 2017 et âgé de moins de 13 ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie de la COVID-19, le Ministre ayant l’éducation nationale, l’enfance et la jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d’accueil pour enfants définies ci-dessus, sous réserve qu’elles accueillent des enfants scolarisés, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ;
  • né après le 1er septembre 2016, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie de la COVID-19, le Ministre ayant l’éducation nationale, l’enfance et la jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des structures d’accueil pour enfants définies ci-dessus, sous réserve qu’elles accueillent des jeunes enfants, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ;
  • de moins de 13 ans accomplis dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé ; ou
  • de 13 accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé.

Il peut s’agir d’un enfant :

  • né dans le mariage ;
  • né hors mariage ;
  • adoptif
Exception à la condition d’octroi de la limite d’âge

La limite d’âge de moins de 13 ans accomplis ne s’applique pas pour les enfants bénéficiant de l’allocation spéciale supplémentaire (enfants ayant une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale d’un enfant sans handicap du même âge).

 

Modalités pratiques
Introduction de la demande

Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.

Par la suite, le parent doit remplir le formulaire du congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la Covid-19, ci-dessous :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-conge-quarantaine-isolement-enfant.html

le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur, en joignant :

  • les pièces justificatives émises par la Direction de la Santé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement d’un enfant ; ou
  • un certificat médical attestant la vulnérabilité de l’enfant et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants, à savoir un service d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants ou enfants scolarisés, une mini-crèche respectivement un accueil auprès d’un assistant parental ; ou
  • un certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour tout enfant né avant le 1er septembre 2017 ou n’ayant pas encore quitté l’enseignement fondamental, et qui ne peut, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, fréquenter l’école ou la structure d’accueil, ou qui bénéficie d’un enseignement à distance à la suite d’une décision de fermeture totale ou partielle des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d’accueil pour enfants scolarisés ; ou
  • un certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour tout enfant né après le 1er septembre 2016 et qui ne peut, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, fréquenter une structure d’accueil pour enfants suite à une d’une décision de fermeture totale ou partielle des structures d’accueil pour enfants par le Ministre ayant l’éducation nationale, l’enfance et la jeunesse dans ses attributions et sous réserve qu’elles accueillent des jeunes enfants.

Pour les enfants résidents à l’étranger mais dont les parents sont affiliés au Luxembourg, c’est l’autorité compétente du pays en question qui recommande ou prend la décision de mise en quarantaine ou en isolement. Elle doit alors établir un certificat ou une attestation de cette décision ou recommandation. En cas de fermeture totale ou partielle, avec ou sans enseignement à distance des écoles ou des structures d’accueil pour enfants situées en dehors du territoire luxembourgeois un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné attestant la situation donnée est à joindre à la demande par le bénéficiaire.

Envoi des documents à la CNS (pour les salariés)

L’envoi est à effectuer soit par voie électronique, soit par voie postale.

Envoi électronique

Il existe 2 possibilités pour envoyer électroniquement à la CNS le formulaire du congé pour raisons familiales et les documents requis (certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse / document officiel émis par l’autorité étrangère compétente) :

  • imprimer le formulaire du congé pour raisons familiales, le signer à la main, faire un scan ou une photo de bonne qualité du formulaire et des pièces justificatives requises et les envoyer par courrier électronique à l’adresse email cns-crf@secu.lu ; ou
  • sauvegarder le formulaire de demande du congé pour raisons familiales sur l’ordinateur, le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader, signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l’envoyer par courrier électronique accompagné du certificat préalablement digitalisé.

L’objet du mail doit comprendre le numéro d’identification national à 13 chiffres.

Envoi par la poste

Attention : si le parent a déjà transmis le formulaire avec les différentes pièces justificatives par voie électronique, il n’a pas besoin de l’envoyer également par la poste.

Le formulaire du congé pour raisons familiales et les pièces justificatives peuvent être envoyés par la poste. Il faut imprimer le formulaire, le signer à la main, et l’envoyer à l’adresse suivante accompagné du certificat requis :

CNS

Indemnités pécuniaires

L-2980 Luxembourg

 

L’envoi du formulaire et du certificat requis doivent se faire par courrier normal (pas de recommandé).

 

Procédure pour les indépendants et non-salariés

Les indépendants et les non-salariés doivent remplir le formulaire et l’envoyer à la fin de la période à la CNS, accompagné des pièces justificatives requises :

  • par courrier électronique à cns-crf-nonsalaries@secu.lu en mentionnant le numéro d’identification national à 13 chiffres dans l’objet ; ou
  • par courrier régulier (non recommandé) à l’adresse CNS, Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg.

Il faut indiquer clairement les jours qui ont été pris.

 

Durée et conditions d’octroi

Le congé pris pendant la période de suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux de congé pour raisons familiales disponibles par tranche d’âge.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné, c’est-à-dire qu’il peut aussi être pris en heures ou demi-journées.

Les 2 parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

 

Obligation d’informer l’employeur du salarié

Le jour même de son absence, le bénéficiaire du congé est obligé d’en avertir personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci.

 

Bon à savoir
Pour des questions :
  • purement techniques liées à ce congé pour raisons familiales, l’organisme de contact est la CNS ;
  • liées directement à la mise en quarantaine/isolement d’un enfant, l’organisme de contact est la Direction de la Santé.

En raison de la crise liée au Covid-19, l’administration accorde, sur demande, des délais de paiement de la TVA.

Cette mesure s’adresse aux assujettis à la TVA (personnes physiques et morales) ainsi qu’aux personnes morales non assujetties identifiées à la TVA qui :

  • sont exposées à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du Covid-19 ;
  • désirent bénéficier des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus.

Les personnes concernées peuvent déposer leur demande de report du paiement de la TVA due en ligne via MyGuichet.lu, sans avoir besoin de certificat LuxTrust :

  • soit directement:
    • par l’exploitant de l’entreprise individuelle, ou ;
    • par l’intermédiaire du dirigeant social, ou ;
  • soit indirectement, par leur mandataire.

Aides pour contracter des prêts

Cautionnement par la chambre de commerce (mutualité de cautionnement) et la chambre des métiers (mutualité des PME)

Pour apporter une réponse aux entreprises qui rencontreraient des difficultés de trésorerie à cause de l’impact du coronavirus sur leurs activités, la Chambre de commerce a ouvert sa Mutualité de cautionnement. Cette intervention se fera sous la forme de garanties bancaires ou de prêts, en concertation avec le secteur bancaire, qui viendront alimenter l’entreprise en fonds de roulement.

La Mutualité met en place un cautionnement spécifique sous la forme d’une garantie aux entreprises qui auront besoin d’une ligne de crédit ou d’un prêt bancaire. Ce cautionnement sera à hauteur de 50% du crédit et porte sur un montant maximum de 250.000 EUR par cautionnement.

Afin de garantir une aide rapide aux entreprises qui en feront la demande, une procédure d’analyse des dossiers endéans les 48 heures a été mise place.

Les entreprises qui souhaitent profiter de ce cautionnement, devront en faire la demande directement auprès de leur banque, qui décidera du déblocage du crédit.

La Chambre de Commerce est en contact avec l’ensemble des banques du pays pour organiser la mise à disposition de ce nouveau service. De plus, des informations sur cet instrument de crise peuvent être demandées au numéro : 42 39 39 – 445. respectivement à l’adresse mail : covid19@houseofentrepreneurship.lu.

La banque reste l’interlocuteur privilégié dès lors que les fonds de l’entrepreneur ne suffisent pas, en ces circonstances exceptionnelles, pour pallier l’absence de rentrée d’argent et honorer leurs créanciers, mais elle est obligée de demander des garanties en contrepartie.

Sont éligibles les entreprises traditionnelles ayant leur siège social au Luxembourg, qui détiennent une autorisation d’établissement valable.

 

Montant et durée
  • maximum de 50% du prêt bancaire avec un montant plafonné à EUR 250.000.=> 500.000 euros de prêt possible ;
  • durée identique au prêt bancaire actualisée à 5 ans ;

 

Garantie de l’Etat

Sous ce nouveau régime, qui a été annoncé le 25 mars 2020 dans le cadre du programme de stabilisation de l’économie et instauré par la loi du 18 avril 2020, l’Etat garantit des prêts bancaires accordés aux entreprises à hauteur de 2,5 milliards d’euros. En effet, les entreprises peuvent désormais solliciter leur banque pour souscrire un prêt qui pourra s’élever jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires, et bénéficier d’une garantie de l’Etat à hauteur de 85 %. Les prêts sont garantis à 15 % par les banques participantes. Ils s’entendent comme un outil subsidiaire, après recours, là où cela est possible, aux outils de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI), de l’Office du Ducroire ou de la Banque européenne d’investissement notamment.

Le bénéfice des nouveaux crédits est réservé aux entreprises qui ont été viables avant le 18 mars 2020 (état d’urgence). L’évaluation de cela appartient aux seules banques.

Pour rappel : seuls les prêts contractés entre le 18 mars et le 30 juin 2021 sont concernés.

Comment procéder pour une demande de crédit avec garantie de l’Etat

  1. Trouver un partenaire pour le financement

Contactez une des banques participantes (BCEE, BIL, Banque de Luxembourg, Banque Raiffeisen, BGL BNP Paribas, ING, Bank of China, BCP) pour faire une demande de prêt. Votre banque peut analyser si vous êtes éligibles et, le cas échéant, vous accompagner dans les démarches.

Le montant maximal de prêts éligibles peut aller jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires de votre entreprise sur l’année 2019 (ou, à défaut, de la dernière année disponible).  Pour les jeunes entreprises innovantes, le montant maximal du prêt s’élève au double du coût salarial annuel total de l’entreprise.

Prime de garantie pour les petites et moyennes entreprises

Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie, supportée par l’emprunteur, est fixée à :

0,25 % pour une maturité maximale d’un an ;

0,50 % pour une maturité maximale de 3 ans ;

1 % pour une maturité maximale de 6 ans.

 

Prime de garantie pour les grandes entreprises

Pour les grandes entreprises, la prime de garantie, supportée par l’emprunteur, est fixée à :

0,50 % pour une maturité maximale d’un an ;

1 % pour une maturité maximale de 3 ans ;

2 % pour une maturité maximale de 6 ans.

 

  1. Obtention de la garantie

Votre banque notifiera la Trésorerie de l’Etat de l’octroi du prêt en vue de bénéficier de la garantie de l’Etat.

 

Financement Spécial Anti Crise (FSAC) via la banque de l’entreprise et la SNCI

La Société Nationale de Crédit et d’Investissement a mis en place un “Financement Spécial Anti Crise – FSAC” pouvant aller jusqu’à 400 millions d’euros, correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.

 

Personnes concernées

Ce “Financement Spécial Anti Crise” s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises qui disposent d’une autorisation d’établissement.

 

Démarches préalables

Le déboursement de la SNCI se fait sur demande de la banque du client, sans autres formalités.

 

Délais

Ce FSAC a été mis en place en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise COVID-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Modalités pratiques

Le financement se fait de façon indirecte par le biais de la banque habituelle du client : la SNCI finance jusque 60 % du besoin, sous condition que la banque finance 40 %.

Le montant du FSAC (partie SNCI) peut varier entre 12.500 et 10 millions d’euros.

La durée maximale du FSAC est de 5 ans, avec une période de grâce initiale sur le remboursement du capital de maximum 2 ans.

 

Garanties PME

La SNCI doit fournir, en collaboration avec les banques déjà actives dans le financement des entreprises, des garanties pour que les PME puissent obtenir de nouvelles lignes de fonds de roulement auprès des banques

Plus d’informations ici : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/snci-financement-anti-crise.html

Il existe un large éventail d’aides financières offertes aux entreprises établies au Luxembourg, que ce soit pour promouvoir la création d’entreprises ou pour l’extension et la diversification de leurs activités. De manière générale, tous les régimes d’aides pour les entreprises du ministère de l’Economie restent applicables et leurs modalités peuvent être consultées sur le Guichet entreprises.

Relevant de la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Economie, certaines de ces aides s’adressent exclusivement aux PME et pourraient se prêter, le cas échéant, aux entreprises qui subissent les conséquences du coronavirus.

En particulier, les investissements en matière d’hygiène peuvent être joints aux demandes d’aides en matière d’investissement en utilisant le formulaire y dédié. Pour d’autres renseignements sur les coûts éligibles ou les modalités pratiques pour introduire une demande d’aide financière :

Ministère de l’Economie – Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME)

P. 535 / L-2914 Luxembourg
Adresse postale :
L-2937 Luxembourg
Tél. :  (+352) 247-74704
Email : info.aide.pme@eco.etat.lu

Le ministère de l’Économie a introduit dans la procédure législative un projet de loi qui crée un régime d’aide visant à compléter les instruments d’aides pour soutenir les PME, les industries et les indépendants qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement exceptionnel et imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

L’octroi d’une telle aide fera l’objet d’une triple condition. Il faut :

  • qu’un événement ait été reconnu comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée,
  • que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires
  • et qu’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’évènement en question.

Une pandémie comme le coronavirus tombe sous la définition d’un événement exceptionnel.

Une fois cette loi en vigueur, les PME, les industries et les indépendants impactés pourront donc bénéficier d’une telle aide. Les coûts admissibles dans le contexte du nouveau régime d’aides se limitent à la perte de revenu constatée.

 

Soutien aux entreprises qui investissent dans la mise en place du télétravail

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, le télétravail est préconisé lorsqu’il est possible.

Cependant, toutes les entreprises ne sont pas équipées pour pouvoir répondre à la demande de télétravail.

Pour remédier à cette situation, des mesures sont prises en faveur des entreprises qui investissent dans des infrastructures destinées à mettre en place un système de télétravail.

Ainsi, les entreprises concernées peuvent soumettre une demande d’aide financière dans le cadre du régime général d’aides à l’investissement accordée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Economie.

Les entreprises intéressées peuvent contacter la Direction générale des classes moyennes :

D’autres renseignements ici :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-pme/aides-generales-pme/aide-investissement.html

 

Pour les entreprises qui exportent

L’Office du Ducroire (ODL) est un établissement public qui offre aux exportateurs luxembourgeois deux outils pour les accompagner dans leur développement à l’international :

  • un soutien financier par l’intermédiaire d’un remboursement partiel des frais de promotion à l’international;
  • une assurance des risques liés aux transactions internationales et aux investissements à l’étranger.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :

  • augmentation de la quotité garantie des limites et contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
  • collaboration avec la Mutualité de Cautionnement avec la mise en place d’une assurance des garanties émises par la Mutualité leur permettant ainsi d’augmenter leur capacité ;
  • flexibilisation du produit « Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire partiellement le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales. Dans ce cadre, l’ODL va également assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
  • augmentation du pourcentage d’assurance dans le cadre de son produit d’assurance des garanties bancaires qui s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
  • réduction du délai constitutif de sinistre qui va permettre aux entreprises d’être indemnisées plus rapidement en cas de sinistre ;
  • réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre de l’activité d’aides financières.

