Guide de gestion de crise pour les entreprises

des secteurs de la clc

En cette période de crise, la clc met en place cette note récapitulative qui vous donnera un statut à jour de l’état d’avancement
face aux questions les plus problématiques et les plus fréquemment posées.
Elle sera donc mise à jour régulièrement dès qu’une nouvelle information sera annoncée.
Il est possible d’imprimer ce guide, avec toutes les questions et réponses, en cliquant sur « imprimer » dans les options de votre fenêtre d’affichage  web en haut à droite. Une fois le document généré, cochez ensuite « simplifier la page » dans la barre horizontale tout en haut.
NB : cette période induit un certain nombre des mesures dérogatoires à la législation existante. Pour tout ce qui n’est pas spécifié autrement,
la législation et notamment le code du travail s’applique dans ses règles et ses procédures.

 

Note à jour au 18 mai 2020 20h00

Les mesures sanitaires

La distanciation sociale est de mise. Il s’agit donc d’éviter tout contact à moins de 2 mètres entre les personnes. Les tâches professionnelles non urgentes qui impliquent un déplacement ou un contact clientèle sont donc à reporter.

Dans cette nouvelle période de déconfinement par phases, il importe de noter que toute reprise d’activités sera accompagnée de gestes barrière très stricts et complétée par le port obligatoire du masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche pour les situations de contact interpersonnel si la distance de sécurité sanitaire de 2 mètres ne peut être garantie.

Par masque, il faut entendre une protection individuelle qui cache le nez et la bouche.

Le défaut de masque dans les commerces et les transports est passible de sanctions, et les clients ou usagers peuvent être refusés.

Les entreprises peuvent s’adresser à la helpline (+352) 42 39 39 – 445 de la Chambre de Commerce ou par e-mail à covid19@houseofentrepreneurship.lu en cas de questions. Elles trouveront des informations complémentaires relatives aux mesures d’aides sur le site www.cc.lu/covid19/.

Pour rappel, les mesures de protection prévues dans le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 prévoient que « le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public. Le port est obligatoire pour les activités et services autorisés conformément aux articles 1, 2 et 4 si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée, sauf disposition sectorielle plus contraignante. Cette obligation ne s’applique pas entre personnes qui cohabitent pour autant qu’elles n’entrent pas en contact avec des tiers. »

 Obligations de l’employeur

Dans le cadre de son obligation de veiller à tout moment à la santé et à la sécurité de ses salariés, qui est une obligation de résultat et qui engage sa responsabilité pénale, l’employeur doit :

  1. prendre les mesures appropriées pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés visés à l’article L. 311-2, point 1 du Code du travail, veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et contribuer à l’amélioration des situations existantes pour faire face à cette épidémie de COVID-19 ;
  2. éviter les risques et évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des salariés qui ne peut pas être évité par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  3. renouveler régulièrement cette évaluation visée au point 2 et, en tout cas, lors de tout changement de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  4. déterminer, en fonction de cette évaluation visée au point 2, les mesures à prendre par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  5. limiter, en cas de besoin, le nombre de salariés exposés aux risques ou susceptibles de l’être par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  6. informer et former, en collaboration avec la délégation du personnel, les salariés sur les risques éventuels pour la sécurité et la santé, les précautions à prendre, le port et l’emploi des équipements et des vêtements de protection ainsi que sur les prescriptions en matière d’hygiène qui ont été prises dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et leur donner les instructions appropriées ;
  7. afficher des panneaux signalant les risques et les mesures de prévention prises par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  8. aménager les postes de travail et autres locaux ou lieux de travail dans lesquels les salariés sont susceptibles d’exercer leur activité professionnelle en fonction de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  9. mettre en place des équipements de protection collective qui permettent d’assurer la protection des salariés par rapport aux autres personnes ;
  10. fournir aux salariés des équipements de protection individuelle, y compris des vêtements de protection appropriés, adaptés aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  11. veiller à ce que les vêtements et équipements de protection soient :
  12. placés correctement dans un endroit déterminé et rangés à l’écart des autres vêtements,
  13. nettoyés après chaque utilisation, ou, au besoin, détruits ;
  14. mettre à la disposition des salariés des sanitaires appropriés, leur permettre l’accès à un point d’eau, du savon et des serviettes de papier jetables ou leur fournir des produits désinfectants ;
  15. veiller à ce que les salariés respectent une distanciation physique appropriée et, à défaut, que les salariés portent un masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique et, si besoin, d’autres équipements de protection individuelle ;
  16. veiller à ce que les locaux et les sols soient régulièrement nettoyés ;
  17. veiller à ce que les surfaces de travail soient nettoyées et désinfectées.

L’employeur prend les mesures appropriées pour que les employeurs des salariés des entreprises ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement reçoivent des informations adéquates concernant les points ci-dessus énumérés, destinées aux salariés en question.

Lorsque, dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s’informer mutuellement de ces risques et en informer leurs salariés respectifs ou leurs représentants.

 

Les mesures concernant la sécurité et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salariés.

Nous vous renvoyons aux recommandations sanitaires temporaires de la direction de la santé

Le service de santé au travail multisectoriel (STM) a aussi élaboré des documents d’aides pour la reprise des activités en entreprises consultables ici.

Des fiches de reprise d’activités relatives aux secteurs de la clc sont disponibles pour nos membres sur notre site.

Obligations du salarié

Les salariés ont l’obligation générale de veiller à leur santé et sécurité ainsi qu’à celles de leurs collègues. Il s’agit d’une obligation de moyens.

 

Pendant la durée de l’état de crise, les salariés doivent :

  1. utiliser correctement les équipements de protection et les vêtements de protection mis à leur disposition dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et appliquer les mesures d’hygiène requises ;
  2. signaler immédiatement, à l’employeur et/ou aux salariés désignés et aux délégués à la sécurité et à la santé, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

 

Un salarié qui, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, s’éloigne de son poste de travail ou d’une zone dangereuse, ne peut en subir aucun préjudice. La résiliation d’un contrat de travail effectuée par un employeur en violation des dispositions du présent paragraphe est abusive.

Contrôle et sanctions

Les infractions sont recherchées et constatées par l’Inspection du travail et des mines ainsi que par les médecins du travail de la division de la santé au travail et de l’environnement.

Les infractions sont passibles d’un emprisonnement et d’une amende ou d’une de ces peines seulement.

Le confinement général a été levé à partir du 11 mai.

Le respect des consignes sanitaires, comme le port du masque quand la distanciation physique de plus de 2 mètres est impossible et les gestes barrières doit rester strict.

Le télétravail quand il est possible reste privilégié.

Limitation des activités de commerce

Les activités commerciales suivantes restent interdites :

1°  projection de films cinématographiques à l’exception du cinéma en plein air accessible en voiture et/ou motocycle ;

2°  activités des centres de culture physique et similaires ;

3°  activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;

4°  activités de jeux et de divertissement en salle ;

5°  activités de jeux de hasard et d’argent ;

6°  foires et salons.

Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public.

Le port est obligatoire pour les activités et services autorisés si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée, sauf disposition sectorielle plus contraignante. Cette obligation ne s’applique pas entre personnes qui cohabitent pour autant qu’elles n’entrent pas en contact avec des tiers.

L’obligation du port du masque ne s’impose pas aux enfants en dessous de six ans.

A noter que les activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive pratiquées en salle et récréative sont suspendues. Les aires de jeux sont fermées.

L’interdiction ne vise pas les Archives, les bibliothèques, le Centre national de littérature, le Centre national de l’audiovisuel, les musées, les centres d’exposition et les lieux d’interprétation qui sont autorisés à ouvrir leurs portes aux visiteurs, sous réserve de l’ouverture des infrastructures par le propriétaire.

 

Les infrastructures sportives dans lesquelles sont pratiquées des activités sportives en salle et les piscines sont fermées.

Les activités sportives en plein air sans contact physique sont autorisées, sous réserve de l’ouverture des infrastructures sportives par le propriétaire.

Des conditions de sécurité, de distanciation et d’hygiène appropriées sont à respecter dont notamment:

1°      absence de toute activité à caractère compétitif ;

2°      activités sans public ;

3°      fermeture des douches et vestiaires.

Les établissements relevant du secteur HORECA sont fermés. Il en est de même des cantines d’entreprises sauf dans le respect d’une distance interpersonnelle de deux mètres.

L’interdiction ne vise pas les services à emporter, de drive-in et de livraison à domicile.

L’interdiction ne vise pas les structures d’hébergement. Toutefois, les restaurants et les bars d’hôtel, à l’exception du room-service et du service à emporter, sont fermés.

 

Les sanctions encourues par les entreprises devant restées fermées

Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4.000 euros.

En cas de nouvelle commission d’une infraction pendant l’état de crise, le montant maximum est porté au double.

Le manquement est constaté par un procès-verbal dressé par les officiers et les agents de la Police grand-ducale ou les agents de l’Administration des Douanes et Accises et est adressé dans les trois jours au Ministre des Classes moyennes. Copie en est remise à la personne ayant commis l’infraction. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à partir de la remise de la copie précitée. L’amende est prononcée par le Ministre.

En outre de la constatation de l’infraction, les officiers et les agents de la Police grand-ducale ou les agents de l’Administration des Douanes et Accises qui constatent cette infraction procèdent immédiatement à la fermeture administrative de l’entreprise commerciale ou artisanale en question jusqu’à la fin de l’état de crise.

La clc souhaite vous donner quelques points d’attention concernant la gestion sanitaire et organisationnelle une fois qu’un cas est confirmé parmi vos salariés.

Notez que ces points d’attention sont compatibles avec les règles de protection des données personnelles.

AVANT LA CONFIRMATION D’UN CAS

Rappel des consignes générales

  • Se laver les mains très régulièrement
  • Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir
  • Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter
  • Fournir un masque de protection
  • Eviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts – Distance de 2 mètres au moins à respecter et faire respecter a fortiori si le rapprochement doit durer plus de 15 minutes.

Autres consignes possibles

  • Nettoyages réguliers des parties inertes du lieu de travail (poignées de portes, claviers, rampes d’accès, escaliers, portes battantes, pour les supermarchés). Si vous pouvez bloquer les portes en position ouverte (selon vos consignes de sécurité du bâtiment), c’est une bonne solution pour éviter d’avoir à toucher les poignées de porte
  • Mise à disposition des clients et du personnel de savon (avec serviettes jetables), SHA, désinfectants (notamment pour le personnel en contact avec la clientèle)
  • Privilégier les paiements électroniques avec la clientèle

Le rôle du management de l’entreprise est de relayer très régulièrement le message étatique concernant ces règles d’hygiène auprès des collaborateurs. Il est ainsi possible d’organiser une campagne d’affichage en interne sur les règles de bonne conduite à adopter en matière d’hygiène par exemple (affiches disponibles auprès du ministère de la Santé).

Comment se préparer ? 

Il faut avoir réfléchi à un « plan de continuité de l’activité » (PCA).

  1. Définir quelles seront les personnes clés pour gérer la crise, et comment les remplacer si elles ne peuvent pas assurer leurs obligations.
  2. Quels sont les salariés indispensables à l’activité et comment les protéger s’ils viennent travailler.
  3. Vérifier que tous les numéros de portables sont à jour pour prévenir les cas échéant les salariés avant qu’ils n’arrivent.
  4. Prévoir une organisation du travail différente, avec par exemple du télétravail pour certains métiers, ou un changement d’horaires des équipes, ou encore savoir quelles personnes pourront être mises en chômage partiel.
  5. Repenser l’accès aux locaux de l’entreprise, si une désinfection est exigée, par exemple.
  6. Identifier les intervenants extérieurs (livreurs, société de nettoyage…) et savoir lesquels sont les indispensables ; identifier des fournisseurs remplaçants permet de réagir vite en cas d’incapacité des fournisseurs habituels.

Dans ce contexte, l’employeur peut :

  • sensibiliser et inviter ses employés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes ;
  • faciliter leur transmission par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés ;
  • favoriser les modes de travail à distance.

Pour rappel, comme pour beaucoup de maladies infectieuses, les personnes souffrant de maladies chroniques (hypertension, diabète), les personnes âgées (plus de 70 ans), immunodéprimées ou fragiles présentent un risque plus élevé. Dans les cas plus sévères, la maladie peut entraîner un décès.

Chaque salarié doit pour sa part mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même (article L.313.1 du Code du travail) : il doit informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

 

QUAND ON A UN CAS DE SUSPICION DE CORONAVIRUS CHEZ UN SALARIE

  • Le renvoyer chez lui
  • Lui demander de contacter son médecin par téléphone ou par email ou la hotline (8002 8080)
  • Attendre l’appel des autorités sanitaires qui expliqueront les mesures à prendre

 

 APRES LA CONFIRMATION D’UN CAS

En cas de signalement, un employeur peut consigner :

  • la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée, respectivement la personne contaminée ;
  • les mesures organisationnelles prises (confinement, télétravail, orientation et prise de contact avec le médecin du travail, etc.)

Il pourra ainsi communiquer aux autorités sanitaires qui le demanderaient les éléments liés à la nature de l’exposition, nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne concernée et de son entourage professionnel.

Parmi les mesures organisationnelles possibles :

  • Informer les salariés du service ou pouvant avoir eu des contacts avec le salarié concerné afin qu’eux-mêmes puissent appliquer les consignes étatiques.
  • Tracer les activités du salarié pour déterminer quel isolement prévoir pour quel service et/ou personnes.

Comme annoncé récemment, le gouvernement a prévu des tests de dépistage massif de toute la population selon une procédure basée sur une invitation officielle à se présenter. Des précisions suivront.

Il existe à l’heure actuelle 3 centres nationaux de dépistage qui n’accueillent que les personnes ayant une gêne respiratoire sérieuse. Pas besoin d’ordonnance (cf. msan.gouvernement.lu).

Si la situation sanitaire exige de l’ensemble des acteurs qu’ils fassent preuve d’une vigilance particulière, les professionnels doivent suivre les recommandations des autorités sanitaires et effectuer uniquement les collectes de données sur la santé des individus qui auraient été sollicitées par les autorités compétentes.

 

Ce qu’il ne faut pas faire 

Si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du code du travail.

Par exemple, les employeurs doivent s’abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches. Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre, par exemple :

  • des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé/agent/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie ;
  • ou encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés/agents.

NB : L’association d’assurance accident rappelle les réflexes à avoir en cas de contraction du coronavirus sur le lieu de travail :

S’il est avéré que le salarié a contracté le Covid-19, il doit consulter son médecin traitant afin qu’il remplisse une déclaration médicale d’une maladie professionnelle.

Si le salarié travaille comme personnel soignant ou qu’il est particulièrement exposé à des risques similaires de contagion, en raison de son activité professionnelle, il bénéficie d’une présomption en sa faveur.

Si le salarié n’est pas particulièrement exposé à des risques similaires de contagion, en raison de son activité professionnelle, il lui revient de rapporter la preuve qu’il a contracté le Covid-19 sur son lieu du travail.

En cas de Coronavirus contracté sur le lieu de travail, Il appartient au médecin de faire la déclaration à l’Association d’assurance accident dès qu’il a des suspicions fondées qu’une maladie a sa cause déterminante dans l’activité professionnelle assurée. En cas de déclaration, il remet une copie de la déclaration à son patient.

Le médecin doit faire la déclaration à l’Association d’assurance accident moyennant le formulaire spécifique intitulé “Déclaration médicale d’une maladie professionnelle”. Il doit fournir toutes les indications y demandées dont le diagnostic médical précis de la maladie, le numéro du tableau des maladies professionnelles correspondant ainsi qu’une indication des risques professionnels susceptibles d’être à l’origine de la maladie. Les pièces médicales établissant la maladie déclarée doivent être annexées à la déclaration.

Le médecin ne doit déclarer qu’une maladie par formulaire.

Le salarié pensant être une personne vulnérable, doit en informer son employeur pour définir dans quelles conditions il pourra reprendre le travail. Cette possibilité de reprise sera évaluée par le médecin du travail. Afin que celui-ci ait tous les éléments nécessaires, le salarié doit faire remplir l’« Attestation de vulnérabilité (FR) / Attest über Risikogruppenzugehörigkeit (DE)» par son médecin traitant et la faire parvenir à son médecin du travail. Pour les salariés de 65 ans et plus, l’attestation doit être utilisée si le salarié présente une/d’autres pathologie(s) pouvant accroître la vulnérabilité.

Le médecin du travail en tant que conseiller du salarié et de l’employeur peut aider à l’adaptation du poste de travail.

L’option d’un télétravail pourra être discutée avec votre employeur pour certains secteurs d’activité.

Pour tous les autres secteurs, le médecin du travail évaluera si le salarié peut reprendre le travail en respectant les gestes barrières (distanciation, masque…).

Le médecin traitant peut délivrer un certificat d’incapacité de travail, s’il estime que son patient ne peut pas continuer à travailler.

La clc rappelle que le droit de s’éloigner de son poste de travail tel que prévu à l’article L.312-4 ou L.313-1 du code du travail est très encadré et concerne des situations très spécifiques. Il n’est pas applicable dans la situation liée au coronavirus.

Pour faciliter l’entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg lors des contrôles aux frontières éventuels, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.

Le certificat attestant la relation de travail avec le salarié doit être rempli et signé par l’employeur.

Les certificats prouvant la nécessité de traverser la frontière (France, Allemagne, Belgique) ne prévoient pas de renseignement de date ni de durée du certificat. L’employeur le remplit donc une fois et le certificat reste valable jusqu’à nouvel ordre. Il doit être imprimé.

Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière avec le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID19.

Frontalier allemand

L’Allemagne n’effectue plus de contrôles à sa frontière avec le Luxembourg depuis samedi 16 mai.

Frontalier belge

Le formulaire est téléchargeable sur gouvernement.lu ou ici.

Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la Belgique et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID-19. Ainsi, sur présentation de ce certificat les travailleurs frontaliers résidant en Belgique seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg.

Frontalier français

Le formulaire est téléchargeable sur gouvernement.lu ou ici.

Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la France et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID-19.

Ainsi, sur présentation de ce certificat, ainsi que :

  • de l’attestation de déplacement international dérogatoire vers la France métropolitaine
  • de l’attestation de déplacement dérogatoire, et ;
  • du justificatif de déplacement professionnel,

les travailleurs frontaliers résidant en France seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la France et le Luxembourg.

Les différents documents sont accessibles sur le site du ministère de l’intérieur français.

Salarié résident au Luxembourg devant passer la frontière française

Un salarié résident luxembourgeois, qui passe la frontière pour des raisons professionnelles doit se munir des mêmes documents.

Concernant la nouvelle attestation de déplacement international dérogatoire vers la France métropolitaine :

Tout voyageur est tenu, à compter du 8 avril 2020, 0h00, de compléter et d’avoir sur soi l’attestation correspondant à sa situation :

  • pour un déplacement dérogatoire de la France métropolitaine vers l’Outre-mer
  • pour un voyage international depuis l’étranger vers la France métropolitaine
  • pour un voyage international depuis l’étranger vers une collectivité d’Outre-mer.

Les différents documents sont accessibles sur le site du ministère de l’intérieur français.

Le document devra être présenté aux transporteurs (bus, trains, avions, bateau) avant l’embarquement ainsi que lors des contrôles d’arrivée.

Comme vous pouvez le voir, le formulaire s’adresse à 3 profils: le ressortissant de pays tiers, le ressortissant de pays de l’Union européenne et assimilés (Royaume-Uni, Islande, Liechtenstein, Norvège, Andorre, Monaco, Suisse, Saint-Marin, Saint Siège) et le ressortissant de nationalité française.

Pour les deux premiers cas de ressortissants, afin d’être autorisés à entrer sur le territoire français, les voyageurs devront remplir l’une des conditions suivantes: avoir sa résidence principale en France ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, être en transit pour rejoindre sa famille, être professionnel de santé aux fins de lutter contre le covid-19, être transporteur de marchandises y compris marin, être d’un équipage des vols passagers et cargo rejoignant sa base de départ, être personnel de mission diplomatique ou d’organisation internationale, être travailleur frontalier aux frontières intérieures terrestres.

Pour le ressortissant français, aucun motif n’est demandé.

De nos recherches, nous comprenons ce qui suit (reste à confirmer) :

  • Les autorités françaises vont mettre ou renforcer des contrôles aux frontières (les vacances de Pâques arrivent)
  • Ce nouveau formulaire vient compléter le formulaire de déplacement professionnel établi par l’employeur
  • Il est à compléter par le seul individu
  • Il est là pour contrôler les voyageurs qui arrivent en France mais par extension nous inclurions les salariés (ceux immatriculés non français feront l’objet de plus de contrôles à notre sens)

Il importe de limiter les déplacements des personnes aux niveaux national et international pour éviter la propagation du virus COVID-19.

À cette fin, et pour éviter toute remise en cause des droits que leur confère le document de séjour qu’ils possèdent, le séjour des ressortissants de pays tiers détenant un des documents suivants, qui arriveraient à échéance à compter du 1er mars 2020, est régulier pour la durée de l’état de crise:

  • Les visas de court et de long séjour ;
  • Les autorisations de séjour temporaire ;
  • Les cartes de séjour ;
  • Les titres de séjour.

De même, le séjour de ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visas et dont le séjour vient de dépasser les 90 jours est régulier pour la durée de l’état de crise.

Il est à souligner que les mesures précitées sont automatiques et que les personnes concernées ne doivent faire ni de démarche, ni de demande particulière.

La Direction de l’immigration n’émet pas de document certifiant cette prolongation provisoire.

Finalement, la Direction de l’immigration informe qu’il n’est actuellement pas possible de déposer des dossiers et documents en main propre. Il est demandé d’envoyer toute pièce par courrier. De plus, tous les guichets resteront fermés jusqu’à nouvel ordre.

Toutefois, pour les urgences dûment justifiées l’accueil du public sera garanti sur rendez-vous. La prise de rendez-vous est organisée via l’adresse immigration.public@mae.etat.lu en précisant le contexte de l’urgence.

Les restrictions en matière de jours de télétravail toléré en Belgique, en Allemagne et en France issues des conventions fiscales ont été suspendues pendant cette période de crise, jusqu’à nouvel ordre.

Des pourparlers sont encore en cours de négociations concernant l’affiliation au régime de sécurité sociale luxembourgeois qui pourrait, selon les règles de l’UE revenir au pays de résidence.

L’entreprise doit notifier à son assureur toute mise en œuvre de télétravail puisque ce ne sont pas des conditions normales d’exercice de l’activité professionnelle et il existe un risque que l’assureur considère le télétravail à domicile comme une cause d’exclusion de garantie de son activité professionnelle.

L’entreprise veillera donc à la couverture:

  • d’une part des prestations de télétravail et
  • d’autre part du matériel mis à disposition dans ce cadre des assurances couvrant le risque de disparition ou de dommage au matériel. Le cas échéant, l’entreprise pourra également vérifier la couverture en zone frontalière eu égard à ses salariés frontaliers.

Concernant la couverture de l’accident de travail du fait de changement des conditions normales de l’exécution d’un contrat de travail.

L’accident de travail se définit comme « l’accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci » ; Si cette période qui fait du télétravail la règle laissera la place à une définition plus large des conditions de travail (ce qui reste à confirmer) il est important de définir au moins les horaires de travail, qui peuvent être celles du contrat.

Dans le cadre du télétravail occasionnel, l’Association Assurance Accident (AAA) exige qu’un écrit entre les parties soit établi et vérifiera les conditions exactes de la survenance de l’accident. En effet, le télétravail n’est pas répertorié sous l’intitulé « Poste ou lieu de travail habituel » mais s’analyse en un « Poste ou lieu de travail occasionnel ou mobile » qui se définit comme suit : « une affectation temporaire sur un poste de travail fixe mais différent ou dans une unité locale différente de l’unité habituelle, ce qui englobe les postes de travail occupés pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines mais qui ne constituent pas un lieu de travail affecté à titre définitif (affectation temporaire en tant que salarié d’une entreprise travaillant dans les locaux d’une autre entreprise ou en tant que personne engagée par un bureau de placement, importantes activités de maintenance chez un client, télétravail, etc.) ».

Cependant, l’AAA a fait savoir qu’en ce temps de crise sanitaire, il suffit que l’employeur confirme, en cas d’accident à la maison, que l’employé était autorisé à faire du télétravail. La couverture et l’indemnisation sont exactement les mêmes que pour un accident qui s’est produit sur le lieu du travail. Cependant le fait pour un télétravailleur de se couper avec un couteau en préparant le repas de midi n’est pas considéré comme accident du travail.

UPDATE - Les aides aux entreprises

NB : Le gouvernement appelle à ce que les factures soient payées en temps et en heure dans toute la mesure du possible. Des mesures sont prises afin de ne pas paralyser l’économie dans son ensemble, le paiement de factures est le soutien attendu des entreprises envers les autres entreprises.

Elles sont de plusieurs sortes :

  • de l’aide financière non-remboursable, non imposable,
  • des avances de capital,
  • des délais de paiements
  • des garanties et cautionnement pour faciliter les prêts

Un résumé des différentes mesures se trouvent dans le tableau ici.

Attention ! Dans sa vérification de l’éligibilité de votre entreprise à l’une ou l’autre des aides détaillées dans cette partie, l’administration va considérer le code NACE. Le code NACE s’entend pour code de la “Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne“. Elle permet de classer toutes les entreprises de l’Union Européenne en fonction de leurs activités. Il se peut que le code NACE de votre entreprise soit erroné ou ne corresponde plus à votre activité principale. Il devrait ou aurait dû être changé. Nous vous invitons donc à le changer auprès du STATEC, dans les meilleurs délais afin de refaire une demande si vous avez essuyé un refus pour cette raison.

Toutes les démarches en obtention des aides ci-après détaillées via le guichet sont accessibles en suivant le lien suivant : https://guichet.public.lu/fr/support/coronavirus/corona-virus-pme.html

Les entreprises qui occupent entre 10 et 20 personnes pourront ainsi bénéficier d’une indemnité unique, qui s’élève à un montant forfaitaire de 12.500 euros.

Cette nouvelle indemnité est destinée à soutenir financièrement les entreprises qui, sans avoir nécessairement fait l’objet d’une mesure de fermeture ou de cessation d’activité, ont subi une perte importante de leur chiffre d’affaires en raison de la pandémie et des mesures de confinement qui ont dû être imposées pour en éviter la propagation.

Personnes concernées

Cette indemnité s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale se situe entre 10 et 20 salariés (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 4.000.000 d’euros ;
  • et qui :
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités le 18 mars 2020 en application des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19 et n’ont pas encore pu reprendre leurs activités,
  • ou ;
      • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités le 18 mars 2020 et qui ont pu reprendre leurs activités mais ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée),

    ou  ;

      • n’ont pas été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités le 18 mars 2020 mais ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

Conditions préalables

Il est impératif que l’entreprise demanderesse soit en possession d’une autorisation d’établissement valable (secteurs commerce ou artisanat), délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie. Il ne sera pas tenu compte d’éventuelles autorisations délivrées par d’autres administrations, institutions ou ministères.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire) introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Le formulaire sera mis en ligne dans le courant de la semaine du 27 avril 2020.

Aucune demande par formulaire papier ne sera acceptée.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant le service en ligne prévu à cet effet et doit contenir les informations suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise demanderesse ;
  • le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie ;
  • le numéro d’identification national (matricule) ;
  • les motifs poussant l’entreprise à solliciter l’indemnité d’urgence (fermeture imposée par les autorités ou perte substantielle du chiffre d’affaires) ;
  • la description précise de l’activité (ne pas simplement marquer “activités et services commerciaux”) ;
  • un relevé d’identité bancaire. L’entreprise demanderesse devra obligatoirement être titulaire du compte bancaire ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des contributions directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice. Les entreprises récemment créées et ne disposant pas du chiffre d’affaires pour une année complète pourront indiquer un chiffre d’affaires annuel, calculé au prorata.

Ex. : entreprise active depuis 1 mois seulement, avec un chiffre d’affaires mensuel de 5.000 euros. Le chiffre d’affaires annuel calculé au prorata sera de 60.000 euros (= 12 x 5.000 euros) ;

  • une estimation de la perte du chiffre d’affaires durant la période du 15 avril au 15 mai 2020 ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

Montant maximal de l’indemnité

Le montant de l’indemnité s’élève à 12.500 euros pour les entreprises éligibles.

Versement de l’indemnité

L’indemnité prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.

  1. NB. Le 22 avril 2020, le Conseil de gouvernement a approuvé deux projets de règlements grand-ducaux visant à mettre en place de nouvelles mesures de soutien financier aux micro- et petites entreprises commerciales et artisanales.

À cela s’ajoute une extension de l’indemnité forfaitaire de 5.000 euros, qui a été créée par règlement grand-ducal du 25 mars 2020, au profit des entreprises de moins de 10 personnes obligées de fermer ou d’arrêter leurs activités aux entreprises qui, sans avoir fait l’objet d’une telle mesure, subissent une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires au cours de la période allant du 15 avril 2020 au 15 mai 2020.

Une indemnité complémentaire de 5.000 euros est par ailleurs accordée aux entreprises de moins de 10 personnes qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités ou qui, bien qu’ayant été autorisées à les reprendre, subissent une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires au cours de la période allant du 15 avril 2020 au 15 mai 2020.

1ere aide

Les TPE et les indépendants répondant aux critères énoncés ci-dessous peuvent introduire une demande pour bénéficier d’une aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 euros.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Pour être éligible, tout demandeur doit simultanément remplir 3 critères.

Critère de la taille

Cette mesure s’adresse :

  • aux seules entreprises disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes et qui ont entre 1 et 9 salariés (en ETP : emplois temps-plein) ;
  • aux seuls indépendants disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes et dont l’effectif total ne dépasse pas 9 salariés, dont l’indépendant lui-même (en ETP : emplois temps-plein).

Critère de l’obligation de fermeture

Cette aide est destinée :

  • aux seules entreprises qui ont dû interrompre leur activité ou fermer leur établissement suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (voir rubrique « qui continue à travailler »);
  • aux seuls indépendants qui ont dû interrompre leur activité ou fermer leur établissement suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

En cas de doute sur votre éligibilité, merci de nous contacter (si vous êtes membre de la clc) mais sinon, la clc vous recommande de faire la demande ! Fournissez toutes les informations pertinentes et correctes et le Ministère prendra la décision, ne vous autocensurez pas.

Critère du chiffre d’affaires

Pour être éligible, l’entreprise demanderesse (respectivement l’indépendant) doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros.

Attention : si vous êtes tout nouvellement créé ou implanté avec un chiffre d’affaire de 0 euro, vous n’êtes pas éligible à cette aide-ci. Vous devez introduire une demande dans le cadre de l’aide à l’investissement de la loi PME ici : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a882/jo 

Règle de non-cumul

Au cas où le demandeur est le bénéficiaire économique de plusieurs sociétés, il ne pourra introduire une demande d’aide que pour une seule des sociétés, sous réserve que le nombre total des salariés de l’entreprise unique (groupe) n’excède pas un total de 9 (en ETP : emplois temps-plein).

Sont exclus:

  1. les entreprises relevant des secteurs de la pêche, aquaculture, production primaire de produits agricoles, transformation et la commercialisation de produits agricoles. Toute entreprise correspondant aux critères mais ayant reçu une aide en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres ainsi que des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés est exclue.

Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés ci-dessus et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application de ce fonds d’urgence, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;

  1. les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente ;
  2. les entreprises qui ont été sanctionnées pour infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La Direction générale des classes moyennes met à disposition des entreprises / indépendants concernés un formulaire de demande.

Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à engager l’entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé par courrier ou par voie électronique (corona.pme@eco.etat.lu), en y joignant le formulaire en format pdf (si l’envoi se fait dans un autre format, il y a lieu de veiller à la lisibilité du formulaire).

En cas d’envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l’enveloppe :

Ministère de l’Économie
Direction générale des classes moyennes
Service des aides d’État
19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 5.000 euros ;

L’aide est non remboursable et non imposable.

Versement de l’aide

L’aide prendra la forme d’une subvention.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant le formulaire prévu à cet effet et accessible via la page du Guichet 

Il doit contenir les informations suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise demanderesse :
    > le nom et la taille de l’entreprise requérante ;
    > les éventuelles relations formant une entreprise unique ;
    > une attestation de l’absence de condamnation ;
    > une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.
  • le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes ;
  • le numéro d’identification national (matricule) ;
  • la description de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (si la demande est effectuée au nom d’une société, cette dernière devra obligatoirement être titulaire du compte ; si la demande est effectuée par un indépendant exerçant en nom propre, le compte bancaire devra obligatoirement être au nom de cette personne physique) ;
  • le nombre de salariés en ETP (emplois temps-plein)  ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies ;
  • un relevé d’identité bancaire.

Remboursement et sanctions

Le bénéficiaire doit rembourser l’indemnité lorsque, après son octroi, une incompatibilité de l’aide de minimis est constatée.

Le bénéficiaire doit rembourser le montant de l’indemnité versé, augmenté des intérêts légaux applicables avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l’indemnité.

Les personnes qui ont obtenu l’indemnité sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l’indemnité.

2e aide complémentaire

Ce soutien s’adresse aux micro-entreprises, commerciales ou artisanales :

  • auxquelles on a imposé la fermeture de leur établissement et qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités depuis. Ces entreprises peuvent bénéficier d’une indemnité complémentaire d’un montant de 5.000 euros (montant identique à l’indemnité à laquelle ces entreprises ont déjà pu prétendre au titre du règlement grand-ducal du 25 mars 2020) ;
  • qui n’ont pas fait (ou ne font plus) l’objet d’une mesure de fermeture ou de cessation d’activité, mais qui ont subi une perte importante de leur chiffre d’affaires en raison de la pandémie. Pour ces micro-entreprises, une indemnité d’urgence certifiée d’un montant de 5.000 euros a été mise en place.

Personnes concernées

Cette indemnité s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale est inférieur à 10 (calcul en emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 2.000.000 d’euros ;
  • et qui :
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19, ou ;
    • qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

Conditions préalables

Il est également impératif que l’entreprise demanderesse soit en possession d’une autorisation d’établissement valable (secteurs commerce ou artisanat), délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie. Il ne sera pas tenu compte d’éventuelles autorisations délivrées par d’autres administrations, institutions ou ministères.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire) introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Le formulaire sera mis en ligne dans le courant de la semaine du 27 avril 2020.

Aucune demande par formulaire papier ne sera acceptée.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant le service en ligne prévu à cet effet et doit contenir les informations suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise demanderesse ;
  • le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie ;
  • le numéro d’identification national (matricule) ;
  • les motifs poussant l’entreprise à solliciter l’indemnité d’urgence (fermeture imposée par les autorités ou perte substantielle du chiffre d’affaires) ;
  • la description précise de l’activité (ne pas simplement marquer “activités et services commerciaux”) ;
  • un relevé d’identité bancaire. L’entreprise demanderesse devra obligatoirement être titulaire du compte bancaire ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des contributions directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice. Les entreprises récemment créées et ne disposant pas du chiffre d’affaires pour une année complète pourront indiquer un chiffre d’affaires annuel, calculé au prorata.

Ex. : entreprise active depuis 1 mois seulement, avec un chiffre d’affaires mensuel de 5.000 euros. Le chiffre d’affaires annuel calculé au prorata sera de 60.000 euros (= 12 x 5.000 euros) ;

  • une estimation de la perte du chiffre d’affaires durant la période du 15 avril au 15 mai 2020 ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

Montant maximal de l’indemnité

Le montant de l’indemnité s’élève à 5.000 euros pour les entreprises éligibles.

