Guide de gestion de crise pour les entreprises

des secteurs de la clc

En cette période de crise, la clc met en place cette note récapitulative qui vous donnera un statut à jour de l’état d’avancement
face aux questions les plus problématiques et les plus fréquemment posées.
Elle sera donc mise à jour régulièrement dès qu’une nouvelle information sera annoncée.
Il est possible d’imprimer ce guide, avec toutes les questions et réponses, en cliquant sur « imprimer » dans les options de votre fenêtre d’affichage  web en haut à droite. Une fois le document généré, cochez ensuite « simplifier la page » dans la barre horizontale tout en haut.
NB : cette période induit un certain nombre des mesures dérogatoires à la législation existante. Pour tout ce qui n’est pas spécifié autrement,
la législation et notamment le code du travail s’applique dans ses règles et ses procédures.
Note à jour au 3 août 2020 12h00
 

UPDATE - Les mesures sanitaires

Définitions :

Au sens de la Loi modifiée du 17 juillet 2020, on entend par :

  • « personne infectée » : personne infectée par le virus SARS-CoV-2 ;
  • « isolement » : mise à l’écart de personnes infectées ;
  • « quarantaine » : mise à l’écart de personnes à haut risque d’être infectées ;
  • « personnes à haut risque d’être infectées » : les personnes qui ont subi une exposition en raison d’une des situations suivantes :
  1. a) avoir eu un contact, sans port de masque, face-à-face ou dans un environnement fermé pendant plus de quinze minutes et à moins de deux mètres avec une personne infectée ;
  2. b) avoir eu un contact physique direct avec une personne infectée ;
  3. c) avoir eu un contact direct non protégé avec des sécrétions infectieuses d’une personne infectée ;
  4. d) avoir eu un contact en tant que professionnel de la santé ou autre personne, en prodiguant des soins directs à une personne infectée ou, en tant qu’employé de laboratoire, en manipulant des échantillons de Covid-19, sans protection individuelle recommandée ou avec protection défectueuse ;

« rassemblement » : la réunion organisée de personnes physiques de manière simultanée dans un même lieu sur la voie publique, dans un lieu accessible au public ou dans un lieu privé ;

« masque » : un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique.

 

Règle générale

Les gestes barrière sont à appliquer strictement.

Le port d’un masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités qui accueillent un public et qui se déroulent en lieu fermé, ainsi que dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers.

Toutefois, lorsque l’exercice de tout ou partie d’une activité qui accueille un public au sens du paragraphe 1 er est incompatible, par sa nature même, avec le port d’un masque, l’organisateur ou le professionnel concerné met en œuvre d’autres mesures sanitaires de nature à empêcher la propagation du virus.

Tout rassemblement de personnes mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes est soumis à la condition que les personnes se voient assigner des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. Si la distance de deux mètres entre les places assises ne peut pas être respectée, le port du masque est obligatoire. Le port du masque est également obligatoire à tout moment pour le personnel encadrant et pour les participants lorsqu’ils ne sont pas assis. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux acteurs cultuels, culturels et sportifs lors de l’exercice de leurs activités, ni aux personnes participant à des activités scolaires et parascolaires. L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux foires, marchés et salons où le public circule.

L’obligation de distanciation physique et de port du masque ne s’applique ni aux mineurs de moins de six ans, ni aux personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent , ni aux personnes visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er.

Le défaut de masque dans les commerces et les transports est passible de sanctions, et les clients ou usagers peuvent être refusés.

Les entreprises peuvent s’adresser à la helpline (+352) 42 39 39 – 445 de la Chambre de Commerce ou par e-mail à covid19@houseofentrepreneurship.lu en cas de questions. Elles trouveront des informations complémentaires relatives aux mesures d’aides sur le site www.cc.lu/covid19/.

Le site https://coronavirus.gouvernement.lu/fr.html fournit des informations précieuses sur la situation liée au Covid19 et notamment des recommandations sanitaires temporaires par secteur, élaborées par la Direction de la Santé.

 

 Obligations de l’employeur

Dans le cadre de son obligation de veiller à tout moment à la santé et à la sécurité de ses salariés, qui est une obligation de résultat et qui engage sa responsabilité pénale, l’employeur doit :

  1. prendre les mesures appropriées pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés visés à l’article L. 311-2, point 1 du Code du travail, veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et contribuer à l’amélioration des situations existantes pour faire face à cette épidémie de COVID-19 ;
  2. éviter les risques et évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des salariés qui ne peut pas être évité par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  3. renouveler régulièrement cette évaluation visée au point 2 et, en tout cas, lors de tout changement de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  4. déterminer, en fonction de cette évaluation visée au point 2, les mesures à prendre par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  5. limiter, en cas de besoin, le nombre de salariés exposés aux risques ou susceptibles de l’être par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  6. informer et former, en collaboration avec la délégation du personnel, les salariés sur les risques éventuels pour la sécurité et la santé, les précautions à prendre, le port et l’emploi des équipements et des vêtements de protection ainsi que sur les prescriptions en matière d’hygiène qui ont été prises dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et leur donner les instructions appropriées ;
  7. afficher des panneaux signalant les risques et les mesures de prévention prises par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  8. aménager les postes de travail et autres locaux ou lieux de travail dans lesquels les salariés sont susceptibles d’exercer leur activité professionnelle en fonction de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  9. mettre en place des équipements de protection collective qui permettent d’assurer la protection des salariés par rapport aux autres personnes ;
  10. fournir aux salariés des équipements de protection individuelle, y compris des vêtements de protection appropriés, adaptés aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  11. veiller à ce que les vêtements et équipements de protection soient :
    > placés correctement dans un endroit déterminé et rangés à l’écart des autres vêtements,
    > nettoyés après chaque utilisation, ou, au besoin, détruits ;
  12. mettre à la disposition des salariés des sanitaires appropriés, leur permettre l’accès à un point d’eau, du savon et des serviettes de papier jetables ou leur fournir des produits désinfectants ;
  13. veiller à ce que les salariés respectent une distanciation physique appropriée et, à défaut, que les salariés portent un masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique et, si besoin, d’autres équipements de protection individuelle ;
  14. veiller à ce que les locaux et les sols soient régulièrement nettoyés ;
  15. veiller à ce que les surfaces de travail soient nettoyées et désinfectées.

L’employeur prend les mesures appropriées pour que les employeurs des salariés des entreprises ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement reçoivent des informations adéquates concernant les points ci-dessus énumérés, destinées aux salariés en question.

Lorsque, dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s’informer mutuellement de ces risques et en informer leurs salariés respectifs ou leurs représentants.

Les mesures concernant la sécurité et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salariés.

Le service de santé au travail multisectoriel (STM) a aussi élaboré des documents d’aides pour la reprise des activités en entreprises consultables ici.

Des fiches de reprise d’activités relatives aux secteurs de la clc sont disponibles pour nos membres sur notre site.

Obligations du salarié

Les salariés ont l’obligation générale de veiller à leur santé et sécurité ainsi qu’à celles de leurs collègues. Il s’agit d’une obligation de moyens.

 

Pendant la durée de l’état de crise, les salariés doivent :

  1. utiliser correctement les équipements de protection et les vêtements de protection mis à leur disposition dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et appliquer les mesures d’hygiène requises ;
  2. signaler immédiatement, à l’employeur et/ou aux salariés désignés et aux délégués à la sécurité et à la santé, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

 

Un salarié qui, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, s’éloigne de son poste de travail ou d’une zone dangereuse, ne peut en subir aucun préjudice. La résiliation d’un contrat de travail effectuée par un employeur en violation des dispositions du présent paragraphe est abusive.

Contrôle et sanctions

Les infractions sont recherchées et constatées par l’Inspection du travail et des mines ainsi que par les médecins du travail de la division de la santé au travail et de l’environnement.

Les infractions sont passibles d’un emprisonnement et d’une amende ou d’une de ces peines seulement.

Le confinement général a été levé à partir du 11 mai.

Le respect des consignes sanitaires, comme le port du masque quand la distanciation physique de plus de 2 mètres est impossible et les gestes barrières doit rester strict.

Le télétravail quand il est possible reste privilégié.

UPDATE – Limitation des activités de commerce

Les foires et salons dans des établissements fermés sont interdits.

Des foires et salons peuvent être organisés en plein air. Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire à tout moment pour les exposants et pour les visiteurs lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée. La distance de deux mètres ne s’applique pas entre personnes qui cohabitent.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux marchés.

Les activités de wellness sont interdites sauf lorsque l’accès à l’espace dans lequel ces activités ont lieu est occupé par une seule personne ou par plusieurs personnes qui font partie d’un même foyer.

Les établissements ayant comme activité principale les activités de jeux intérieures pour enfants sont autorisés sous réserve du port d’un masque. L’obligation précitée de porter un masque ne s’applique pas aux mineurs en dessous de six ans.

 

UPDATE – Les sanctions encourues par les entreprises

Les infractions aux mesures de prévention commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités visées par la loi du 17 juillet 2020 sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros.

En cas de commission d’une nouvelle infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, le montant maximum est porté au double, et l’autorisation d’établissement délivrée à l’entreprise en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales peut être suspendue pour une durée de trois mois par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions.

Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa 2 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Les infractions à la loi sont constatées par les agents et officiers de police administrative de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal. La constatation fait l’objet d’un rapport mentionnant le nom du fonctionnaire qui y a procédé, le jour et l’heure du constat, les nom, prénoms et adresse de la personne ou des personnes ayant commis l’infraction, ainsi que toutes autres déclarations que ces personnes désirent faire acter.

Copie en est remise à la personne ayant commis l’infraction visée à l’alinéa 1er. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à partir de la remise de la copie précitée. L’amende est prononcée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, ci-après « ministre ».

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des amendes administratives prononcées par le ministre. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.

Les fonctionnaires qui constatent une infraction adressent au responsable de l’établissement concerné une injonction au respect de l’article 2. Cette injonction, de même que l’accord ou le refus du responsable de l’établissement de se conformer à la loi sont mentionnés au rapport. En cas de refus de se conformer, le ministre peut procéder à la fermeture administrative de l’établissement concerné. La mesure de fermeture administrative est levée de plein droit lorsque les dispositions relatives à l’interdiction de l’activité économique concernée, applicables en vertu de la présente loi, cessent leur effet.

Contre toute sanction prononcée en vertu du présent article, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

Ce recours doit être introduit dans un délai de trois jours à partir de la notification à personne ou de la remise directe à la personne.

Le tribunal administratif statue d’urgence et en tout cas dans les cinq jours de l’introduction de la requête.

Contre toute mesure de fermeture administrative, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être introduit dans un délai de trois jours à partir de la notification à personne ou de la remise directe à la personne.

Le tribunal administratif statue d’urgence et en tout cas dans les cinq jours de l’introduction de la requête.

La clc souhaite vous donner quelques points d’attention concernant la gestion sanitaire et organisationnelle une fois qu’un cas est confirmé parmi vos salariés.

Notez que ces points d’attention sont compatibles avec les règles de protection des données personnelles.

AVANT LA CONFIRMATION D’UN CAS

Rappel des consignes générales

  • Se laver les mains très régulièrement
  • Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir
  • Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter
  • Porter un masque de protection si la distanciation n’est pas possible
  • Eviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts – Distance de 2 mètres au moins à respecter et faire respecter a fortiori si le rapprochement doit durer plus de 15 minutes.

Autres consignes possibles

  • Nettoyages réguliers des parties inertes du lieu de travail (poignées de portes, claviers, rampes d’accès, escaliers, portes battantes, pour les supermarchés). Si vous pouvez bloquer les portes en position ouverte (selon vos consignes de sécurité du bâtiment), c’est une bonne solution pour éviter d’avoir à toucher les poignées de porte
  • Mise à disposition des clients et du personnel de savon (avec serviettes jetables), SHA, désinfectants (notamment pour le personnel en contact avec la clientèle)
  • Privilégier les paiements électroniques avec la clientèle

Le rôle du management de l’entreprise est de relayer très régulièrement le message étatique concernant ces règles d’hygiène auprès des collaborateurs. Il est ainsi possible d’organiser une campagne d’affichage en interne sur les règles de bonne conduite à adopter en matière d’hygiène par exemple (affiches disponibles auprès du ministère de la Santé).

Comment se préparer ? 

Il faut avoir réfléchi à un « plan de continuité de l’activité » (PCA).

  1. Définir quelles seront les personnes clés pour gérer la crise, et comment les remplacer si elles ne peuvent pas assurer leurs obligations.
  2. Quels sont les salariés indispensables à l’activité et comment les protéger s’ils viennent travailler.
  3. Vérifier que tous les numéros de portables sont à jour pour prévenir les cas échéant les salariés avant qu’ils n’arrivent.
  4. Prévoir une organisation du travail différente, avec par exemple du télétravail pour certains métiers, ou un changement d’horaires des équipes, ou encore savoir quelles personnes pourront être mises en chômage partiel.
  5. Repenser l’accès aux locaux de l’entreprise, si une désinfection est exigée, par exemple.
  6. Identifier les intervenants extérieurs (livreurs, société de nettoyage…) et savoir lesquels sont les indispensables ; identifier des fournisseurs remplaçants permet de réagir vite en cas d’incapacité des fournisseurs habituels.