Pour toute question ou précision concernant les mesures ci-dessus, l’équipe de l’ODL se tient à votre disposition.

Contact pour plus d’informations :

Office du Ducroire
14, rue Erasme – Kirchberg L-1468 Luxembourg
Tel. : (+352) 288 554 – 1
Email : odl@odl.lu
Site web : www.odl.lu

 

Pour les entreprises qui développent leurs stratégies en matière de propriété intellectuelle

Chèques PME : un fonds de subvention de 20 millions d’euros pour aider les PME à maximiser leurs actifs de propriété intellectuelle

Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent demander un financement dans le cadre d’un régime de subventions de 20 millions d’euros destiné à aider les entreprises de l’UE à mieux utiliser les droits de propriété intellectuelle. Avec le soutien de la Commission et de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (OPICE), le fonds PME “Ideas Powered for Business” vise à aider les entreprises à développer leurs stratégies en matière de propriété intellectuelle (PI) et à protéger leurs droits de PI, au niveau national et européen. a déclaré Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur : “La pandémie de coronavirus a eu un impact considérable sur les PME. Nous voulons aider les PME à capitaliser sur leurs innovations et leur créativité pour soutenir leur redressement”. Ouvert à toutes les entreprises de l’UE qui correspondent à la définition officielle d’une PME, le nouveau régime offre un soutien financier sous la forme de remboursements pour les services de balayage de la PI (pré-diagnostic de la PI) et les demandes de marques et de dessins ou modèles, jusqu’à un montant maximum de 1 500 euros par entreprise. Aujourd’hui, le fonds ouvre la première des cinq fenêtres de demande qui s’étendront jusqu’en 2021. Le nouveau régime (également appelé “IP Voucher”) est la première action clé du plan d’action de la Commission en matière de propriété intellectuelle publié en novembre 2020. Les exigences, le calendrier et d’autres informations relatives à ce système sont disponibles ici.

https://ec.europa.eu/luxembourg/news/sme-vouchers-%E2%82%AC20-million-grant-fund-help-smes-maximise-their-intellectual-property-assets_fr

Il s’agit d’un programme de sortie de crise et de repositionnement stratégique, avec l’aide d’un consultant agréé par Luxinnovation, comprenant :

  • Une analyse de l’impact de la crise sur les facteurs externes (marché, concurrence, produits, approvisionnement, logistique, distribution…)
  • Une analyse de l’impact de la crise sur les facteurs internes (processus, digitalisation,…)
  • Une réflexion sur les choix stratégiques et mise en place d’une roadmap à court et moyen terme (incluant des réflexions autour de l’économie circulaire, de la régionalisation et de la digitalisation)
  • Une aide publique du Ministère de l’Economie (versée upfront)

 

Ce programme est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Comment ça marche ?
  • Admission des candidatures

Seules les entreprises répondant aux critères suivants sont admises pour bénéficier du programme :

  • avoir son siège social au Luxembourg
  • avoir une autorisation d’établissement en cours de validité délivrée par la Direction des Classes Moyennes du Ministère de l’Économie
  • dont l’activité ne doit pas faire partie des secteurs et activités exclus par la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis, ni par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, complétée par le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018.
  • ne pas être une entreprise en difficulté à la date du 31/12/2019
  • fournir une lettre de motivation indiquant les problématiques rencontrées

 

Les candidatures sont soumises en ligne – attention, les candidatures ne sont ouvertes que jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Validation de l’éligibilité – choix du prestataire

Les critères d’éligibilité sont examinés par Luxinnovation, qui confirme ensuite ou non à l’entreprise son éligibilité.

L’entreprise choisit un consultant parmi la liste des consultants agréés et adresse sa demande au ministère.

 

Programme

Dès réception du courrier du ministère accusant réception, l’accompagnement par le consultant choisi peut commencer.

 

Aide forfaitaire

La mission du consultant représente entre 5 et 25 jours de travail maximum, sur la base d’un tarif journalier de 1200 € HT. Elle doit faire l’objet d’un devis dûment approuvé. Une aide publique forfaitaire de 50% du montant des honoraires est versée directement à l’entreprise dès réception de sa demande auprès du ministre (sur présentation de justificatifs par la suite).

Plus d’informations ici : https://www.luxinnovation.lu/fr/fit-4-resilience/

 

La gestion des ressources humaines

NB: le congé pour soutien familial n’est pas à confondre avec le congé pour raisons familiales en cas de mise en quarantaine ou d’isolement d’un enfant. Les personnes qui ont un enfant mis en quarantaine ou en isolement et qui souhaitent bénéficier du congé pour raisons familiales peuvent consulter notre texte explicatif à ce sujet.

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement visant à limiter la propagation du coronavirus Covid-19, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région a introduit un “congé pour soutien familial” afin de permettre aux salariés et travailleurs indépendants d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour, d’une structure de formation ou de travail.

Sachant que certaines structures ne pourront pas reprendre toutes leurs activités aussitôt après la fin de l’état de crise et que toutes les places ne seront pas disponibles, le gouvernement a estimé qu’il est indispensable que le congé pour soutien familial soit maintenu pendant un certain temps au-delà de la déclaration de la fin de l’état de crise.

Ainsi, le congé pour soutien familial pourra être demandé à partir du 25 juin 2020 jusqu’au 24 mai 2021 inclus. À noter toutefois que le congé prend fin si le service agréé notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités et la disponibilité pour l’usager d’une place dans le service agréé.

Les agents publics profitent dorénavant de la même procédure de demande de congé pour soutien familial que les salariés et les travailleurs indépendants.

 

Conditions et modalités du congé

Peut prétendre au congé pour soutien familial, le salarié, le travailleur indépendant ou l’agent public lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a procédé à l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  • le salarié du secteur privé, l’agent public ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside.

En cas de nécessité, si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli.

Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

Si le congé est pris en plusieurs fois (en fractionné), la personne bénéficiaire du congé n’a pas besoin de remplir et d’envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire est suffisant même en cas de prolongation éventuelle du congé pour soutien familial.

Si plusieurs membres d’un ménage exercent une activité professionnelle et qu’un des membres exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (p. ex. professionnel de santé), il est recommandé que le congé pour soutien familial soit pris par l’autre membre du ménage.

Le congé pour soutien familial peut être demandé du 25 juin 2020 au 24 mai 2021 inclus. A noter toutefois que le congé prend fin si la structure d’accueil de jour, la structure de formation ou de travail notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités et la disponibilité pour l’usager d’une place dans le service agréé.

Procédure de demande et pièces justificatives

La personne qui doit avoir recours au congé pour soutien familial doit avertir son employeur, le représentant de celui-ci ou son chef d’administration le jour même de son absence, de manière orale ou écrite.

Par la suite, le salarié, le travailleur indépendant ou l’agent public doit demander au ministre d’attester la nécessité du congé pour soutien familial.

Le formulaire doit être rempli par la personne qui doit avoir recours au congé pour soutien familial. Le formulaire peut être téléchargé ci-dessous, en cliquant sur la demande de certificat :

Demande de certificat du congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • un certificat de résidence du demandeur et de la personne à encadrer ;
  • une attestation d’inscription de la personne encadrée au service agréé ou une copie du contrat de travail du salarié handicapé travaillant dans un atelier protégé ou un autre service d’emploi ;
  • une attestation de la part du service agréé concerné confirmant que la personne âgée ou la personne majeure en situation de handicap ne dispose plus de place pour cause de fermeture totale ou partielle du service agréé ;
  • une description des missions du service agréé situé en dehors du Luxembourg

Les personnes qui ont déjà bénéficié du congé pour soutien familial dans le cadre du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ont uniquement besoin de fournir comme pièce justificative celle prévue au point 3 (attestation de la fermeture d’un service et de la non-disponibilité d’une place).

Le formulaire dûment signé et les pièces justificatives doivent être envoyés au ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région :

  • par envoi électronique : soutien.familial@fm.etat.lu (Scan ou PDF avec signature digitale LuxTrust), ou ;
  • par envoi postal : 13c, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg.

Si les conditions sont remplies, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région renvoie un certificat signé, en 2 exemplaires, au demandeur, qui vaut certificat médical à l’égard de l’employeur / des employeurs et de la Caisse nationale de santé (CNS).

Finalement, la personne qui a recours au congé transmet :

  • un exemplaire du certificat signé par le ministre de Famille et de l’Intégration à la Caisse nationale de santé (CNS), et ;
  • l’autre exemplaire à l’employeur.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez contacter le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région par e-mail : soutien.familial@fm.etat.lu.

 

Modalités du congé pour soutien familial

Le congé pour soutien familial peut être fractionné. Plusieurs salariés ou travailleurs indépendants ne peuvent pas demander, en même temps, le congé pour s’occuper du ou des mêmes personnes majeures en situation de handicap ou personnes âgées.

La période du congé pour soutien familial est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail relatives à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident sont applicables aux bénéficiaires du congé pour soutien familial.

 

Protection contre le licenciement abusif du salarié

L’employeur, averti par le salarié de son absence ne peut pas procéder à la résiliation du contrat de travail du salarié ni le convoquer à un entretien préalable visé à l’article L.124-2 du Code du Travail.

Les dispositions légales ne s’appliquent pas à l’égard de l’employeur qui n’a pas reçu du salarié le certificat. Elles ne s’appliquent pas non plus à l’employeur qui s’est vu remettre ce certificat après réception par le salarié de la lettre de résiliation du contrat ou de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Les dispositions ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée ou à la résiliation du contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié. Restent également applicables les dispositions de l’article L.125-1 et de l’article L.121-5, paragraphe 2, alinéa 4, du Code du Travail.

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions des paragraphes 1er et 2 est considérée comme abusive, conformément à l’article L.124-11, paragraphe 1er, du Code du Travail.

L’article L.121-6, paragraphe 3, alinéa 2, du Code du Travail n’est pas applicable au congé pour soutien familial pour autant qu’il prévoit au profit du salarié le maintien intégral de son traitement pour la fraction du mois de la survenance de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents.

Il y a prêt temporaire de main-d’œuvre lorsque:

  • des employeurs autres que les entrepreneurs de travail intérimaire mettent temporairement leurs salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à la disposition de tiers;
  • l’entreprise tierce utilise ces salariés et exerce sur ceux-ci une part de l’autorité administrative et hiérarchique réservée normalement à l’employeur;
  • le contrat de travail du salarié avec son entreprise d’origine est maintenu sans perte de salaire.

Le prêt de main-d’œuvre doit être effectué de façon non lucrative, i.e. il n’est pas censé rapporter de profits à l’entreprise d’origine.

 

Conditions de travail et responsabilités

1 – Le salaire versé par l’entreprise d’origine au salarié mis à disposition ne peut être inférieur à celui auquel pourrait prétendre, après période d’essai, un salarié de même qualification ou de qualification équivalente embauché dans les mêmes conditions comme salarié permanent par l’utilisateur.

2 – Les revalorisations de salaire appliquées en cours de prêt au personnel permanent de l’entreprise utilisatrice doivent être notifiées à l’entrepreneur d’origine et rendues applicables sans délai au salarié prêté.

3- Les salariés mis à disposition ont accès dans l’entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions que les salariés permanents de cette entreprise aux installations collectives notamment de restauration et aux moyens de transport dont peuvent bénéficier ces salariés.

4 – Pendant la durée de la mission des salariés faisant l’objet d’un prêt de main-d’œuvre, l’utilisateur est seul responsable du respect des conditions de sécurité, d’hygiène et de santé au travail et de l’application à ces salariés des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession.

L’employeur est seul responsable du salaire du salarié faisant l’objet d’un prêt de main-d’œuvre ainsi que des charges sociales et fiscales s’y rapportant.

 

Procédure

Lorsque la mise à disposition ne dépasse pas 8 semaines, successives ou non, au cours d’une période de référence de 6 mois, une simple notification préalable, adressée à l’ADEM, est suffisante.

A noter que le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement la délégation du personnel, lorsqu’il envisage de recourir au prêt de main d’œuvre. Il en est de même du chef d’entreprise qui envisage de mettre à la disposition provisoire d’autres employeurs des salariés.

L’utilisateur est tenu de soumettre à la délégation du personnel, à leur demande, les contrats de mise à disposition conclus avec l’entrepreneur de travail intérimaire.

Tous les documents nécessaires ainsi que des informations complémentaires sont disponibles via email à legal@clc.lu.

Ne sont pas mis en compte pour le calcul des soixante-dix-huit semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelle se situant entre le 18 mars 2020 et la date de la fin de cet état de crise, i.e. le 24 juin 2020 à minuit. Ces jours de maladie ne compteront donc pas pour déclencher la cessation automatique du contrat de travail.

En outre, le délai des vingt-six semaines de protection contre le licenciement prévu au paragraphe 3 de l’article L. 121-6 du Code du travail est suspendu pour la durée d’incapacité de travail se situant pendant la durée de l’état de crise.

Ce délai reprend son cours le lendemain de la fin de l’état de crise si le salarié se trouve toujours en incapacité de travail.

A partir du premier jour de la vingt-septième semaine (NB . la loi est soumise à interprétation car ne définit pas ce qu’elle entend par 27e semaine), l’employeur averti conformément au paragraphe 1er de l’article L. 121-6 du Code du travail ou en possession du certificat médical visé au paragraphe 2 du même article, peut licencier le salarié pour motifs graves selon la procédure habituelle..

La fraction des vingt-six semaines restant à courir au début de la crise reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise.

En raison de la pandémie COVID-19, les absences pour cause de quarantaine ou isolement sont fréquentes.

Cette situation impacte financièrement les employeurs ainsi que les indépendants notamment en raison de la continuation du paiement des salaires en cas d’incapacité de travail du salarié (Lohnfortzahlung).

Afin de supporter les employeurs et indépendants, le remboursement par la Mutualité des employeurs est intégral pour les périodes d’incapacité de travail correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou en isolement ordonnée par le directeur de la santé ou son délégué.

Ainsi, le taux de remboursement passe dans ce cas de 80 % à 100 %.

Cette mesure est appliquée rétroactivement à partir du 1er juillet 2020.