Versement de l’indemnité

L’indemnité prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.

Ce régime d’aide (loi du 3 avril 2020 relative à un régime d’aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire) vise à compléter les instruments d’aides auxquels le Gouvernement peut avoir recours pour soutenir les PME qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

Ces aides prennent la forme d’avances remboursables.

Entreprises éligibles

Cette aide remboursable est destinée aux :

  • qui n’exercent pas une activité dans un secteur exclu ;

Lorsqu’une entreprise exerce des activités mixtes (secteurs exclus et éligibles), seules les activités éligibles sont concernées par les aides à condition d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;

  • dont l’employeur n’a pas été condamné à au moins 2 reprises pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière (exclusion pendant une durée de 3 ans à compter de la date du jugement) ;
  • personnes physiques ou morales qui :
    • sont établies au Luxembourg et ;
    • exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
      • activité scientifique, artistique, littéraire ;
      • activité enseignante ou éducative ;
      • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
      • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
      • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
      • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
      • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
      • ou une activité professionnelle semblable.

Secteurs exclus

Sont exclus les secteurs / aides suivants :

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    1. le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées;
    2. l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
  • les aides en faveur des entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020.
    Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

    • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.

C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;

  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou;
    • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
    • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Coûts admissibles

La période retenue pour le COVID-19 est du 15 mars au 15 mai 2020.

Les coûts admissibles sont :

  • les frais de personnel :
    • les frais de personnel de l’entreprise ;
    • les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sont admissibles à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces revenus sont toutefois plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée ;
    • les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée.
  • les charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe) ;

Les coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé.

Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés :

  • sur base des données financières disponibles, ou ;
  • si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

Conditions

L’octroi de l’aide est soumis à 4 conditions

  • l’entreprise doit relever de l’une des sections d’activités correspondant à la nomenclature NACE énoncées dans le règlement grand-ducal d’exécution, i.e. :

1°         section B « industries extractives »,

2°         section C « industrie manufacturière » ;

3°         section D « production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné » ;

4°         section E « production et distribution d’eau, assainissement ; gestion des déchets et dépollution » ;

5°         section F « construction » ;

6°         section G « commerce, réparation d’automobiles et de motocycles » ;

7°         section H « transports et entreposage » ;

8°         section I « hébergement et restauration » ;

9°         section J « information et communication » ;

10°       section L « activités immobilières » ;

11°       section M « activités spécialisées, scientifiques et techniques » ;

12°       section N « activités de services administratifs et de soutien » ;

13°       section P « enseignement » ;

14°       section Q « santé humaine et action sociale » ;

15°       section R « arts, spectacles et activités récréatives » ;

16°       section S « autres activités de service »

Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n’est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité. Le seul code NACE principal d’une entreprise n’est ainsi pas décisif pour déterminer son éligibilité ;

  • l’entreprise doit rencontrer des difficultés financières temporaires ;
  • l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
  • il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Délais

La demande doit être soumise au plus tard pour le 15 août 2020 au ministère de l’Economie.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Les principales étapes de la demande d’aide en ligne sur MyGuichet.lu sont :

  • Etape 1 – Création d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu ou utilisation de l’espace professionnel existant ;
  • Etape 2 – Sélection de la démarche “ECO-COVID 19 – Avance Remboursable” ;
  • Etape 3 – Remplissage du formulaire ;
  • Etape 4 –Transmission du formulaire et des pièces à joindre.
  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

La procédure à suivre est indiquée sous ce lien.

La demande écrite complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise, respectivement par la personne physique, accompagnée de ses annexes, doit être soumise au plus tard au 15 août 2020 au ministère de l’Economie par voie électronique via MyGuichet.lu ou par courrier en cas demande par formulaire papier.

En cas d’envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l’enveloppe :

Ministère de l’Economie
Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg

Pièces justificatives

Le demande d’aide doit contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom de l’entreprise requérante / du requérant ;
  • les pièces apportant la preuve que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et qu’il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise ;
  • les nom, siège social et numéro d’immatriculation des entreprises qui forment avec l’entreprise requérante une entreprise unique ;
  • les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
  • une liste des coûts admissibles de l’entreprise et leur montant ;
  • un plan de redressement simplifié qui :
    • décrit :
      • les causes des difficultés subies permettant de vérifier le lien de causalité direct avec l’événement ;
      • ses difficultés financières temporaires au cours de la période se situant entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (par exemple baisse du chiffre d’affaires, problème de liquidité, etc.) ;
    • explique comment les mesures de redressement envisagées permettent de surmonter les difficultés financières temporaires (par exemple recours au chômage partiel, prêt SNCI, garantie, etc) ;
  • une déclaration qui atteste l’absence de condamnation pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ;
  • un relevé d’identité bancaire.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

En cas de demande incomplète, le demandeur en sera informé et devra transmettre les pièces manquantes avant le 15 août 2020, sous peine de voir sa demande refusée.

Traitement de la demande

L’octroi de l’aide doit avoir lieu avant le 1er octobre 2020.

Montant de l’aide

L’aide s’élève au maximum jusqu’à 50 % des coûts admissibles.

Le montant de l’aide (sous forme d’avance remboursable) ne peut dépasser le montant maximal de 500.000 euros par entreprise unique (y compris groupe constitué de l’entreprise requérante et des entreprises liées).

Versement de l’aide

Le versement de l’aide sous forme d’avance remboursable se fera en une tranche, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise requérante et approuvé par l’Etat vers la fin du premier semestre 2021.

L’Etat se réserve néanmoins le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise requérante en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé par cette dernière au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui évidemment tiendra compte des paramètres financiers de l’entreprise.

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5 %.

Le remboursement de l’aide commence au plus tôt douze mois après le paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise.

Cumul des aides

Cette aide peut être cumulée pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’Etat, pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

Publication de l’aide

L’aide individuelle octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 6 mois après son octroi. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi (signature de la décision) de l’aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d’activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d’aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d’aide ;
  • date d’octroi ;
  • objectif de l’aide ;
  • autorité d’octroi.

Sanctions, restitution et dispositions pénales

Le bénéficiaire doit restituer l’aide si :

  • il a obtenu l’aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec la loi ou la décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur est constatée ;
  • s’il s’avère qu’il a été condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai. Tout remboursement de l’aide déjà réalisé sur base du plan de remboursement doit être défalqué de la restitution.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l’aide.

Recours

Toute décision de refus ou de refus partiel d’octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

Bon à savoir

Les réponses aux questions fréquentes relative à cette aide sont publiées par le ministère de l’Economie et régulièrement mises à jour sur gouvernement.lu.

Pour toutes autres questions et renseignements relatives à cette aide les chambres professionnelles peuvent être contactées à travers les hotlines suivantes :

TELECHARGEMENT DU FORMULAIRE PDF : DEMANDE D’AVANCE REMBOURSABLE COVID 19

ATTENTION : Le comité de conjoncture réuni le 12 mai a décidé ce qui suit :

Les sociétés autorisées à rouvrir ne bénéficieront plus d’avances mais toucheront le chômage partiel sur base du décompte.

Les demandes de chômage partiel de mai doivent être faites avant le 31 mai. Les demandes de juin devront être faites aussi au 31 mai.

L’idée est de se rapprocher de la procédure classique de demande établie par le code du travail.

 

Attention : le chômage partiel ne peut se cumuler avec le congé pour raisons familiales. Autrement dit si un salarié est en congé pour raisons familiales, il ne peut être déclaré en chômage partiel, ceci pour éviter une double subvention.

De même, à partir du 27 mars, le chômage partiel prime le congé pour raisons familiales. Autrement dit, un salarié n’a droit au congé pour raisons familiales qu’à condition que ni le salarié demandeur, ni l’autre parent, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel et qu’aucun autre moyen de garde ne soit disponible.

NB : Un règlement grand-ducal à venir prévoit que le chômage partiel accordé sur base de déclarations délibérément fausses respectivement ayant servi à des fins autres que le paiement des salaires est à restituer dans son entièreté et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée

 

Généralités

NB : Seules les entreprises qui sont légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du chômage partiel. Ces entreprises nécessitent donc une adresse physique au Luxembourg. L’indemnité du chômage partiel n’est remboursée que pour les salariés qui

  • sont légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  • sont normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  • sont assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

La Loi du 2 septembre 2011 (Art. 5) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, définit les critères d’établissement au Luxembourg.

Si votre activité est en recul en raison du coronavirus, le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés. Ainsi, les salariés :

  • qui n’ont pas de certificat d’incapacité de travail ;
  • que vous ne pouvez plus occuper à temps plein ou plus du tout occuper :
    • car le gouvernement a requis la fermeture de votre société  ;
    • car votre fournisseur ne peut plus vous livrer en matières premières pour des raisons dues au coronavirus, ou ;
    • en cas de recul important de la demande des clients due au coronavirus, ou ;
    • si votre entreprise ne peut plus tourner à régime normal ou que un ou plusieurs départements se trouvent complètement à l’arrêt en raison d’absences de personnel dues à des décisions externes liées au coronavirus.

peuvent faire l’objet d’une prise en charge.

Attention : pour bénéficier du chômage partiel, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations et de ses obligations fiscales, elle doit avoir apuré ses dettes dont celles liées aux salaires.

Ainsi, les entreprises qui auront reçu les avances devront les rembourser si elles ne sont pas en règle avec leurs charges sociales (à l’issue des délais de paiement octroyés par le ministre de la sécurité sociale).

NB. Pendant la durée de l’état de crise, le ministère du travail et l’ADEM peuvent bénéficier d’un accès direct aux données à caractère personnel et échanger ces données : est donc autorisé l’accès au fichier relatif aux affiliations des salariés et indépendants et aux salaires et rémunérations géré par le Centre commun de la sécurité sociale afin de vérifier l’existence des affiliations et des salaires déclarés dans le cadre des indemnités de chômage, des indemnités de préretraite, de la garantie de créance en cas de faillite de l’employeur, des primes et aides à l’apprentissage et du congé de paternité, ainsi que du chômage partiel.

 

Le chômage partiel sera accordé avec effet rétroactif selon les règles ci-dessous.

 

Jusqu’à quelle date peut-on prétendre au chômage partiel ?

La situation n’est pas très claire, mais nous vous présentons ici la position actuelle de la clc. Elle s’entend sous toutes réserves.

La date de fin de chômage partiel pour force majeure applicable en ce temps de crise n’a pas été explicitement mentionnée dans un texte légal ou réglementaire. La lecture de plusieurs textes réglementaires décidés pendant l’état de crise nous amène à la conclusion suivante :

Le Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel, prévoit cette dérogation pendant toute la période de l’état de crise. L’état de crise doit pour l’instant cesser le 23 juin 2020, mais cette date peut théoriquement être revue par le gouvernement.

D’une manière plus générale, les mesures en faveur des entreprises ou des salariés dérogeant au code du travail sont prises pour la durée de l’état de crise.

Nous déduisons de ce qui précède que le chômage partiel pour force majeure lié à la crise du Covid19, à l’heure où nous écrivons ces lignes, est maintenu jusqu’au 23 juin 2020. Nous estimons donc que vous pourrez demander ce chômage partiel jusqu’au 23 juin 2020.

Des négociations sont actuellement en cours avec le Gouvernement pour étendre ce délai pour tous les secteurs si possible.

Introduire la demande (UPDATE)

Il existe à l’heure actuelle 2 procédures :

Un nouveau système automatisé a été mis en place et toutes les demandes doivent désormais être soumises par ce biais. Le formulaire pour introduire les demandes est disponible sur le site Guichet.lu.

Deux cas de figure se présentent alors :

  • Une procédure accélérée, traitée directement par l’ADEM, concernant toutes les entreprises fermées par le gouvernement en date du 16 mars et du 17 mars. L’Etat payera une avance de maximum 80% des salariés mis au chômage partiel.
  • Pour les autres entreprises la demande sera transférée au et traitée par le comité de conjoncture aux dates de réunion qu’il fixera.

Aucun document n’est à fournir à ce stade. Ils le seront par la suite avec le décompte.

 

Les demandes sont à réaliser sur base d’un certificat Luxtrust, e-carte d’identité, e-trust ou tocken. Elles peuvent également être réalisées par la fiduciaire pour compte de l’entreprise.

Les avances de paiement seront réalisées sur les comptes connus par l’Etat (p.ex. : dans le cadre paiement/remboursements cotisations sociales, TVA, impôts, …). Des paiements sur un autre compte de l’entreprise sur base de la communication d’un autre numéro ne sont actuellement pas possibles également afin d’éviter que l’argent arrive sur des comptes étrangers aux entreprises demanderesses.

Un décompte sera établi tous les mois par l’ADEM sur base des déclarations des heures effectivement chômées.

La demande n’étant autorisée que pour le mois en cours ou le mois précédent, l’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois en se reconnectant à l’assistant MyGuichet.lu.

Les entreprises seront en droit de profiter de 2 types d’avances, à savoir pour congé pour raisons familiales et chômage partiel et par un échange entre les différentes bases de données de l’Etat, ce dernier procédera à des demandes de remboursement.

NB : Les déclarations du chômage partiel auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ont depuis le 14 mai 2020 une double finalité. Elles permettent à la fois

  • à l’ADEM de déclencher le calcul du décompte du chômage partiel (nouveau) ;
  • au CCSS de mettre en compte les cotisations sociales dues au chômage partiel.

 

Les avances accordées par l’ADEM dans le cadre de l’état de crise sont régularisées par un décompte qui se basera sur le montant du chômage partiel et les heures chômées déclarées par les employeurs auprès du CCSS. Sans cette déclaration auprès du CCSS, le décompte de l’ADEM ne pourra pas être traité et l’avance versée par l’ADEM devra intégralement être remboursée.

 

Ainsi, avant de procéder à la demande du décompte sur myguichet.lu, il faudra préalablement déclarer auprès du CCSS le montant du chômage partiel et les heures chômées. Pour ce faire, il y a lieu d’utiliser les champs dédiés à cet effet dans le cadre de la procédure électronique de déclaration de salaire DECSAL ou sur la liste de salaires. Ainsi, le chômage partiel est à déclarer dans la rubrique du chômage intempéries/conjoncturel lors de la déclaration de salaires.

 

Le CCSS précise sur son site que pour les périodes pendant lesquelles un salarié était au chômage partiel en alternance avec le travail, il y a lieu de faire la répartition entre les heures de travail et les heures chômées selon le plan de travail du salarié concerné. Par analogie, les différents éléments du salaire et le chômage partiel sont à déclarer séparément.

À quels salariés et à quelles organisations s’applique le régime du chômage partiel ?

L’entreprise peut choisir de ne mettre en chômage partiel qu’une partie du personnel au sein d’un département ou un service.

De même, les salariés restent à disposition de l’employeur qui peut les rappeler à tout moment.

Un salarié peut donc être en chômage partiel pendant une partie du mois seulement.

Les salariés

Sont éligibles pour le chômage partiel :

  • les salariés c.-à.-d. les personnes sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, en cours à la date du 16 mars. Notez qu’un salarié peut bénéficier du chômage partiel même si son contrat de travail a été signé avant la survenance du chômage partiel et a pris effet après la survenance du chômage partiel. Les salariés sous cdd sont éligibles jusqu’à la fin de leur contrat. Néanmoins, le chômage partiel n’est pas possible pour tout cdd conclu à partir du 16 mars 2020.Les salariés en préavis sont exclus. Les salariés en période d’essai sont aussi éligibles, si le contrat a été signé avant le 16 mars ; leur période d’essai sera suspendue pendant cette période. Il y a donc un risque de refus si le contrat a été signé à partir du 16 mars.Les salariés de retour de maladie ou de congé parental sont éligibles.Un salarié détaché qui est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise peut aussi bénéficier du chômage partiel s’il est occupé auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg et que son lieu de travail normal se situe au Luxembourg. Cependant, un salarié détaché de l’étranger vers une entreprise luxembourgeoise, n’étant pas assuré comme salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeoise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier du chômage partiel.
  • légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage,
  • aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité,
  • normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

Les intérimaires peuvent en principe passer en chômage partiel dans le chef de leur employeur, à savoir l’entreprise de travail intérimaire.

En vue de continuer à motiver les entreprises à participer activement à l’apprentissage à système dual, les apprentis sont éligibles.

Notez que dans cette logique, un apprenti (initial ou adulte) dont le contrat d’apprentissage vient à échéance pendant la période de crise sanitaire et qui est repris par son entreprise-formatrice peut bénéficier du chômage partiel au-delà de la fin du contrat d’apprentissage.

Les contrats initiative emploi et les Contrat de réinsertion-emploi ne sont pas éligibles au chômage partiel. Dans le cadre du CRE, la quote-part est désormais de 0%. Dans le cadre du CIE, les promoteurs se verront rembourser 100% de l’indemnité que ces derniers doivent verser aux jeunes demandeurs d’emploi.

Les asbl

Les demandes émanant d’une a.s.b.l. seront analysées au cas par cas en vue d’éviter tout double financement.

Les crèches

Les demandes adressées par les crèches sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnement à raison de 70%.

Toutefois, une demande peut quand même être faite en ligne : le Comité de conjoncture prendre une décision au cas par cas après avis du Ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse.

 

Procédure de décompte et régularisation

Par dérogation à l’article 511-13 (4) du code du travail, la déclaration de créance, accompagnée des décomptes mensuels individuels, est à introduire auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi, sous peine de forclusion, dans les trois mois (au lieu de 2 en temps normal) suivant le mois de survenance du chômage partiel .

Dans cette période de déconfinement progressif, la clc recommande vivement aux entreprises de ne pas dépenser toutes les avances qu’elles ont eues, mais bien de provisionner si l’activité reprend en cours de mois et que le trop perçu doive être remboursé.