Dans ce contexte, l’employeur peut :

  • sensibiliser et inviter ses employés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes ;
  • faciliter leur transmission par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés ;
  • favoriser les modes de travail à distance.

Pour rappel, comme pour beaucoup de maladies infectieuses, les personnes souffrant de maladies chroniques (hypertension, diabète), les personnes âgées (plus de 70 ans), immunodéprimées ou fragiles présentent un risque plus élevé. Dans les cas plus sévères, la maladie peut entraîner un décès.

Chaque salarié doit pour sa part mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même (article L.313.1 du Code du travail) : il doit informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

 

UPDATE – QUAND ON A UN CAS DE SUSPICION DE CORONAVIRUS CHEZ UN SALARIE

  • Le renvoyer chez lui
  • Lui demander de contacter son médecin par téléphone ou par email ou la hotline (8002 8080)
  • Attendre l’appel des autorités sanitaires qui expliqueront les mesures à prendre

NB : la quarantaine n’est recommandée que dans le cas d’un contact direct avec une personne ayant le COVID.

La loi du 17 juillet 2020 prévoit que pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes, le directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, les mesures suivantes :

  1. mise en quarantaine, à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes à haut risque d’être infectées pour une durée de sept jours à partir du dernier contact avec la personne infectée à condition de se soumettre à un test diagnostique de l’infection au virus SARS-CoV-2 à partir du cinquième jour. En cas de refus de se soumettre à un test de dépistage au cinquième jour après le dernier contact avec la personne infectée, la mise en quarantaine est prolongée pour une durée maximale de sept jours ;
  2. mise en isolement, à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes infectées, assortie d’une interdiction de sortie, pour une durée de deux semaines renouvelable, en cas de résultat d’un test diagnostique positif de l’infection au virus SARS-CoV-2, au maximum deux fois.

 

En cas d’impossibilité d’un maintien à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, la personne concernée par une mesure de mise en quarantaine ou d’isolement peut être hébergée, avec son consentement, dans un établissement hospitalier ou tout autre institution, établissement ou structure approprié et équipé.

En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée, le directeur de la santé ou son délégué peut, dans le cadre des mesures prévues au paragraphe 1 er, imposer à une personne infectée ou à haut risque d’être infectée le port d’un équipement de protection individuelle.

La personne concernée par une mesure de mise en isolement se voit délivrer un certificat d’incapacité de travail ou de dispense de scolarité en cas de besoin.

La personne concernée par une mesure de mise en quarantaine peut se voir délivrer un certificat d’incapacité de travail ou de dispense de scolarité en cas de besoin ainsi que, le cas échéant, une autorisation de sortie sous réserve de respecter les mesures de prévention précisées dans l’ordonnance.

L’ordonnance mentionne la nature et les motifs de la mesure, sa durée, ses modalités d’application et les voies de recours.

Au sein de l’entreprise, le STM fournit les recommandations suivantes

  1. Contact étroit <2 m pendant 15 minutes non protégé = quarantaine pendant 5 j
  2. Au 5e jour : test PCR
  3. Résultat au  Jour 7:
    • si négatif , reprise de travail le jour 8 ,
    • si positif , continuation de l’isolement jusque Jour 14 où le médecin traitant peut autoriser la reprise de travail

 

Toute mesure d’éloignement imposée par l’employeur et non suivie de certificat d’incapacité de travail est à la charge de l’employeur : le salarié devra percevoir son salaire dans son intégralité.

Un salarié ne peut exiger de droit de retrait que dans des cas limitativement conformes à la loi ; si le salarié s’absente sans raison valable ou par simple crainte de contamination, sans possibilité de télétravailler, il s’expose à des sanctions liées à son absence injustifiée et ne touchera pas de salaire pendant l’absence de prestation.

 

 APRES LA CONFIRMATION D’UN CAS

En cas de signalement, un employeur peut consigner :

  • la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée, respectivement la personne contaminée ;
  • les mesures organisationnelles prises (confinement, télétravail, orientation et prise de contact avec le médecin du travail, etc.)

Il pourra ainsi communiquer aux autorités sanitaires qui le demanderaient les éléments liés à la nature de l’exposition, nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne concernée et de son entourage professionnel.

Parmi les mesures organisationnelles possibles :

  • Informer les salariés du service ou pouvant avoir eu des contacts avec le salarié concerné afin qu’eux-mêmes puissent appliquer les consignes étatiques.
  • Tracer les activités du salarié pour déterminer quel isolement prévoir pour quel service et/ou personnes.

Le gouvernement a prévu des tests de dépistage  de toute la population selon une procédure basée sur une invitation officielle à se présenter. Des précisions suivront.

Les centres nationaux de dépistage qui n’accueillent que les personnes ayant une gêne respiratoire sérieuse sont listés sur le site du ministère de la santé : www.msan.gouvernement.lu.

Si la situation sanitaire exige de l’ensemble des acteurs qu’ils fassent preuve d’une vigilance particulière, les professionnels doivent suivre les recommandations des autorités sanitaires et effectuer uniquement les collectes de données sur la santé des individus qui auraient été sollicitées par les autorités compétentes

 

 

Ce qu’il ne faut pas faire 

Si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du code du travail.

Par exemple, les employeurs doivent s’abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches. Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre, par exemple :

  • des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé/agent/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie pour stockage à durée indéterminée ;
  • ou encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés/agents.

Le 13 mars 2020, la CNPD a publié ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les acteurs privés et publics luxembourgeois dans un contexte de crise sanitaire.

Ces recommandations ont été mises à jour le 11 juin 2020, afin de répondre aux questions des employeurs et employés concernant la reprise progressive des activités (concernant par exemple les relevés de température à l’entrée des locaux, la réalisation de tests par l’employeur et de questionnaires sur l’état de santé, les demandes et recommandations des autorités sanitaires).

Elles sont accessibles sous ce lien :

https://cnpd.public.lu/fr/dossiers-thematiques/covid-19.html

NB : L’association d’assurance accident rappelle les réflexes à avoir en cas de contraction du coronavirus sur le lieu de travail :

S’il est avéré que le salarié a contracté le Covid-19, il doit consulter son médecin traitant afin qu’il remplisse une déclaration médicale d’une maladie professionnelle.

Si le salarié travaille comme personnel soignant ou qu’il est particulièrement exposé à des risques similaires de contagion, en raison de son activité professionnelle, il bénéficie d’une présomption en sa faveur.

Si le salarié n’est pas particulièrement exposé à des risques similaires de contagion, en raison de son activité professionnelle, il lui revient de rapporter la preuve qu’il a contracté le Covid-19 sur son lieu du travail.

En cas de Coronavirus contracté sur le lieu de travail, Il appartient au médecin de faire la déclaration à l’Association d’assurance accident dès qu’il a des suspicions fondées qu’une maladie a sa cause déterminante dans l’activité professionnelle assurée. En cas de déclaration, il remet une copie de la déclaration à son patient.

Le médecin doit faire la déclaration à l’Association d’assurance accident moyennant le formulaire spécifique intitulé “Déclaration médicale d’une maladie professionnelle”. Il doit fournir toutes les indications y demandées dont le diagnostic médical précis de la maladie, le numéro du tableau des maladies professionnelles correspondant ainsi qu’une indication des risques professionnels susceptibles d’être à l’origine de la maladie. Les pièces médicales établissant la maladie déclarée doivent être annexées à la déclaration.

Le médecin ne doit déclarer qu’une maladie par formulaire.

Les personnes considérées comme à risque ou vulnérables face au COVID-19 appartiennent aux populations plus à risque de développer des formes graves, d’admissions en réanimation ou de décès et la « vulnérabilité » répond aux critères de la recommandation en date du 22 avril 2020 du Directeur de la santé et validée par le Conseil supérieur des maladies infectieuses.

À la suite d’une consultation, le médecin traitant peut rédiger un certificat de vulnérabilité. Ce certificat de vulnérabilité ne constitue en aucun cas un certificat d’incapacité de travail (Article 45 de la Convention CNS-AMMD) mais une attestation à remettre par la personne protégée à son employeur et à son médecin du travail.

Dès réception, l’employeur s’assurera que son salarié peut exercer ses fonctions en toute sécurité et en préservant sa santé, soit par l’aménagement de son travail (horaires décalées, postes sans exposition au public, aménagement du poste de travail, normes particulières…) soit par le recours au télétravail lorsqu’il est possible.

Le médecin du travail en tant que conseiller du salarié et de l’employeur peut aider à l’adaptation du poste de travail.

Par conséquent, de pareils cas ne sont pas à considérer comme incapacité de travail au sens des dispositions applicables. Ces certificats ne seront donc pas saisis par la CNS en tant que certificats d’incapacité de travail et ne seront dès lors pas à charge de l’assurance maladie. Si le salarié transmet à l’employeur un CIT et que ce dernier en remet en cause la validité, l’employeur sera en droit de faire convoquer son salarié à une contre-visite médicale afin d’établir s’il est réellement incapable de travailler.

Pour en savoir plus – STM : Personnes vulnérables et travail, comment procéder ?

La clc rappelle que le droit de s’éloigner de son poste de travail tel que prévu à l’article L.312-4 ou L.313-1 du code du travail est très encadré et concerne des situations très spécifiques. Il n’est pas applicable dans la situation liée au coronavirus.

Les frontières avec les pays frontaliers ont toutes réouvert à partir du 15 juin 2020.

La situation évoluant très vite, il est cependant conseillé à toutes les personnes effectuant des trajets transfrontaliers de se tenir informé des dispositions en vigueur sur les territoires concernés dans le contexte de lutte contre la pandémie :

La Commission européenne a lancé «Re-open EU», une plateforme web au service d’une relance sûre des voyages et du tourisme dans toute l’Europe. Celle-ci fournit des informations en temps réel sur les frontières et sur les moyens de transport et services touristiques disponibles dans les États membres. «Re-open EU» comprend également des informations pratiques fournies par les États membres sur les restrictions en matière de voyages, les mesures de santé publique et de sécurité, comme la distanciation physique ou le port du masque facial, ainsi que d’autres renseignements utiles sur les offres touristiques européennes et nationales.

https://reopen.europa.eu/fr/

Par ailleurs le Ministère de la santé en date du 17 juillet 2020 a fait savoir dans un communiqué, que certains pays demandent actuellement à chaque personne en provenance du Luxembourg de respecter une quarantaine de 14 jours ou de produire un test négatif au coronavirus.

En application du Règlement grand-ducal du 16 juillet 2020, les ressortissants de pays tiers ayant leur résidence au Monténégro et en Serbie ne sont plus autorisés à entrer sur le territoire du Luxembourg depuis le 17 juillet 2020. Cette restriction temporaire s’applique jusqu’au 15 septembre 2020.

Les ressortissants de pays tiers ayant leur résidence dans l’un des pays suivants restent autorisés à entrer sur le territoire du Luxembourg, conformément à la Loi du 20 juillet 2020

Il importe de limiter les déplacements des personnes aux niveaux national et international pour éviter la propagation du virus COVID-19.

À cette fin, et pour éviter toute remise en cause des droits que leur confère le document de séjour qu’ils possèdent, le séjour des ressortissants de pays tiers détenant un des documents suivants, qui arriveraient à échéance à compter du 1er mars 2020, est régulier pour la durée de l’état de crise:

  • Les visas de court et de long séjour ;
  • Les autorisations de séjour temporaire ;
  • Les cartes de séjour ;
  • Les titres de séjour.

De même, le séjour de ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visas et dont le séjour vient de dépasser les 90 jours est régulier pour la durée de l’état de crise.

Il est à souligner que les mesures précitées sont automatiques et que les personnes concernées ne doivent faire ni de démarche, ni de demande particulière.

La Direction de l’immigration n’émet pas de document certifiant cette prolongation provisoire.

Finalement, la Direction de l’immigration informe qu’il n’est actuellement pas possible de déposer des dossiers et documents en main propre. Il est demandé d’envoyer toute pièce par courrier. De plus, tous les guichets resteront fermés jusqu’à nouvel ordre.

Toutefois, pour les urgences dûment justifiées l’accueil du public sera garanti sur rendez-vous. La prise de rendez-vous est organisée via l’adresse immigration.public@mae.etat.lu en précisant le contexte de l’urgence.

Les restrictions en matière de jours de télétravail tolérées en Belgique, en Allemagne et en France issues des conventions fiscales ont été suspendues pendant cette période de crise, jusqu’à nouvel ordre (31 août pour la Belgique et la France au minimum).