A partir du 4 juin 2020, les certificats de formation qui sont venus à échéance durant la période de 1er février 2020 au 31 août 2020 sont prolongés pour une période de 7 mois.

 

Jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, par dérogation à l’article L. 524-5, alinéa 1er, du Code du travail, une quote-part correspondant à 50 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés est versée par le promoteur au Fonds pour l’emploi en cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés entre trente ans au moins et moins de quarante-cinq ans accomplis. En cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés de quarante-cinq ans au moins, en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail, ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1 et suivants du Code du travail ou du sexe sous-représenté, la participation de l’entreprise est ramenée à 35 pour cent de l’indemnité touchée par les demandeurs d’emploi.

Par dérogation à l’article L. 541-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code du travail, le Fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs embauchés, qu’ils soient indemnisés ou non indemnisés, à condition qu’ils soient âgés de trente ans accomplis et qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi sans emploi auprès d’un des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi depuis au moins un mois.

Par dérogation à l’article L. 541-1, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code du travail, la condition d’inscription auprès d’un des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi, la condition de la déclaration de vacance de poste et la condition de la durée d’inscription précitée ne s’appliquent pas en cas d’embauche d’un salarié âgé de trente ans accomplis affecté par un plan de maintien dans l’emploi au sens de l’article L.513-3 du Code du travail, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.

Par dérogation à l’article L. 541-2 du Code du travail pour les chômeurs âgés de trente ans au moins à quarante-cinq ans accomplis, le remboursement des cotisations prévu à l’article L. 541-1 du Code du travail ne peut pas dépasser un an.

Le plan de maintien dans l’emploi a pour objectif d’anticiper les restructurations d’entreprises afin de mieux organiser les transitions des salariés sans passer par une période de chômage.

Il s’agit en effet d’une mesure à caractère anticipatif puisqu’il incite à discuter d’une restructuration sans application immédiate d’un plan social (qu’il vise notamment à éviter).

Le plan de maintien dans l’emploi :

  • vise à permettre des restructurations d’entreprises (pouvant comprendre des réductions d’effectifs) ; et
  • favorise la transition des salariés vers d’autres postes de travail (qu’il s’agisse d’une réaffectation en interne si cela est possible ou d’une réaffectation des salariés au sein d’autres entreprises).

Il a ainsi pour finalité de maintenir l’emploi dans le cadre d’une situation de crise ou de réduire les effectifs tout en mettant en œuvre des instruments destinés à éviter les licenciements.

L’établissement d’un plan de maintien dans l’emploi est régi par les articles L. 513-1 et suivants du Code du travail.

Personnes concernées

Le plan de maintien dans l’emploi vise toute entreprise qui, actuellement ou dans un avenir proche, se trouve confrontée à des difficultés économiques.

Règles spécifiques applicables pendant la période de relance économique (valables jusqu’au 31 décembre 2020) :

Pendant la période de relance économique, un plan de maintien dans l’emploi est requis si une entreprise de 15 ou plus de 15 salariés :

  • fait partie des secteurs d’activité dits vulnérables “HORECA, Evènementiel et Tourisme”, veut recourir au chômage partiel mais doit néanmoins procéder à des licenciements pour motifs économiques de manière à dépasser la limite de 25 % de son effectif total recensé au 30 juin 2020 ; ou
  • fait partie des secteurs d’activité “Manufacturier, Autres”, veut recourir au chômage partiel mais doit néanmoins procéder à un licenciement pour motif économique ; ou
  • fait partie des secteurs d’activité “Autres”, veut recourir au chômage partiel mais veut exceptionnellement dépasser la limite de chômage partiel de 25 % des salariés recensés au 30 juin 2020.
Procédure
  • Initiative des discussions relatives à un plan de maintien dans l’emploi
Comité de conjoncture

L’initiative des discussions pour la mise en œuvre d’un plan de maintien dans l’emploi peut émaner du Comité de conjoncture[1] :

  • lorsqu’il constate 5 licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié au cours d’une période de référence de 3 mois ou 8 licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié au cours d’une période de référence de 6 mois ; ou
  • si des difficultés économiques sont pressenties.

Dans l’optique de prendre une décision sur l’opportunité de l’établissement d’un plan de maintien dans l’emploi, le Comité de conjoncture peut demander à son secrétariat de procéder à un examen approfondi de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise[2].

La réalisation d’un tel examen peut, en cas d’accord de l’entreprise concernée, être confiée à des experts externes[3]. Les frais d’expertise peuvent être pris en charge, à tout le moins partiellement, par le Fonds pour l’emploi.

Les conclusions de cet examen seront communiquées par le secrétariat aux membres du Comité de conjoncture[4].

 

Partenaires sociaux

L’initiative des discussions peut également émaner des partenaires sociaux aux niveaux appropriés lorsqu’ils pressentent des problèmes d’ordre économique/financier dans l’entreprise, susceptibles d’avoir des incidences négatives en termes d’emplois[5].

A noter : dans ce cadre, le terme « partenaires sociaux à des niveaux appropriés » recouvre[6] :

  • d’un côté l’employeur et/ou une organisation professionnelle patronale et,
  • d’un autre côté, la délégation du personnel, les organisations syndicales signataires de la convention dans le cas d’entreprises liées par une convention collective de travail et les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale respectivement justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie au sens des articles L . 161-3 à L . 161-8 dans le cas d’entreprises non soumises à l’obligation d’instituer une délégation du personnel.

En cas d’« auto-saisine » par les partenaires sociaux, la partie la plus diligente informera le secrétariat du Comité de conjoncture du début des discussions[7].

  • Délai

Il n’existe aucun délai légal pour parvenir à un accord.

 

  • Echec des négociations

Dans l’hypothèse dans laquelle les discussions entre partenaires sociaux, aux niveaux appropriés, n’aboutiraient pas à l’établissement d’un plan de maintien dans l’emploi, un rapport retraçant le contenu et les conclusions des discussions et signé par toutes les parties est adressé à la présidence du Comité de conjoncture[8].

 

  • Accord sur un plan de maintien dans l’emploi

En cas d’accord, le plan de maintien doit être[9] :

  • signé par les partenaires sociaux, aux niveaux appropriés ; et
  • transmis aux secrétariat du Comité de conjoncture.

 

  • Homologation du plan de maintien dans l’emploi

Le plan de maintien dans l’emploi est ensuite soumis, par le secrétariat du Comité de conjoncture, au ministre ayant l’Emploi dans ses attributions. Ce dernier statue sur avis Comité de conjoncture[10].

Le plan de maintien dans l’emploi, homologué par le ministre ayant le Travail dans ses attributions ouvre la possibilité de recourir à un certain nombre d’instruments ou de profiter de modalités plus favorables pour la mise en œuvre de certains instruments.

  • Suivi du plan de maintien dans l’emploi

Le secrétariat du Comité de conjoncture accompagne la mise en œuvre et le suivi du plan de maintien dans l’emploi[11].

 

Contenu du plan et instruments
  • Sujets devant faire l’objet d’une discussion

Les partenaires sociaux doivent obligatoirement, mais non limitativement aborder dans le cadre de leurs discussions, à l’exemple d’une check-list, les éléments suivants listés ci-dessous. Le plan devra donc obligatoirement contenir des dispositions consignant le résultat des discussions entre partenaires sociaux sur lesdits sujets[12].

  • application de la législation sur le chômage partiel ;
  • aménagements possibles de la durée de travail dont application d’une période de référence plus longue ou plus courte ;
  • travail volontaire à temps partiel ;
  • recours à des comptes épargne-temps ;
  • réductions de la durée du travail ne tombant pas sous le champ d’application de la législation sur le chômage partiel, prévoyant le cas échéant la participation à des formations continues et/ou des reconversions pendant les heures de travail libérées ;
  • possibilités de formation voire de reconversion permettant une réaffectation de salariés à l’intérieur de l’entreprise ;
  • possibilités de formation, de formation continue, de reconversion permettant la réaffectation de salariés dans une autre entreprise, appartenant le cas échéant au même secteur d’activités ;
  • application de la législation sur le prêt temporaire de main-d’œuvre ;
  • accompagnement personnel des transitions de carrière, le cas échéant en prenant recours sur des experts externes ;
  • application de la législation sur la préretraite-ajustement ;
  • période d’application du plan de maintien dans l’emploi ;
  • principes et procédures régissant la mise en œuvre et le suivi du plan de maintien dans l’emploi ;
  • mesures spéciales pour salariés âgés .

Les discussions pourront également englober les salariés licenciés au cours de la période de référence de trois mois respectivement six mois et ayant déclenché l’invitation à établir un plan de maintien dans l’emploi[13].

  • Instruments du plan de maintien dans l’emploi

Dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi, les différents instruments listés ci-dessous peuvent être utilisés. Cette liste n’est toutefois pas limitative et toute idée autre pourra être soumise et faire l’objet de discussions entre les partenaires sociaux.

 
  • Chômage partiel

L’entreprise peut dans le cadre du plan de maintien dans l’emploi bénéficier du chômage partiel.

Il faudra néanmoins être vigilant aux hypothèses dans lesquelles l’octroi d’une aide ou le bénéfice d’une mesure serait incompatible avec le chômage partiel. Dans un tel cas, une étude est à mener afin de déterminer quelle est l’aide la plus avantageuse pour l’entreprise.

 

  • Aménagements possibles de la durée de travail
    • modification de la durée de période de référence (allongement ou réduction de la durée) ;
    • travail volontaire à temps partiel ;
    • recours à des comptes épargne-temps ;
    • réductions de la durée du travail ne tombant pas sous le champ d’application de la législation sur le chômage partiel, prévoyant le cas échéant la participation à des formations continues et/ou des reconversions pendant les heures de travail libérées.
  • Formations

 

Le recours à des formations permet, pour les salariés, l’acquisition de nouvelles connaissances, compétences et qualifications. L’entreprise aura ainsi une main d’œuvre plus qualifiée et/ou polyvalente. Les salariés ainsi formés ou s’étant reconvertis pourront être affectés, de manière temporaire ou permanente, totale ou partielle à un nouveau poste de travail au sein de l’entreprise. Une réaffectation en externe du salarié dans une autre entreprise, appartenant ou non au même secteur d’activités pourra également être envisagée.

Dans le cadre de formations de requalification pour faciliter la transition de salariés vers un nouveau poste de travail, le Fonds pour l’emploi peut également prendre en charge jusqu’à :

  • 50 % des frais de formation (y compris salaires, cotisations sociales et frais accessoires) visant à faciliter la reconversion des salariés pour un reclassement interne à l’entreprise ;
  • 80 % des frais de formation (y compris salaires, cotisations sociales et frais accessoires) visant à faciliter la reconversion des salariés pour un reclassement externe à l’entreprise.

Si l’entreprise est autorisée à recourir au régime de chômage partiel de source structurelle, l’Etat rembourse 90 % des salaires normalement perçus (hors cotisations sociales) pour les heures chômées pendant lesquelles les salariés participent à des cours de formation professionnelle continue. Cette mesure peut donc s’avérer plus avantageuse. Dans ce cas, le fonds pour l’emploi ne remboursera que 50 % des frais accessoires (p.ex. frais d’inscription) engendrés par les formations.

Pour obtenir le remboursement des frais d’expertise et des frais de formations, l’entreprise adresse la facture des mesures réalisées au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Fondement à revoir – rien hormis https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/plan-maintien-emploi/avantages-complementaires.html ]

  • Prêt temporaire de main d’œuvre

S’il est en principe interdit de prêter main d’œuvre à une autre entreprise, sauf pour les agences intérimaires dûment autorisées, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire peut déroger à cette interdiction et autoriser le prêt temporaire de main d’œuvre, notamment lorsque cet outil fait partie d’un plan de maintien dans l’emploi[14].

L’objectif de cet outil est soit d’occuper temporairement des salariés dans une autre entreprise avec in fine retour dans l’entreprise initiale, soit de faciliter le transfert de salariés vers des postes de travail dans une autre entreprise.

Si cette mesure est prévue dans le plan de maintien dans l’emploi homologué, l’entreprise concernée bénéficie d’une application spécifique de l’aide au réemploi :

  • l’entreprise d’origine continue à verser l’intégralité des salaires normalement perçus par les salariés concernés ;
  • l’entreprise utilisatrice reverse à l’entreprise d’origine l’indemnité convenue ;
  • le Fonds pour l’emploi reverse à l’entreprise d’origine une aide au réemploi couvrant le coût résiduel du prêt temporaire de main d’œuvre jusqu’à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent du salaire de la personne en prêt temporaire de main d’œuvre[15].

L’aide temporaire au réemploi ne peut pas dépasser la moitié du salaire brut de la personne en prêt temporaire de main d’œuvre[16].

A noter : Pour le calcul de l’aide temporaire au réemploi, la rémunération antérieure est plafonnée à trois cent cinquante pour cent du salaire social minimum pour un salarié non-qualifié[17].

 

  • Départs volontaires

Fait l’objet d’une défiscalisation l’indemnité prévue par un plan de maintien dans l’emploi homologué par le Ministre de l’Emploi dont le montant est égal à l’indemnité de départ prévue par la législation sur le contrat de travail ou celle convenue dans une convention collective de travail, en cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur ou par accord bilatéral des parties.

Une telle indemnité n’est exemptée que jusqu’à concurrence d’un montant qui s’élève à 12 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés[18].

 

  • Pause carrière

Il peut être envisagé de soumettre aux salariés l’idée de prendre une pause-carrière pendant une période prolongée.

Dans ce cadre, il peut être envisagé de signer une promesse de réembauche à l’issue de la période de pause. De même, une indemnité, pouvant faire l’objet d’une défiscalisation dans le cadre du plan de maintien dans l’emploi, peut être versée dans le cadre de la rupture du contrat. Il convient toutefois d’être vigilant avec cette pratique, l’octroi du droit à défiscalisation restant soumis à l’appréciation des Contributions directes.

 

  • Accompagnement personnel des transitions de carrière, le cas échéant en prenant recours sur des experts externes
  • Préretraite ajustement

En principe, le taux de participation de l’entreprise aux coûts engendrés par la préretraite-ajustement se situe entre 30 % et 75 % de l’indemnité perçue par le salarié, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité.

Dans le cadre de l’exécution d’un plan de maintien dans l’emploi homologué par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, le Comité de conjoncture peut proposer un taux de participation inférieur à 30 %[19].

  • Prise en compte des cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs âgés

Les employeurs du secteur privé qui débauchent les salariés d’une entreprise ayant conclu un plan de maintien dans l’emploi homologué peuvent demander le remboursement par le Fonds pour l’emploi de la part patronale des cotisations de sécurité sociale[20].