 

Règles de calcul communes aux deux types de procédure

Le remboursement est limité à 80% du salaire normal plafonné à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (i.e. 2.141,99 EUR x 2,5 = 5.354,97 EUR), aussi pour les apprentis. Un décompte mensuel est à introduire obligatoirement.

Contrairement aux régimes de chômage involontaire dû aux intempéries et de chômage accidentel ou technique involontaire, les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi.

Par salaire normal, il faut entendre et compter séparément le salaire tel que défini au Règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels :

  1. le salaire de base le plus élevée qui fait partie de l’assiette appliquée au cours de l’un des trois mois de calendrier précédant le début de la période de chômage partiel;
  2. la moyenne des compléments et accessoires de salaire qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance du chômage partiel; si cette période de référence n’est pas entièrement couverte par une activité soumise à l’assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.

A défaut d’un seul mois entièrement couvert, le salaire de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.

Sont toutefois à déduire du nombre des heures de travail perdues, les heures de travail récupérées à l’entreprise au cours du mois considéré ainsi que les heures de travail accessoire effectuées pour le compte d’un autre employeur.

La permission de recourir aux dispositions du chômage partiel pour cas de force majeure est limitée à 1.022 heures par année de calendrier et par salarié à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les 1.022 heures sont proratisées.

Aucune des entreprises ayant déjà eu recours au chômage partiel conjoncturel/structurel courant ce risque, il n’est actuellement pas prévu d’étendre cette limite.

Il apparaît donc que les entreprises peuvent ne payer leurs salariés que sur base de la subvention reçue soit uniquement 80% du salaire (pour les heures chômées). Les entreprises peuvent aussi conserver le salaire complet.

Deux éléments entrent en jeu :

  1. La santé financière de l’entreprise : si ce n’est pas prudent, ne pas payer ces 20%.
  2. Si l’entreprise a des réserves et veut faire un geste à ses salariés pour les fidéliser, c’est une mesure qui sera appréciée.

Il faudra juste bien expliquer que l’entreprise fait un cadeau.

Une voie médiane pourrait être que le premier mois, le salaire est conservé dans sa totalité et que la mesure sera reconsidérée pour le mois suivant.

NB: En tout état de cause, aucun salarié en chômage partiel ne pourra gagner moins que le salaire social minimum non qualifié. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi, ce à partir du 18 mars.

Il faudra donc veiller à ce que le salaire soit conforme.

Quid du remboursement pour les apprentis ?

Toute entreprise accueillant des apprentis en formation duale doit introduire une demande de chômage partiel même si son activité n’est pas réduite, les apprentis étant, du fait de leurs statut d’étudiants, obligés de rester confinés.

La question de savoir s’il s’agit de la procédure s’appliquant aux entreprises fermées sur base d’une décision gouvernementale ou de l’autre procédure de cas de force majeure reste à clarifier.

L’incapacité de travail pendant le chômage partiel

Le ministre du Travail a précisé que le salarié en incapacité de travail pendant une période de chômage partiel le concernant, a droit à 100% de son salaire.

Il n’est pas prévu de réduire ce droit à 80%.

Cette position pourrait être revue par après sur base des incapacités de travail déclarées.

Faut-il déposer un nouveau dossier à chaque changement ?

Tout changement doit faire l’objet d’un nouveau dossier. Il sera bienvenu que l’entreprise fasse un suivi du décompte d’heures de chômage partiel par salarié, en cas de contestation ou problème éventuels.

Par ailleurs les règles générales s’appliquent dans tous les cas, à savoir l’épuisement préalable des moyens propres de l’entreprise (non-reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé 2019 ou antérieur restant, non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d’œuvre) ainsi que l’interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons économiques.

Pour bénéficier du chômage partiel, l’entreprise doit en outre être à jour de ses cotisations et de ses obligations fiscales, elle doit avoir apuré ses dettes dont celles liées aux salaires. Ainsi, les entreprises qui auront reçu les avances devront les rembourser si elles ne sont pas en règle avec leurs charges sociales (à l’issue des délais de paiement octroyés par le ministre de la sécurité sociale).

Enfin, il est rappelé que les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.

Des formations sont-elles permises pendant le chômage partiel pour force majeure impliquant le relevé de l’indemnisation à 90% ?

Non. De telles formations ne sont possibles que pendant les périodes effectives de chômage partiel de source conjoncturelle ou pour lien de dépendance économique, respectivement de chômage partiel de source structurelle dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.

Délais de dépôt et de traitement des dossiers (UPDATE)

Les demandes peuvent être effectuées dès le 1er avril 2020 pour le mois d’avril.

La demande doit être faite pour le mois en cours et le mois précédent. (ex : demande en avril pour le mois de mars et avril)

Notez qu’un formulaire pour le décompte détaillé à rendre en fin de mois est en cours d’élaboration et sera disponible sur le site guichet.lu. En début de mois, vous ne déclarez que le prévisionnel.

Lorsque un jour férié (par ex. lundi de Pâques) tombe pendant la période de chômage partiel, ce jour peut être indemnisé sous certaines conditions :

  1. Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale et dans lesquelles tous les salariés se trouvent au chômage partiel :
    • Le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80 %. Ainsi, l’employeur versera à son employé 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
  2. Les entreprises qui continuent à travailler et dans lesquelles une partie des salariés a été mise au chômage partiel :
    • Les salariés étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié ont droit à une indemnité de compensation pour le jour férié. L’employeur versera à son employé au minimum 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
    • Pour les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’employeur doit leur payer le jour férié à 100 %.

Quid des apprentis ?

NB : les apprentis reprennent le travail lorsque leur cursus scolaire reprend. Les apprentis sur les chantiers ne doivent donc pas reprendre le travail le lundi 20.04. Toutefois, ils restent éligibles au chômage partiel pendant la période où ils ne sont pas autorisés à travailler.Que devient le chômage partiel en cas de reprise d’activité

L’entreprise qui a vu sa demande de chômage partiel acceptée pour le mois d’avril a droit au chômage partiel pour l’ensemble du mois sous condition qu’il existe une raison valable (par exemple : manque des matériaux, non garantie de la sécurité) de ne pas pouvoir reprendre le travail après la réouverture officielle des chantiers. L’employeur doit cependant signaler au Comité de conjoncture les jours où les salariés ont travaillé via le formulaire en ligne de décompte mensuel. Cette disposition ne s’applique qu’au mois d’avril. Pour le mois de mai, une nouvelle demande de chômage partiel doit être introduite via guichet.lu et le Comité de conjoncture prendra une décision en fonction de la situation et des explications de l’entreprise.

NB : Un projet de loi est en cours d’analyse et concerne les modalités de continuation du congé pour raisons familiales extraordinaire

Attention : le chômage partiel ne peut se cumuler avec le congé pour raisons familiales. Autrement dit si un salarié est en congé pour raisons familiales, il ne peut être déclaré en chômage partiel, ceci pour éviter une double subvention.

De même, à partir du 27 mars, le chômage partiel prime sur le congé pour raisons familiales. Autrement dit, un salarié n’a droit au congé pour raisons familiales qu’à condition que ni le salarié demandeur, ni l’autre parent, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel et qu’aucun autre moyen de garde ne soit disponible.

Suite aux fermetures des crèches, écoles, universités, les salariés qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans ont recours possible au dispositif légal du “congé pour raisons familiales”. Un formulaire spécifique se trouve ici :

https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/Certificat-de-demande-pour-CRF.pdf

Procédure à appliquer

  1. Le parent doit informer son employeur au plus vite de la prise du congé pour raisons familiales en indiquant le début et la fin du congé ;
  2. Le formulaire spécifique doit être rempli (les dates de début et de fin du congé n’ont pas besoin d’être indiquées sur le formulaire);
  3. Le formulaire doit être envoyé à l’employeur et à la Caisse nationale de santé (CNS) une seule fois par parent prenant le congé. Si le congé est fractionné (pris en plusieurs fois), le parent n’a pas besoin de remplir et envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire suffit.
  4. Pour l’employeur uniquement : transmission d’un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales en suivant la procédure usuelle.
  5. Le formulaire dûment signé (y compris par signature LuxTrust) peut être envoyé par courriel à l’adresse suivante : CNS-CRF@secu.lu ou bien par voie postale à

CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent d’un enfant visé s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant. Il est en effet recommandé que seules les personnes qui n’ont pas moyen de s’arranger autrement aient recours à cette mesure exceptionnelle.

Dans ce cadre il est rappelé qu’il faut éviter qu’une personne vulnérable ou qu’un groupe à risque assure la garde d’un enfant : il ne faut pas demander aux grands-parents de garder les enfants.

En cas de nécessité, les parents peuvent alterner le congé pour raisons familiales. Dans ce cas, chaque parent doit introduire un formulaire dûment rempli.

Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l’autre parent.

Si un parent est en télétravail, il ne peut s’occuper de son/ses enfants en même temps, l’autre parent peut poser un congé pour raisons familiales s’il n’a pas été déclaré en chômage partiel.

La durée de la présente mesure est arrêtée par le gouvernement luxembourgeois. Elle a été initialement prévue pour les cas d’enfants en quarantaine, suspectés de maladie ou malades puis pour toute la durée de fermeture des établissements d’accueils, crèches, écoles, lycées, universités. Elle s’entend jusqu’à nouvel ordre.

Pour les sociétés et indépendants au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020 :

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations;
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice;
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu’à ce qu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées.

Elles permettront à l’employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

S’il est évident que toutes les cotisations sociales restent dues, l’employeur peut néanmoins mieux organiser sa trésorerie, en combinaison avec d’autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

Les mesures précitées s’appliquent non seulement aux appels de cotisation à venir, mais également aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, amendes, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d’enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d’accueil etc.

Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu’au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des Employeurs.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des Employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

Les entreprises disposeront d’un délai administratif supplémentaire de 4 mois pour effectuer leurs dépôts de données financières au RCS, au tarif standard de 19EUR. HTVA (hors droits d’enregistrement et de la taxe administrative CNC ). La majoration des frais de dépôt de données financières est suspendue, à titre exceptionnel et jusqu’au 30/11/2020, lorsque la demande de dépôt est présentée avec un retard maximum de 4 mois inclus. Ainsi, pour un exercice se clôturant par exemple au 31/12/2019, le dépôt de comptes annuels sera soumis, jusqu’au 30/11/2020, aux frais administratifs de dépôt de 19EUR. HTVA.

Compte tenu du déconfinement progressif de l’économie nationale, la tolérance administrative en matière de déclaration de TVA et de Taxe d’abonnement est révoquée depuis le 12 mai 2020. Les déclarations qui n’ont pas été introduites en raison de la crise sanitaire, sont à remettre dans un bref délai. Par contre, le recouvrement forcé des dettes d’impôt reste désactivé pour le moment.

Les sociétés et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale peuvent demander :

  1. une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 (modèle annulation avances) ;
  2. un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle de délai de paiement)

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration.

Par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reporté au 30 juin 2020. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

 

Foire aux questions Impôts directs (FAQ)

Q: Comment est-ce que je peux soumettre ma demande à mon bureau d’imposition?

R: Il suffit de remplir la demande, de la signer et de l’envoyer par voie postale ou par courriel au bureau d’imposition compétent.

Liste des bureaux d’imposition :

Bureaux des sociétés

Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour la retenue sur salaires (RTS) opérée dans le chef des salariés?

R: Non, la retenue sur les salaires est exclue de cette demande, sachant que c’est la retenue du salarié que l’employeur doit continuer à l’Administration des contributions directes.

Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour des impôts qui sont échus avant la date du 1er mars 2020.

R: Non, seulement les impôts dont l’échéance se situe après le 29 février sont visés.

Q: Est-ce que ma société peut demander une annulation des avances de l’impôt sur la fortune?

R: Non, seules les avances pour l’impôt sur le revenu (personnes physiques et collectivités) et l’impôt commercial pourront être annulées.

Q: Est-ce qu’on peut demander l’annulation des deux avances des deux premiers trimestres de l’année 2020.

R: Oui, à ce moment il faut cocher les cases 1er trimestre 2020 et 2e trimestre 2020.

Q: Si on souhaite une réduction des avances à un certain montant, sans pour autant qu’elles ne soient annulées, est-ce que je peux faire une demande correspondante?

R: Oui, à ce moment il suffit de contacter le bureau d’imposition compétent par lettre en formulant cette demande de façon chiffrée et motivée.

Aides pour contracter des prêts

Cautionnement par la chambre de commerce (mutualité de cautionnement) et la chambre des métiers (mutualité des PME)

Pour apporter une réponse aux entreprises qui rencontreraient des difficultés de trésorerie à cause de l’impact du coronavirus sur leurs activités, la Chambre de commerce a ouvert sa Mutualité de cautionnement. Cette intervention se fera sous la forme de garanties bancaires ou de prêts, en concertation avec le secteur bancaire, qui viendront alimenter l’entreprise en fonds de roulement.

La Mutualité met en place un cautionnement spécifique sous la forme d’une garantie aux entreprises qui auront besoin d’une ligne de crédit ou d’un prêt bancaire. Ce cautionnement sera à hauteur de 50% du crédit et porte sur un montant maximum de 250.000 EUR par cautionnement.

Afin de garantir une aide rapide aux entreprises qui en feront la demande, une procédure d’analyse des dossiers endéans les 48 heures a été mise place.

Les entreprises qui souhaitent profiter de ce cautionnement, devront en faire la demande directement auprès de leur banque, qui décidera du déblocage du crédit.

La Chambre de Commerce est en contact avec l’ensemble des banques du pays pour organiser la mise à disposition de ce nouveau service. De plus, des informations sur cet instrument de crise peuvent être demandées au numéro : 42 39 39 – 445. respectivement à l’adresse mail : covid19@houseofentrepreneurship.lu.

La banque reste l’interlocuteur privilégié dès lors que les fonds de l’entrepreneur ne suffisent pas, en ces circonstances exceptionnelles, pour pallier l’absence de rentrée d’argent et honorer leurs créanciers, mais elle est obligée de demander des garanties en contrepartie.

Sont éligibles les entreprises traditionnelles ayant leur siège social au Luxembourg, qui détiennent une autorisation d’établissement valable.

Montant et durée
  • maximum de 50% du prêt bancaire avec un montant plafonné à EUR 250.000.=> 500.000 euros de prêt possible ;
  • durée identique au prêt bancaire actualisée à 5 ans ;

Garantie de l’Etat

Une loi à venir dans les jours prochains va mettre en place un régime de garantie d’envergure de l’Etat luxembourgeois dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 18 mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises, des personnes morales ou physiques, régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.

La Trésorerie de l’Etat est chargée d’émettre et de gérer ces garanties dans les conditions fixées par une convention avec les établissements de crédit concernés. Ces établissements sont au nombre de 6 : BCEE, BIL, BGL-BNP Paribas, Banque de Luxembourg, ING, Raiffeisen.

Cette garantie devra faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la pandémie Covid-19, afin d’empêcher que des difficultés financières temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l’activité économique.

Cette garantie s’entend comme un instrument complémentaire, qui peut s’appliquer une fois que d’autres moyens, tels que les instruments offerts par la SNCI, l’Office du Ducroire ou la Banque européenne d’investissement ont été exaucés ou dans le cas où ceux-ci sont inapplicables compte tenu des circonstances.

A ce stade et alors que le projet est en débat, il est prévu ce qui suit :

L’Etat accorde une garantie sur les prêts accordés par des établissements de crédit, entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020, en faveur des entreprises qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite à la pandémie du Covid-19, selon les conditions définies ci-dessous.

La garantie porte sur des prêts ayant une maturité maximale de six années.

Le montant maximal des prêts éligibles à la garantie pourra représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise bénéficiaire constaté sur l’année 2019, ou, à défaut, la dernière année disponible.

 

Pour les jeunes entreprises innovantes, à savoir :

  • une petite entreprise non cotée ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui n’a pas encore distribué de bénéfices et qui n’est pas issue d’une concentration. Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de cinq ans peut être considérée comme débutant soit au moment où l’entreprise démarre son activité économique soit au moment où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce,

et

  • une entreprise innovante ou un organisme de recherche privé innovant, à savoir:
  • capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert externe, qu’il développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel, ou
  • dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 10 pour cent du total de ses coûts d’exploitation au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide ou, dans le cas d’une jeune entreprise ou organisme de recherche privé sans historique financier, au cours de l’exercice courant, le chiffre étant certifié par un auditeur externe.

 

Le montant maximal des prêts éligibles ne peut dépasser le double du coût salarial annuel total de l’entreprise bénéficiaire, y inclus les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l’entreprise mais considéré officiellement comme des sous-traitants, pour 2019 ou pour le dernier exercice fiscal disponible. Dans le cas des entreprises créées après le 31 décembre 2019, le montant maximal du solde restant dû du crédit ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité.

 

Le contrat de prêt doit prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges constituées de l’ensemble des conditions visées dans le présent chapitre, notamment en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement de crédit ou à la Trésorerie de l’Etat.

 

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. Ce pourcentage est fixé à 85% de la part du montant des prêts éligibles pendant toute la période de contrat du prêt, sous réserve que les pertes soient réparties proportionnellement et sous les mêmes conditions entre le l’Etat et l’établissement de crédit. Les 15% restant des risques seront assumés par les banques suite à l’accord avec le gouvernement.

Si le montant du prêt diminue au fil du temps le montant de la garantie doit diminuer proportionnellement.

Le montant indemnisable, auquel s’applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l’Etat au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échant, postérieurement à l’exercice par l’établissement de crédit de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut, l’assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un évènement de crédit.