Le ministre de la sécurité sociale avait négocié avec ses homologues des pays limitrophes pour que le télétravail pendant la période de crise COVID-19 ne soit pas pris en compte dans le critère des « 25 % » en vue de déterminer la législation applicable dans le cadre d’une occupation sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres. Cette information n’a pas à ce jour été revue, à la lumière des prorogations annoncées. La clc vous tiendra bien entendu informés dès qu’une information contradictoire ou non arrive mais vous invite à la prudence en attendant.

L’entreprise doit notifier à son assureur toute mise en œuvre de télétravail puisque ce ne sont pas des conditions normales d’exercice de l’activité professionnelle et il existe un risque que l’assureur considère le télétravail à domicile comme une cause d’exclusion de garantie de son activité professionnelle.

L’entreprise veillera donc à la couverture:

  • d’une part des prestations de télétravail et
  • d’autre part du matériel mis à disposition dans ce cadre des assurances couvrant le risque de disparition ou de dommage au matériel. Le cas échéant, l’entreprise pourra également vérifier la couverture en zone frontalière eu égard à ses salariés frontaliers.

Concernant la couverture de l’accident de travail du fait de changement des conditions normales de l’exécution d’un contrat de travail.

L’accident de travail se définit comme « l’accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci » ; Si cette période qui fait du télétravail la règle laissera la place à une définition plus large des conditions de travail (ce qui reste à confirmer) il est important de définir au moins les horaires de travail, qui peuvent être celles du contrat.

Dans le cadre du télétravail occasionnel, l’Association Assurance Accident (AAA) exige qu’un écrit entre les parties soit établi et vérifiera les conditions exactes de la survenance de l’accident. En effet, le télétravail n’est pas répertorié sous l’intitulé « Poste ou lieu de travail habituel » mais s’analyse en un « Poste ou lieu de travail occasionnel ou mobile » qui se définit comme suit : « une affectation temporaire sur un poste de travail fixe mais différent ou dans une unité locale différente de l’unité habituelle, ce qui englobe les postes de travail occupés pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines mais qui ne constituent pas un lieu de travail affecté à titre définitif (affectation temporaire en tant que salarié d’une entreprise travaillant dans les locaux d’une autre entreprise ou en tant que personne engagée par un bureau de placement, importantes activités de maintenance chez un client, télétravail, etc.) ».

Cependant, l’AAA a fait savoir qu’en ce temps de crise sanitaire, il suffit que l’employeur confirme, en cas d’accident à la maison, que l’employé était autorisé à faire du télétravail. La couverture et l’indemnisation sont exactement les mêmes que pour un accident qui s’est produit sur le lieu du travail. Cependant le fait pour un télétravailleur de se couper avec un couteau en préparant le repas de midi n’est pas considéré comme accident du travail.

UPDATE - Les aides aux entreprises

NB : Le gouvernement appelle à ce que les factures soient payées en temps et en heure dans toute la mesure du possible. Des mesures sont prises afin de ne pas paralyser l’économie dans son ensemble, le paiement de factures est le soutien attendu des entreprises envers les autres entreprises.

Elles sont de plusieurs sortes :

  • de l’aide financière non-remboursable, non imposable,
  • des avances de capital,
  • des délais de paiements
  • des garanties et cautionnement pour faciliter les prêts

Un résumé des différentes mesures se trouvent dans le tableau ici.

Attention ! Dans sa vérification de l’éligibilité de votre entreprise à l’une ou l’autre des aides détaillées dans cette partie, l’administration va considérer le code NACE. Le code NACE s’entend pour code de la “Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne“. Elle permet de classer toutes les entreprises de l’Union Européenne en fonction de leurs activités. Il se peut que le code NACE de votre entreprise soit erroné ou ne corresponde plus à votre activité principale. Il devrait ou aurait dû être changé. Nous vous invitons donc à le changer auprès du STATEC, dans les meilleurs délais afin de refaire une demande si vous avez essuyé un refus pour cette raison.

Toutes les démarches en obtention des aides ci-après détaillées via le guichet sont accessibles en suivant le lien suivant : https://guichet.public.lu/fr/support/coronavirus/corona-virus-pme.html

La date limite pour cette aide était fixée au 15 juillet 2020.

Deux  lois du 24 juillet 2020 ont été publiées et  prévoient de nouvelles aides applicables à la fin de l’état de crise.

Fonds de relance et de solidarité

Avec la création du “fonds de relance et de solidarité”, le Gouvernement luxembourgeois entend :

  • encourager et maintenir l’emploi ; et
  • soutenir les entreprises dans les secteurs durement touchés par la crise sanitaire:
    • le tourisme ;
    • l’évènementiel ;
    • l’HORECA ;
    • la culture ;
    • le divertissement.
Personnes concernées

Toute entreprise des secteurs énumérés ci-dessous qui subit une perte du chiffre d’affaires, durant les mois de juin à novembre 2020, d’au moins 25 % par rapport à la même période de l’année 2019, peut bénéficier d’une aide mensuelle dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise.

Les entreprises suivantes sont éligibles pour le fonds de relance et de solidarité :

  • hôtels et campings ;
  • établissements de restauration ;
  • débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  • commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  • activités des traiteurs hors magasin ;
  • agences de voyage et voyagistes ;
  • transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
  • pensions pour animaux ;
  • agences évènementielles ;
  • exploitation de sites évènementiels, espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  • location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
  • photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  • objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  • signalétique, impression et grand format ;
  • construction de stands d’exposition ;
  • agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  • productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ;
  • producteurs et organisateurs de spectacles vivants / concerts / congrès (organisateurs, diffuseurs, tourneur de spectacles) ;
  • studios et production de son ;
  • scénographies ;
  • projections cinématographiques ;
  • commerçants-forains ;
  • centres de culture physique et écoles de danse ;
  • aires de jeux à l’intérieur ;
  • parc d’attractions ;
  • interprètes.
Conditions préalables

L’entreprise doit :

  • avoir exercé son activité avant le 15 mars 2020 et exercer ses activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • si elle emploie du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • exercer une des activités reprises ci-dessus ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie) ;
  • avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel d’au moins 25 % durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 euros ;
  • ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 % des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité (chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).

Délais

Les demandes pour le fonds de relance et de solidarité doivent être soumises dans les délais suivants :

  • jusqu’au 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juin 2020 ;
  • entre le 1er août et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 :
  • entre le 1er et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois d’août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020 ;
  • entre le 1er et le 30 novembre 2020 pour une demande relative au mois d’octobre 2020 ;
  • entre le 1er et le 15 décembre pour le mois de novembre 2020.
Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande pour le fonds de relance et de solidarité est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-relance-solidarite.html

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Pièces justificatives

La demande pour fonds de relance et de solidarité doit comprendre :

  • la liste des personnes travaillant pour l’entreprise, renseignant :
  • le matricule ;
  • l’activité ;
  • le statut des salariés (salarié au chômage partiel ou salarié en activité, et le taux d’occupation).

 

A noter que l’indépendant peut également être inclus dans cette liste.

  • les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire réalisé durant le mois pour lequel l’aide est demandée (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA) ;
  • les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire réalisé dans le passé (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA).

Pour les entreprises créées récemment, il y a lieu de fournir les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire depuis la date de la création de l’entreprise (avec une ventilation par mois).

  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
  • pour les personnes morales :
    • le bilan ;
    • le compte profits et pertes ;
    • pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) : un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan ;
    • une déclaration sur l’honneur.
Durée de l’aide

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c’est-à-dire une demande distincte pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020.

Montant de l’aide

L’entreprise reçoit 1.250 euros par salarié et indépendant actif (et qui est affecté à l’activité éligible), tandis que ce montant s’élève à 250 euros par salarié qui se trouve au chômage partiel complet (et qui est affecté à l’activité éligible ) durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Le montant de l’aide est plafonné à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel.

Le montant total de l’aide par mois (pour chaque mois allant de juin à novembre) par entreprise unique ne peut pas dépasser :

  • 10.000 euros pour une microentreprise ;
  • 50.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 100.000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 100.000 euros pour une grande entreprise.
Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non remboursable

 

Aide au commerce de détail

Personnes concernées
Entreprises concernées

L’aide s’adresse aux seules entreprises de petite ou de moyenne taille du commerce de détail en magasin.

Par “commerce de détail” on entend les activités consistant en l’achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.

Entreprises éligibles

L’aide s’adresse aux seules entreprises du commerce de détail en magasin qui :

  • ont été obligées d’arrêter leurs activités en raison de l’interdiction de l’accueil de public imposée par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ; ou
  • ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Par ailleurs, ces entreprises ne doivent pas :

  • avoir perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide en question est demandée ;
  • avoir procédé à des licenciements pour motifs économiques au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, ou des mois éligibles précédents.

Liste des entreprises assimilées au commerce de détail (sous réserve de disposer d’une surface commerciale de type “commerce de détail”) :

  • boulanger-pâtissier ;
  • boucher ;
  • traiteur ;
  • fleuriste ;
  • horloger ;
  • bijoutier-orfèvre ;
  • opticien ;
  • styliste ;
  • retouche de vêtements ;
  • nettoyage à sec- blanchisserie ;
  • cordonnier et cordonnier-réparateur ;
  • orthopédiste et bandagiste ;
  • coiffeur ;
  • esthéticien ;
  • pédicure ;
  • manucure-maquilleur ;
  • décorateur d’intérieur ;
  • électricien ;
  • salon de toilettage pour chiens et chats.
Conditions préalables

L’entreprise doit :

  • avoir exercé son activité avant le 15 mars 2020 ;
  • avoir repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 au plus tard et ne pas l’avoir cessée par la suite ;
  • si elle emploi du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie) ;
  • être de petite taille ou de moyenne taille (c’est-à-dire ne pas avoir un nombre de salariés supérieur à 250) ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 euros.

Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité (chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).

De plus, l’entreprise ne doit pas :

  • avoir perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide en question est demandée ;  et
  • avoir procédé à des licenciements économiques au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, ou des mois éligibles précédents .
Délais

Les demandes pour l’aide spécifique pour commerce de détail doivent être soumises dans les délais suivants :

  • entre le 1er et le 31 août 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 ;
  • entre le 1er et le 30 septembre 2020 pour une demande relative au mois d’août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020.
Modalités pratiques
Introduction de la demande

La demande pour l’aide spécifique pour commerce de détail est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-commerce-detail.html

L’assistant en ligne pour introduire la demande d’aide financière sera disponible prévisionnellement à partir du 1er août. Il n’est ainsi pas possible d’introduire une demande avant cette date.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Pièces justificatives

La demande pour l’aide spécifique pour commerce de détail doit comprendre :

  • la liste des personnes travaillant pour l’entreprise dans un des secteurs d’activés éligibles repris ci-dessus, renseignant :
    • le matricule ;
    • le secteur d’activité des salariés.

A noter que l’indépendant peut également être inclus dans cette liste.

  • les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA) ;
  • les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire réalisé dans le passé (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA) ;

Pour les entreprises créées récemment, il y a lieu de fournir les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire depuis la date de la création de l’entreprise (avec une ventilation par mois).

  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
  • une photo de la devanture du commerce de détail ;
  • une photo prise à l’intérieur de la surface commerciale ;
  • pour les personnes morales :
    • le bilan ;
    • le compte profits et pertes ;
  • pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) : un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan.
Durée de l’aide

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c’est-à-dire une demande distincte pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

Montant de l’aide

L’entreprise reçoit :

  • pour le mois de juillet : 1.000 euros par salarié et par indépendant (en ETP) ;
  • pour le mois d’août : 750 euros par salarié ;
  • pour le mois de septembre : 500 euros par salarié.
Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non remboursable.

L’aide bénéficie aux entreprises répondant aux critères de micro-entreprise, petite entreprise et moyenne entreprise et prend la forme de subventions en capital mensuelles dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise, mais ne peut dépasser 50.000 euros par mois.

Le conseil communal a d’adopté à l’unanimité en date du 19 juin 2020 un règlement communal ayant pour objet l’octroi d’un subside forfaitaire unique de 4.000,- € pour soutenir davantage le commerce de la Ville de Luxembourg dans le contexte de la crise liée au Covid-19.

Il ne peut être alloué qu’un seul subside par entité juridique exploitante, respectivement par entreprise unique.

 

Bénéficiaires

Le subside est accordé au commerce qui dispose d’un local commercial physique fixe, établi et exploité sur le territoire de la Ville de Luxembourg au 16mars 2020; il doit en être de même au jour de l’introduction de la demande.

N’est pas admis au bénéfice du présent subside, le commerce qui, jusqu’au jour du paiement :

-est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation;

-dont les biens sont administrés par un liquidateur ou placés sous administration judiciaire;

-a conclu un concordat préventif; ou

-se trouve en état de cessation d’activités ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.