A la différence de ce qui existe classiquement (c-à-d en dehors de tout plan de maintien dans l’emploi) pour l’embauche de chômeurs âgés, les salariés concernés n’ont pas à s’inscrire à l’ADEM et donc les entreprises qui recrutent n’auront pas à attendre que ces salariés aient été inscrits à l’ADEM durant une certaine période[21].

Pour les travailleurs âgés de cinquante ans accomplis, le remboursement des cotisations est maintenu jusqu’au jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse[22].

Pour les travailleurs de quarante-cinq à quarante-neuf ans accomplis, le remboursement ne peut pas dépasser deux ans[23].

  • Prise en compte des cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs

Pendant la période du 24 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021[24], le Fonds pour l’emploi rembourse également aux employeurs du secteur privé la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour l’embauche de salariés âgés de trente ans accomplis affectés par un plan de maintien dans l’emploi homologué.

Pour les travailleurs âgés de trente ans au moins à quarante-cinq ans accomplis, le remboursement des cotisations ne peut pas dépasser un an.

 

  • Recherche de postes de travail disponibles

Dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi il peut être envisagé de rechercher des postes de travail disponibles afin de « placer » les salariés de l’entreprise en difficultés.

Cette recherche peut se faire :

  • en interne
  • en externe auprès d’employeurs du même secteur, de secteurs différents, etc.

Pour se faire, l’entreprise peut faire appel à l’ADEM ou encore solliciter les différentes fédérations professionnelles. Il est par ailleurs possible de s’appuyer sur des sociétés externes spécialisées dans le recrutement, les services d’outplacement. (attention, services généralement payants).

Dans un tel cadre, il peut être envisagé de former les salariés concernés afin que ces derniers aient les qualifications nécessaires. Un accompagnement des salariés concernés (rédaction de CV, préparation aux entretiens, etc.) peut en outre être envisagé.

  • Aide au réemploi

Cette aide s’adresse entre autres aux salariés qui quitteraient volontairement l’entreprise confrontée à des difficultés économiques d’ordre structurel ou conjoncturel ; aux salariés faisant l’objet, ou menacés de façon immédiate de faire l’objet, d’un licenciement pour motif économique ; aux salariés licenciés dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration comportant suppression d’emploi ; aux salariés en prêt temporaire de main d’œuvre dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi homologué par le ministre du Travail et de l’Emploi[25].

Pour en bénéficier, il faudra que l’entreprise d’origine ait été déclarée éligible à l’aide au réemploi par le Ministre qui statue sur requête de toute partie intéressée. Cela sera le cas si l’entreprise a conçu un plan de maintien dans l’emploi.

Une telle aide a pour objectif de faciliter le départ vers un nouveau poste de travail au cas où le salaire de début du nouveau poste de travail serait inférieur au salaire actuel.

Ainsi, en cas de reprise d’un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération du dernier emploi exercé, l’aide au réemploi a pour but de garantir au salarié qui en bénéficie, compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération annuelle maximale égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois de la nouvelle embauche[26].

Pour le calcul de l’aide temporaire au réemploi, la rémunération antérieure est plafonnée à trois cent cinquante pour cent du salaire social minimum pour un salarié non-qualifié[27].

Néanmoins, le montant de l’aide au réemploi ne pourra pas dépasser la moitié du salaire brut versé par le nouvel employeur et l’octroi de l’aide sera limité à la durée de la relation de travail dans l’entreprise en vertu de laquelle l’aide a été accordée[28].

La demande doit être faite par le salarié auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

 

Avantages et inconvénients du plan de maintien dans l’emploi
  • Avantages

La mise en place d’un plan de maintien dans l’emploi permet :

  • des restructurations d’entreprises ;
  • une préservation de l’emploi ;
  • d’éviter une vague de licenciements et les coûts engendrés ;
  • de favoriser la transition de salariés vers d’autres postes ;
  • de trouver un accord avec les représentants des salariés et ainsi de mettre en œuvre des mesures acceptées de tous.

Le plan de maintien dans l’emploi une fois homologué par le ministre ayant le Travail dans ses attributions permet de recourir à un certain nombre d’instruments ou de profiter de modalités plus favorables pour la mise en œuvre de certains instruments.

 

  • Inconvénients

Le plan de maintien dans l’emploi est un accord qui devra être respecté quelle que soit la situation future. Une telle obligation pourrait s’avérer problématique dans l’hypothèse dans laquelle la situation actuelle viendrait à se détériorer davantage. A ce titre, il convient d’être vigilant dans les discussions et la rédaction d’un tel plan et il faudra tenter d’anticiper l’évolution à venir de la situation (que celle-ci s’aggrave ou s’atténue).

[1] Article L. 513-1 (1) du Code du travail.

[2] Article L. 513-1 (2) du Code du travail.

[3] Article L. 513-1 (3) du Code du travail.

[4] Article L. 513-1 (4) du Code du travail.

[5] Article L. 513-2 (1) du Code du travail.

[6] Article L. 513-4 (1) du Code du travail.

[7] Article L. 513-2 (2) du Code du travail.

[8] Article L. 513-3 (6) du Code du travail.

[9] Article L. 513-3 (3) du Code du travail.

[10] Article L. 513-3 (4) du Code du travail.

[11] Article L. 513-3 (5) du Code du travail.

[12] Article L. 513-3 (1) du Code du travail.

[13] Article L. 513-3 (2) du Code du travail.

[14] Article L. 132-1 du Code du travail.

[15] Article L. 541-10 (4) du Code du travail.

[16] Article L. 541-10 (4) du Code du travail.

[17] Article L. 541-10 (5) du Code du travail.

[18] Article 115 10. b) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

[19] Article 582-3 (2) du Code du travail.

[20] Article 541-1 (1) du Code du travail.

[21] Article 541-1 (1) du Code du travail.

[22] Article 541-2 du Code du travail.

[23] Article 541-2 du Code du travail.

[24] Loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail.

[25] Article L. 541-7 et suivants du Code du travail.

[26] Article L. 541-10 du Code du travail.

[27] Article L. 541-10 (5) du Code du travail.

[28] Article L. 541-10 du Code du travail.

Gouvernance des sociétés

La Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales prévoit que jusqu’au 31 décembre 2020, les organes des sociétés et personnes morales peuvent tenir leurs réunions, notamment les assemblées et conseils d’administration, sans exiger la présence physique de leurs membres.

NB : Luxtrust a mis en ligne le nouveau service COSI Home Edition permettant à toute personne possédant une identité et un dispositif LuxTrust (Token, Mobile, Scan, SmartCard ou Signing Stick) ou une carte d’identité électronique luxembourgeoise de signer électroniquement une grande variété de documents au format PDF.

Une société peut donc, même si les statuts ne le prévoient pas et quel que soit le nombre prévu de participants à son assemblée générale, tenir toute assemblée générale sans réunion physique, et imposer à ses actionnaires ou associés et aux autres participants à l’assemblée de participer à l’assemblée et d’exercer leurs droits selon une ou plusieurs formes de participation ci-après :

  1.  par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique permettant leur identification et sous réserve que le texte intégral des résolutions ou décisions à prendre aura été publié ou leur aura été communiqué ou
  2. par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification.

L’actionnaire ou l’associé ou tout autre participant peut également participer à l’assemblée générale et exercer ses droits par l’intermédiaire d’un mandataire désigné par la société.

Au cas où un actionnaire ou un associé ou un autre participant aurait désigné un mandataire autre, conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées, ce mandataire pourra uniquement participer à l’assemblée dans les formes prévues aux points 1° et 2°.

Les actionnaires ou associés qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité à cette assemblée.

Les autres organes de toute société peuvent tenir leurs réunions sans réunion physique :

  1. par résolutions circulaires écrites ; ou
  2. par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des membres de l’organe participant à la réunion.

Les membres de ces organes qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les dispositions précédentes sont également applicables, le cas échéant, aux assemblées générales de membres, actionnaires ou associés ainsi qu’aux réunions des organes de gestion légaux ou statutaires notamment des personnes morales suivantes :

  • aux associations sans but lucratif et aux fondations constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;
  • aux mutuelles régies par la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;
  • aux groupements d’intérêt économique constitués conformément à la loi du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique ;
  • aux groupements européens d’intérêt économique constitués conformément à la loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) ;
  • aux syndicats régis par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

 

Les aides aux indépendants

Remarque préliminaire : Le guichet consacre un chapitre reprenant toutes les informations à connaître pour les indépendant en cette période de Covid-19 sur son site:

https://guichet.public.lu/fr/support/coronavirus/corona-virus-independants.html

Dans le contexte de la crise COVID-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place une nouvelle indemnité d’urgence certifiée (2021) à destination des travailleurs indépendants.

L’aide prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique dont le montant varie (3.000, 3.500 et 4.000 euros) en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe.

Elle est destinée exclusivement aux personnes :

  • qui ont le statut d’indépendants à titre principal ; et
  • qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

 

Personnes concernées

Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal :

  • soit exerce pour son propre compte :
    • une activité professionnelle qui ressort de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce ; ou
    • une activité professionnelle qui a un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
  • soit :
    • détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus ; et
    • est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
  • soit est :
    • administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative qui a pour objet une activité visée ci-dessus ; et
    • titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée.

 

Conditions préalables

L’aide ne peut être accordée que pour autant que les 4 conditions énoncées ci-après soient remplies :

  • le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 31 décembre 2020 ;
  • il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  • le revenu professionnel du travailleur indépendant qui a servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension :
    • doit être supérieur ou égal à un tiers du salaire social minimum ; et
    • ne doit pas dépasser le montant de 2,5 fois le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 8.567 et 64.259,70 euros pour l’exercice 2020);
  • le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie COVID-19.

 

Modalités pratiques
Introduction de la demande

L’indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande via un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Toute communication relative à un dossier déposé devra obligatoirement se faire via MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Lien :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/indemnite-urgence-independant.html

L’introduction de la demande d’aide doit obligatoirement se faire au moyen de l’assistant MyGuichet.lu prévu à cet effet. La demande doit contenir toutes les informations obligatoires et notamment :

  • les informations relatives au demandeur : le travailleur indépendant/la société ;
  • le numéro d’identification national du travailleur indépendant/de la société (matricule) ;
  • la description précise de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (le compte bancaire doit obligatoirement être au nom du demandeur) ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

 

Pièces justificatives

La demande d’indemnité devra être soumise au ministre probablement via le guichet pour le 15 mai 2021 au plus tard et contenir les pièces et informations suivantes:

1°un certificat d’affiliation à la sécurité sociale ;

2°un document renseignant l’assiette des cotisations sociales et accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2020 ;

3°les documents attestant que le travailleur indépendant remplit les conditions légales pour exercer son activité économique en tant qu’indépendant ;

4°une déclaration attestant l’existence de difficultés financières temporaires ayant un lien de causalité direct avec la pandémie COVID-19 ;

5°une déclaration sur l’honneur de l’absence de condamnation visée à l’article 2, paragraphe 2 ;

6°une déclaration des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.

 

Montant de l’aide

L’indemnité prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique non remboursable par travailleur indépendant.

Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension. Le montant de l’indemnité s’élève à :

1° 3 000 euros si le revenu professionnel déterminé est, au moins, supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à une fois et demie le salaire social minimum ;

2° 3 500 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à une fois et demie le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois le salaire social minimum ;

3° 4 000 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à deux fois le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois et demi le salaire social minimum

L’indemnité est exempte d’impôts.

 

Versement de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention.

 

Règle de cumul

L’aide est cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre de la pandémie COVID-19.

 

Fonds de relance et de solidarité

Avec la création du “fonds de relance et de solidarité”, le Gouvernement luxembourgeois entend :

  • encourager et maintenir l’emploi ; et
  • soutenir les entreprises dans les secteurs durement touchés par la crise sanitaire:
    • le tourisme ;
    • l’évènementiel ;
    • l’HORECA ;
    • la culture ;
    • le divertissement.

 

Personnes concernées

Toute entreprise des secteurs énumérés ci-dessous qui subit une perte du chiffre d’affaires, durant les mois de juin à novembre 2020, d’au moins 25 % par rapport à la même période de l’année 2019, peut bénéficier d’une aide mensuelle dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise.

Les entreprises suivantes sont éligibles pour le fonds de relance et de solidarité :

  • hôtels et campings ;
  • établissements de restauration ;
  • débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  • commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  • activités des traiteurs hors magasin ;
  • agences de voyage et voyagistes ;
  • transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
  • pensions pour animaux ;
  • agences évènementielles ;
  • exploitation de sites évènementiels, espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  • location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
  • photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  • objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  • signalétique, impression et grand format ;
  • construction de stands d’exposition ;
  • agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  • productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ;
  • producteurs et organisateurs de spectacles vivants / concerts / congrès (organisateurs, diffuseurs, tourneur de spectacles) ;
  • studios et production de son ;
  • scénographies ;
  • projections cinématographiques ;
  • commerçants-forains ;
  • centres de culture physique et écoles de danse ;
  • aires de jeux à l’intérieur ;
  • parc d’attractions ;
  • interprètes.
 
Conditions préalables

L’entreprise doit :

  • avoir exercé son activité avant le 15 mars 2020 et exercer ses activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • si elle emploie du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • exercer une des activités reprises ci-dessus ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie) ;
  • avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel d’au moins 25 % durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 euros ;
  • ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 % des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité (chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise de la COVID-19).

 

Délais

Les demandes pour le fonds de relance et de solidarité peuvent être soumises jusqu’au 15 mai 2021 inclus pour les mois de :

  • juin 2020 ;
  • juillet 2020 ;
  • août 2020 ;
  • septembre 2020 ;
  • octobre 2020 ;
  • novembre 2020.

 

Modalités pratiques
Introduction de la demande

La demande pour le fonds de relance et de solidarité est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu à l’adresse ci-dessous :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-relance-solidarite.html

 

Pièces justificatives

La demande pour fonds de relance et de solidarité doit comprendre :

  • la liste des personnes travaillant pour l’entreprise, renseignant :
  • le matricule ;
  • l’activité ;
  • le statut des salariés (salarié au chômage partiel ou salarié en activité, et le taux d’occupation).

A noter que l’indépendant peut également être inclus dans cette liste.

  • les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire réalisé durant le mois pour lequel l’aide est demandée (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA) ;
  • les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire réalisé dans le passé (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA).

Pour les entreprises créées récemment, il y a lieu de fournir les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire depuis la date de la création de l’entreprise (avec une ventilation par mois).