 

Pour le calcul de ce montant indemnisable :

  1. dans le cadre d’une restructuration, dans un cadre judiciaire ou amiable, de la créance garantie donnant lieu à une perte actuarielle, il est tenu compte, le cas échéant, de la valeur des créances détenues par l’établissement de crédit postérieurement à la restructuration de la créance ;
  2. dans le cadre d’une procédure collective, le montant indemnisable est calculé à la clôture de ladite procédure en déduisant les sommes recouvrées par l’établissement de crédit.

En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

La garantie est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie est fixée à :

1° 25 points de base pour une maturité maximale d’un an ;

2° 50 points de base pour une maturité maximale de trois ans ;

3° 100 points de base pour une maturité maximale de six ans.

 

Pour les grandes entreprises, la prime de garanties est fixée à :

1° 50 points de base pour une maturité maximale d’un an ;

2° 100 points de base pour une maturité maximale de trois ans ;

3° 200 points de base pour une maturité maximale de six ans.

 

Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par la Trésorerie de l’Etat auprès de l’établissement prêteur, une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur d’une éventuelle clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, dans la limite d’une durée totale de six ans.

 

L’établissement de crédit doit démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 18 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 18 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur.

 

Financement Spécial Anti Crise (FSAC) via la banque de l’entreprise et la SNCI

La Société Nationale de Crédit et d’Investissement a mis en place un “Financement Spécial Anti Crise – FSAC” pouvant aller jusqu’à 400 millions d’euros, correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.

Personnes concernées

Ce “Financement Spécial Anti Crise” s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises qui disposent d’une autorisation d’établissement.

Démarches préalables

Le déboursement de la SNCI se fait sur demande de la banque du client, sans autres formalités.

Délais

Ce FSAC a été mis en place en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise COVID-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31 décembre 2020.

Modalités pratiques

Le financement se fait de façon indirecte par le biais de la banque habituelle du client : la SNCI finance jusque 60 % du besoin, sous condition que la banque finance 40 %.

Le montant du FSAC (partie SNCI) peut varier entre 12.500 et 10 millions d’euros.

La durée maximale du FSAC est de 5 ans, avec une période de grâce initiale sur le remboursement du capital de maximum 2 ans

Garanties PME

La SNCI doit fournir, en collaboration avec les banques déjà actives dans le financement des entreprises, des garanties pour que les PME puissent obtenir de nouvelles lignes de fonds de roulement auprès des banques

 

Délais de paiements

Moratoire sur les crédits dans les banques principales de la place

Les banques BCEE, BGL BNP Paribas, la Bil, Raiffeisen, la Banque de Luxembourg et ING ont décidé d’un moratoire de 6 mois sur les crédits existants, intérêts compris, auprès des PME et des indépendants.

Vous pouvez les contacter pour plus d’informations.

Assouplissement des conditions de remboursement de tous les prêts et crédits contractés auprès de la Société nationale de crédit et d’investissement

La SNCI a décidé de suspendre le remboursement de capital pour les échéances 31/03 et 30/06 pour l’ensemble des prêts directs et indirects. Aucune démarche des clients n’est requise.

La durée de tous les financements concernés sera prorogée de 6 mois.

La SNCI continue à suivre l’évolution de la crise de très près et prendra d’autres mesures supplémentaires en faveur de ses clients.

L’État luxembourgeois peut octroyer des aides en faveur des entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement ainsi qu’à certaines professions indépendantes et qui portent un projet permettant de lutter contre la pandémie covid-19.

Sont exclus du champ d’application du présent règlement :

  1. les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur ;
  2. les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente.

Projet de recherche et développement lié à la lutte contre le covid-19

Lorsqu’une entreprise réalise un projet de recherche et développement lié à la lutte contre le covid-19, y compris les projets ayant obtenu un label d’excellence en lien avec la COVID-19 au titre de l’instrument d’Horizon 2020 dédié aux petites et moyennes entreprises, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité, calculée sur la base des coûts admissibles du projet, ne pourra pas dépasser les plafonds fixés ci-après :

  • a) 100 pour cent pour les projets de recherche fondamentale ;
  • b) 80 pour cent pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

En cas de collaboration effective transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de recherche, l’intensité de l’aide prévue au paragraphe 1, point b), peut être majorée de 15 pour cent. Il en va de même pour les projets de recherche et développement bénéficiant d’une aide d’au moins deux États membres de l’espace économique européen.

L’intensité de l’aide doit être arrêtée pour chaque bénéficiaire de l’aide, notamment dans le cas des projets de collaboration.

L’entreprise doit s’engager à octroyer des licences non-exclusives sous des conditions de marché non-discriminatoire à des tiers intéressés de l’espace économique européen.

Coûts admissibles des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le covid-19

Les coûts suivants sont admissibles au titre d’une aide :

  • les frais de personnel : les chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
  • les coûts liés aux équipements numériques et informatiques, aux outils de diagnostic, aux outils de collecte et de traitement des données, aux services de R&D, aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-II), à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels, à l’obtention des évaluations de conformité ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés. Lorsque des équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
  • les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles ;
  • les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19

Lorsqu’une entreprise réalise un projet d’investissement liée à la production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité ne peut pas dépasser 80 pour cent des coûts admissibles.

Sont admissibles les coûts liés à la production de produits liés au covid-19, tels que des médicaments, y compris les vaccins, et des traitements médicaux, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières ; des dispositifs médicaux, de l’équipement hospitalier et médical, dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection et les outils de diagnostic, et des matières premières nécessaires ; des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production et des outils de collecte et de traitement des données. Les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production sont aussi admissibles.

Le projet d’investissement doit être achevé au plus tard six mois après l’octroi de l’aide. Seul le ministre peut constater si le projet a été achevé endéans le délai. Lorsque celui-ci n’est pas respecté, l’entreprise doit rembourser, par mois de retard, 25 % du montant de l’aide octroyée, sauf si le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté de l’entreprise bénéficiaire de l’aide.

L’intensité de l’aide peut être augmentée de 15 pour cent des coûts admissibles si l’investissement est achevé endéans les deux mois qui suivent la date d’octroi de l’aide ou si un autre État membre octroie une aide pour les mêmes coûts admissibles.

Une garantie de couverture à hauteur de 30 % des pertes peut être octroyée en plus de l’aide à l’investissement sur demande de l’entreprise. La garantie de couverture de pertes est émise dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’entreprise en a fait la demande.

Le montant de la perte à compenser est fixé au plus tard cinq ans après l’achèvement de l’investissement. Le montant de la compensation correspond à la différence entre la somme des coûts d’investissement, du bénéfice raisonnable de maximum 10 % par an sur le coût d’investissement sur maximum cinq ans, et du coût d’exploitation pour la même période, d’une part, et la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur la période de maximum cinq ans et de la valeur finale du projet, d’autre part.

Ce montant ne peut pas excéder 500 000 euros par projet lorsque la production a été maintenue pendant au moins cinq ans depuis la date d’achèvement du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, le montant maximal de la garantie de couverture de perte est calculé au pro rata.

Modalités de la demande

Le règlement grand-ducal s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. Une aide est réputée avoir un effet incitatif lorsque le début du projet a eu lieu après le 31 janvier 2020.

Lorsque le début du projet a eu lieu avant le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif si elle permet d’accélérer les travaux déjà en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles.
La demande d’aide doit être soumise pendant la période de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 et doit contenir au moins les informations suivantes :

  1. le nom et la taille de l’entreprise ;
  2. une description du projet et de son caractère novateur, si applicable ;
  3. la date de début et de fin du projet ;
  4. une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet en cas de projet de recherche et développement et du potentiel économique ;
  5. la localisation du projet ;
  6. une liste des coûts du projet ;
  7. la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  8. les termes et conditions d’un projet de collaboration effective, indiquant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de la propriété intellectuelle et l’accès à celle-ci, si applicable ;
  9. une justification, le cas échéant, du besoin d’une garantie de couverture des pertes liée à l’investissement ;
  10. tout élément pertinent permettant au ministre d’apprécier les qualités ou spécificités du projet.

Modalités de l’octroi de l’aide

Les aides prévues à l’article 3 et 5 prennent la forme d’une subvention en capital.

Règles de cumul

Les aides ne peuvent pas être cumulées pour les mêmes coûts admissibles.

Pour les mêmes coûts admissibles, les aides définies aux articles 3 et 5 ci-avant ne sont pas cumulables avec :

  1. les aides de minimis conformément au règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable ;
  2. les aides prévues par la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable ;
  3. tout autre financement public, y compris le financement de l’Union européenne, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable.

Pour les détails, ici le lien vers le RGD.

 

 

Il existe un large éventail d’aides financières offertes aux entreprises établies au Luxembourg, que ce soit pour promouvoir la création d’entreprises ou pour l’extension et la diversification de leurs activités. De manière générale, tous les régimes d’aides pour les entreprises du ministère de l’Economie restent applicables et leurs modalités peuvent être consultées sur le Guichet entreprises.

Relevant de la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Economie, certaines de ces aides s’adressent exclusivement aux PME et pourraient se prêter, le cas échéant, aux entreprises qui subissent les conséquences du coronavirus.

En particulier, les investissements en matière d’hygiène peuvent être joints aux demandes d’aides en matière d’investissement en utilisant le formulaire y dédié. Pour d’autres renseignements sur les coûts éligibles ou les modalités pratiques pour introduire une demande d’aide financière :

Ministère de l’Economie – Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME)

P. 535 / L-2914 Luxembourg
Adresse postale :
L-2937 Luxembourg
Tél. :  (+352) 247-74704
Email : info.aide.pme@eco.etat.lu

Le ministère de l’Économie a introduit dans la procédure législative un projet de loi qui crée un régime d’aide visant à compléter les instruments d’aides pour soutenir les PME, les industries et les indépendants qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement exceptionnel et imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

L’octroi d’une telle aide fera l’objet d’une triple condition. Il faut :

  • qu’un événement ait été reconnu comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée,
  • que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires
  • et qu’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’évènement en question.

Une pandémie comme le coronavirus tombe sous la définition d’un événement exceptionnel.

Une fois cette loi en vigueur, les PME, les industries et les indépendants impactés pourront donc bénéficier d’une telle aide. Les coûts admissibles dans le contexte du nouveau régime d’aides se limitent à la perte de revenu constatée.

Pour les entreprises qui exportent

L’Office du Ducroire (ODL) est un établissement public qui offre aux exportateurs luxembourgeois deux outils pour les accompagner dans leur développement à l’international :

  • un soutien financier par l’intermédiaire d’un remboursement partiel des frais de promotion à l’international;
  • une assurance des risques liés aux transactions internationales et aux investissements à l’étranger.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :

  • augmentation de la quotité garantie des limites et contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
  • collaboration avec la Mutualité de Cautionnement avec la mise en place d’une assurance des garanties émises par la Mutualité leur permettant ainsi d’augmenter leur capacité ;
  • flexibilisation du produit « Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire partiellement le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales. Dans ce cadre, l’ODL va également assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
  • augmentation du pourcentage d’assurance dans le cadre de son produit d’assurance des garanties bancaires qui s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
  • réduction du délai constitutif de sinistre qui va permettre aux entreprises d’être indemnisées plus rapidement en cas de sinistre ;
  • réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre de l’activité d’aides financières.

Pour toute question ou précision concernant les mesures ci-dessus, l’équipe de l’ODL se tient à votre disposition.

Contact pour plus d’informations :

Office du Ducroire
14, rue Erasme – Kirchberg L-1468 Luxembourg
Tel. : (+352) 288 554 – 1
Email : odl@odl.lu
Site web : www.odl.lu

La gestion des ressources humaines

Par dérogation aux articles L.151-1 alinéa 1er et L.151-4 du Code du travail et dans le cadre de la mise en œuvre de l’accueil extrascolaire en rapport avec le plan de prise en charge en alternance des élèves de l’enseignement fondamental à partir du 25 mai 2020 jusqu’au 15 juillet 2020, les articles L.151-1 alinéa 1er et l’article L.151-4 du Code du travail ne sont pas applicables au contrat d’engagement conclu avec un étudiant qui est engagé pour les besoins de l’accueil extrascolaire des élèves dans le cadre de l’exécution du plan de prise en charge en alternance des élèves de l’enseignement fondamental.

Pour rappel : article L.151-1 alinéa 1er : « Le présent titre régit l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires, si cette occupation a lieu contre salaire au service d’employeurs du secteur privé ou du secteur public . »

Article L.151-4 : « Le contrat ne peut être conclu pour une période excédant deux mois par année civile . Cette durée ne peut être dépassée, même en cas de pluralité de contrats . »

Pour le ministre du travail (comité de conjoncture du 23 mars 2020), les congés déjà accordés ne peuvent pas être dénoncés unilatéralement et doivent être pris.

Ceci ne s’applique pas si le besoin en main d’œuvre est patent.

Pendant l’état de crise, au vœu du RGD du 18 mars 2020 tel que modifié, les employeurs concernés par les activités dites essentielles par l’article 5 dudit RGD du 18 mars 2020 peuvent refuser toute demande de congé et annuler tout congé déjà accordé.

Le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région a élaboré un formulaire spécifique pour des personnes qui désirent demander un “congé pour soutien familial” pour leur permettre d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée.

A partir du 18 mars 2020, peut prétendre au congé pour soutien familial, le salarié ou le travailleur indépendant qui remplit les conditions suivantes :

  1. le service agréé a notifié au ministre l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  2. le salarié ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside. ;
  3. ni le salarié ou le travailleur demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants du Code du travail pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.

Le salarié ou le travailleur indépendant demande au ministre d’attester la nécessité du congé pour soutien familial.

La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande. Si les conditions prévues au paragraphe 1 er sont remplies, le ministre renvoie un certificat signé, en deux exemplaires, au demandeur, qui vaut certificat médical au sens de l’article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l’égard de l’employeur ou des employeurs et de la CNS.

Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou les employeurs ou le représentant de celui-ci ou de ceux-ci. Cet avertissement est effectué oralement ou par écrit.

Le formulaire se trouve ici.

Modalités du congé pour soutien familial

La durée du congé pour soutien familial ne peut excéder la durée de l’état de crise défini dans la loi du 24 mars 2020.

Le congé prend fin avant la fin de l’état de crise si le service agréé notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités.

Le congé pour soutien familial peut être fractionné. Plusieurs salariés ou travailleurs indépendants ne peuvent pas demander, en même temps, le congé pour s’occuper du ou des mêmes personnes majeures en situation de handicap ou personnes âgées.

La période du congé pour soutien familial est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail relatives à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident sont applicables aux bénéficiaires du congé pour soutien familial.

Protection contre le licenciement abusif du salarié

L’employeur, averti par le salarié de son absence conformément à l’article 2, paragraphe 3, ne peut pas procéder à la résiliation du contrat de travail du salarié ni le convoquer à un entretien préalable visé à l’article L.124-2 du Code du Travail.

Les dispositions de l’alinéa 1er ne s’appliquent pas à l’égard de l’employeur qui n’a pas reçu du salarié le certificat visé à l’article 2, paragraphe 2. Elles ne s’appliquent pas non plus à l’employeur qui s’est vu remettre ce certificat après réception par le salarié de la lettre de résiliation du contrat ou de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Les dispositions du paragraphe 1 er, alinéa 1 er, ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée ou à la résiliation du contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié. Restent également applicables les dispositions de l’article L.125-1 et de l’article L.121-5, paragraphe 2, alinéa 4, du Code du Travail.

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions des paragraphes 1 er et 2 est considérée comme abusive, conformément à l’article L.124-11, paragraphe 1er, du Code du Travail.

L’article L.121-6, paragraphe 3, alinéa 2, du Code du Travail n’est pas applicable au congé pour soutien familial pour autant qu’il prévoit au profit du salarié le maintien intégral de son traitement pour la fraction du mois de la survenance de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents.

Il est possible d’interrompre un congé parental actuellement en cours.

L’interruption du congé étant considérée comme motivée par une cause extérieure, les indemnités déjà perçues ne donneront pas lieu à restitution.

La fraction du congé parental restant à courir au moment de l’interruption pourra, sous réserve de l’accord de l’employeur, être prise au terme de l’interruption.

Pour demander l’interruption du congé parental, le salarié doit compléter et envoyer à la CAE le formulaire disponible ici.

Un RGD du 27 mars est venu porter la durée maximale du travail à 12 heures par jour et 60 heures par semaines pour les salariés travaillant dans les secteurs repris ci-dessous (en gras les secteurs couverts par la clc) :

  • les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État,
  • le secteur de la santé et des soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales,
  • la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers,
  • le secteur de l’alimentation,
  • la production et la distribution de l’eau,
  • la collecte et le traitement des eaux usées,
  • l’enlèvement et la gestion des déchets,
  • les transports publics,
  • les services de transport, de transbordement et d’expédition de marchandises et de fret,
  • les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments,
  • les services postaux et de télécommunication,
  • les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage,
  • les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance.

 

L’entreprise souhaitant réaménager les heures de travail de ses salariés doit envoyer sa demande dûment motivée au Ministre du Travail qui y fait partiellement ou entièrement droit après vérification des critères fixés ci-dessous.

La demande qui peut également être faite par moyens électroniques doit contenir les informations suivantes :

  • la durée de travail maximale journalière et, le cas échéant, hebdomadaire demandée ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • l’avis de la délégation du personnel, le cas échéant et dans la mesure du possible, à défaut le Ministre compétent sollicite l’avis des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale qui, sous peine de forclusion, doivent le lui faire parvenir dans les douze heures suivant la demande ;
  • la motivation du recours à ces dérogations dans le contexte de la crise sanitaire ;
  • les effets bénéfiques de la dérogation ainsi que, le cas échéant, les mesures compensatrices proposées aux salariés concernés.

Les dérogations demandées doivent clairement se limiter à ce qui est indispensable et strictement nécessaire, elles doivent dans tous les cas être adéquates et proportionnées au but poursuivi qui doit être clairement exposé par l’entreprise.