Exclusions

Les secteurs d’activités ci-après énumérés sont exclus du bénéfice du subside :

  • Pharmacies
  • Magasins d’alimentation d’une superficie de vente supérieure à 200 m²
  • Agences immobilières/ promoteurs immobiliers
  • Agences d’assurance
  • Banques
  • Concessionnaires automobiles
  • Stations à essence
  • Câblodistributeurs et télécom
  • Entreprises de taxi et de transport

 

Montant

Le montant du subside unique est fixé à la somme forfaitaire de 4.000.-Euros par entité juridique exploitante, respectivement par entreprise unique.

La définition de l’entreprise unique résulte de l’article 2.2° de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis, à laquelle il est renvoyé.

 

Modalités de l’octroi

La demande doit être adressée soit par voie électronique, soit par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire, le cachet de la poste faisant foi, pour le 30 septembre 2020 au plus tard.

Le formulaire prévu à cet effet est disponible sur le site Internet de la Ville de Luxembourg.

 

 

https://www.vdl.lu/fr/travailler/simplanter-en-ville/subside-forfaitaire-pour-les-commercants

 

A l’appui de sa demande, le commerce devra verser, outre le formulaire dûment rempli, daté et signé, les documents y demandés, sous peine de la non prise en considération de la demande.

Remboursement

Le subside est à rembourser s’il a été obtenu à la suite de fausses déclarations.

Le bénéficiaire doit également rembourser le subside reçu lorsque, après son octroi, une incompatibilité au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis est constatée.

Le remboursement doit intervenir dans un délai de trois mois à partir de la demande en ce sens de la Ville

Par la loi du 24 juillet 2020, le Gouvernement accorde, sous conditions, des aides à l’investissement pour inciter les entreprises qui se trouvent en difficulté financière, suite à une baisse significative du chiffre d’affaires, à réaliser des investissements qui auraient été annulés ou reportés en raison de la crise économique provoquée par la pandémie du COVID-19.

 

Entreprises concernées

Cette aide à l’investissement est destinée aux entreprises qui :

  • disposent d’une autorisation d’établissement délivrée avant le 18 mars 2020, et ;
  • ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % suite à la pandémie du COVID-19 durant les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période de l’année fiscale 2019 ou à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires concernant l’exercice fiscal 2019. Lorsque l’entreprise a été créée au cours des années fiscales 2019 ou 2020, la perte du chiffre d’affaires est constatée sur base de la moyenne mensuelle de l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé depuis sa création.

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides, notamment :

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014. Par “entreprise en difficulté”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :
  • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;
  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
  • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeois, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
  • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ;
  • les entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture telles que définies dans le règlement (UE) 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ;

 

Une dérogation est accordée aux microentreprises ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, si celles-ci :

  • ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable ; et
  • n’ont pas bénéficié d’une aide :
    • au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée ; ou
    • au sauvetage sous forme d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ; ou
    • à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration qui est encore en cours.

 

Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

  • les entreprises actives dans le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • les entreprises actives dans le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
  • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
  • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
  • les employeurs qui ont été condamnés au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années ;
  • les entreprises qui ne disposait pas d’autorisation d’établissement avant le 18 mars 2020.

Projets éligibles

Visant à augmenter la productivité et la compétitivité sur le long terme, les projets d’investissement peuvent porter sur des projets :

  • de développement ;
  • d’innovation de procédé et d’organisation ;
  • d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales.

 

Un projet de développement consiste dans :

  • l’extension d’un établissement existant (e.g. augmentation de la capacité de production), ou ;
  • la diversification de la production ou la prestation d’un établissement existant vers de nouveaux produits ou services supplémentaires, ou ;
  • un changement fondamental de l’ensemble du processus de production ou de la prestation de service d’un établissement existant.

 

Les projets de développement s’inscrivant dans l’économie circulaire, consistant à développer des produits et solutions circulaires, seront particulièrement promus. Est visée toute activité économique contribuant substantiellement à la protection de l’environnement et en remplissant au moins un des critères suivants :

  • utiliser de façon plus efficiente les ressources naturelles, y inclus les matières biosourcées d’origine durable et autres matières premières dans la production, y inclus la réduction de l’utilisation de matières premières primaires ou l’augmentation de l’utilisation de matières premières secondaires ;
  • prolonger l’utilisation et le réemploi des produits, y inclus à travers une augmentation de la durabilité, de la réparabilité, de l’évolutivité ou de la réutilisabilité des produits ainsi qu’à travers la réutilisation, la conception pour la longévité, la réorientation, le reconditionnement, la mise à niveau, la réparation et le partage et à travers des services et modèles d’affaires appropriés ;
  • augmenter la recyclabilité des produits, y inclus celle des matières individuelles contenues dans les produits, entre autres à travers le désassemblage et la substitution ou l’utilisation réduite de produits et matières qui ne sont pas recyclables, en particulier dans les activités de conception et de fabrication et à travers des services et modèles d’affaires appropriés ;
  • réduire substantiellement le contenu de substances extrêmement préoccupantes et en substituant celles-ci dans les matériaux et produits à travers tout leur cycle de vie, y inclus en les remplaçant par des alternatives sûres et en assurant la traçabilité ;
  • éviter la production de déchets.

 

Un projet d’innovation d’organisation consiste en la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.

Un projet d’innovation de procédé consiste en la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel).

Un projet d’efficacité énergétique consiste à augmenter la performance énergétique, voire de réduire la consommation d’énergie. Par exemple des mesures permettant d’éviter la surconsommation en adaptant la consommation / production d’énergie aux besoins, ou la mise en œuvre d’équipements / technologies énergétiquement performants (i.e. ayant une performance énergétique supérieur à des équipements/technologies standards), ou encore l’optimisation et la valorisation des pertes d’énergie.

Un projet de dépassement des normes environnementales consiste en la mise en œuvre de mesures qui vont au-delà des exigences fixées par les normes nationales, ceci afin d’augmenter le niveau de protection de l’environnement. Par exemple l’installation d’une unité de traitement des gaz additionnelle qui permet de baisser le niveau des émissions polluantes en dessous des seuils imposés.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier d’une aide :

  • le début des travaux doit avoir lieu après l’octroi de l’aide. Les travaux ne peuvent pas être commencés, aucune commande ne peut être lancée et aucun engagement rendant l’investissement irréversible ne peut être pris avant l’octroi de l’aide, à l’exception de l’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité, pour avoir un effet incitatif ;

Dans le cas des rachats, le “début des travaux” est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis.

  • l’investissement (coûts admissibles hors taxes) doit s’élever au moins à :

 

Taille de l’entreprise Micro ou petite Moyenne Grande
Coûts admissibles minimum 20 000 € 50 000 € 250 000 €

 

Coûts admissibles

Les coûts admissibles diffèrent selon le type d’aide à l’investissement.

Aide à l’investissement en faveur d’un projet de développement

Est admissible un investissement consistant en l’acquisition d’actifs corporels et / ou incorporels se rapportant à :

  • l’extension d’un établissement existant ;
  • la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires;
  • un changement fondamental de l’ensemble du processus de production ou de la prestation de service d’un établissement existant.

Sont exclus les investissements liés à :

  • la création d’une nouvelle entreprise ;
  • aux coûts de fonctionnement, tels que le remplacement des machines et équipement ;
  • l’acquisition de matériel roulant ;
  • la mise en conformité aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur.

 

Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’innovation de procédé et d’organisation

Sont admissibles tout investissement se rapportant à un projet :

  • d’innovation de procédé, c’est-à-dire la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée ;
  • d’innovation d’organisation, c’est-à-dire la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, sur le lieu de travail ou dans les relations extérieures de l’entreprise.

Les coûts admissibles sont:

  • les frais de personnel ;
  • les coûts liés à l’acquisition d’actifs corporels et incorporels ;
  • les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet d’innovation de procédé et d’organisation.

Sont exclus :

  • les projets visant à acquérir uniquement des actifs corporels et incorporels pour assurer la mise en œuvre du projet d’innovation de procédé et d’organisation ;
  • les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l’entreprise ;
  • les changements dans la stratégie de gestion, les fusions et les acquisitions ;
  • les changements ou améliorations mineurs ;
  • les accroissements de capacités de production ou de service obtenus par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage ;
  • la cessation de l’utilisation d’un procédé ;
  • le simple remplacement ou l’extension de l’équipement ;
  • les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs ;
  • la production personnalisée ;
  • l’adaptation aux marchés locaux ;
  • les modifications saisonnières, régulières et autres changements cycliques ;
  • le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés.

 

Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales

Est admissible un investissement consistant en l’acquisition d’actifs corporels et incorporels se rapportant à :

  • des investissements d’efficacité énergétique, c’est-à-dire réduisant la consommation d’énergie, ou ;
  • des investissements permettant à l’entreprise d’aller au-delà des normes nationales, ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de telles normes.

Sont exclus les investissements liés à :

  • l’acquisition de matériel roulant ;
  • la mise en conformité aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur.

 

Délais

La demande d’aide, jugée complète, doit être soumise au plus tard pour le 1er décembre 2020 au ministère de l’Economie.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Au préalable à la démarche d’aide en ligne sur MyGuichet.lu, l’entreprise doit remplir les deux documents “Description projet” et “Synthèse financière” dédiés au type de projet qu’elle envisage de faire (voir sous le titre “Services en ligne / Formulaires”. Ces documents sont à ajouter dans les pièces à joindre à la fin de la démarche sur MyGuichet.lu.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-investissement.html

Pièces justificatives

La demande d’aide doit contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l’entreprise ;
  • les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du COVID-19 ;
  • une description du projet ;
  • la date de début et de fin du projet ;
  • le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes environnementales ;
  • la localisation du projet ;
  • une liste des coûts du projet ;
  • la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
  • un plan de financement du projet d’investissement.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

Traitement de la demande

En cas de demande incomplète, le demandeur en sera informé et devra transmettre les pièces manquantes avant le 1er décembre 2020, sous peine de voir sa demande refusée.

L’octroi de l’aide doit avoir lieu avant le 31 décembre 2020.

Montant de l’aide

L’intensité maximale de l’aide, exprimée en pourcentage des coûts admissibles, dépend du type de projet d’investissement et de la taille de l’entreprise :

Taille de l’entreprise Micro ou petite Moyenne Grande
Projet de développement 30 %  25 % 20 %
Projet de développement s’inscrivant dans l’économie circulaire * 50 % 45 % 40 %
Projet d’innovation de procédé et d’organisation 50 % 50 % 50 %
Projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales 50 % 50 % 50 %

 

* Lorsque l’état de la technique applicable dans le secteur en question répond déjà aux critères liés à l’économie circulaire pour la même capacité de production ou prestation de service, la majoration de l’aide pour un investissement s’inscrivant dans l’économie circulaire n’est pas applicable.

Le montant maximal de l’aide ne peut pas dépasser 800.000 euros par entreprise unique, c’est-à-dire par groupe d’entreprises.

Versement de l’aide

L’aide à l’investissement est versée sous forme d’une subvention en capital après l’achèvement du projet.

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

Cumul des aides

Cette aide peut être cumulée pour les mêmes coûts admissibles avec les aides de minimis.

Sous certaines conditions, cette aide peut être cumulée avec les autres aides dans le cadre de la pandémie COVID-19, notamment :

  • les avances remboursables prévues à l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire, pour autant que le cumul des 2 aides ne dépasse pas le plafond maximal de 800.000 euros par entreprise unique ;
  • tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision, telle que prévue à l’article 9, de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la Communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée “Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID”, pour autant que le cumul des 2 aides ne dépasse pas le plafond maximal de 800.000 euros par entreprise unique ;
  • toute aide accordée sur base de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Publication de l’aide

L’aide individuelle supérieure à 100.000 euros octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 6 mois après son octroi et conformément à l’annexe III règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi (signature de la décision) de l’aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d’activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d’aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d’aide ;
  • date d’octroi ;
  • objectif de l’aide ;
  • autorité d’octroi.

Obligations

Le projet d’investissement doit être clôturé au plus tard 2 ans après l’octroi de l’aide.

La clôture du projet est constatée par le Ministre.

Sanctions, restitution et dispositions pénales

Le bénéficiaire doit restituer l’aide si :

  • il a obtenu l’aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec la loi ou la décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur est constatée ;
  • il aliène avant l’expiration de la durée normale d’amortissement de l’actif subventionné les investissements en vue desquels l’aide a été accordée ou s’il ne les utilise pas ou cesse de les utiliser aux fins et conditions prévues ou s’il les abandonne ou les cède à des tiers, sans justification de raisons objectives ou s’il gère le projet de façon impropre ou non conforme aux règles généralement admises de gestion ;
  • s’il s’avère qu’il a été condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

La restitution couvre le montant de l’aide versée, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Le bénéficiaire ne doit pas restituer l’aide si l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation ou les conditions d’utilisation prévues évoqués ci-avant ont été approuvés préalablement par le ministre et sont la conséquence de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l’aide.