  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
  • pour les personnes morales :
    • le bilan ;
    • le compte profits et pertes ;
  • pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) : un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan ;
    • une déclaration sur l’honneur.

 

Durée de l’aide

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c’est-à-dire une demande distincte pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020.

 

Montant de l’aide

L’entreprise reçoit 1.250 euros par salarié et indépendant actif (et qui est affecté à l’activité éligible), tandis que ce montant s’élève à 250 euros par salarié qui se trouve au chômage partiel complet (et qui est affecté à l’activité éligible ) durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Le montant de l’aide est plafonné à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel.

Le montant total de l’aide par mois (pour chaque mois allant de juin à novembre) par entreprise unique ne peut pas dépasser :

  • 000 euros pour une microentreprise ;
  • 000 euros pour une petite entreprise ;
  • 000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 000 euros pour une grande entreprise.

 

Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non remboursable.

NB : Un projet de loi est en cours pour adapter cette aide pour les mois de février à juin 2021.

Les modalités pour bénéficier de l’aide pour coûts non couverts pour février à juin 2021, ainsi que la démarche électronique y relative, seront renseignées dès que le projet de loi aura été voté et publié au Mémorial.

La demande électronique MyGuichet.lu actuellement en ligne ne peut pas être utilisée pour demander l’aide pour février à juin 2021.

Cette aide peut être demandée pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 inclus.

Les entreprises éligibles ont le choix de demander :

  • cette aide pour les coûts non couverts ; ou
  • une aide dans le cadre de la nouvelle aide de relance.

Les 2 aides s’excluent mutuellement.

Les demandes sont à introduire auprès de la Direction générale des Classes moyennes, Service des aides aux PME du ministère de l’Economie via MyGuichet.lu.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/demande-aide-couts-non-couverts.html

Coûts non couverts = recettes + chômage partiel + aides d’Etat – charges

 

Personnes concernées

Avec la création de l’aide “coûts non couverts”, le gouvernement luxembourgeois entend soutenir :

  • les entreprises actives dans le tourisme ;
  • les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
  • l’HORECA ;
  • les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ;
  • les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin ;
  • les instituts de formation professionnelle continue.

Les entreprises qui n’ont pas exercé leur activité avant le 15 mars 2020 ne sont pas éligibles.

 

Conditions préalables
Conditions d’éligibilité

L’entreprise doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

  • perte du chiffre d’affaires de 40 % ou plus :
    • pour les groupes d’entreprises : la perte du chiffre d’affaires doit avoir été constatée au niveau de la totalité des entreprises luxembourgeoises du groupe et non au niveau de l’entreprise individuelle ;
  • si elle emploie du personnel : elle doit être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ;
  • si elle n’emploie pas de personnel : au moins un indépendant doit être affilié au CCSS ;
  • avoir un chiffre d’affaires d’au moins 15.000 euros.
  • La perte du chiffre d’affaire s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires du mois de la demande par rapport au même mois en 2019. Par exemple :
    • le mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ;
    • le mois de décembre 2020 par rapport au mois de décembre 2019 ;
    • le mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019, etc.

Remarque : si l’entreprise n’a pas encore exercé son activité durant ce même mois en 2019, elle doit renseigner le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le début de ses activités et le 31 décembre 2019.

 

Exemple :

Début de l’exercice le 1er novembre 2019

Demande d’aide pour janvier 2021 avec un chiffre d’affaires de 15.000 euros

L’entreprise n’a donc pas de données de comparaison pour le mois de janvier 2019

Il y a lieu de comparer le chiffre d’affaires du mois de la demande (janvier 2021) avec le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 :

  • Chiffre d’affaires du 01/11/2019 au 30/11/2019 : 20.000 euros
  • Chiffre d’affaires du 01/12/2019 au 31/12/2019 : 40.000 euros
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 : 30.000 euros

Comparaison du chiffre d’affaires du mois de la demande (janvier 2021 : 15.000 euros) avec le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 (30.000 euros) : la perte du chiffre d’affaires est de 50 % donc la demande est éligible.

 

Coûts éligibles

Il s’agit des dépenses des comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé, à savoir :

  • consommation de marchandises ;
  • autres charges externes ;
  • frais de personnel ;
  • autres charges d’exploitation ;
  • charges financières ;
  • impôts sur le résultat ;
  • autres impôts.
Comptabilité

La Direction générale des Classes moyennes a conscience de l’importance d’un traitement rapide des demandes.

Étant donné qu’elle est confrontée à un très grand nombre de demandes, la vitesse de traitement dépend notamment de la qualité et de l’homogénéité des dossiers.

 

Délais

Les demandes pour l’aide pour “coûts non couverts” doivent être soumises au plus tard le 15 mai 2021 inclus.

 

Modalités pratiques
Introduction de la demande

La demande d’aide “coûts non couverts” est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

>la démarche est accessible via ce lien:

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/demande-aide-couts-non-couverts.html

 

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • le bilan de l’année 2019 ;
  • à défaut, en cas de création récente : un bilan provisoire intermédiaire et compte profits et pertes provisoire intermédiaire à la date du début de la crise de la Covid-19 (15 mars 2020) ;
  • compte profits et pertes du mois pour lequel l’aide est demandée ;
  • pour les exploitations en nom propre : les pièces comptables qui attestent des totaux des recettes et des dépenses renseignés dans la demande ;
  • des documents sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019, à savoir :
  • déclaration de TVA ;
  • s’il n’y a pas de déclaration de TVA, car il s’agit d’une création récente : des pièces qui attestent du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création et le début de la crise de la Covid-19 (15 mars 2020) ;
  • le dernier décompte de chômage partiel dont il dispose ;
  • un extrait de compte bancaire qui renseigne les sommes perçues durant le mois concerné par la demande en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents
  • un certificat d’affiliation de l’indépendant, le cas échéant ;
  • des photographies de la devanture et de l’intérieur des locaux de l’entreprise ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • en cas de groupe d’entreprises (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) : un organigramme du groupe d’entreprises qui indique clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan.

 

Durée de l’aide

Pour chaque mois, une demande distincte doit être introduite : c’est-à-dire que l’entreprise devra faire une nouvelle demande pour chaque mois.

Montant ÉLIGIBLE

Calcul du montant éligible

Le montant éligible se calcule comme suit :

  • pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 : 100 % du total des dépenses du mois (comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé / sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur) ;
  • moins le total des recettes du mois (comptes de classe 7 dans le plan comptable normalisé / sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur).

Remarque importante concernant les recettes : selon les règles européennes, le chômage partiel touché pour le seul mois relatif à la demande doit être pris en compte. Or, le décompte du chômage partiel est généralement effectué avec un décalage de 2 ou 3 mois.

Dès lors, il faut :

  • ne pas tenir compte des sommes perçues en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents : ces sommes éventuelles doivent donc être enlevées ;
  • tenir compte des sommes à percevoir en rapport avec le chômage partiel pour le mois relatif à la demande : ces sommes éventuelles doivent donc être rajoutées.

 

ATTENTION : Concernant les sommes perçues en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents :

si ces sommes ont été comptabilisées dans le compte Profits et Pertes du mois de la demande : il y a lieu de les déduire (et donc de les mentionner à part dans la demande) ;

si ces sommes n’ont pas été comptabilisées dans le compte Profits et Pertes du mois de la demande : il y a lieu de ne pas les déduire (et donc de ne pas les mentionner à part dans la demande).

 

Montant total de l’aide

Le taux de subvention pour :

  • les micro et petites entreprises (moins de 50 salariés) est de 90 % du montant éligible ;
  • les moyennes et grandes entreprises (50 salariés ou plus) est de 70 % du montant éligible.
  • Le montant total de l’aide par mois et par entreprise unique ne peut cependant dépasser
    • 000 euros pour une micro-entreprise ;
    • 000 euros pour une petite entreprise ;
    • 000 euros pour une moyenne entreprise ;
    • 000 euros pour une grande entreprise.

 

Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non remboursable.

 

Non-cumul de l’aide

L’aide pour les coûts non couverts ne peut pas être cumulée avec l’aide relance.

 

Bon à savoir

Pour faciliter la compréhension de cette démarche, 2 exemples sont proposés sur le site de My guichet :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/demande-aide-couts-non-couverts.html :

Les entreprises qui rempliraient à la fois les critères d’éligibilité pour l’aide de relance et les critères d’éligibilité pour la contribution aux coûts non couverts devront opter pour l’instrument qui est le plus adapté à leur situation. Si elles ont déjà fait une demande pour une de ces deux aides et souhaitent en déposer une autre pour l’autre, c’est possible : le ministère déterminera laquelle est la plus favorable à l’entreprise.

NB : Cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Nous sommes dans l’attente des nouvelles dates d’échéances.

Par une loi du 20 juin 2020, le ministère de l’Economie peut octroyer des aides financières pour les entreprises qui effectuent des recherches ou qui investissent pour lutter contre la pandémie Covid-19 et indépendants.

 

Personnes concernées

Entreprises concernées

Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement et qui mènent un projet qui permet de lutter contre la pandémie Covid-19.

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides, notamment :

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020.

Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.

C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;

  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
  • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
  • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.
  • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.

 

Projets éligibles

Le début du projet doit avoir eu lieu à partir du 1er février 2020.

Pour les projets qui ont démarré avant le 1er février 2020, une aide peut être demandée uniquement si elle permet d’accélérer les travaux en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles.

Les projets de recherche peuvent porter sur :

  • les vaccins ;
  • les médicaments et les traitements ;
  • les dispositifs médicaux et les équipements hospitaliers et médicaux y compris les ventilateurs et les vêtements et équipements de protection ainsi que les outils de diagnostic ;
  • les innovations de procédé permettant une fabrication efficiente des produits nécessaires.

 

Conditions préalables

Coûts admissibles

L’aide est basée sur les coûts admissibles de l’entreprise.

Les coûts admissibles sont :

  • les frais de personnel : les chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
  • les coûts liés :
    • aux équipements numériques et informatiques ;
    • aux outils de diagnostic ;
    • aux outils de collecte et de traitement des données ;
    • aux services de R&D ;
    • aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-II) ;
    • à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels ;
    • à l’obtention des évaluations de conformité ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés.

Lorsque des équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles

  • les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet.

En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.

Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles ;

  • les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

 

Coûts qui ne peuvent pas être pris en compte

Les coûts suivants ne sont pas admissibles :

  • les frais et dépenses en rapport avec la commercialisation des résultats de projets de recherche et de développement ;
  • les intérêts en rapport avec le financement d’un projet de recherche et de développement.

 

Délais

La demande d’aide doit être soumise au plus tard le 15 décembre 2020.

 

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur ou son mandataire doit remplir le formulaire puis l’imprimer.

Une personne habilitée à engager l’entreprise doit signer le document.

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au ministère de l’Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.

L’envoi de la demande par voie électronique est à privilégier.

En cas d’envoi par courrier, l’adresse à indiquer sur l’enveloppe est :

Ministère de l’Economie

Direction générale – Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Direction de la Recherche et de l’Innovation)

19-21, boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Luxembourg

Adresse postale : L-2914 Luxembourg

 

Pièces justificatives

La demande doit comprendre :

  • le nom et la taille de l’entreprise conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
  • une description du projet explicitant sa pertinence pour la lutte contre le Covid-19 ;
  • la date de début et de fin du projet ;
  • une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet en cas de projet de recherche et développement et du potentiel économique ;
  • la localisation du projet ;
  • une liste des coûts du projet ;
  • les termes et conditions d’un projet de collaboration effective, indiquant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de la propriété intellectuelle et l’accès à celle-ci, si applicable ;
  • le montant de l’aide nécessaire pour le projet, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • une justification, le cas échéant, du besoin d’une garantie de couverture des pertes liée à l’investissement.

 

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

Par ailleurs, le ministère de l’Economie peut demander toute pièce complémentaire afin de traiter au mieux la demande.

 

Montant de l’aide

L’aide est calculée selon les coûts admissibles, et ne pourra pas dépasser :

  • 100 % des coûts pour les projets de recherche fondamentale ;
  • 80 % des coûts pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

En cas de collaboration transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de recherche, l’aide peut être majorée de 15 %. Il en est de même pour les projets de recherche et développement qui bénéficient d’une aide d’au moins 2 Etats membres de l’espace économique européen.

 

Versement de l’aide

L’aide est versée sous forme d’une subvention en capital après l’achèvement du projet.

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

 

Cumul des aides

Cette aide ne peut pas être cumulée, pour les mêmes coûts admissibles, avec l’aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19.

L’aide peut être cumulée :

  • avec les aides de minimis, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables ;
  • avec les autres aides prévues pour la recherche et le développement, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables ;
  • tout autre financement public, y compris de l’Union européenne, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

 

Publication de l’aide

Toute aide individuelle octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 12 mois après son octroi et conformément à l’annexe III règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi (signature de la décision) de l’aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d’activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d’aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d’aide ;
  • date d’octroi ;
  • objectif de l’aide ;
  • autorité d’octroi.

 

Obligations

L’entreprise doit s’engager à octroyer des licences non-exclusives sous des conditions de marché non-discriminatoire à des tiers intéressés de l’espace économique européen.

 

Litiges

Toute décision de refus ou de refus partiel d’octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

 

Sanctions

L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit la restituer si, avant le terme convenu avec l’Etat pour la clôture du projet :

  • il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives, tout ou partie du projet, ou ;
  • s’il gère le projet de façon impropre ou non conforme aux règles généralement admises de gestion, ou ;
  • s’il modifie fondamentalement les objectifs et les méthodes du projet.

L’aide peut aussi être perdue si, avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du versement intégral de la subvention en capital, les fonds :

  • sont affectés à d’autres usages, ou ;
  • ne sont pas utilisés, ou sont utilisés à d’autres fins et conditions que celles convenues avec l’Etat, ou ;
  • si le bénéficiaire de l’aide abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives ou respect de l’obligation d’octroi de licences non-exclusives sous des conditions de marché non-discriminatoire à des tiers intéressés de l’espace économique européen, tout ou partie des résultats du projet de recherche et développement, sauf si le bénéficiaire a reçu l’accord préalable du Ministre et que l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation sont la conséquence d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit aussi restituer l’aide si :

  • il a obtenu l’aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec la loi est constatée.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l’aide.

Plus d’informations ici : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

L’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum entend soutenir les entreprises qui relèvent des secteurs les plus gravement touchés par la pandémie COVID-19 et pour lesquelles la situation financière rend plus difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minimum depuis le 1er janvier 2021.