Pour les étudiants ayant un contrat dans les mêmes secteurs ou activités repris ci-dessus, la durée hebdomadaire passe, sans pouvoir dépasser à quarante heures en moyenne sur une période d’un mois ou de quatre semaines

Un RGD du 27 mars est venu porter la durée maximale du travail à 12 heures par jour et 60 heures par semaines pour les salariés travaillant dans les secteurs repris ci-dessous (en gras les secteurs couverts par la clc) :

  • les enseignes commerciales qui vendent principalement des produits alimentaires,
  • les pharmacies,
  • les opticiens, , orthopédistes et audioprothésistes
  • les commerces qui vendent principalement des aliments pour animaux,
  • les commerces de services de télécommunication,
  • les commerces qui vendent principalement des produits d’hygiène et de lavage et de matériel sanitaire,
  • les services de vente de carburants et de stations d’essence,
  • les activités de transport de personnes,
  • les distributeurs et les commerces spécialisés en matériel médico-sanitaire,
  • la pédicure médicale limitée aux soins médicaux et non esthétiques,
  • les commerces de distribution de la presse,
  • les institutions financières et d’assurance,
  • les services postaux,
  • les services de pressing et de nettoyage de vêtements,
  • les services funéraires,
  • les activités de dépannage, de réparation, de déménagement et de dépollution,
  • les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité.

Et dans les activités essentielles reprises ci-dessous :

  • les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État,
  • le secteur de la santé et des soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales,
  • la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers,
  • le secteur de l’alimentation,
  • la production et la distribution de l’eau,
  • la collecte et le traitement des eaux usées,
  • l’enlèvement et la gestion des déchets,
  • les transports publics,
  • les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments,
  • les services postaux et de télécommunication,
  • les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage,
  • les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance.

 

L’entreprise souhaitant réaménager les heures de travail de ses salariés doit envoyer sa demande dûment motivée au Ministre du Travail qui y fait partiellement ou entièrement droit après vérification des critères fixés ci-dessous.

La demande qui peut également être faite par moyens électroniques doit contenir les informations suivantes :

  • la durée de travail maximale journalière et, le cas échéant, hebdomadaire demandée ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • l’avis de la délégation du personnel, le cas échéant et dans la mesure du possible, à défaut le Ministre compétent sollicite l’avis des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale qui, sous peine de forclusion, doivent le lui faire parvenir dans les douze heures suivant la demande ;
  • la motivation du recours à ces dérogations dans le contexte de la crise sanitaire ;
  • les effets bénéfiques de la dérogation ainsi que, le cas échéant, les mesures compensatrices proposées aux salariés concernés.

Les dérogations demandées doivent clairement se limiter à ce qui est indispensable et strictement nécessaire, elles doivent dans tous les cas être adéquates et proportionnées au but poursuivi qui doit être clairement exposé par l’entreprise.

Pour les étudiants ayant un contrat dans les mêmes secteurs ou activités repris ci-dessus, la durée hebdomadaire passe, sans pouvoir dépasser à quarante heures en moyenne sur une période d’un mois ou de quatre semaines

La clc est à l’initiative de la mise en place par la House of Entrepreneurship de la plateforme jobswitch.lu qui propose des postes à pourvoir notamment dans le cadre du prêt temporaire de main d’œuvre. Le prêt temporaire de main d’œuvre est défini comme « un contrat par lequel un employeur met temporairement un ou plusieurs de ses salariés à la disposition d’un autre employeur »

Il y a ainsi prêt temporaire de main-d’œuvre lorsque:

  • des employeurs autres que les entrepreneurs de travail intérimaire mettent temporairement leurs salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à la disposition de tiers;
  • l’entreprise tierce utilise ces salariés et exerce sur ceux-ci une part de l’autorité administrative et hiérarchique réservée normalement à l’employeur;
  • le contrat de travail du salarié avec son entreprise d’origine est maintenu sans perte de salaire.

Le prêt de main-d’œuvre doit être effectué de façon non lucrative, i.e. il n’est pas censé rapporter de profits à l’entreprise d’origine.

Conditions de travail et responsabilités

  1. Le salaire versé par l’entreprise d’origine au salarié mis à disposition ne peut être inférieur à celui auquel pourrait prétendre, après période d’essai, un salarié de même qualification ou de qualification équivalente embauché dans les mêmes conditions comme salarié permanent par l’utilisateur.
  2. Les revalorisations de salaire appliquées en cours de prêt au personnel permanent de l’entreprise utilisatrice doivent être notifiées à l’entrepreneur d’origine et rendues applicables sans délai au salarié prêté.
  3. Les salariés mis à disposition ont accès dans l’entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions que les salariés permanents de cette entreprise aux installations collectives notamment de restauration et aux moyens de transport dont peuvent bénéficier ces salariés.
  4. Pendant la durée de la mission des salariés faisant l’objet d’un prêt de main-d’œuvre, l’utilisateur est seul responsable du respect des conditions de sécurité, d’hygiène et de santé au travail et de l’application à ces salariés des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession.

 

L’employeur est seul responsable du salaire du salarié faisant l’objet d’un prêt de main-d’œuvre ainsi que des charges sociales et fiscales s’y rapportant

Procédure

Lorsque la mise à disposition ne dépasse pas 8 semaines, successives ou non, au cours d’une période de référence de 6 mois, une simple notification préalable, adressée à l’ADEM, est suffisante.

A noter que le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement la délégation du personnel, lorsqu’il envisage de recourir au prêt de main d’œuvre. Il en est de même du chef d’entreprise qui envisage de mettre à la disposition provisoire d’autres employeurs des salariés.

L’utilisateur est tenu de soumettre à la délégation du personnel, à leur demande, les contrats de mise à disposition conclus avec l’entrepreneur de travail intérimaire.

Tous les documents nécessaires ainsi que des informations complémentaires sont disponibles sur la plateforme.

Ne sont pas mis en compte pour le calcul des soixante-dix-huit semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelle se situant entre le 18 mars 2020 et la date de la fin de cet état de crise. Ces jours de maladie ne compteront donc pas pour déclencher la cessation automatique du contrat de travail.

En outre, l’assurance maladie-maternité prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie visée à l’article 9, alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale due aux salariés et aux non salariés pendant les périodes se situant entre le premier jour du mois qui suit la déclaration de l’état de crise (i.e. le 1er avril) et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise. En d’autres termes, ces jours de maladie seront remboursés à 100% par la CNS (et non plus à 80% par la Mutualité des employeurs) et ces jours de maladie ne compteront pas non plus pour la détermination de votre classe de cotisation à la Mutualité des employeurs.

Enfin, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant les périodes se situant entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.

En outre, le délai des vingt-six semaines de protection contre le licenciement prévu au paragraphe 3 de l’article L. 121-6 du Code du travail est suspendu pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise.

Pendant la période de suspension, l’employeur averti conformément au paragraphe 1er de l’article L. 121-6 du Code du travail ou en possession du certificat médical visé au paragraphe 2 du même article, n’est pas autorisé, sauf pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L. 124-2 du Code du travail.

La fraction des vingt-six semaines restant à courir au début de la crise reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise.

Pour les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et pour celles admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19, la clause d’essai prévue par

  • un contrat d’apprentissage,
  • un contrat de travail à durée indéterminée,
  • un contrat de travail à durée déterminée ou
  • un contrat de mission

est suspendue par dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail à partir de la prise d’effet de la décision gouvernementale respectivement de l’admission du salarié concerné à ce régime spécial de chômage partiel.

La suspension se termine à la fin de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise.

La fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise. Si le salarié a pu travailler, seules les heures non prestées seront reportées.

NB : cette mesure n’est pas sans poser de problème au niveau juridique ; nous restons dans l’attente de réponses et clarifications que nous ne manquerons pas de vous communiquer dès que nous les aurons.

Par dérogation à l’article L. 551-2 paragraphe 3 du Code du travail, les gratifications, compléments et accessoires versés aux salariés qui assurent le bon fonctionnement, le maintien ou l’approvisionnement des activités des secteurs définis à l’article 3, paragraphe 2 et à l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020, ne sont pas pris en compte pour le calcul du nouveau revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020.

Ces gratifications, compléments et accessoires devront être définis comme dus au titre de l’état de crise liée au Covid-19.

L’indemnité de préretraite reste due (pendant la période de crise) en cas d’accord de reprise d’une activité de travail conclu entre un employeur actif dans un ou plusieurs des domaines économiques énumérés au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 respectivement dont les activités sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays, et un de ses salariés indemnisés en préretraite.

Les délais applicables, lors d’une négociation d’un plan social dans le cadre d’un licenciement collectif, ainsi que, le cas échéant, la procédure de conciliation qui s’y rattache, pendant la durée de la crise sanitaire sont suspendus pendant toute la période d’état de crise.

Par dérogation aux dispositions de l’article 3, point 3, alinéa 3 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, et de l’article 5 (1), alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement,

  • la durée de validité des certificats attestant la qualification comme conducteur professionnel qui viennent à échéance pendant la durée de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, est renouvelée pour une période de six mois.

Par dérogation aux dispositions de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement,

  • les cartes de qualification de conducteur peuvent également être émises aux conducteurs ayant leur résidence normale au Luxembourg.

Gouvernance des sociétés

Des mesures s’appliquant avec effet immédiat ont été prises pour permettre aux organes des sociétés et personnes morales de tenir leurs réunions, notamment les assemblées et conseils d’administration, sans exiger la présence physique de leurs membres.

La participation effective des membres et l’exercice de leurs droits est garantie par le recours au :

  • vote à distance, ou ;
  • aux résolutions circulaires écrites, ou ;
  • à la visioconférence, ou ;
  • tout autre moyen de télécommunication.

Ces mesures concernent également les établissements publics, les groupements d’intérêt public et les associations sans but lucratif (ASBL).

Par ailleurs, concernant la tenue des assemblées générales annuelles, les sociétés, ASBL, établissements publics et autres personnes morales peuvent malgré toute disposition contraire des statuts, les convoquer à une date qui se situe dans une période:

  • de 6 mois après la fin de leur année sociale, ou ;
  • dans une période allant jusqu’au 30 juin 2020.

NB : Luxtrust a mis en ligne le nouveau service COSI Home Edition permettant à toute personne possédant une identité et un dispositif LuxTrust (Token, Mobile, Scan, SmartCard ou Signing Stick) ou une carte d’identité électronique luxembourgeoise de signer électroniquement une grande variété de documents au format PDF.

Compte tenu de la situation actuelle, LuxTrust propose à tous ses utilisateurs 5 signatures électroniques gratuites chaque mois pour aider à gérer vos documents lors de l’épidémie.

En matière de faillite, les délais de procédure sont également suspendus. Cela signifie par exemple que le délai d’un mois endéans lequel l’aveu de faillite doit être fait l’est aussi.

Pour les établissements classés, un Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 (Mémorial A 219) porte suspension de certains délais et de certaines obligations en matière d’environnement.

Les délais prescrits dans les procédures de recours gracieux à l’encontre des décisions présidentielles des institutions de la sécurité sociale et dans celles devant la Commission de surveillance de la sécurité sociale, ainsi que dans les procédures de recours contentieux devant les juridictions de la sécurité sociale sont suspendus.

Sont également suspendus les délais de forclusion ou de déchéance qui gouvernent l’introduction desdites voies de recours gracieux et contentieux.

Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

La suspension des délais prévue aux alinéas 1 et 2 ne s’applique pas aux délais de convocation dans toutes les procédures.

Toutefois, dans les cas d’urgence, les institutions de la sécurité sociale, la Commission de surveillance de la sécurité sociale et les juridictions de la sécurité sociale peuvent, à titre exceptionnel, à la demande d’une partie au litige, déroger à la suspension des délais prévue à l’article premier, par décision du président de l’institution de la sécurité sociale, de la Commission de surveillance de la sécurité sociale ou de la juridiction de la sécurité sociale concernée après avoir demandé la position écrite ou orale de la ou des autres parties au procès.

La décision du président de l’institution de la sécurité sociale, de la Commission de surveillance de la sécurité sociale ou de la juridiction de la sécurité sociale portant sur cette dérogation à la suspension des délais n’est alors pas susceptible de recours.

Si, dans le cadre d’une instance pendante devant une juridiction de la sécurité sociale, les institutions de la sécurité sociale ou les parties représentées par des mandataires le demandent, ou si la juridiction l’ordonne, les communications et notifications peuvent, par dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice, être faites par voie électronique via le greffe de la juridiction de la sécurité sociale concernée.

La prorogation des délais prévue à l’article 1er, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 ne s’applique pas aux délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, tels que prévus par le droit commun dans les hypothèses suivantes :

  • en phase précontractuelle, lorsqu’il s’agit d’introduire un recours contre les documents de l’appel à la concurrence, du cahier des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation du contrat, publiés en application des lois et règlements énumérés ci-avant ;
  • à l’issue des procédures de passation, lorsqu’il s’agit d’introduire un recours contre une décision d’attribution prise en application des lois et règlements énumérés ci-avant.

Pendant la durée de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 sont suspendus :

  1. les délais prévus à l’article 43, paragraphe 6, et à l’article 44, paragraphe 6, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;
  2. les délais prévus aux articles 102 et 117 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; et
  3. les délais prévus aux articles 102 et 117 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

Sont également suspendus à compter du 18 mars 2020 les délais de même nature que ceux prévus aux dispositions visées au paragraphe 1 er, stipulés dans les cahiers des charges ou documents contractuels des marchés publics régis par le droit luxembourgeois.

Les aides aux indépendants

Le conseil de gouvernement du 8 avril 2020 a décidé d’introduire une indemnité d’urgence de 2.500 euros pour les indépendants appelée par la suite « indemnité », aux travailleurs indépendants en difficulté financière temporaire.

Les informations détaillées sont disponibles prochainement sur le site guichet.lu .

NB : en date du 29 avril 2020 le conseil de gouvernement a approuvé un projet de règlement grand-ducal qui modifiera les règles de cumul de l’indemnité certifiée d’urgence en faveur des travailleurs indépendants. Ce règlement devrait être publié sous peu.

Personnes exclues

Sont exclus les travailleurs indépendants qui exercent les activités et professions suivantes :

  1. les activités relevant des secteurs mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et les aides visées à l’article 1er, paragraphe 3 de la même loi.
  2. Lorsque le travailleur indépendant exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 2019 et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application de la présente mesure, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;
  3. les médecins et les professionnels de santé relevant de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;
  4. les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle relevant de la loi modifiée du 19 décembre 2014;
  5. les activités financières et d’assurance visées à la section K de l’annexe I du règlement (CE) N° 1893/2006;
  6. les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les mini-crèches reconnus prestataires chèque-service au sens de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

Sont également exclus du champ d’application du présent règlement les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente.

Personnes concernées

Par travailleur indépendant, on entend toute personne qui, à titre principal :

1° exerce pour son propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;

2° détient plus de vingt-cinq pour cent des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité telle que visée au point 1° et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011;

3° est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet activité telle que visée au point 1 et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011.

Est assimilé au travailleur indépendant au sens du présent règlement :

  1. l’assistant parental titulaire d’un agrément en application de la loi du 15 décembre 2017 et reconnu prestataire du chèque-service accueil au sens de l’article 25 de la loi modifiée du 4 juillet 2008, qui a perçu un montant versé dans le cadre de l’aide d’urgence accordée par l’État en application de la prédite loi qui est inférieur à 70 % du montant total résultant de l’application de l’aide maximale de l’État au sens de l’article 26 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 au nombre total d’heures hebdomadaires d’accueil telles que définies dans les contrats d’éducation et d’accueil signés avant la date de suspension de l’accueil des enfants due à la pandémie du Covid-19, pour l’ensemble des enfants accueillis ;
  2. l’assistant parental titulaire d’un agrément en application de la loi du 15 décembre 2017 non prestataire du chèque-service accueil au sens de l’article 25 de la loi modifiée du 4 juillet 2008.

L’indemnité ne peut être accordée que pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies:

1° le travailleur indépendant était affilié en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ;

2° il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;

3° le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension ne doit pas dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum ;

4° le travailleur indépendant occupe moins de dix personnes ;

5° le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

Forme de l’aide

L’indemnité prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 2.500 euros par travailleur indépendant. Elle est exempte d’impôts.

L’indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité prévue par le règlement du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19, dont le travailleur indépendant pourrait bénéficier en sa qualité de commerçant ou d’artisan ou de bénéficiaire effectif d’une société commerciale ou artisanale.

Modalités de la demande

Une demande d’indemnité doit être soumise au ministre sous forme écrite avant la fin de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et contenir les pièces et informations suivantes :

1° un certificat d’affiliation à la sécurité sociale ;

2° un document renseignant l’assiette des cotisations sociales accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019 ;

3° l’autorisation ou l’agrément visé à l’article 3, point 2 ;

4° le nombre de personnes occupées ;

5° une attestation de l’absence de condamnation visée à l’article 2, paragraphe 2 ;

6° une déclaration des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.

Règles de cumul

L’indemnité est soumise au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide de minimis sont applicables aux indemnités accordées en vertu du présent règlement.

Sans préjudice de l’article 4, alinéa 2, l’indemnité peut être cumulée avec d’autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond prévu au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Remboursement et sanctions

Le bénéficiaire doit rembourser l’indemnité lorsque, après son octroi, une incompatibilité de l’indemnité au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis est constatée.

Le bénéficiaire doit rembourser le montant de l’indemnité versé, augmenté des intérêts légaux applicables avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l’indemnité.

Les personnes qui ont obtenu l’indemnité sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l’indemnité.

A la différence de l’aide d’urgence ci-dessus de 2500 euros, orientée vers les indépendants aux activités intellectuelles, l’aide ci-dessous s’adresse aux indépendants aux activités commerciales ou artisanales.