Recours

Toute décision de refus ou de refus partiel d’octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

Ce régime d’aide (loi du 3 avril 2020 relative à un régime d’aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire) vise à compléter les instruments d’aides auxquels le Gouvernement peut avoir recours pour soutenir les PME qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

Ces aides prennent la forme d’avances remboursables.

Entreprises éligibles

Cette aide remboursable est destinée aux :

  • qui n’exercent pas une activité dans un secteur exclu ;

Lorsqu’une entreprise exerce des activités mixtes (secteurs exclus et éligibles), seules les activités éligibles sont concernées par les aides à condition d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;

  • dont l’employeur n’a pas été condamné à au moins 2 reprises pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière (exclusion pendant une durée de 3 ans à compter de la date du jugement) ;
  • personnes physiques ou morales qui :
    • sont établies au Luxembourg et ;
    • exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
      • activité scientifique, artistique, littéraire ;
      • activité enseignante ou éducative ;
      • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
      • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
      • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
      • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
      • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
      • ou une activité professionnelle semblable.

Secteurs exclus

Sont exclus les secteurs / aides suivants :

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    1. le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées;
    2. l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
  • les aides en faveur des entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020.
    Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

    • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.

C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;

  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou;
    • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
    • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Coûts admissibles

La période retenue pour le COVID-19 est du 15 mars au 15 mai 2020. Le nouveau plan (NeiStart Letzebuerg) prévoit une prolongation de ce délai pour une période de 4 mois.

Les coûts admissibles sont :

  • les frais de personnel :
    • les frais de personnel de l’entreprise ;
    • les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sont admissibles à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces revenus sont toutefois plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée ;
    • les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée.
  • les charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe) ;

Les coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé.

Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés :

  • sur base des données financières disponibles, ou ;
  • si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

Conditions

L’octroi de l’aide est soumis à 4 conditions

  • l’entreprise doit relever de l’une des sections d’activités correspondant à la nomenclature NACE énoncées dans le règlement grand-ducal d’exécution, i.e. :

1°         section B « industries extractives »,

2°         section C « industrie manufacturière » ;

3°         section D « production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné » ;

4°         section E « production et distribution d’eau, assainissement ; gestion des déchets et dépollution » ;

5°         section F « construction » ;

6°         section G « commerce, réparation d’automobiles et de motocycles » ;

7°         section H « transports et entreposage » ;

8°         section I « hébergement et restauration » ;

9°         section J « information et communication » ;

10°       section L « activités immobilières » ;

11°       section M « activités spécialisées, scientifiques et techniques » ;

12°       section N « activités de services administratifs et de soutien » ;

13°       section P « enseignement » ;

14°       section Q « santé humaine et action sociale » ;

15°       section R « arts, spectacles et activités récréatives » ;

16°       section S « autres activités de service »

Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n’est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité. Le seul code NACE principal d’une entreprise n’est ainsi pas décisif pour déterminer son éligibilité ;

  • l’entreprise doit rencontrer des difficultés financières temporaires ;
  • l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
  • il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Délais

La demande doit être soumise au plus tard pour le 15 août 2020 au ministère de l’Economie.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Les principales étapes de la demande d’aide en ligne sur MyGuichet.lu sont :

  • Etape 1 – Création d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu ou utilisation de l’espace professionnel existant ;
  • Etape 2 – Sélection de la démarche “ECO-COVID 19 – Avance Remboursable” ;
  • Etape 3 – Remplissage du formulaire ;
  • Etape 4 –Transmission du formulaire et des pièces à joindre.
  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

La procédure à suivre est indiquée sous ce lien.

La demande écrite complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise, respectivement par la personne physique, accompagnée de ses annexes, doit être soumise au plus tard au 15 août 2020 au ministère de l’Economie par voie électronique via MyGuichet.lu ou par courrier en cas demande par formulaire papier.

En cas d’envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l’enveloppe :

Ministère de l’Economie
Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg

Pièces justificatives

Le demande d’aide doit contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom de l’entreprise requérante / du requérant ;
  • les pièces apportant la preuve que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et qu’il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise ;
  • les nom, siège social et numéro d’immatriculation des entreprises qui forment avec l’entreprise requérante une entreprise unique ;
  • les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
  • une liste des coûts admissibles de l’entreprise et leur montant ;
  • un plan de redressement simplifié qui :
    • décrit :
      • les causes des difficultés subies permettant de vérifier le lien de causalité direct avec l’événement ;
      • ses difficultés financières temporaires au cours de la période se situant entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (par exemple baisse du chiffre d’affaires, problème de liquidité, etc.) ;
    • explique comment les mesures de redressement envisagées permettent de surmonter les difficultés financières temporaires (par exemple recours au chômage partiel, prêt SNCI, garantie, etc) ;
  • une déclaration qui atteste l’absence de condamnation pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ;
  • un relevé d’identité bancaire.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

En cas de demande incomplète, le demandeur en sera informé et devra transmettre les pièces manquantes avant le 15 août 2020, sous peine de voir sa demande refusée.

Traitement de la demande

L’octroi de l’aide doit avoir lieu avant le 1er octobre 2020.

Montant de l’aide

L’aide s’élève au maximum jusqu’à 50 % des coûts admissibles.

Le montant de l’aide (sous forme d’avance remboursable) ne peut dépasser le montant maximal de 500.000 euros par entreprise unique (y compris groupe constitué de l’entreprise requérante et des entreprises liées).

Versement de l’aide

Le versement de l’aide sous forme d’avance remboursable se fera en une tranche, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise requérante et approuvé par l’Etat vers la fin du premier semestre 2021.

L’Etat se réserve néanmoins le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise requérante en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé par cette dernière au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui évidemment tiendra compte des paramètres financiers de l’entreprise.

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5 %.

Le remboursement de l’aide commence au plus tôt douze mois après le paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise.

Cumul des aides

Cette aide peut être cumulée pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’Etat, pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

Publication de l’aide

L’aide individuelle octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 6 mois après son octroi. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi (signature de la décision) de l’aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d’activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d’aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d’aide ;
  • date d’octroi ;
  • objectif de l’aide ;
  • autorité d’octroi.

Sanctions, restitution et dispositions pénales

Le bénéficiaire doit restituer l’aide si :

  • il a obtenu l’aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec la loi ou la décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur est constatée ;
  • s’il s’avère qu’il a été condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai. Tout remboursement de l’aide déjà réalisé sur base du plan de remboursement doit être défalqué de la restitution.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l’aide.

Recours

Toute décision de refus ou de refus partiel d’octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

Bon à savoir

Les réponses aux questions fréquentes relative à cette aide sont publiées par le ministère de l’Economie et régulièrement mises à jour sur gouvernement.lu.

Pour toutes autres questions et renseignements relatives à cette aide les chambres professionnelles peuvent être contactées à travers les hotlines suivantes :

TELECHARGEMENT DU FORMULAIRE PDF : DEMANDE D’AVANCE REMBOURSABLE COVID 19

La formule pour raisons de force majeure laisse la place à la formule conjoncturelle ou structurelle, mais une procédure simplifiée et accélérée est mise en place dans ce contexte.

Le chômage partiel structurel vise à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de nature structurelle.

ATTENTION : Certaines aides directes ne sont pas compatibles avec le chômage partiel ; l’information est donnée dans les chapitres afférents.

 

Salariés concernés

L’entreprise peut choisir de ne mettre en chômage partiel qu’une partie du personnel au sein d’un département ou un service.

De même, les salariés restent à disposition de l’employeur qui peut les rappeler à tout moment.

Un salarié peut donc être en chômage partiel pendant une partie du mois seulement.

Le régime du chômage partiel peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD) qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.

Les entreprises d’intérim sont également éligibles en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité.

Les apprentis ne sont pas éligibles pour l’octroi du chômage partiel.

Sont éligibles pour le chômage partiel :

  • les salariés c.-à.-d. les personnes sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, en cours à la date du 16 mars. Notez qu’un salarié peut bénéficier du chômage partiel même si son contrat de travail a été signé avant la survenance du chômage partiel et a pris effet après la survenance du chômage partiel.
    Les salariés sous cdd sont éligibles jusqu’à la fin de leur contrat. Néanmoins, le chômage partiel n’est pas possible pour tout cdd conclu à partir du 16 mars 2020. Les salariés en préavis sont exclus.
    Les salariés en période d’essai sont aussi éligibles, si le contrat a été signé avant le 16 mars ; leur période d’essai sera suspendue pendant cette période. Il y a donc un risque de refus si le contrat a été signé à partir du 16 mars.
    Les salariés de retour de maladie ou de congé parental sont éligibles.
    Un salarié détaché qui est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise peut aussi bénéficier du chômage partiel s’il est occupé auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg et que son lieu de travail normal se situe au Luxembourg. Cependant, un salarié détaché de l’étranger vers une entreprise luxembourgeoise, n’étant pas assuré comme salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeoise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier du chômage partiel.
  • légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage,
  • aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité,
  • normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

Les contrats initiative emploi et les Contrat de réinsertion-emploi ne sont pas éligibles au chômage partiel. Dans le cadre du CRE, la quote-part est désormais de 0%. Dans le cadre du CIE, les promoteurs se verront rembourser 100% de l’indemnité que ces derniers doivent verser aux jeunes demandeurs d’emploi.

Organisations/Entreprises concernées

Pour pouvoir solliciter le chômage partiel de source structurelle, l’entreprise doit :

  • être établie au Luxembourg ;
  • disposer, le cas échéant, d’une autorisation d’établissement octroyée par l’autorité compétente ;
  • et rencontrer des difficultés de nature structurelle (c’est-à-dire liées à l’organisation juridique, sociale, fiscale et commerciale de l’entreprise).

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 4 cas de figures possibles pour que les entreprises puissent  bénéficier du régime de chômage partiel pendant la période de relance économique :

  1. les entreprises industrielles continuent à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux (p.ex. des problèmes d’approvisionnement). En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique ;
  2. la situation des entreprises relevant des secteurs de l’horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel est particulièrement difficile. Les entreprises relevant de ces secteurs vulnérables bénéficient d’un accès simplifié au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés concernés.En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements pour motif économique dans la limite maximale de 25% de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) jusqu’au 31 décembre 2020. Il a été convenu entre les partenaires sociaux qu’en cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui ont ainsi procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.A noter que les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail concernant notamment le licenciement collectif restent dans ces cas entièrement applicables ;
  3. les entreprises des autres secteurs économiques (donc celles ne relevant pas de l’industrie, ni de l’horeca, du tourisme, de l’événementiel, ni du secteur financier ou des assurances) peuvent recourir au chômage partiel de source structurelle par la voie simplifiée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Le nombre de salariés en chômage partiel ne pourra pas dépasser les pourcentages suivants;
juillet août septembre octobre novembre décembre
25% de l’effectif total (recensé au 30 juin 2020) 25% 20% 20% 15% 15%

 

4. les entreprises relevant des secteurs vulnérables (horeca, tourisme, événementiel) licenciant plus de 25% de leur effectif total (recensé au 30 juin 2020) ainsi que toutes les entreprises, peu importe le secteur dont elles relèvent, qui procèdent à des licenciements devront recourir au chômage partiel de source structurelle.

Dans ces cas, l’admission au régime de chômage partiel ne pourra être accordée que si les entreprises procèdent à l’établissement de plans de restructuration. Ces plans seront établis sous forme d’un plan de redressement s’il s’agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés. Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de négocier dans la mesure du possible des plans de maintien dans l’emploi sectoriels afin de pouvoir recourir à l’instrument du prêt temporaire de main d’oeuvre.

Démarches préalables

Avant d’introduire une demande via MyGuichet.lu, l’employeur est tenu de confirmer, moyennant la déclaration prévue à cet effet pour entreprises avec ou sans délégation du personnel, que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel.

Délais

La date limite pour demander le chômage partiel lié à la relance économique pour le mois d’ août 2020 sont du 1er au 12 juillet inclus.

A partir du mois de septembre et jusqu’à la fin de l’année 2020, les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple au plus tard le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d’octobre).

Une saisie en dehors de ces dates n’est pas possible. Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Peu importe le cas de figure dont l’entreprise relève, l’employeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Lien vers le formulaire :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-relance-eco.html

Cet outil de demande en ligne a été élaboré par le ministère de l’Économie et l’ADEM, avec le soutien du Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE). Chaque demande sera traitée en toute confidentialité.

Toutes les demandes qui seront effectuées par tout autre canal de communication ne seront pas retenues et ne seront pas traitées.

Durée de validité

L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois, en se connectant à l’assistant MyGuichet.lu.

Le régime de chômage partiel lié à la relance économique sera appliqué jusqu’au 31 décembre 2020.

Montant de l’indemnité

Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte.

Pendant la période de chômage partiel, l’Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80 % des salaires.

Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour non qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

Règles de calcul

Le remboursement est limité à 80% du salaire normal plafonné à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (i.e. 2.141,99 EUR x 2,5 = 5.354,97 EUR), aussi pour les apprentis. Un décompte mensuel est à introduire obligatoirement.

Contrairement aux régimes de chômage involontaire dû aux intempéries et de chômage accidentel ou technique involontaire, les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi.

Par salaire normal, il faut entendre et compter séparément le salaire tel que défini au Règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels :

  1. le salaire de base le plus élevée qui fait partie de l’assiette appliquée au cours de l’un des trois mois de calendrier précédant le début de la période de chômage partiel;
  2. la moyenne des compléments et accessoires de salaire qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance du chômage partiel; si cette période de référence n’est pas entièrement couverte par une activité soumise à l’assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.

A défaut d’un seul mois entièrement couvert, le salaire de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.

Sont toutefois à déduire du nombre des heures de travail perdues, les heures de travail récupérées à l’entreprise au cours du mois considéré ainsi que les heures de travail accessoire effectuées pour le compte d’un autre employeur.

NB : La limite des 1022 heures habituellement plafonnées ne prend pas en compte les heures de chômage partiel effectuées pendant la période de l’état de crise.

Il apparaît donc que les entreprises peuvent ne payer leurs salariés que sur base de la subvention reçue soit uniquement 80% du salaire (pour les heures chômées). Les entreprises peuvent aussi conserver le salaire complet.

Deux éléments entrent en jeu :

  1. La santé financière de l’entreprise : si ce n’est pas prudent, ne pas payer ces 20%.
  2. Si l’entreprise a des réserves et veut faire un geste à ses salariés pour les fidéliser, c’est une mesure qui sera appréciée.

Il faudra juste bien expliquer que l’entreprise fait un cadeau.

Une voie médiane pourrait être que le premier mois, le salaire est conservé dans sa totalité et que la mesure sera reconsidérée pour le mois suivant.

NB : En tout état de cause, aucun salarié en chômage partiel ne pourra gagner moins que le salaire social minimum non qualifié. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi, ce à partir du 18 mars.

Il faudra donc veiller à ce que le salaire soit conforme.

Introduction du décompte

Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l’ADEM puisse établir un décompte.

Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d’entamer la démarche sur MyGuichet.lu.

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM l’invitant à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés et/ou apprentis concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

Sanctions

En cas de fausses déclarations ou de manquement dans le versement des indemnités, le bénéficiaire encourt une amende de 251 à 5.000 euros.

NB : dans ce cas exceptionnel d’après-crise un plan de redressement n’est pas requis

Procédure accélérée

Il est dérogé à la procédure habituelle en ajoutant une procédure accélérée.

 

Passage possible vers le chômage partiel structurel classique

Les entreprises qui voudraient recourir au schéma plus classique du chômage structurel seraient libres de le faire à tout moment selon les conditions habituelles (p.ex. présenter un plan de redressement). Ceci impliquerait qu’il n’y aurait pas de limite aux nombres de personnes en chômage partiel et que des licenciements économiques resteront possibles.

NB : Pour le chômage partiel pour problèmes économiques structurels et pendant la durée de l’état de crise, le délai pour adresser la déclaration de créance mensuelle passe de 2 mois à 3 mois suivant chaque mois chômé. Par ailleurs, la déclaration de créance doit être contresignée par la délégation du personnel s’il en existe une.

L’incapacité de travail pendant le chômage partiel

Le ministre du Travail a précisé que le salarié en incapacité de travail pendant une période de chômage partiel le concernant, a droit à 100% de son salaire.

Il n’est pas prévu de réduire ce droit à 80%.

Cette position pourrait être revue par après sur base des incapacités de travail déclarées.

Faut-il déposer un nouveau dossier à chaque changement ?

Tout changement doit faire l’objet d’un nouveau dossier. Il sera bienvenu que l’entreprise fasse un suivi du décompte d’heures de chômage partiel par salarié, en cas de contestation ou problème éventuels.

Par ailleurs les règles générales s’appliquent dans tous les cas, à savoir l’épuisement préalable des moyens propres de l’entreprise (non-reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé 2019 ou antérieur restant, non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d’œuvre) ainsi que l’interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons économiques.

Enfin, il est rappelé que les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.

Des formations sont-elles permises pendant le chômage partiel pour raisons structurelles impliquant le relevé de l’indemnisation à 90% ?

Oui, mais dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.

Lorsque un jour férié (par ex. lundi de Pâques) tombe pendant la période de chômage partiel, ce jour peut être indemnisé sous certaines conditions :

  1. Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale et dans lesquelles tous les salariés se trouvent au chômage partiel :
    • Le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80 %. Ainsi, l’employeur versera à son employé 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
  2. Les entreprises qui continuent à travailler et dans lesquelles une partie des salariés a été mise au chômage partiel :
    • Les salariés étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié ont droit à une indemnité de compensation pour le jour férié. L’employeur versera à son employé au minimum 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
    • Pour les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’employeur doit leur payer le jour férié à 100 %.

L’entreprise qui a vu sa demande de chômage partiel acceptée pour le mois d’avril a droit au chômage partiel pour l’ensemble du mois sous condition qu’il existe une raison valable (par exemple : manque des matériaux, non garantie de la sécurité) de ne pas pouvoir reprendre le travail après la réouverture officielle des chantiers. L’employeur doit cependant signaler au Comité de conjoncture les jours où les salariés ont travaillé via le formulaire en ligne de décompte mensuel. Cette disposition ne s’applique qu’au mois d’avril. Pour le mois de mai, une nouvelle demande de chômage partiel doit être introduite via guichet.lu et le Comité de conjoncture prendra une décision en fonction de la situation et des explications de l’entreprise.

Le congé pour raisons familiales (CPRF) extraordinaire (COVID-19) était limité au 15 juillet 2020.

Les effets du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 ayant introduit des modifications dans la prise en charge des incapacités de travail ne sont plus applicables à partir du 01.07.2020.

A partir du 01.07.2020, l’employeur doit de nouveau continuer à payer le salaire du salarié en incapacité de travail, à moins que la charge n’incombe à la Caisse nationale de santé (CNS), selon le critère des 77 jours de continuation de la rémunération par l’employeur.

En clair, l’employeur continue à payer le salaire pour

  • les absences pour cause de maladie ou accident ;
  • le congé pour raisons familiales ;
  • le congé pour accompagnement pour fin de vie.
  • La charge incombe à la CNS dans le cas
  • du congé de maternité et dispenses de travail avant/après le congé de maternité ;
  • du congé d’accueil.

Les règles restent inchangées pour les déclarations de salaire: si l’employeur a la charge de la continuation de la rémunération, il inclut les heures et salaires, si la CNS tient la charge, il ne les inclut pas.

En ce qui concerne les déclarations de maladie, l’employeur est obligé de renseigner :

toutes les périodes d’incapacité de travail ;

le nombre des heures d’absence afférentes de ses salariés, les heures réclamées pour un remboursement par la Mutualité des employeurs, qui sont à la charge de l’employeur.

Veuillez consulter ici la communication de la CNS à ce sujet.

Paiement des cotisations sociales

Au début de la crise COVID-19, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) avait mis en place certaines mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité. Ainsi, depuis le 01.04.2020, les mesures suivantes étaient en place :

  • suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements, prolongée entretemps jusqu’au 31.12.2020 ;
  • suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;
  • suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Cependant, toutes les cotisations sociales restent dues. Même si, à l’heure actuelle, un non-paiement ou un paiement partiel des cotisations ne comportent pas de sanctions immédiates de la part du CCSS mettant en péril la survie d’une entreprise ou d’une activité indépendante, une accumulation importante de retards dans le paiement des cotisations sociales constitue un risque considérable pour le retardataire lors de la reprise de la procédure de recouvrement forcé.

Le CCSS tient donc à encourager tous les cotisants à payer, autant que possible, leurs cotisations afin d’éviter des difficultés insurmontables plus tard dans l’année.

En outre, le CCSS vous rend attentif qu’une liquidation de tout retard de paiement s’impose pour l’obtention d’un certificat de non-obligation pour les participants à des soumissions publiques.

Déclarations de chômage

Les employeurs concernés par le chômage partiel extraordinaire COVID-19 ou le chômage partiel conjoncturel (ou intempéries) déclarent les salaires (réduits le cas échéant) dans la rubrique du « chômage intempéries/conjoncturel ». Les heures afférentes sont à indiquer dans la rubrique « heures chômées ». Cette déclaration est nécessaire afin que l’ADEM puisse déclencher le calcul du décompte du chômage partiel.

Pour plus d’informations, veuillez consulter l’actualité du 14.05.2020.

Congé pour raisons familiales

En ce qui concerne le congé pour raisons familiales extraordinaire (CPRF), le CCSS a versé une avance sur les indemnités pécuniaires du CPRF du mois de mars, avril et mai aux employeurs l’ayant demandée. Dorénavant, cette mesure temporaire n’est plus en vigueur. Les remboursements se feront comme d’habitude par la Mutualité des employeurs sur l’extrait de compte du CCSS, après déclarations afférentes des incapacités de travail et des salaires.

Les entreprises disposeront d’un délai administratif supplémentaire de 4 mois pour effectuer leurs dépôts de données financières au RCS, au tarif standard de 19EUR. HTVA (hors droits d’enregistrement et de la taxe administrative CNC ). La majoration des frais de dépôt de données financières est suspendue, à titre exceptionnel et jusqu’au 30/11/2020, lorsque la demande de dépôt est présentée avec un retard maximum de 4 mois inclus. Ainsi, pour un exercice se clôturant par exemple au 31/12/2019, le dépôt de comptes annuels sera soumis, jusqu’au 30/11/2020, aux frais administratifs de dépôt de 19EUR. HTVA.

En raison de la crise liée au Covid-19, l’administration accorde, sur demande, des délais de paiement de la TVA.

Cette mesure s’adresse aux assujettis à la TVA (personnes physiques et morales) ainsi qu’aux personnes morales non assujetties identifiées à la TVA qui :

  • sont exposées à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du Covid-19 ;
  • désirent bénéficier des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus.

Les personnes concernées peuvent déposer leur demande de report du paiement de la TVA due en ligne via MyGuichet.lu, sans avoir besoin de certificat LuxTrust :

  • soit directement:
    • par l’exploitant de l’entreprise individuelle, ou ;
    • par l’intermédiaire du dirigeant social, ou ;
  • soit indirectement, par leur mandataire.

Les sociétés et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale peuvent demander :

  1. une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 (modèle annulation avances) ;
  2. un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle de délai de paiement)

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration.

Par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reporté au 30 juin 2020. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

 

Foire aux questions Impôts directs (FAQ)

Q: Comment est-ce que je peux soumettre ma demande à mon bureau d’imposition?

R: Il suffit de remplir la demande, de la signer et de l’envoyer par voie postale ou par courriel au bureau d’imposition compétent.

Liste des bureaux d’imposition :

Bureaux des sociétés

Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour la retenue sur salaires (RTS) opérée dans le chef des salariés?

R: Non, la retenue sur les salaires est exclue de cette demande, sachant que c’est la retenue du salarié que l’employeur doit continuer à l’Administration des contributions directes.

Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour des impôts qui sont échus avant la date du 1er mars 2020.

R: Non, seulement les impôts dont l’échéance se situe après le 29 février sont visés.

Q: Est-ce que ma société peut demander une annulation des avances de l’impôt sur la fortune?

R: Non, seules les avances pour l’impôt sur le revenu (personnes physiques et collectivités) et l’impôt commercial pourront être annulées.

Q: Est-ce qu’on peut demander l’annulation des deux avances des deux premiers trimestres de l’année 2020.

R: Oui, à ce moment il faut cocher les cases 1er trimestre 2020 et 2e trimestre 2020.

Q: Si on souhaite une réduction des avances à un certain montant, sans pour autant qu’elles ne soient annulées, est-ce que je peux faire une demande correspondante?

R: Oui, à ce moment il suffit de contacter le bureau d’imposition compétent par lettre en formulant cette demande de façon chiffrée et motivée.

Aides pour contracter des prêts

Cautionnement par la chambre de commerce (mutualité de cautionnement) et la chambre des métiers (mutualité des PME)

Pour apporter une réponse aux entreprises qui rencontreraient des difficultés de trésorerie à cause de l’impact du coronavirus sur leurs activités, la Chambre de commerce a ouvert sa Mutualité de cautionnement. Cette intervention se fera sous la forme de garanties bancaires ou de prêts, en concertation avec le secteur bancaire, qui viendront alimenter l’entreprise en fonds de roulement.

La Mutualité met en place un cautionnement spécifique sous la forme d’une garantie aux entreprises qui auront besoin d’une ligne de crédit ou d’un prêt bancaire. Ce cautionnement sera à hauteur de 50% du crédit et porte sur un montant maximum de 250.000 EUR par cautionnement.

Afin de garantir une aide rapide aux entreprises qui en feront la demande, une procédure d’analyse des dossiers endéans les 48 heures a été mise place.