 

Personnes concernées

L’aide s’adresse aux seules entreprises qui exercent une ou plusieurs activités reprises sur les listes ci-dessous et qui sont actives notamment dans les secteurs suivants :

  • les entreprises du secteur touristique ;
  • les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
  • l’HORECA ;
  • les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ;
  • les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin et assimilées.

 

Entreprises éligibles

Les entreprises qui n’ont pas exercé leur activité avant le 31 décembre 2020 ne sont pas éligibles.

L’aide s’adresse aux entreprises qui exercent au moins une des activités suivantes :

  • activités des traiteurs hors magasin ;
  • agences artistiques (planification de carrière, négociation de contrat et gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  • agences de voyage et voyagistes ;
  • agences évènementielles ;
  • aires de jeux à l’intérieur ;
  • centres de culture physique et écoles de danse ;
  • commerçants-forains ;
  • commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  • construction de stands d’exposition ;
  • débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  • établissements de restauration ;
  • exploitation de sites évènementiels, d’espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  • hôtels et campings ;
  • interprètes ;
  • location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
  • objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  • parc d’attractions ;
  • pensions pour animaux ;
  • photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  • producteurs et organisateurs de spectacles vivants, de concerts et de congrès (y compris les diffuseurs et tour­neurs de spectacles) ;
  • productions audiovisuelles, de vidéo, de son et de lumière ;
  • projections cinématographiques ;
  • scénographies ;
  • signalétique, impression et grand format ;
  • studios et production de son ;
  • transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs.

 

L’aide s’adresse également aux entreprises qui exercent l’activité de commerce de détail en magasin.

Sous réserve de disposer d’une surface commerciale similaire au commerce de détail en magasin, les activités assimilées au commerce de détail suivantes sont également éligibles :

  • bijoutier-orfèvre ;
  • boucher ;
  • boulanger-pâtissier ;
  • coiffeur ;
  • cordonnier et cordonnier-réparateur ;
  • décorateur d’intérieur ;
  • électricien ;
  • esthéticien ;
  • fleuriste ;
  • horloger ;
  • manucure-maquilleur ;
  • nettoyage à sec et blanchisserie ;
  • opticien ;
  • orthopédiste et bandagiste ;
  • pédicure ;
  • retouche de vêtements ;
  • salon de toilettage pour chiens et chats ;
  • styliste ;

 

Conditions préalables

L’entreprise doit :

  • avoir exercé l’activité visée avant le 31 décembre 2020 ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable pour l’activité visée (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie) ;
  • être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • rencontrer des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie COVID-19.

L’entreprise ne doit pas avoir été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant :

  • le travail clandestin ; ou
  • l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente pendant une durée de 3 années à compter de la date de ce jugement.

 

Délais

Les demandes pour l’aide à une compensation de l’augmentation du salaire social minimum doivent être soumises pour le 30 septembre 2021 au plus tard.

 

Modalités pratiques
Introduction de la demande

Le demandeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande via un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Toute communication relative à un dossier déposé devra obligatoirement se faire via MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

 

Pièces justificatives

La demande pour l’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie COVID-19 doit comprendre :

  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
  • une photo de la devanture et de la surface commerciale du commerce de détail ou de l’entreprise assimilée ;
  • si applicable, pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts ou actions dans d’autres sociétés), un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ou actions ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan.

Afin de traiter au mieux la demande, le ministère de l’Économie se réserve le droit de demander un relevé des salariés affectés à l’activité éligible et qui sont en activité au cours de la période mensuelle considérée, avec indication du secteur d’activité des salariés, leur taux d’occupation et leur numéro d’identification national.

 

Montant de l’aide

L’aide est calculée en multipliant par 500 euros le nombre de salariés visés qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

L’aide peut être demandée pour l’un des mois se situant au cours de la période éligible.

Sont pris en compte pour le calcul de l’aide, les salariés de l’entreprise :

  • à temps plein ;
  • dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale au salaire social minimum et inférieure ou égale au salaire social minimum qualifié ;
  • qui ont été engagés avant le 31 décembre 2020 ;
  • qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 ;
  • qui sont affectés à une activité éligible.

Seuls sont pris en compte pour le calcul d’aide, les salariés qui sont affectés à l’activité éligible au cas où l’entreprise exerce encore d’autres activités non éligibles.

Le montant prévu ci-dessus est proratisé pour les salariés à temps partiel.

L’aide ne peut dépasser le montant de 200.000 euros par entreprise unique.

 

Nature de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention en capital unique.

L’aide est exempte d’impôts.

Cette aide est relancée jusqu’au 30 juin 2021. Nous sommes dans l’attente des nouvelles dates d’échéances.

L’Etat luxembourgeois accorde, sous conditions, des aides, sous forme d’avances remboursables, pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires liées au COVID-19.

Elles reposent sur la loi du 3 avril 2020 relative à un régime d’aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

Dans le cadre du paquet de mesures de soutien “Neistart Lëtzebuerg”, le régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire a été modifié.

Le délai de validité a été prolongé.

L’aide maximale a été augmentée à 800.000 euros par entreprise unique.

Les micro- et petites entreprises sont exemptées du critère de l’entreprise en difficulté.

Les entreprises qui ont déjà soumis une demande et obtenu un retour positif ou négatif, peuvent réintroduire une nouvelle demande en ligne pour pouvoir bénéficier des modalités adaptées.

 

Personnes concernées
Entreprises éligibles

Cette aide remboursable est destinée aux :

  • entreprises commerciales, artisanales ou industrielles :
    • qui disposent d’une autorisation d’établissement ;
    • qui n’exercent pas une activité dans un secteur exclu ;

Lorsqu’une entreprise exerce des activités mixtes (secteurs exclus et éligibles), seules les activités éligibles sont concernées par les aides à condition d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;

  • dont l’employeur n’a pas été condamné à au moins 2 reprises pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière (exclusion pendant une durée de 3 ans à compter de la date du jugement) ;
  • personnes physiques ou morales qui :
    • sont établies au Luxembourg et ;
    • exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
    • activité scientifique, artistique, littéraire ;
    • activité enseignante ou éducative ;
    • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
    • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
    • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
    • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
    • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
    • ou une activité professionnelle semblable.

 

Secteurs exclus

Sont exclus les secteurs / aides suivants :

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture telle que définies dans le règlement (UE) 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
    • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;

 

  • les aides en faveur des entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014.

Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.

C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;

  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
  • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
  • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Une dérogation est accordée aux microentreprises ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, si celles-ci :

  • ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable ; et
  • n’ont pas bénéficié d’une aide :
    • au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursé ; ou
    • au sauvetage sous forme d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ; ou
    • à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration qui est encore en cours.

Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

 

Coûts admissibles

Les coûts admissibles pour le calcul de l’aide sont les frais de personnel et les charges de loyer (loyer contractuel et charges) de l’entreprise pour les mois qui tombent dans la période de l’événement imprévisible. La période retenue pour le COVID-19 est du 15 mars au 15 septembre 2020.

Les coûts admissibles sont :

  • les frais de personnel :
    • les frais de personnel de l’entreprise ;
  • les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sont admissibles à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces revenus sont toutefois plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée ;
  • les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée.
  • les charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe) ;

Les coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé.

Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés :

  • sur base des données financières disponibles, ou ;
  • si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

 

Conditions préalables

L’octroi de l’aide est soumis à 4 conditions :

  • l’entreprise doit relever de l’une des sections d’activités énoncées dans le règlement grand-ducal concerné. Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n’est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité. Le seul code NACE principal d’une entreprise n’est ainsi pas décisif pour déterminer son éligibilité ;
  • l’entreprise doit rencontrer des difficultés financières temporaires ;
  • l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
  • il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

 

Délais

La demande doit être soumise au plus tard pour [était :le 1er décembre 2020] au ministère de l’Economie.

 

Modalités pratiques
Introduction de la demande

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu à l’adresse suivante :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Les principales étapes de la demande d’aide en ligne sur MyGuichet.lu sont :

  • Etape 1 – Création d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu ou utilisation de l’espace professionnel existant ;
  • Etape 2 – Sélection de la démarche “ECO-COVID 19 – Avance Remboursable” ;
  • Etape 3 – Remplissage du formulaire ;
  • Etape 4 –Transmission du formulaire et des pièces à joindre.

La demande écrite complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise, respectivement par la personne physique, accompagnée de ses annexes, doit être soumise au plus tard au 1er décembre 2020 au ministère de l’Economie par voie électronique via MyGuichet.lu ou par courrier en cas demande par formulaire papier.

En cas d’envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l’enveloppe :

Ministère de l’Economie

Demande avance remboursable COVID-19

L-2937 Luxembourg

 

Pièces justificatives

Le demande d’aide doit contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom de l’entreprise requérante / du requérant ;
  • les pièces apportant la preuve que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et qu’il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise ;
  • les nom, siège social et numéro d’immatriculation des entreprises qui forment avec l’entreprise requérante une entreprise unique ;
  • les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
  • une liste des coûts admissibles de l’entreprise et leur montant ;
  • un plan de redressement simplifié qui :
    • décrit :
      • les causes des difficultés subies permettant de vérifier le lien de causalité direct avec l’événement ;
      • ses difficultés financières temporaires au cours de la période se situant entre le 15 mars 2020 et le 15 septembre 2020 (par exemple baisse du chiffre d’affaires, problème de liquidité, etc.) ;
    • explique comment les mesures de redressement envisagées permettent de surmonter les difficultés financières temporaires (par exemple recours au chômage partiel, prêt SNCI, garantie, etc.) ;
  • une déclaration qui atteste l’absence de condamnation pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ;
  • un relevé d’identité bancaire.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

 

Traitement de la demande

En cas de demande incomplète, le demandeur en sera informé et devra transmettre les pièces manquantes avant le 1er décembre 2020, sous peine de voir sa demande refusée.

L’octroi de l’aide doit avoir lieu avant le [était :31 décembre 2020].

 

Montant de l’aide

L’aide s’élève au maximum jusqu’à 50 % des coûts admissibles.

Le montant de l’aide (sous forme d’avance remboursable) ne peut dépasser le montant maximal de 800.000 euros par entreprise unique (y compris groupe constitué de l’entreprise requérante et des entreprises liées) en tenant compte de tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision, telle que prévue à l’article 9, de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la Communication  n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée “Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19”.

 

Versement de l’aide

L’aide prend la forme d’une avance remboursable.

Le versement de l’aide sous forme d’avance remboursable se fera en une tranche, sous réserve des disponibilités budgétaires.

 
Remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise requérante et approuvé par l’Etat vers la fin du premier semestre 2021.

L’Etat se réserve néanmoins le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise requérante en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé par cette dernière au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui évidemment tiendra compte des paramètres financiers de l’entreprise.

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5 %.

Le remboursement de l’aide commence au plus tôt 12 mois après le premier paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise.

 

Cumul des aides

Cette aide peut être cumulée pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’Etat, pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

Cette aide peut être cumulée tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision (Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19, Aide spécifique pour commerce de détail, Fonds de relance et de solidarité pour entreprises) telle que prévue à l’article 9, de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la Communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée “Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID”, pour autant que le cumul des aides ne dépasse pas le plafond maximal de 800.000 euros par entreprise unique.

 

Publication de l’aide

L’aide individuelle supérieure à 100.000 euros octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 6 mois après son octroi et conformément à l’annexe III règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi (signature de la décision) de l’aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d’activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d’aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d’aide ;
  • date d’octroi ;
  • objectif de l’aide ;
  • autorité d’octroi.

 

Sanctions, restitution et dispositions pénales

Le bénéficiaire doit restituer l’aide si :

  • il a obtenu l’aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec la loi ou la décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur est constatée ;
  • s’il s’avère qu’il a été condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai. Tout remboursement de l’aide déjà réalisé sur base du plan de remboursement doit être défalqué de la restitution.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l’aide.

 

Recours

Toute décision de refus ou de refus partiel d’octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

 

Bon à savoir

Les réponses aux questions fréquentes relative à cette aide sont publiées par le ministère de l’Economie et régulièrement mises à jour sur gouvernement.lu.

Pour toutes autres questions et renseignements relatives à cette aide les chambres professionnelles peuvent être contactées à travers les hotlines suivantes :

 

Chambre de Commerce

Tél: (+352) 42 39 39 445

Email : covid19@houseofentrepreneurship.lu

 

Chambre des Métiers

Tél :(+352) 42 67 67 550

Email : contact@cdm.lu

Les dérogations aux dispositions du code de travail régissant le congé pour raisons familiales en cette période de Covid-19 se succèdent à grande vitesse.

La dernière loi en date a été publiée le 22 janvier 2021, et un nouveau projet de loi la réformant a vu le jour depuis lors.

D’une manière générale, le champ d’application légal du CPRF  est élargi.

Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d’accueil d’enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 (Covid-19), il se peut qu’un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance ou sur recommandation de la Direction de la Santé, respectivement de l’autorité compétente.

Pour réduire les risques de propagation de la Covid-19, et en fonction de l’évolution du nombre d’infections, il s’avère nécessaire de prendre toutes les mesures susceptibles d’endiguer la propagation. Ainsi, les écoles et les structures d’accueil pour enfants (services d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants ou enfants scolarisés, mini-crèches et assistants parentaux) peuvent se trouver dans l’obligation de suspendre partiellement ou entièrement leurs activités pour un temps donné. Dans ce contexte, une procédure spécifique a été mise en place permettant à l’un des parents de bénéficier du congé pour raisons familiales élargi. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 2 avril 2021 inclus.

Les jours pris en congé pour raisons familiales à cause d’une mise en quarantaine ou en isolement d’un enfant ou en raison de la suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d’âge dont la durée du congé dépend de l’âge de l’enfant.

 

Personnes concernées
Parents concernés

Tout parent :

  • salarié (en contrat à durée déterminée, indéterminée ou en période d’essai), ou ;
  • indépendant et non-salarié, ou ;
  • apprenti ; et
  • affiliés au Luxembourg.

Le parent doit avoir à charge un enfant qui répond aux critères ci-dessous, sous « enfants »

Les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

Les salariés en situation effective de chômage partiel ne sont pas éligibles au congé pour raisons familiales pour les cas applicables jusqu’au 2 avril 2021 inclus (vulnérabilité, fermeture des écoles et structures d’accueil pour enfants).

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un parent est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales pendant les heures ou jours en télétravail.