Les TPE et les indépendants répondant aux critères énoncés ci-dessous peuvent introduire une demande pour bénéficier d’une aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 euros. Cette aide compte dans le décompte des aides de minimis, i.e. dans les 200.000 euros sur trois ans d’aides étatiques possibles (hors activité de transport de marchandise par route pour compte d’autrui) sans qu’elles soient qualifiées d’illégales par l’UE.

L’octroi de cette aide se fait indépendamment du projet de loi qui complètera les instruments d’aides déjà existant.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Pour être éligible, tout demandeur doit simultanément remplir 3 critères.

Critère de la taille

Cette mesure s’adresse :

  • aux seules entreprises disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes et qui ont entre 1 et 9 salariés (en ETP : emplois temps-plein) ;
  • aux seuls indépendants disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes et dont l’effectif total ne dépasse pas 9 salariés, dont l’indépendant lui-même (en ETP : emplois temps-plein).
Critère de l’obligation de fermeture

Cette aide est destinée :

  • aux seules entreprises qui ont dû interrompre leur activité ou fermer leur établissement suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (voir rubrique « qui continue à travailler »);
  • aux seuls indépendants qui ont dû interrompre leur activité ou fermer leur établissement suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Critère du chiffre d’affaires

Pour être éligible, l’entreprise demanderesse (respectivement l’indépendant) doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros.

Règle de non-cumul

Au cas où le demandeur est le bénéficiaire économique de plusieurs sociétés, il ne pourra introduire une demande d’aide que pour une seule des sociétés, sous réserve que le nombre total des salariés de l’entreprise unique (groupe) n’excède pas un total de 9 (en ETP : emplois temps-plein).

Sont exclus:

  1. les entreprises relevant des secteurs de la pêche, aquaculture, production primaire de produits agricoles, transformation et la commercialisation de produits agricoles. et les aides visées à l’article 1er, paragraphe 3 de la même loi. Toute entreprise correspondant aux critères mais ayant reçu une aide en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres ainsi que des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés est exclue. Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés ci-dessus et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application de ce fonds d’urgence, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;
  2.  les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente ;
  3. les entreprises qui ont été sanctionnées pour infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La Direction générale des classes moyennes met à disposition des entreprises / indépendants concernés un formulaire de demande.

Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à engager l’entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé par courrier ou par voie électronique (corona.pme@eco.etat.lu), en y joignant le formulaire en format pdf (si l’envoi se fait dans un autre format, il y a lieu de veiller à la lisibilité du formulaire).

En cas d’envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l’enveloppe :

Ministère de l’Économie
Direction générale des classes moyennes
Service des aides d’État
19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 5.000 euros ;

L’aide est non remboursable et non imposable.

Versement de l’aide

L’aide prendra la forme d’une subvention.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant le formulaire prévu à cet effet et accessible via la page du Guichet

Il doit contenir les informations suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise demanderesse ;
  • le nom et la taille de l’entreprise requérante ;
  • les éventuelles relations formant une entreprise unique ;
  • une attestation de l’absence de condamnation ;
  • une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.
  • le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes ;
  • le numéro d’identification national (matricule) ;
  • la description de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (si la demande est effectuée au nom d’une société, cette dernière devra obligatoirement être titulaire du compte ; si la demande est effectuée par un indépendant exerçant en nom propre, le compte bancaire devra obligatoirement être au nom de cette personne physique) ;
  • le nombre de salariés en ETP (emplois temps-plein) ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies ;
  • un relevé d’identité bancaire.

Remboursement et sanctions

Le bénéficiaire doit rembourser l’indemnité lorsque, après son octroi, une incompatibilité de l’aide de minimis est constatée.

Le bénéficiaire doit rembourser le montant de l’indemnité versé, augmenté des intérêts légaux applicables avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l’indemnité.

Les personnes qui ont obtenu l’indemnité sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l’indemnité.

L’État luxembourgeois peut octroyer des aides en faveur des entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement ainsi qu’à certaines professions indépendantes et qui portent un projet permettant de lutter contre la pandémie covid-19.

Sont exclus du champ d’application du présent règlement :

  1. les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur ;
  2. les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente.

Projets de recherche et développement liés à la lutte contre le covid-19

Lorsqu’une entreprise réalise un projet de recherche et développement lié à la lutte contre le covid-19, y compris les projets ayant obtenu un label d’excellence en lien avec la COVID-19 au titre de l’instrument d’Horizon 2020 dédié aux petites et moyennes entreprises, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité, calculée sur la base des coûts admissibles du projet, ne pourra pas dépasser les plafonds fixés ci-après :

a) 100 pour cent pour les projets de recherche fondamentale ;

b) 80 pour cent pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

En cas de collaboration effective transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de recherche, l’intensité de l’aide prévue au paragraphe 1, point b), peut être majorée de 15 pour cent. Il en va de même pour les projets de recherche et développement bénéficiant d’une aide d’au moins deux États membres de l’espace économique européen.

L’intensité de l’aide doit être arrêtée pour chaque bénéficiaire de l’aide, notamment dans le cas des projets de collaboration.

L’entreprise doit s’engager à octroyer des licences non-exclusives sous des conditions de marché non-discriminatoire à des tiers intéressés de l’espace économique européen.

Coûts admissibles des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le covid-19

Les coûts suivants sont admissibles au titre d’une aide :

a) les frais de personnel : les chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;

b) les coûts liés aux équipements numériques et informatiques, aux outils de diagnostic, aux outils de collecte et de traitement des données, aux services de R&D, aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-II), à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels, à l’obtention des évaluations de conformité ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés. Lorsque des équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;

c) les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles ;

d) les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet;

e) les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19

Lorsqu’une entreprise réalise un projet d’investissement liée à la production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité ne peut pas dépasser 80 pour cent des coûts admissibles.

Sont admissibles les coûts liés à la production de produits liés au covid-19, tels que des médicaments, y compris les vaccins, et des traitements médicaux, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières ; des dispositifs médicaux, de l’équipement hospitalier et médical, dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection et les outils de diagnostic, et des matières premières nécessaires ; des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production et des outils de collecte et de traitement des données. Les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production sont aussi admissibles.

Le projet d’investissement doit être achevé au plus tard six mois après l’octroi de l’aide. Seul le ministre peut constater si le projet a été achevé endéans le délai. Lorsque celui-ci n’est pas respecté, l’entreprise doit rembourser, par mois de retard, 25 % du montant de l’aide octroyée, sauf si le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté de l’entreprise bénéficiaire de l’aide.

L’intensité de l’aide peut être augmentée de 15 pour cent des coûts admissibles si l’investissement est achevé endéans les deux mois qui suivent la date d’octroi de l’aide ou si un autre État membre octroie une aide pour les mêmes coûts admissibles.

Une garantie de couverture à hauteur de 30 % des pertes peut être octroyée en plus de l’aide à l’investissement sur demande de l’entreprise. La garantie de couverture de pertes est émise dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’entreprise en a fait la demande.

Le montant de la perte à compenser est fixé au plus tard cinq ans après l’achèvement de l’investissement. Le montant de la compensation correspond à la différence entre la somme des coûts d’investissement, du bénéfice raisonnable de maximum 10 % par an sur le coût d’investissement sur maximum cinq ans, et du coût d’exploitation pour la même période, d’une part, et la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur la période de maximum cinq ans et de la valeur finale du projet, d’autre part.

Ce montant ne peut pas excéder 500 000 euros par projet lorsque la production a été maintenue pendant au moins cinq ans depuis la date d’achèvement du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, le montant maximal de la garantie de couverture de perte est calculé au pro rata.

Modalités de la demande

Le règlement grand-ducal s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. Une aide est réputée avoir un effet incitatif lorsque le début du projet a eu lieu après le 31 janvier 2020.

Lorsque le début du projet a eu lieu avant le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif si elle permet d’accélérer les travaux déjà en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles.

La demande d’aide doit être soumise pendant la période de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 et doit contenir au moins les informations suivantes :

a) le nom et la taille de l’entreprise ;

b) une description du projet et de son caractère novateur, si applicable ;

c) la date de début et de fin du projet ;

d) une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet en cas de projet de recherche et développement et du potentiel économique ;

e) la localisation du projet ;

f) une liste des coûts du projet ;

g) la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;

h) les termes et conditions d’un projet de collaboration effective, indiquant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de la propriété intellectuelle et l’accès à celle-ci, si applicable ;

i) une justification, le cas échéant, du besoin d’une garantie de couverture des pertes liée à l’investissement ;

j) tout élément pertinent permettant au ministre d’apprécier les qualités ou spécificités du projet.

Modalités de l’octroi de l’aide

Les aides prévues à l’article 3 et 5 prennent la forme d’une subvention en capital.

Règles de cumul

Les aides ne peuvent pas être cumulées pour les mêmes coûts admissibles.

Pour les mêmes coûts admissibles, les aides définies aux articles 3 et 5 ci-avant ne sont pas cumulables avec :

  1. les aides de minimis conformément au règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable ;
  2. les aides prévues par la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable ;
  3. tout autre financement public, y compris le financement de l’Union européenne, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable.

Pour les détails, ici le lien vers le RGD

En date du 6 mai 2020, le Conseil de gouvernement a ainsi approuvé une nouvelle aide financière, unique et non remboursable, en faveur des indépendants. Le montant de la nouvelle aide varie en fonction de la tranche de revenu cotisable dans laquelle la personne se situe, ces montants étant fixés à 3.000, 3.500 et 4.000 euros.

Cette aide vient s’ajouter à l’indemnité d’urgence certifiée qui a été créée par règlement grand-ducal du 8 avril 2020 en faveur des travailleurs indépendants. Elle bénéficiera également aux courtiers et agents d’assurances qui étaient exclus du champ d’application de la première aide. En outre, l’aide pourra être octroyée indépendamment du nombre de salariés employés par l’indépendant. La condition de ne pas percevoir un revenu professionnel dépassant le seuil de 2 fois et demie le salaire social minimum est maintenue.

Elle est destinée exclusivement aux personnes :

  • qui ont le statut d’indépendants à titre principal et ;
  • qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

Personnes concernées

Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal :

  • soit exerce pour son propre compte :
    • une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce, ou ;
    • une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
  • soit détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
  • soit est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
  • soit exerce une activité du domaine des assurances.

Règle de cumul

L’aide est cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Conditions préalables

L’aide ne peut être accordée que pour autant que les 4 conditions énoncées ci-après soient remplies :

  1. le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ;
  2. il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  3. le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension, doit être supérieur ou égal à la moitié du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 12.851,94 et 64.259,70 euros pour l’exercice 2019) ;
  4. le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Cet assistant en ligne sera disponible ultérieurement.

A noter que cette nouvelle aide ne peut pas être demandée avec l’assistant actuellement en ligne pour la demande d’aide de 2.500 euros. La demande d’aide de 3.000, 3.500 ou 4.000 euros sera à faire à l’aide du nouvel assistant.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide (3.000, 3.500 et 4.000 euros) est déterminé en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe.

Par revenu il faut entendre le revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension.

3.000 euros : revenu supérieur ou égal à la 1/2 du salaire social minimum (SSM, non qualifié) et inférieur ou égal à un 1,5 SSM.

3.500 euros : revenu supérieur à une 1,5 SSM et inférieur ou égal à 2 SSM

4.000 euros : revenu supérieur à 2 SSM et inférieur ou égal à 2,5 SSM

L’aide est non remboursable.

L’aide prend la forme d’une subvention.

Versement de l’aide

Le paiement pourrait commencer à la fin de la semaine du 6 mai.

Pièces justificatives

Plusieurs documents sont à joindre à la demande :

  • un relevé d’identité bancaire ;
  • un document renseignant l’assiette des cotisations sociales accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019.

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant l’assistant MyGuichet.lu prévu à cet effet et doit contenir toutes les informations obligatoires, notamment :

  • les informations relatives au demandeur : le travailleur indépendant/la société ;
  • le numéro d’identification national du travailleur indépendant/la société (matricule) ;
  • la description précise de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (le compte bancaire devra obligatoirement être au nom du demandeur) ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

Ce régime d’aide (loi du 3 avril 2020 relative à un régime d’aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire) vise à compléter les instruments d’aides auxquels le Gouvernement peut avoir recours pour soutenir les PME qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

Ces aides prennent la forme d’avances remboursables.

Entreprises éligibles

Cette aide remboursable est destinée aux :

  • entreprises commerciales, artisanales ou industrielles :
    • qui disposent d’une autorisation d’établissement ;
    • qui n’exercent pas une activité dans un secteur exclu ; Lorsqu’une entreprise exerce des activités mixtes (secteurs exclus et éligibles), seules les activités éligibles sont concernées par les aides à condition d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;
    • dont l’employeur n’a pas été condamné à au moins 2 reprises pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière (exclusion pendant une durée de 3 ans à compter de la date du jugement) ;
  • personnes physiques ou morales qui :
    • sont établies au Luxembourg et ;
    • exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
      • activité scientifique, artistique, littéraire ;
      • activité enseignante ou éducative ;
      • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
      • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
      • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
      • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
      • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
      • ou une activité professionnelle semblable.

Secteurs exclus

Sont exclus les secteurs / aides suivants :

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    1. le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées;
    2. l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
  • les aides en faveur des entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020.
    Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

    • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.

C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;

  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou;
    • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
    • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Coûts admissibles

La période retenue pour le COVID-19 est du 15 mars au 15 mai 2020.

Les coûts admissibles sont :

  • les frais de personnel :
    • les frais de personnel de l’entreprise ;
    • les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sont admissibles à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces revenus sont toutefois plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée ;
    • les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée.
  • les charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe) ;

Les coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé.

Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés :

  • sur base des données financières disponibles, ou ;
  • si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

Conditions

L’octroi de l’aide est soumis à 4 conditions

  • l’entreprise doit relever de l’une des sections d’activités correspondant à la nomenclature NACE énoncées dans le règlement grand-ducal d’exécution, i.e. :

1°         section B « industries extractives »,

2°         section C « industrie manufacturière » ;

3°         section D « production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné » ;

4°         section E « production et distribution d’eau, assainissement ; gestion des déchets et dépollution » ;

5°         section F « construction » ;

6°         section G « commerce, réparation d’automobiles et de motocycles » ;

7°         section H « transports et entreposage » ;

8°         section I « hébergement et restauration » ;

9°         section J « information et communication » ;

10°       section L « activités immobilières » ;

11°       section M « activités spécialisées, scientifiques et techniques » ;

12°       section N « activités de services administratifs et de soutien » ;

13°       section P « enseignement » ;

14°       section Q « santé humaine et action sociale » ;

15°       section R « arts, spectacles et activités récréatives » ;

16°       section S « autres activités de service »

Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n’est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité. Le seul code NACE principal d’une entreprise n’est ainsi pas décisif pour déterminer son éligibilité ;

  • l’entreprise doit rencontrer des difficultés financières temporaires ;
  • l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
  • il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Délais

La demande doit être soumise au plus tard pour le 15 août 2020 au ministère de l’Economie.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Les principales étapes de la demande d’aide en ligne sur MyGuichet.lu sont :

  • Etape 1 – Création d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu ou utilisation de l’espace professionnel existant ;
  • Etape 2 – Sélection de la démarche “ECO-COVID 19 – Avance Remboursable” ;
  • Etape 3 – Remplissage du formulaire ;
  • Etape 4 –Transmission du formulaire et des pièces à joindre.
  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

La procédure à suivre est indiquée sous ce lien.

La demande écrite complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise, respectivement par la personne physique, accompagnée de ses annexes, doit être soumise au plus tard au 15 août 2020 au ministère de l’Economie par voie électronique via MyGuichet.lu ou par courrier en cas demande par formulaire papier.

En cas d’envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l’enveloppe :

Ministère de l’Economie
Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg

Pièces justificatives

Le demande d’aide doit contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom de l’entreprise requérante / du requérant ;
  • les pièces apportant la preuve que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et qu’il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise ;
  • les nom, siège social et numéro d’immatriculation des entreprises qui forment avec l’entreprise requérante une entreprise unique ;
  • les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
  • une liste des coûts admissibles de l’entreprise et leur montant ;
  • un plan de redressement simplifié qui :
    • décrit :
      • les causes des difficultés subies permettant de vérifier le lien de causalité direct avec l’événement ;
      • ses difficultés financières temporaires au cours de la période se situant entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (par exemple baisse du chiffre d’affaires, problème de liquidité, etc.) ;
    • explique comment les mesures de redressement envisagées permettent de surmonter les difficultés financières temporaires (par exemple recours au chômage partiel, prêt SNCI, garantie, etc) ;
  • une déclaration qui atteste l’absence de condamnation pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ;
  • un relevé d’identité bancaire.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

En cas de demande incomplète, le demandeur en sera informé et devra transmettre les pièces manquantes avant le 15 août 2020, sous peine de voir sa demande refusée.

Traitement de la demande

L’octroi de l’aide doit avoir lieu avant le 1er octobre 2020.

Montant de l’aide

L’aide s’élève au maximum jusqu’à 50 % des coûts admissibles.

Le montant de l’aide (sous forme d’avance remboursable) ne peut dépasser le montant maximal de 500.000 euros par entreprise unique (y compris groupe constitué de l’entreprise requérante et des entreprises liées).

Versement de l’aide

Le versement de l’aide sous forme d’avance remboursable se fera en une tranche, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise requérante et approuvé par l’Etat vers la fin du premier semestre 2021.

L’Etat se réserve néanmoins le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise requérante en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé par cette dernière au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui évidemment tiendra compte des paramètres financiers de l’entreprise.

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5 %.

Le remboursement de l’aide commence au plus tôt douze mois après le paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise.