Les entreprises qui souhaitent profiter de ce cautionnement, devront en faire la demande directement auprès de leur banque, qui décidera du déblocage du crédit.

La Chambre de Commerce est en contact avec l’ensemble des banques du pays pour organiser la mise à disposition de ce nouveau service. De plus, des informations sur cet instrument de crise peuvent être demandées au numéro : 42 39 39 – 445. respectivement à l’adresse mail : covid19@houseofentrepreneurship.lu.

La banque reste l’interlocuteur privilégié dès lors que les fonds de l’entrepreneur ne suffisent pas, en ces circonstances exceptionnelles, pour pallier l’absence de rentrée d’argent et honorer leurs créanciers, mais elle est obligée de demander des garanties en contrepartie.

Sont éligibles les entreprises traditionnelles ayant leur siège social au Luxembourg, qui détiennent une autorisation d’établissement valable.

Montant et durée
  • maximum de 50% du prêt bancaire avec un montant plafonné à EUR 250.000.=> 500.000 euros de prêt possible ;
  • durée identique au prêt bancaire actualisée à 5 ans ;

Garantie de l’Etat

La Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 vise à mettre en place un régime de garantie d’envergure de l’Etat luxembourgeois dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 18 mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises, des personnes morales ou physiques, régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.

La Trésorerie de l’Etat est chargée d’émettre et de gérer ces garanties dans les conditions fixées par une convention avec les établissements de crédit concernés. Ces établissements sont au nombre de 6 : BCEE, BIL, BGL-BNP Paribas, Banque de Luxembourg, ING, Raiffeisen.

Cette garantie devra faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la pandémie Covid-19, afin d’empêcher que des difficultés financières temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l’activité économique.

Cette garantie s’entend comme un instrument complémentaire, qui peut s’appliquer une fois que d’autres moyens, tels que les instruments offerts par la SNCI, l’Office du Ducroire ou la Banque européenne d’investissement ont été exaucés ou dans le cas où ceux-ci sont inapplicables compte tenu des circonstances.

A ce stade et alors que le projet est en débat, il est prévu ce qui suit :

L’Etat accorde une garantie sur les prêts accordés par des établissements de crédit, entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020, en faveur des entreprises qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite à la pandémie du Covid-19, selon les conditions définies ci-dessous.

La garantie porte sur des prêts ayant une maturité maximale de six années.

Le montant maximal des prêts éligibles à la garantie pourra représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise bénéficiaire constaté sur l’année 2019, ou, à défaut, la dernière année disponible.

Pour les jeunes entreprises innovantes, à savoir :

  • une petite entreprise non cotée ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui n’a pas encore distribué de bénéfices et qui n’est pas issue d’une concentration. Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de cinq ans peut être considérée comme débutant soit au moment où l’entreprise démarre son activité économique soit au moment où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce,

et

  • une entreprise innovante ou un organisme de recherche privé innovant, à savoir:
  • capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert externe, qu’il développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel, ou
  • dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 10 pour cent du total de ses coûts d’exploitation au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide ou, dans le cas d’une jeune entreprise ou organisme de recherche privé sans historique financier, au cours de l’exercice courant, le chiffre étant certifié par un auditeur externe.

 

Le montant maximal des prêts éligibles ne peut dépasser le double du coût salarial annuel total de l’entreprise bénéficiaire, y inclus les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l’entreprise mais considéré officiellement comme des sous-traitants, pour 2019 ou pour le dernier exercice fiscal disponible. Dans le cas des entreprises créées après le 31 décembre 2019, le montant maximal du solde restant dû du crédit ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité.

 

Le contrat de prêt doit prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges constituées de l’ensemble des conditions visées dans le présent chapitre, notamment en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement de crédit ou à la Trésorerie de l’Etat.

 

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. Ce pourcentage est fixé à 85% de la part du montant des prêts éligibles pendant toute la période de contrat du prêt, sous réserve que les pertes soient réparties proportionnellement et sous les mêmes conditions entre le l’Etat et l’établissement de crédit. Les 15% restant des risques seront assumés par les banques suite à l’accord avec le gouvernement.

Si le montant du prêt diminue au fil du temps le montant de la garantie doit diminuer proportionnellement.

Le montant indemnisable, auquel s’applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l’Etat au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échant, postérieurement à l’exercice par l’établissement de crédit de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut, l’assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un évènement de crédit.

 

Pour le calcul de ce montant indemnisable :

  1. dans le cadre d’une restructuration, dans un cadre judiciaire ou amiable, de la créance garantie donnant lieu à une perte actuarielle, il est tenu compte, le cas échéant, de la valeur des créances détenues par l’établissement de crédit postérieurement à la restructuration de la créance ;
  2. dans le cadre d’une procédure collective, le montant indemnisable est calculé à la clôture de ladite procédure en déduisant les sommes recouvrées par l’établissement de crédit.

En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

La garantie est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie est fixée à :

1° 25 points de base pour une maturité maximale d’un an ;

2° 50 points de base pour une maturité maximale de trois ans ;

3° 100 points de base pour une maturité maximale de six ans.

 

Pour les grandes entreprises, la prime de garanties est fixée à :

1° 50 points de base pour une maturité maximale d’un an ;

2° 100 points de base pour une maturité maximale de trois ans ;

3° 200 points de base pour une maturité maximale de six ans.

 

Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par la Trésorerie de l’Etat auprès de l’établissement prêteur, une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur d’une éventuelle clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, dans la limite d’une durée totale de six ans.

 

L’établissement de crédit doit démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 18 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 18 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur.

 

Financement Spécial Anti Crise (FSAC) via la banque de l’entreprise et la SNCI

La Société Nationale de Crédit et d’Investissement a mis en place un “Financement Spécial Anti Crise – FSAC” pouvant aller jusqu’à 400 millions d’euros, correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.

Personnes concernées

Ce “Financement Spécial Anti Crise” s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises qui disposent d’une autorisation d’établissement.

Démarches préalables

Le déboursement de la SNCI se fait sur demande de la banque du client, sans autres formalités.

Délais

Ce FSAC a été mis en place en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise COVID-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31 décembre 2020.

Modalités pratiques

Le financement se fait de façon indirecte par le biais de la banque habituelle du client : la SNCI finance jusque 60 % du besoin, sous condition que la banque finance 40 %.

Le montant du FSAC (partie SNCI) peut varier entre 12.500 et 10 millions d’euros.

La durée maximale du FSAC est de 5 ans, avec une période de grâce initiale sur le remboursement du capital de maximum 2 ans

Garanties PME

La SNCI doit fournir, en collaboration avec les banques déjà actives dans le financement des entreprises, des garanties pour que les PME puissent obtenir de nouvelles lignes de fonds de roulement auprès des banques

 

Délais de paiements

Moratoire sur les crédits dans les banques principales de la place

Les banques BCEE, BGL BNP Paribas, la Bil, Raiffeisen, la Banque de Luxembourg et ING ont décidé d’un moratoire de 6 mois sur les crédits existants, intérêts compris, auprès des PME et des indépendants.

Vous pouvez les contacter pour plus d’informations.

Assouplissement des conditions de remboursement de tous les prêts et crédits contractés auprès de la Société nationale de crédit et d’investissement

La SNCI a décidé de suspendre le remboursement de capital pour les échéances 31/03 et 30/06 pour l’ensemble des prêts directs et indirects. Aucune démarche des clients n’est requise.

La durée de tous les financements concernés sera prorogée de 6 mois.

La SNCI continue à suivre l’évolution de la crise de très près et prendra d’autres mesures supplémentaires en faveur de ses clients.

L’État luxembourgeois peut octroyer des aides en faveur des entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement ainsi qu’à certaines professions indépendantes et qui portent un projet permettant de lutter contre la pandémie covid-19.

Sont exclus du champ d’application du présent règlement :

  1. les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur ;
  2. les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente.

Projet de recherche et développement lié à la lutte contre le covid-19

Lorsqu’une entreprise réalise un projet de recherche et développement lié à la lutte contre le covid-19, y compris les projets ayant obtenu un label d’excellence en lien avec la COVID-19 au titre de l’instrument d’Horizon 2020 dédié aux petites et moyennes entreprises, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité, calculée sur la base des coûts admissibles du projet, ne pourra pas dépasser les plafonds fixés ci-après :

  • a) 100 pour cent pour les projets de recherche fondamentale ;
  • b) 80 pour cent pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

En cas de collaboration effective transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de recherche, l’intensité de l’aide prévue au paragraphe 1, point b), peut être majorée de 15 pour cent. Il en va de même pour les projets de recherche et développement bénéficiant d’une aide d’au moins deux États membres de l’espace économique européen.

L’intensité de l’aide doit être arrêtée pour chaque bénéficiaire de l’aide, notamment dans le cas des projets de collaboration.

L’entreprise doit s’engager à octroyer des licences non-exclusives sous des conditions de marché non-discriminatoire à des tiers intéressés de l’espace économique européen.

Coûts admissibles des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le covid-19

Les coûts suivants sont admissibles au titre d’une aide :

  • les frais de personnel : les chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
  • les coûts liés aux équipements numériques et informatiques, aux outils de diagnostic, aux outils de collecte et de traitement des données, aux services de R&D, aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-II), à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels, à l’obtention des évaluations de conformité ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés. Lorsque des équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
  • les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles ;
  • les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19

Lorsqu’une entreprise réalise un projet d’investissement liée à la production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité ne peut pas dépasser 80 pour cent des coûts admissibles.

Sont admissibles les coûts liés à la production de produits liés au covid-19, tels que des médicaments, y compris les vaccins, et des traitements médicaux, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières ; des dispositifs médicaux, de l’équipement hospitalier et médical, dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection et les outils de diagnostic, et des matières premières nécessaires ; des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production et des outils de collecte et de traitement des données. Les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production sont aussi admissibles.

Le projet d’investissement doit être achevé au plus tard six mois après l’octroi de l’aide. Seul le ministre peut constater si le projet a été achevé endéans le délai. Lorsque celui-ci n’est pas respecté, l’entreprise doit rembourser, par mois de retard, 25 % du montant de l’aide octroyée, sauf si le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté de l’entreprise bénéficiaire de l’aide.

L’intensité de l’aide peut être augmentée de 15 pour cent des coûts admissibles si l’investissement est achevé endéans les deux mois qui suivent la date d’octroi de l’aide ou si un autre État membre octroie une aide pour les mêmes coûts admissibles.

Une garantie de couverture à hauteur de 30 % des pertes peut être octroyée en plus de l’aide à l’investissement sur demande de l’entreprise. La garantie de couverture de pertes est émise dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’entreprise en a fait la demande.

Le montant de la perte à compenser est fixé au plus tard cinq ans après l’achèvement de l’investissement. Le montant de la compensation correspond à la différence entre la somme des coûts d’investissement, du bénéfice raisonnable de maximum 10 % par an sur le coût d’investissement sur maximum cinq ans, et du coût d’exploitation pour la même période, d’une part, et la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur la période de maximum cinq ans et de la valeur finale du projet, d’autre part.

Ce montant ne peut pas excéder 500 000 euros par projet lorsque la production a été maintenue pendant au moins cinq ans depuis la date d’achèvement du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, le montant maximal de la garantie de couverture de perte est calculé au pro rata.

Modalités de la demande

La loi du 20 juin 2020 s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. Une aide est réputée avoir un effet incitatif lorsque le début du projet a eu lieu après le 31 janvier 2020.

Lorsque le début du projet a eu lieu avant le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif si elle permet d’accélérer les travaux déjà en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles.
La demande d’aide doit être soumise pendant la période de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 et doit contenir au moins les informations suivantes :

  1. le nom et la taille de l’entreprise ;
  2. une description du projet et de son caractère novateur, si applicable ;
  3. la date de début et de fin du projet ;
  4. une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet en cas de projet de recherche et développement et du potentiel économique ;
  5. la localisation du projet ;
  6. une liste des coûts du projet ;
  7. la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  8. les termes et conditions d’un projet de collaboration effective, indiquant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de la propriété intellectuelle et l’accès à celle-ci, si applicable ;
  9. une justification, le cas échéant, du besoin d’une garantie de couverture des pertes liée à l’investissement ;
  10. tout élément pertinent permettant au ministre d’apprécier les qualités ou spécificités du projet.

Modalités de l’octroi de l’aide

Les aides prévues à l’article 3 et 5 prennent la forme d’une subvention en capital.

Règles de cumul

Les aides ne peuvent pas être cumulées pour les mêmes coûts admissibles.

Pour les mêmes coûts admissibles, les aides définies aux articles 3 et 5 ci-avant ne sont pas cumulables avec :

  1. les aides de minimis conformément au règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable ;
  2. les aides prévues par la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable ;
  3. tout autre financement public, y compris le financement de l’Union européenne, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable.

Pour les détails, ici le lien vers le RGD.