Enfants

Tout enfant :

  • vulnérable à la Covid-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants, à savoir un service d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants, un service d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés, une mini-crèche respectivement un accueil auprès d’un assistant parental (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • né avant le 1er septembre 2017 et âgé de moins de 13 ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie de la COVID-19, le Ministre ayant l’éducation nationale, l’enfance et la jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d’accueil pour enfants définies ci-dessus, sous réserve qu’elles accueillent des enfants scolarisés, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ;
  • né après le 1er septembre 2016, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie de la COVID-19, le Ministre ayant l’éducation nationale, l’enfance et la jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des structures d’accueil pour enfants définies ci-dessus, sous réserve qu’elles accueillent des jeunes enfants, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ;
  • de moins de 13 ans accomplis dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé ; ou
  • de 13 accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé.

 

Il peut s’agir d’un enfant :

  • né dans le mariage ;
  • né hors mariage ;
  • adoptif

 

Exception à la condition d’octroi de la limite d’âge

La limite d’âge de moins de 13 ans accomplis ne s’applique pas pour les enfants bénéficiant de l’allocation spéciale supplémentaire (enfants ayant une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale d’un enfant sans handicap du même âge).

Modalités pratiques
Introduction de la demande

Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.

Par la suite, le parent doit remplir le formulaire du congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la Covid-19, ci-dessous :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-conge-quarantaine-isolement-enfant.html

le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur, en joignant :

  • les pièces justificatives émises par la Direction de la Santé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement d’un enfant ; ou
  • un certificat médical attestant la vulnérabilité de l’enfant et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants, à savoir un service d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants ou enfants scolarisés, une mini-crèche respectivement un accueil auprès d’un assistant parental ; ou
  • un certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour tout enfant né avant le 1er septembre 2017 ou n’ayant pas encore quitté l’enseignement fondamental, et qui ne peut, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, fréquenter l’école ou la structure d’accueil, ou qui bénéficie d’un enseignement à distance à la suite d’une décision de fermeture totale ou partielle des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d’accueil pour enfants scolarisés ; ou
  • un certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour tout enfant né après le 1er septembre 2016 et qui ne peut, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, fréquenter une structure d’accueil pour enfants suite à une d’une décision de fermeture totale ou partielle des structures d’accueil pour enfants par le Ministre ayant l’éducation nationale, l’enfance et la jeunesse dans ses attributions et sous réserve qu’elles accueillent des jeunes enfants.

Pour les enfants résidents à l’étranger mais dont les parents sont affiliés au Luxembourg, c’est l’autorité compétente du pays en question qui recommande ou prend la décision de mise en quarantaine ou en isolement. Elle doit alors établir un certificat ou une attestation de cette décision ou recommandation. En cas de fermeture totale ou partielle, avec ou sans enseignement à distance des écoles ou des structures d’accueil pour enfants situées en dehors du territoire luxembourgeois un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné attestant la situation donnée est à joindre à la demande par le bénéficiaire.

Envoi des documents à la CNS (pour les salariés)

L’envoi est à effectuer soit par voie électronique, soit par voie postale.

Envoi électronique

Il existe 2 possibilités pour envoyer électroniquement à la CNS le formulaire du congé pour raisons familiales et les documents requis (certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse / document officiel émis par l’autorité étrangère compétente) :

  • imprimer le formulaire du congé pour raisons familiales, le signer à la main, faire un scan ou une photo de bonne qualité du formulaire et des pièces justificatives requises et les envoyer par courrier électronique à l’adresse email cns-crf@secu.lu ; ou
  • sauvegarder le formulaire de demande du congé pour raisons familiales sur l’ordinateur, le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader, signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l’envoyer par courrier électronique accompagné du certificat préalablement digitalisé.

L’objet du mail doit comprendre le numéro d’identification national à 13 chiffres.

Envoi par la poste

Attention : si le parent a déjà transmis le formulaire avec les différentes pièces justificatives par voie électronique, il n’a pas besoin de l’envoyer également par la poste.

Le formulaire du congé pour raisons familiales et les pièces justificatives peuvent être envoyés par la poste. Il faut imprimer le formulaire, le signer à la main, et l’envoyer à l’adresse suivante accompagné du certificat requis :

CNS

Indemnités pécuniaires

L-2980 Luxembourg

L’envoi du formulaire et du certificat requis doivent se faire par courrier normal (pas de recommandé).

 

Procédure pour les indépendants et non-salariés

Les indépendants et les non-salariés doivent remplir le formulaire et l’envoyer à la fin de la période à la CNS, accompagné des pièces justificatives requises :

  • par courrier électronique à cns-crf-nonsalaries@secu.lu en mentionnant le numéro d’identification national à 13 chiffres dans l’objet ; ou
  • par courrier régulier (non recommandé) à l’adresse CNS, Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg.

Il faut indiquer clairement les jours qui ont été pris.

Durée et conditions d’octroi

Le congé pris pendant la période de suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux de congé pour raisons familiales disponibles par tranche d’âge.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné, c’est-à-dire qu’il peut aussi être pris en heures ou demi-journées.

Les 2 parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

 

Obligation d’informer l’employeur du salarié

Le jour même de son absence, le bénéficiaire du congé est obligé d’en avertir personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci.

 

Bon à savoir
Pour des questions :
  • purement techniques liées à ce congé pour raisons familiales, l’organisme de contact est la CNS ;
  • liées directement à la mise en quarantaine/isolement d’un enfant, l’organisme de contact est la Direction de la Santé.

NB: le congé pour soutien familial n’est pas à confondre avec le congé pour raisons familiales en cas de mise en quarantaine ou d’isolement d’un enfant. Les personnes qui ont un enfant mis en quarantaine ou en isolement et qui souhaitent bénéficier du congé pour raisons familiales peuvent consulter notre texte explicatif à ce sujet.

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement visant à limiter la propagation du coronavirus Covid-19, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région a introduit un “congé pour soutien familial” afin de permettre aux salariés et travailleurs indépendants d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour, d’une structure de formation ou de travail.

Sachant que certaines structures ne pourront pas reprendre toutes leurs activités aussitôt après la fin de l’état de crise et que toutes les places ne seront pas disponibles, le gouvernement a estimé qu’il est indispensable que le congé pour soutien familial soit maintenu pendant un certain temps au-delà de la déclaration de la fin de l’état de crise.

Ainsi, le congé pour soutien familial pourra être demandé à partir du 25 juin 2020 jusqu’au 24 mai 2021 inclus. À noter toutefois que le congé prend fin si le service agréé notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités et la disponibilité pour l’usager d’une place dans le service agréé.

Les agents publics profitent dorénavant de la même procédure de demande de congé pour soutien familial que les salariés et les travailleurs indépendants.

 

Conditions et modalités du congé

Peut prétendre au congé pour soutien familial, le salarié, le travailleur indépendant ou l’agent public lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a procédé à l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  • le salarié du secteur privé, l’agent public ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside.

En cas de nécessité, si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli.

Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

Si le congé est pris en plusieurs fois (en fractionné), la personne bénéficiaire du congé n’a pas besoin de remplir et d’envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire est suffisant même en cas de prolongation éventuelle du congé pour soutien familial.

Si plusieurs membres d’un ménage exercent une activité professionnelle et qu’un des membres exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (p. ex. professionnel de santé), il est recommandé que le congé pour soutien familial soit pris par l’autre membre du ménage.

Le congé pour soutien familial peut être demandé du 25 juin 2020 au 24 mai 2021 inclus. A noter toutefois que le congé prend fin si la structure d’accueil de jour, la structure de formation ou de travail notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités et la disponibilité pour l’usager d’une place dans le service agréé.

Procédure de demande et pièces justificatives

La personne qui doit avoir recours au congé pour soutien familial doit avertir son employeur, le représentant de celui-ci ou son chef d’administration le jour même de son absence, de manière orale ou écrite.

Par la suite, le salarié, le travailleur indépendant ou l’agent public doit demander au ministre d’attester la nécessité du congé pour soutien familial.

Le formulaire doit être rempli par la personne qui doit avoir recours au congé pour soutien familial. Le formulaire peut être téléchargé ci-dessous, en cliquant sur la demande de certificat :

Demande de certificat du congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • un certificat de résidence du demandeur et de la personne à encadrer ;
  • une attestation d’inscription de la personne encadrée au service agréé ou une copie du contrat de travail du salarié handicapé travaillant dans un atelier protégé ou un autre service d’emploi ;
  • une attestation de la part du service agréé concerné confirmant que la personne âgée ou la personne majeure en situation de handicap ne dispose plus de place pour cause de fermeture totale ou partielle du service agréé ;
  • une description des missions du service agréé situé en dehors du Luxembourg

Les personnes qui ont déjà bénéficié du congé pour soutien familial dans le cadre du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ont uniquement besoin de fournir comme pièce justificative celle prévue au point 3 (attestation de la fermeture d’un service et de la non-disponibilité d’une place).

Le formulaire dûment signé et les pièces justificatives doivent être envoyés au ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région :

  • par envoi électronique : soutien.familial@fm.etat.lu (Scan ou PDF avec signature digitale LuxTrust), ou ;
  • par envoi postal : 13c, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg.

Si les conditions sont remplies, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région renvoie un certificat signé, en 2 exemplaires, au demandeur, qui vaut certificat médical à l’égard de l’employeur / des employeurs et de la Caisse nationale de santé (CNS).

Finalement, la personne qui a recours au congé transmet :

  • un exemplaire du certificat signé par le ministre de Famille et de l’Intégration à la Caisse nationale de santé (CNS), et ;
  • l’autre exemplaire à l’employeur.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez contacter le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région par e-mail : soutien.familial@fm.etat.lu.

Modalités du congé pour soutien familial

Le congé pour soutien familial peut être fractionné. Plusieurs salariés ou travailleurs indépendants ne peuvent pas demander, en même temps, le congé pour s’occuper du ou des mêmes personnes majeures en situation de handicap ou personnes âgées.

La période du congé pour soutien familial est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail relatives à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident sont applicables aux bénéficiaires du congé pour soutien familial.

Protection contre le licenciement abusif du salarié

L’employeur, averti par le salarié de son absence ne peut pas procéder à la résiliation du contrat de travail du salarié ni le convoquer à un entretien préalable visé à l’article L.124-2 du Code du Travail.

Les dispositions légales ne s’appliquent pas à l’égard de l’employeur qui n’a pas reçu du salarié le certificat. Elles ne s’appliquent pas non plus à l’employeur qui s’est vu remettre ce certificat après réception par le salarié de la lettre de résiliation du contrat ou de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Les dispositions ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée ou à la résiliation du contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié. Restent également applicables les dispositions de l’article L.125-1 et de l’article L.121-5, paragraphe 2, alinéa 4, du Code du Travail.

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions des paragraphes 1er et 2 est considérée comme abusive, conformément à l’article L.124-11, paragraphe 1er, du Code du Travail.

L’article L.121-6, paragraphe 3, alinéa 2, du Code du Travail n’est pas applicable au congé pour soutien familial pour autant qu’il prévoit au profit du salarié le maintien intégral de son traitement pour la fraction du mois de la survenance de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents.

En raison de la pandémie COVID-19, les absences pour cause de quarantaine ou isolement sont fréquentes.

Cette situation impacte financièrement les employeurs ainsi que les indépendants notamment en raison de la continuation du paiement des salaires en cas d’incapacité de travail du salarié (Lohnfortzahlung).

Afin de supporter les employeurs et indépendants, le remboursement par la Mutualité des employeurs est intégral pour les périodes d’incapacité de travail correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou en isolement ordonnée par le directeur de la santé ou son délégué.

Ainsi, le taux de remboursement passe dans ce cas de 80 % à 100 %.

Cette mesure est appliquée rétroactivement à partir du 1er juillet 2020.

Sous ce nouveau régime, qui a été annoncé le 25 mars 2020 dans le cadre du programme de stabilisation de l’économie et instauré par la loi du 18 avril 2020, l’Etat garantit des prêts bancaires accordés aux entreprises à hauteur de 2,5 milliards d’euros. En effet, les entreprises peuvent désormais solliciter leur banque pour souscrire un prêt qui pourra s’élever jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires, et bénéficier d’une garantie de l’Etat à hauteur de 85 %. Les prêts sont garantis à 15 % par les banques participantes. Ils s’entendent comme un outil subsidiaire, après recours, là où cela est possible, aux outils de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI), de l’Office du Ducroire ou de la Banque européenne d’investissement notamment.

Le bénéfice des nouveaux crédits est réservé aux entreprises qui ont été viables avant le 18 mars 2020 (état d’urgence). L’évaluation de cela appartient aux seules banques.

Pour rappel : seuls les prêts contractés entre le 18 mars et le 30 juin 2021 sont concernés.

Comment procéder pour une demande de crédit avec garantie de l’Etat

  1. Trouver un partenaire pour le financement

Contactez une des banques participantes (BCEE, BIL, Banque de Luxembourg, Banque Raiffeisen, BGL BNP Paribas, ING, Bank of China, BCP) pour faire une demande de prêt. Votre banque peut analyser si vous êtes éligibles et, le cas échéant, vous accompagner dans les démarches.

Le montant maximal de prêts éligibles peut aller jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires de votre entreprise sur l’année 2019 (ou, à défaut, de la dernière année disponible).  Pour les jeunes entreprises innovantes, le montant maximal du prêt s’élève au double du coût salarial annuel total de l’entreprise.

 

Prime de garantie pour les petites et moyennes entreprises

Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie, supportée par l’emprunteur, est fixée à :

0,25 % pour une maturité maximale d’un an ;

0,50 % pour une maturité maximale de 3 ans ;

1 % pour une maturité maximale de 6 ans.

 

Prime de garantie pour les grandes entreprises

Pour les grandes entreprises, la prime de garantie, supportée par l’emprunteur, est fixée à :

0,50 % pour une maturité maximale d’un an ;

1 % pour une maturité maximale de 3 ans ;

2 % pour une maturité maximale de 6 ans.

 

  1. Obtention de la garantie

Votre banque notifiera la Trésorerie de l’Etat de l’octroi du prêt en vue de bénéficier de la garantie de l’Etat.

En raison de la crise liée au Covid-19, l’administration accorde, sur demande, des délais de paiement de la TVA.

Cette mesure s’adresse aux assujettis à la TVA (personnes physiques et morales) ainsi qu’aux personnes morales non assujetties identifiées à la TVA qui :

  • sont exposées à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du Covid-19 ;
  • désirent bénéficier des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus.

Les personnes concernées peuvent déposer leur demande de report du paiement de la TVA due en ligne via MyGuichet.lu, sans avoir besoin de certificat LuxTrust :

  • soit directement:
    • par l’exploitant de l’entreprise individuelle, ou ;
    • par l’intermédiaire du dirigeant social, ou ;
  • soit indirectement, par leur mandataire.