Cumul des aides

Cette aide peut être cumulée pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’Etat, pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

Publication de l’aide

L’aide individuelle octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 6 mois après son octroi. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi (signature de la décision) de l’aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d’activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d’aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d’aide ;
  • date d’octroi ;
  • objectif de l’aide ;
  • autorité d’octroi.

Sanctions, restitution et dispositions pénales

Le bénéficiaire doit restituer l’aide si :

  • il a obtenu l’aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec la loi ou la décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur est constatée ;
  • s’il s’avère qu’il a été condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai. Tout remboursement de l’aide déjà réalisé sur base du plan de remboursement doit être défalqué de la restitution.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l’aide.

Recours

Toute décision de refus ou de refus partiel d’octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

Bon à savoir

Les réponses aux questions fréquentes relative à cette aide sont publiées par le ministère de l’Economie et régulièrement mises à jour sur gouvernement.lu.

Pour toutes autres questions et renseignements relatives à cette aide les chambres professionnelles peuvent être contactées à travers les hotlines suivantes :

TELECHARGEMENT DU FORMULAIRE PDF : DEMANDE D’AVANCE REMBOURSABLE COVID 19

NB : au 7 mai 2020, nous attendons confirmation des modalités d’arrêt du congé pour raisons familiales extraordinaire.

NB : A partir du 27 mars, le chômage partiel prime le congé pour raisons familiales. Autrement dit, un salarié n’a droit au congé pour raisons familiales qu’à condition que ni le salarié demandeur, ni l’autre parent, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel et qu’aucun autre moyen de garde ne soit disponible.

Voir Rubrique « congé pour raisons familiales » sous « aide aux entreprises » ci-dessus.

Les indépendants sont éligibles au congé pour raisons familiales.

La procédure consiste à remplir le formulaire et à le renvoyer à la CNS par email à cns-crf-nonsalaries@secu.lu ou par courrier régulier (non recommandé) au service Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg à la fin de la période en indiquant clairement les jours qui ont été pris.

En cas d’envoi par voie électronique, la CNS demande également indiquer le NUMÉRO NATIONAL à 13 chiffres dans l’OBJET du mail.

D’autres informations se trouvent ici : https://mss.gouvernement.lu

Modalités de calcul pour les indépendants

L’indemnité du congé pour raisons familiales d’un indépendant est calculée de la même manière que l’indemnité journalière de maladie.

Pour les indépendants, l’article 182 des statuts de la CNS prévoit que : « Pour les non salariés, l’indemnité pécuniaire correspond à l’assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l’incapacité de travail. Si la période indemnisée est inférieure à un mois, chaque jour est compté uniformément pour un trentième du mois. Toute modification de l’assiette cotisable implique le recalcul de l’indemnité pécuniaire. »

L’assiette cotisable est déterminée selon les dispositions de l’article 35 du code de sécurité sociale :

« Pour les activités non salariées autres qu’agricoles, le revenu professionnel visé à l’article 33 est constitué par le revenu net au sens de l’article 10, numéros 1 et 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

En attendant l’établissement du revenu professionnel de l’exercice en cause par l’administration des contributions directes, les cotisations sont calculées provisoirement sur base du dernier revenu connu ou, pour un assuré nouveau, sur base du minimum cotisable, à moins que l’assuré ne justifie la mise en compte d’un revenu différent notamment par une déclaration faite à cette administration. Après l’émission du bulletin d’impôts définitif, elles font d’office l’objet d’un recalcul, sans préjudice de l’application de la dernière phrase de l’article 241, alinéa 10.

Le revenu professionnel, le cas échéant, est divisé par le nombre des assurés principaux et des aidants affiliés. Toutefois, pour le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats aidant de l’assuré principal, le revenu cotisable ne peut pas dépasser le double du salaire social minimum de référence; le surplus éventuel est mis en compte à l’assuré principal. »

A partir du 18 mars 2020, peut prétendre au congé pour soutien familial, le salarié ou le travailleur indépendant qui remplit les conditions suivantes :

  1. le service agréé a procédé à l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise;
  2. le salarié ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ;
  3. ni le salarié, ni le travailleur indépendant, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants du Code du travail pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible..

Le salarié ou le travailleur indépendant demande au ministre d’attester la nécessité du congé pour soutien familial.

La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande. Si les conditions prévues au paragraphe 1 er sont remplies, le ministre renvoie un certificat signé, en deux exemplaires, au demandeur, qui vaut certificat médical au sens de l’article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l’égard de l’employeur ou des employeurs et de la CNS.

Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou les employeurs ou le représentant de celui-ci ou de ceux-ci. Cet avertissement est effectué oralement ou par écrit.

Le certificat est à transmettre sans délai à l’employeur ou aux employeurs et à la CNS.

Modalités du congé pour soutien familial

La durée du congé pour soutien familial ne peut excéder la durée de l’état de crise défini dans la loi du 24 mars 2020 .

Le congé prend fin avant la fin de l’état de crise si le service agréé notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités.

Le congé pour soutien familial peut être fractionné. Plusieurs salariés ou travailleurs indépendants ne peuvent pas demander, en même temps, le congé pour s’occuper du ou des mêmes personnes majeures en situation de handicap ou personnes âgées.

La période du congé pour soutien familial est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail relatives à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident sont applicables aux bénéficiaires du congé pour soutien familial.

Protection contre le licenciement abusif du salarié

L’employeur, averti par le salarié de son absence conformément à l’article 2, paragraphe 3, ne peut pas procéder à la résiliation du contrat de travail du salarié ni le convoquer à un entretien préalable visé à l’article L.124-2 du Code du Travail.

Les dispositions de l’alinéa 1er ne s’appliquent pas à l’égard de l’employeur qui n’a pas reçu du salarié le certificat visé à l’article 2, paragraphe 2. Elles ne s’appliquent pas non plus à l’employeur qui s’est vu remettre ce certificat après réception par le salarié de la lettre de résiliation du contrat ou de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Les dispositions du paragraphe 1 er, alinéa 1 er, ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée ou à la résiliation du contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié. Restent également applicables les dispositions de l’article L.125-1 et de l’article L.121-5, paragraphe 2, alinéa 4, du Code du Travail.

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions des paragraphes 1 er et 2 est considérée comme abusive, conformément à l’article L.124-11, paragraphe 1 er, du Code du Travail.

L’article L.121-6, paragraphe 3, alinéa 2, du Code du Travail n’est pas applicable au congé pour soutien familial pour autant qu’il prévoit au profit du salarié le maintien intégral de son traitement pour la fraction du mois de la survenance de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents.

Périodes d’incapacité de travail pendant la crise

Ne sont pas mis en compte pour le calcul des soixante-dix-huit semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelle se situant entre le 18 mars 2020 et la date de la fin de cet état de crise. Ces jours de maladie ne compteront donc pas pour déclencher la cessation automatique du contrat de travail.

En outre, l’assurance maladie-maternité prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie visée à l’article 9, alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale due aux salariés et aux non salariés pendant les périodes se situant entre le premier jour du mois qui suit la déclaration de l’état de crise et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise. En d’autres termes, ces jours de maladie seront remboursés à 100% par la CNS (et non plus à 80% par la Mutualité des employeurs) et ces jours de maladie ne compteront pas non plus pour la détermination de votre classe de cotisation à la Mutualité des employeurs.

Enfin, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant les périodes se situant entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.

Garantie de l’Etat

Une loi à venir dans les jours prochains va mettre en place un régime de garantie d’envergure de l’Etat luxembourgeois dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 18 mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises, des personnes morales ou physiques, régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.

La Trésorerie de l’Etat est chargée d’émettre et de gérer ces garanties dans les conditions fixées par une convention avec les établissements de crédit concernés. Ces établissements sont au nombre de 6 : BCEE, BIL, BGL-BNP Paribas, Banque de Luxembourg, ING, Raiffeisen.

Cette garantie devra faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la pandémie Covid-19, afin d’empêcher que des difficultés financières temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l’activité économique.

Cette garantie s’entend comme un instrument complémentaire, qui peut s’appliquer une fois que d’autres moyens, tels que les instruments offerts par la SNCI, l’Office du Ducroire ou la Banque européenne d’investissement ont été exaucés ou dans le cas où ceux-ci sont inapplicables compte tenu des circonstances.

A ce stade et alors que le projet est en débat, il est prévu ce qui suit :

L’Etat accorde une garantie sur les prêts accordés par des établissements de crédit, entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020, en faveur des entreprises qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite à la pandémie du Covid-19, selon les conditions définies ci-dessous.

La garantie porte sur des prêts ayant une maturité maximale de six années.

Le montant maximal des prêts éligibles à la garantie pourra représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise bénéficiaire constaté sur l’année 2019, ou, à défaut, la dernière année disponible.

 

Pour les jeunes entreprises innovantes, à savoir :

  • une petite entreprise non cotée ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui n’a pas encore distribué de bénéfices et qui n’est pas issue d’une concentration. Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de cinq ans peut être considérée comme débutant soit au moment où l’entreprise démarre son activité économique soit au moment où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce,

et

  • une entreprise innovante ou un organisme de recherche privé innovant, à savoir:
  • capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert externe, qu’il développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel, ou
  • dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 10 pour cent du total de ses coûts d’exploitation au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide ou, dans le cas d’une jeune entreprise ou organisme de recherche privé sans historique financier, au cours de l’exercice courant, le chiffre étant certifié par un auditeur externe.

 

Le montant maximal des prêts éligibles ne peut dépasser le double du coût salarial annuel total de l’entreprise bénéficiaire, y inclus les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l’entreprise mais considéré officiellement comme des sous-traitants, pour 2019 ou pour le dernier exercice fiscal disponible. Dans le cas des entreprises créées après le 31 décembre 2019, le montant maximal du solde restant dû du crédit ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité.

Le contrat de prêt doit prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges constituées de l’ensemble des conditions visées dans le présent chapitre, notamment en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement de crédit ou à la Trésorerie de l’Etat.

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. Ce pourcentage est fixé à 85% de la part du montant des prêts éligibles pendant toute la période de contrat du prêt, sous réserve que les pertes soient réparties proportionnellement et sous les mêmes conditions entre le l’Etat et l’établissement de crédit. Les 15% restant des risques seront assumés par les banques suite à l’accord avec le gouvernement.

Si le montant du prêt diminue au fil du temps le montant de la garantie doit diminuer proportionnellement.

Le montant indemnisable, auquel s’applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l’Etat au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échant, postérieurement à l’exercice par l’établissement de crédit de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut, l’assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un évènement de crédit.

Pour le calcul de ce montant indemnisable :

  1. dans le cadre d’une restructuration, dans un cadre judiciaire ou amiable, de la créance garantie donnant lieu à une perte actuarielle, il est tenu compte, le cas échéant, de la valeur des créances détenues par l’établissement de crédit postérieurement à la restructuration de la créance ;
  2. dans le cadre d’une procédure collective, le montant indemnisable est calculé à la clôture de ladite procédure en déduisant les sommes recouvrées par l’établissement de crédit.

En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

La garantie est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

 

Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie est fixée à :

1° 25 points de base pour une maturité maximale d’un an ;

2° 50 points de base pour une maturité maximale de trois ans ;

3° 100 points de base pour une maturité maximale de six ans.

 

Pour les grandes entreprises, la prime de garanties est fixée à :

1° 50 points de base pour une maturité maximale d’un an ;

2° 100 points de base pour une maturité maximale de trois ans ;

3° 200 points de base pour une maturité maximale de six ans.

Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par la Trésorerie de l’Etat auprès de l’établissement prêteur, une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur d’une éventuelle clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, dans la limite d’une durée totale de six ans.

L’établissement de crédit doit démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 18 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 18 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA remboursera dès cette semaine tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros..

La suspension des paiements reste en cours de discussion.

Les sociétés et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale peuvent demander:

  1. une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 (modèle annulation avances) ;
  2. un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle délai de paiement).

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration.

Par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reporté au 30 juin 2020. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

Foire aux questions Impôts directs (FAQ)

Q: Comment est-ce que je peux soumettre ma demande à mon bureau d’imposition?

R: Il suffit de remplir la demande, de la signer et de l’envoyer par voie postale ou par courriel au bureau d’imposition compétent.

Liste des bureaux d’imposition:

Bureaux des personnes physiques

Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour la retenue sur salaires (RTS) opérée dans le chef des salariés?

R: Non, la retenue sur les salaires est exclue de cette demande, sachant que c’est la retenue du salarié que l’employeur doit continuer à l’Administration des contributions directes.

Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour des impôts qui sont échus avant la date du 1er mars 2020.

R: Non, seulement les impôts dont l’échéance se situe après le 29 février sont visés.

Q: Est-ce que ma société peut demander une annulation des avances de l’impôt sur la fortune?

R: Non, seules les avances pour l’impôt sur le revenu (personnes physiques et collectivités) et l’impôt commercial pourront être annulées.

Q: Est-ce qu’on peut demander l’annulation des deux avances des deux premiers trimestres de l’année 2020.

R: Oui, à ce moment il faut cocher les cases 1er trimestre 2020 et 2e trimestre 2020.

Q: Si on souhaite une réduction des avances à un certain montant, sans pour autant qu’elles ne soient annulées, est-ce que je peux faire une demande correspondante?

R: Oui, à ce moment il suffit de contacter le bureau d’imposition compétent par lettre en formulant cette demande de façon chiffrée et motivée.

Pour les sociétés et indépendants au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020:

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations;
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice;
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu’à ce qu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées.

Elles permettront à l’employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

S’il est évident que toutes les cotisations sociales restent dues, l’employeur peut néanmoins mieux organiser sa trésorerie, en combinaison avec d’autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

Les mesures précitées s’appliquent non seulement aux appels de cotisation à venir, mais également aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, amendes, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d’enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d’accueil etc.

Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu’au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des Employeurs.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des Employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

Il est possible de solliciter, pour les impôts venant à échéance après le 29 février 2020, un délai de paiement de quatre mois. Ce délai de paiement n’entraînera pas des intérêts de retards et concerne l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune.

Des formulaires spéciaux ont été mis en ligne pour introduire les demandes.

La date limite pour la remise des déclarations d’impôts est reportée au 30 juin. Cette décision est applicable aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Le délai pour remettre, pour révoquer ou modifier une demande d’imposition individuelle est reporté à cette même date.

Au niveau des impôts indirects, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA remboursera dès cette semaine tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros. Il s’agit d’une mesure qui permettra de subvenir aux besoins de liquidités d’environ 20.000 entreprises établies au Luxembourg.

D’autres aides sont en cours d’étude. Ainsi le régime européen des aides «de minimis» introduit par la loi du 20 décembre 2019 a été adapté via un projet de loi. Strictement encadré, il permettra des aides, habituellement destinées à des investissements jusqu’à 200.000 euros dans les infrastructures, exceptionnelles aux entreprises qui en auront besoin et en feront la demande. Le plafond a été revu à 500.000 euros, et élargi aux grandes entreprises et professions libérales.

Les banques BCEE, BGL BNP Paribas, la Bil, Raiffeisen, la Banque de Luxembourg et ING ont décidé d’un moratoire de 6 mois sur les crédits existants, intérêts compris, auprès des PME et des indépendants.

Vous pouvez les contacter pour plus d’informations.

Si vous avez dû fermer votre commerce ou arrêter votre activité

Il est conseillé de faire adapter votre assiette cotisable à la baisse.

Faut-il respecter le délai de paiement en cours ?

Dans le cadre de la crise COVID-19, toute procédure de recouvrement forcé a été suspendue. Les délais de paiement en cours ont ainsi été mis en suspens. Un nouveau délai de paiement des cotisations sociales a été implicitement accordé par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) sans demande formelle.

A supposer qu’un cotisant ait accumulé des retards importants en matière de cotisations sociales vers la fin de la crise COVID-19, le CCSS le contactera avec une proposition d’apurement de sa dette.

La domiciliation est-elle devenue caduque ?

Non. La domiciliation SEPA reste valable et doit être invalidée par l’indépendant lui-même directement auprès de son institut bancaire. L’indépendant doit ensuite demander au CCSS de clôturer le mandat de domiciliation en envoyant le formulaire « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques » après avoir coché la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core ».

Versement de l’indemnité de congé pour raisons familiales ?

Le congé pour raisons familiales extraordinaire pour la période du 16 au 31 mars 2020 sera crédité sur l’extrait de compte du CCSS au mois de mai 2020, à condition d’avoir envoyé le certificat spécial par courriel à la Caisse nationale de santé (CNS), à l’adresse cns-crf-nonsalaries@secu.lu. Un éventuel solde créditeur sur l’extrait de compte peut dès lors être remboursé en suivant la démarche correspondante auprès du CCSS. Le congé pour raisons familiales du mois d’avril 2020 sera similairement remboursé au mois de juin 2020 et ainsi de suite.

Nous attendons confirmation des modalités d’arrêt du congé pour raisons familiales extraordinaire.

Peut-on faire annuler ses cotisations sociales temporairement ?

Non. Une annulation ou une remise gracieuse des cotisations sociales n’est pas prévue. Les cotisations sociales sont dues sur le revenu professionnel effectivement touché. Toutefois, une baisse du revenu professionnel peut être communiquée au CCSS. Pour ce faire, vous pouvez commander le formulaire d’adaptation du revenu provisoire, le remplir et le renvoyer par courrier au CCSS. Les cotisations seront abaissées ou augmentées en conséquence.

NEW - Divers

Le remboursement en cas de résiliation du contrat de voyage à forfait, soit à l’initiative du voyageur, soit à l’initiative de l’organisateur, est suspendu et les agences de voyage ne sont donc pas tenues de rembourser leurs clients pour le moment.

Demander un geste de solidarité à son bailleur est possible, mais dépend de la volonté de ce dernier et s’inscrit dans le cadre de la liberté contractuelle. La clc met à disposition un modèle de lettre pour solliciter le bailleur ici.