De plus, un éventuel dépassement d’une date-limite de dépôt pour les déclarations de TVA n’est pas sanctionné administrativement. Cette tolérance s’applique jusqu’à indication contraire par l’administration.

 

Si vous avez dû fermer votre commerce ou arrêter votre activité

Il est conseillé de faire adapter votre assiette cotisable à la baisse.

 

La domiciliation est-elle devenue caduque ?

Non. La domiciliation SEPA reste valable et doit être invalidée par l’indépendant lui-même directement auprès de son institut bancaire. L’indépendant doit ensuite demander au CCSS de clôturer le mandat de domiciliation en envoyant le formulaire « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques » après avoir coché la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core ».

 

Peut-on faire annuler ses cotisations sociales temporairement ?

Non. Une annulation ou une remise gracieuse des cotisations sociales n’est pas prévue. Les cotisations sociales sont dues sur le revenu professionnel effectivement touché. Toutefois, une baisse du revenu professionnel peut être communiquée au CCSS. Pour ce faire, vous pouvez commander le formulaire d’adaptation du revenu provisoire, le remplir et le renvoyer par courrier au CCSS. Les cotisations seront abaissées ou augmentées en conséquence.

 

Divers

Notez que les procédures de déguerpissement en matière de bail à loyer et de bail commercial ont repris depuis le 25 juillet 2020.

Demander un geste de solidarité à son bailleur est possible, mais dépend de la volonté de ce dernier et s’inscrit dans le cadre de la liberté contractuelle. La clc met à disposition un modèle de lettre pour solliciter le bailleur ici.

Le nouveau plan (NeiStart Letzebuerg) encourage les bailleurs à réduire les loyers des entreprises dans le cadre de baux commerciaux, en introduisant un abattement fiscal correspondant à deux fois le montant de la réduction de loyer accordée jusqu’à hauteur de 15.000 euros. Cette mesure permettra de pallier les éventuels problèmes de trésorerie des entreprises et de les soutenir lors des premiers mois de relance. En outre, dans le cadre des baux non-commerciaux, le gouvernement a décidé qu’aucune augmentation des loyers ne devra intervenir d’ici la fin de l’année. Le projet de loi (Budget 2021) afférent est en cours.

Cet incitatif fiscal a été introduit dans le projet de loi budgétaire 2021 consultable ici :

https://igf.gouvernement.lu/dam-assets/fr/dossiers/budget-de-l-etat/projet-de-loi/vol1-projet-de-budget-2021.pdf

Il reste à l’état de projet et est en train d’être débattu. Si le principe ne changera pas à mon sens, il se peut que des modalités soient modifiées.

 

Ce qui est exposé ci-dessous s’entend donc sous toutes réserves.

A droit à l’abattement pour réductions de loyer accordées tant le contribuable qui détient l’immeuble donné en location dans l’actif net investi d’une entreprise commerciale, d’une exploitation agricole ou  forestière ou servant à l’exercice d’une profession libérale que celui qui détient l’immeuble dans son patrimoine privé.

Dans les deux cas, il faut que le contribuable, personne  physique ou morale, soit propriétaire de l’immeuble et que celui-ci soit sis au Luxembourg.

Il s’ensuit que dans le cadre d’un contrat de sous-location, le bailleur n’a pas droit à l’abattement.

Il faut également dans les deux cas que le contrat de bail soit à qualifier de bail commercial, c’est-à-dire que l’immeuble donné en bail soit destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale à défaut de toute autre activité ou utilisation.

En ce qui concerne les organismes fiscalement transparents au sens de l’article 175 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu qui sont propriétaires d’immeubles ou de parties d’immeubles, l’abattement sera ventilé en fonction de la quote-part de propriété et mis en compte au niveau des revenus nets des associés de l’organisme fiscalement transparent.

Il en est de même en ce qui concerne les indivisaires lorsque l’immeuble est détenu en copropriété.

Pour avoir droit à l’abattement, il suffit que le propriétaire puisse justifier par des documents probants qu’il a renoncé au cours de l’année 2020 définitivement à une partie du loyer initialement

dû  en  vertu  du  contrat  de  bail  au  titre  de  l’année  2020.

De  simples  suspensions  de  paiements  limitées dans le temps ne sont pas à considérer.

Le montant de l’abattement se détermine en multipliant par deux le montant du loyer auquel il  est  renoncé.  L’abattement  est  cependant  limité  à  15  000  euros  par  immeuble  ou  partie  d’immeuble et par contrat de bail commercial.

Ainsi, les montants des loyers auxquels il est renoncé et pouvant donner droit à l’abattement sont limités à 7 500 euros par contrat de bail commercial et par immeuble ou partie d’immeuble.

Ils peuvent être en rapport avec un seul mois de loyer ou au contraire s’échelonner sur plusieurs mois de l’année 2020.

Lorsque le locataire change en cours de  l’année  2020  et  que  le  propriétaire  a  déjà  renoncé  à  7  500  euros  de  loyer  dû  par  le  premier  locataire, aucun abattement supplémentaire ne pourra plus être accordé en raison d’un deuxième bail pour le même immeuble ou la même partie d’immeuble.

Afin d’éviter des abus consistant en une augmentation artificielle du loyer suivie d’une réduction correspondante, il est prévu que des augmentations  de  loyer  courant  2020  ne  sont  prises  en  considération  uniquement  lorsqu’elles  avaient déjà été convenues avant le début de l’état de crise.

L’abattement est déduit au niveau du revenu net et non pas du revenu imposable.

Lorsque le contribuable  est  propriétaire  de  plusieurs  immeubles  ou  parties  d’immeuble,  il  se  peut  que  l’abattement  soit  accordé  plusieurs  fois.  Ainsi,  par  exemple,  lorsque  le  contribuable  renonce  à  6  000  euros  de  loyer  relatif  à  un  immeuble  faisant  partie  du  patrimoine  d’exploitation  de  son  entreprise commerciale et à 8 000 euros de loyer relatif à un deuxième immeuble faisant partie de son patrimoine privé, la somme des abattements s’élève à 27 000 euros et un abattement de 12 000 euros sera déduit du bénéfice commercial et un autre de 15 000 euros du revenu net provenant de la location de biens. Lorsque le propriétaire est un organisme fiscalement transparent ou que l’immeuble   ou   la   partie   d’immeuble   appartient   en   indivision   à   plusieurs   copropriétaires,   l’abattement,  défini  par  rapport  à  l’immeuble  ou  la  partie  d’immeuble  et,  en  conséquence,  à  répartir  au  pro  rata  entre  associés  ou  copropriétaires,  est  déduit  de  la  quote-part  de  revenu  revenant à l’associé ou au copropriétaire, sans que l’abattement ne puisse conduire à une perte.

Exemple 1

Soit une société civile immobilière qui encaisse en 2020 un loyer brut de 120 000 euros après avoir renoncé définitivement aux loyers des mois de mars et d’avril 2020, soit 24 000 euros. Elle demande la déduction de 80 000 euros au titre de frais d’obtention, amortissement compris.

L’associé A, qui détient 18 pour cent des parts d’intérêts, fait valoir des intérêts débiteurs de 6 000 euros qui sont en relation avec l’acquisition de ses parts d’intérêts.

L’associé  B,  qui  détient  8  pour  cent  des  parts  d’intérêts,  demande  la  déduction  d’un  amortissement  complémentaire  de 11  000 euros  en  relation  avec  l’acquisition  de  ses  parts d’intérêts.

L’associé C détient 74 pour cent des parts d’intérêts.

L’établissement en commun des revenus se présente comme suit:

 

Il  ressort  de  l’exemple  que  l’associé  A,  dont  la  quote-part  de  revenu  s’élève  à  1  200  euros  compte tenu de ses frais d’obtention propres de 6 000 euros et avant abattement, peut demander un abattement de (18% x 15 000 euros =) 2 700 euros limité à 1 200 euros;

que l’associé B, dont la quote-part de revenu s’élève à -7 800 euros compte tenu de ses frais d’obtention propres de 11 000 euros, n’a pas droit à l’abattement;

et que l’associé C, dont la quote-part de revenu s’élève à 29 600 euros avant abattement, peut demander un abattement de (74% x 15 000 =) 11 100 euros.

 

Exemple 2

Soit un contribuable-propriétaire qui clôture régulièrement ses exercices d’exploitation au 31 août de l’année civile.

En 2020, il renonce définitivement aux loyers   des mois d’août, de septembre et d’octobre 2020 à raison de chaque fois 3 000 euros.

L’abattement total s’élève à (3 x 3 000 euros x 2 = 18 000 euros, limité à) 15 000 euros.

Au titre de l’année d’imposition 2020, sont mis en compte (3 000 euros / 9 000 euros x 15 000 euros =) 5 000 euros et, au titre de l’année d’imposition 2021, les 2 tiers restant de l’abattement.

Pour les contribuables soumis à l’impôt commercial, la présente disposition prévoit que l’abattement accordé en matière d’impôt sur le revenu se répercutera également en matière d’impôt commercial.

Précisons enfin que les termes immeuble ou partie d’immeuble visent autant les immeubles bâtis que ceux non construits et que le terme de contribuable vise tant les contribuables personnes physiques ou morales résidents que ceux non-résidents.

Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l’aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social.

En vertu de l’article II de la loi du 25 novembre 2020 portant modification de la loi du 6 juin 2020, ce délai d’un mois a été suspendu jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

RAPPEL

L’aveu de faillite doit émaner du commerçant lui-même, s’il s’agit d’une personne physique, ou de l’organe de décision, s’il s’agit d’une société commerciale (ex. : gérant pour une société à responsabilité limitée, conseil d’administration pour une société anonyme).

La déclaration de la situation de faillite est faite auprès du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale compétent en fonction du lieu du domicile commercial ou du siège social.

 

Généralités

L’aveu doit mentionner:

  • les noms et domiciles de chacun des associés indéfiniment tenus des engagements de la société dans le cas
  • d’une société en nom collectif,
  • d’une société en commandite, ou
  • d’une société coopérative dans laquelle l’étendue de la responsabilité des associés est illimitée,
  • les noms des administrateurs ou gérants (dans tous les cas).

Le failli joint à son aveu:

  • le bilan de ses affaires ou une note indiquant les motifs qui l’empêcheraient de le déposer,
  • les livres prescrits par les articles 9 à 11 du code de commerce; ces registres sont arrêtés par le greffier, qui constate l’état où ils se trouvent.

Le bilan contient l’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l’état des dettes actives et passives, le tableau des profits et des pertes, le tableau des dépenses; il doit être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.

Le greffier constate l’état des registres remis par le débiteur et certifie la date de remise au greffe de l’aveu du failli et des pièces y annexées.

Le dossier doit être déposé en double exemplaire et il est conseillé de prendre rendez-vous auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent.

Sur demande, le greffier remet au failli un récépissé. Toute autre pièce concernant la faillite peut être remise ultérieurement au greffe sans qu’un autre acte de dépôt ne soit nécessaire.

Le jugement est rendu par le tribunal après avoir entendu le failli. Si l’aveu de la cessation de paiement n’est pas effectué dans le délai prescrit, s’il ne contient pas les noms de tous les associés solidaires, si le failli n’a pas fourni les renseignements exigés ou s’ils sont inexacts, sa responsabilité pénale risque d’être engagée.

 

Aveu de faillite d’une société

Il est important de vérifier le pouvoir de signature du déclarant:

  • dans le cas d’une société anonyme:
    • l’administrateur-délégué doit déclarer la cessation de paiements et non les actionnaires
    • s’il y a plusieurs administrateurs, la majorité doit se présenter, respectivement un mandataire avec un procès-verbal de la réunion du conseil d’administration ayant décidé la faillite (décision majoritaire)
  • dans le cas d’une société à responsabilité limitée:
    • le gérant doit déclarer la cessation de paiements et non les associés
    • s’il y a plusieurs gérants, la majorité doit se présenter, respectivement un mandataire avec une procuration du ou des gérant(s).

 

Pièces à fournir en double exemplaire :
  • la copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant déclarant
  • un extrait récent d’inscription au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg
  • les statuts, ainsi que les derniers changements publiés
  • les comptes annuels du dernier exercice
  • la situation de trésorerie datant d’il y a moins d’un mois
  • le dernier extrait de l’Administration de l’enregistrement et des domaines
  • le dernier extrait du Centre commun de la sécurité sociale
  • le dernier extrait de l’Administration des contributions directes
  • montants dus aux créanciers chirographaires dont fournisseurs
  • montants dus aux banques
  • loyers impayés
  • le nombre de salariés de l’entreprise
  • salaires impayés
  • liste avec les noms et adresses des salariés
  • l’inventaire des biens
  • biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel
  • véhicules
  • stocks
  • créances sur clients, autres créances, disponibilités en banque et en caisse

Le failli est également prié de remplir une fiche récapitulative.

 

Aveu de faillite d’un commerçant en nom personnel

Pièces à fournir en double exemplaire :

  • la copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant déclarant
  • preuve de la qualité de commerçant
  • un extrait récent d’inscription au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg
  • les comptes annuels du dernier exercice
  • la situation de trésorerie datant d’il y a moins d’un mois
  • le dernier extrait de l’Administration de l’enregistrement et des domaines
  • le dernier extrait du Centre commun de la sécurité sociale
  • le dernier extrait de l’Administration des contributions directes
  • montants dus aux créanciers chirographaires dont fournisseurs
  • montants dus aux banques
  • loyers impayés
  • le nombre de salariés de l’entreprise
  • salaires impayés
  • liste avec les noms et adresses des salariés
  • l’inventaire des biens
  • biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel
  • véhicules
  • stocks
  • créances sur clients, autres créances, disponibilités en banque et en caisse

Le failli est également prié de remplir une fiche récapitulative.

Pendant la période de suspension des activités des structures d’accueil pour enfants décidée par le Gouvernement, diverses mesures ont été prises.

Ainsi :

  • les parents sont libérés du paiement de leur participation pour l’accueil de leur(s) enfant(s) :
    • dans un service d’éducation agréé pour enfants ; ou
    • dans une mini-crèche ; ou
    • par un assistant parental ;
  • tout contrat d’éducation et d’accueil conclu avant le 26 décembre 2020 est suspendu pendant cette période de suspension des activités. Aucune prestation ne peut être facturée.

Par ailleurs, pendant cette période, l’État continue de s’acquitter de sa participation aux heures d’accueil dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil au profit :

  • des structures d’éducation et d’accueil ;
  • des mini-crèches ;
  • des assistants parentaux agréés.