 

Il existe un large éventail d’aides financières offertes aux entreprises établies au Luxembourg, que ce soit pour promouvoir la création d’entreprises ou pour l’extension et la diversification de leurs activités. De manière générale, tous les régimes d’aides pour les entreprises du ministère de l’Economie restent applicables et leurs modalités peuvent être consultées sur le Guichet entreprises.

Relevant de la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Economie, certaines de ces aides s’adressent exclusivement aux PME et pourraient se prêter, le cas échéant, aux entreprises qui subissent les conséquences du coronavirus.

En particulier, les investissements en matière d’hygiène peuvent être joints aux demandes d’aides en matière d’investissement en utilisant le formulaire y dédié. Pour d’autres renseignements sur les coûts éligibles ou les modalités pratiques pour introduire une demande d’aide financière :

Ministère de l’Economie – Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME)

P. 535 / L-2914 Luxembourg
Adresse postale :
L-2937 Luxembourg
Tél. :  (+352) 247-74704
Email : info.aide.pme@eco.etat.lu

Le ministère de l’Économie a introduit dans la procédure législative un projet de loi qui crée un régime d’aide visant à compléter les instruments d’aides pour soutenir les PME, les industries et les indépendants qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement exceptionnel et imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

L’octroi d’une telle aide fera l’objet d’une triple condition. Il faut :

  • qu’un événement ait été reconnu comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée,
  • que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires
  • et qu’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’évènement en question.

Une pandémie comme le coronavirus tombe sous la définition d’un événement exceptionnel.

Une fois cette loi en vigueur, les PME, les industries et les indépendants impactés pourront donc bénéficier d’une telle aide. Les coûts admissibles dans le contexte du nouveau régime d’aides se limitent à la perte de revenu constatée.

Pour les entreprises qui exportent

L’Office du Ducroire (ODL) est un établissement public qui offre aux exportateurs luxembourgeois deux outils pour les accompagner dans leur développement à l’international :

  • un soutien financier par l’intermédiaire d’un remboursement partiel des frais de promotion à l’international;
  • une assurance des risques liés aux transactions internationales et aux investissements à l’étranger.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :

  • augmentation de la quotité garantie des limites et contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
  • collaboration avec la Mutualité de Cautionnement avec la mise en place d’une assurance des garanties émises par la Mutualité leur permettant ainsi d’augmenter leur capacité ;
  • flexibilisation du produit « Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire partiellement le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales. Dans ce cadre, l’ODL va également assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
  • augmentation du pourcentage d’assurance dans le cadre de son produit d’assurance des garanties bancaires qui s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
  • réduction du délai constitutif de sinistre qui va permettre aux entreprises d’être indemnisées plus rapidement en cas de sinistre ;
  • réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre de l’activité d’aides financières.

Pour toute question ou précision concernant les mesures ci-dessus, l’équipe de l’ODL se tient à votre disposition.

Contact pour plus d’informations :

Office du Ducroire
14, rue Erasme – Kirchberg L-1468 Luxembourg
Tel. : (+352) 288 554 – 1
Email : odl@odl.lu
Site web : www.odl.lu

UPDATE - La gestion des ressources humaines

Par dérogation aux articles L.151-1 alinéa 1er et L.151-4 du Code du travail et dans le cadre de la mise en œuvre de l’accueil extrascolaire en rapport avec le plan de prise en charge en alternance des élèves de l’enseignement fondamental à partir du 25 mai 2020 jusqu’au 15 juillet 2020, les articles L.151-1 alinéa 1er et l’article L.151-4 du Code du travail ne sont pas applicables au contrat d’engagement conclu avec un étudiant qui est engagé pour les besoins de l’accueil extrascolaire des élèves dans le cadre de l’exécution du plan de prise en charge en alternance des élèves de l’enseignement fondamental.

Pour rappel : article L.151-1 alinéa 1er : « Le présent titre régit l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires, si cette occupation a lieu contre salaire au service d’employeurs du secteur privé ou du secteur public . »

Article L.151-4 : « Le contrat ne peut être conclu pour une période excédant deux mois par année civile . Cette durée ne peut être dépassée, même en cas de pluralité de contrats . »

Pour le ministre du travail (comité de conjoncture du 23 mars 2020), les congés déjà accordés ne peuvent pas être dénoncés unilatéralement et doivent être pris.

Ceci ne s’applique pas si le besoin en main d’œuvre est patent.

Le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région a élaboré un formulaire spécifique pour des personnes qui désirent demander un “congé pour soutien familial” pour leur permettre d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée.

A partir du 18 mars 2020, peut prétendre au congé pour soutien familial, le salarié ou le travailleur indépendant qui remplit les conditions suivantes :

  1. le service agréé a notifié au ministre l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  2. le salarié ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside. ;
  3. ni le salarié ou le travailleur demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants du Code du travail pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.

Le salarié ou le travailleur indépendant demande au ministre d’attester la nécessité du congé pour soutien familial.

La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande. Si les conditions prévues au paragraphe 1 er sont remplies, le ministre renvoie un certificat signé, en deux exemplaires, au demandeur, qui vaut certificat médical au sens de l’article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l’égard de l’employeur ou des employeurs et de la CNS.

Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou les employeurs ou le représentant de celui-ci ou de ceux-ci. Cet avertissement est effectué oralement ou par écrit.

Le formulaire se trouve ici.

Modalités du congé pour soutien familial

La durée du congé pour soutien familial ne peut excéder la durée de l’état de crise défini dans la loi du 24 mars 2020. Un projet de loi permettant une prorogation de ce congé est actuellement en cours de discussion.

Le congé prend fin avant la fin de l’état de crise si le service agréé notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités.

Le congé pour soutien familial peut être fractionné. Plusieurs salariés ou travailleurs indépendants ne peuvent pas demander, en même temps, le congé pour s’occuper du ou des mêmes personnes majeures en situation de handicap ou personnes âgées.

La période du congé pour soutien familial est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail relatives à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident sont applicables aux bénéficiaires du congé pour soutien familial.

Protection contre le licenciement abusif du salarié

L’employeur, averti par le salarié de son absence conformément à l’article 2, paragraphe 3, ne peut pas procéder à la résiliation du contrat de travail du salarié ni le convoquer à un entretien préalable visé à l’article L.124-2 du Code du Travail.

Les dispositions de l’alinéa 1er ne s’appliquent pas à l’égard de l’employeur qui n’a pas reçu du salarié le certificat visé à l’article 2, paragraphe 2. Elles ne s’appliquent pas non plus à l’employeur qui s’est vu remettre ce certificat après réception par le salarié de la lettre de résiliation du contrat ou de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Les dispositions du paragraphe 1 er, alinéa 1 er, ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée ou à la résiliation du contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié. Restent également applicables les dispositions de l’article L.125-1 et de l’article L.121-5, paragraphe 2, alinéa 4, du Code du Travail.

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions des paragraphes 1 er et 2 est considérée comme abusive, conformément à l’article L.124-11, paragraphe 1er, du Code du Travail.

L’article L.121-6, paragraphe 3, alinéa 2, du Code du Travail n’est pas applicable au congé pour soutien familial pour autant qu’il prévoit au profit du salarié le maintien intégral de son traitement pour la fraction du mois de la survenance de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents.

Il est possible d’interrompre un congé parental actuellement en cours.

L’interruption du congé étant considérée comme motivée par une cause extérieure, les indemnités déjà perçues ne donneront pas lieu à restitution.

La fraction du congé parental restant à courir au moment de l’interruption pourra, sous réserve de l’accord de l’employeur, être prise au terme de l’interruption.

Pour demander l’interruption du congé parental, le salarié doit compléter et envoyer à la CAE le formulaire disponible ici.

Il y a prêt temporaire de main-d’œuvre lorsque:

  • des employeurs autres que les entrepreneurs de travail intérimaire mettent temporairement leurs salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à la disposition de tiers;
  • l’entreprise tierce utilise ces salariés et exerce sur ceux-ci une part de l’autorité administrative et hiérarchique réservée normalement à l’employeur;
  • le contrat de travail du salarié avec son entreprise d’origine est maintenu sans perte de salaire.

Le prêt de main-d’œuvre doit être effectué de façon non lucrative, i.e. il n’est pas censé rapporter de profits à l’entreprise d’origine.

Conditions de travail et responsabilités

1 – Le salaire versé par l’entreprise d’origine au salarié mis à disposition ne peut être inférieur à celui auquel pourrait prétendre, après période d’essai, un salarié de même qualification ou de qualification équivalente embauché dans les mêmes conditions comme salarié permanent par l’utilisateur.

2 – Les revalorisations de salaire appliquées en cours de prêt au personnel permanent de l’entreprise utilisatrice doivent être notifiées à l’entrepreneur d’origine et rendues applicables sans délai au salarié prêté.

3- Les salariés mis à disposition ont accès dans l’entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions que les salariés permanents de cette entreprise aux installations collectives notamment de restauration et aux moyens de transport dont peuvent bénéficier ces salariés.

4 – Pendant la durée de la mission des salariés faisant l’objet d’un prêt de main-d’œuvre, l’utilisateur est seul responsable du respect des conditions de sécurité, d’hygiène et de santé au travail et de l’application à ces salariés des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession.

L’employeur est seul responsable du salaire du salarié faisant l’objet d’un prêt de main-d’œuvre ainsi que des charges sociales et fiscales s’y rapportant.

Procédure

Lorsque la mise à disposition ne dépasse pas 8 semaines, successives ou non, au cours d’une période de référence de 6 mois, une simple notification préalable, adressée à l’ADEM, est suffisante.

A noter que le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement la délégation du personnel, lorsqu’il envisage de recourir au prêt de main d’œuvre. Il en est de même du chef d’entreprise qui envisage de mettre à la disposition provisoire d’autres employeurs des salariés.

L’utilisateur est tenu de soumettre à la délégation du personnel, à leur demande, les contrats de mise à disposition conclus avec l’entrepreneur de travail intérimaire.

Tous les documents nécessaires ainsi que des informations complémentaires sont disponibles via email à legal@clc.lu.

Ne sont pas mis en compte pour le calcul des soixante-dix-huit semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelle se situant entre le 18 mars 2020 et la date de la fin de cet état de crise. Ces jours de maladie ne compteront donc pas pour déclencher la cessation automatique du contrat de travail.

En outre, l’assurance maladie-maternité prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie visée à l’article 9, alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale due aux salariés et aux non salariés pendant les périodes se situant entre le premier jour du mois qui suit la déclaration de l’état de crise (i.e. le 1er avril) et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise. En d’autres termes, ces jours de maladie seront remboursés à 100% par la CNS (et non plus à 80% par la Mutualité des employeurs) et ces jours de maladie ne compteront pas non plus pour la détermination de votre classe de cotisation à la Mutualité des employeurs.

Enfin, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant les périodes se situant entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.

En outre, le délai des vingt-six semaines de protection contre le licenciement prévu au paragraphe 3 de l’article L. 121-6 du Code du travail est suspendu pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise.

Ce délai reprend son cours le lendemain de la fin de l’état de crise si le salarié se trouve toujours en incapacité de travail.

A partir du premier jour de la vingt-septième semaine (NB . la loi est soumise à interprétation car ne définit pas ce qu’elle entend par 27e semaine), l’employeur averti conformément au paragraphe 1er de l’article L. 121-6 du Code du travail ou en possession du certificat médical visé au paragraphe 2 du même article, peut licencier le salarié pour motifs graves selon la procédure habituelle..

La fraction des vingt-six semaines restant à courir au début de la crise reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise.

Pour les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et pour celles admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19, la clause d’essai prévue par

  • un contrat d’apprentissage,
  • un contrat de travail à durée indéterminée,
  • un contrat de travail à durée déterminée ou
  • un contrat de mission

est suspendue.

La suspension se termine à la fin de l’état de crise soit le 24 juin minuit.

La fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise. Si le salarié a pu travailler, seules les heures non prestées seront reportées.

Par dérogation à l’article L. 551-2 paragraphe 3 du Code du travail, les gratifications, compléments et accessoires versés aux salariés qui assurent le bon fonctionnement, le maintien ou l’approvisionnement des activités des secteurs définis à l’article 3, paragraphe 2 et à l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020, ne sont pas pris en compte pour le calcul du nouveau revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020.

Ces gratifications, compléments et accessoires devront être définis comme dus au titre de l’état de crise liée au Covid-19.

Les délais applicables, lors d’une négociation d’un plan social dans le cadre d’un licenciement collectif, ainsi que, le cas échéant, la procédure de conciliation qui s’y rattache, pendant la durée de la crise sanitaire sont suspendus pendant toute la période d’état de crise.

Ils reprennent cours à partir du 25 juin 2020.

A partir du 4 juin 2020, les certificats de formation qui sont venus à échéance durant la période de 1er février 2020 au 31 août 2020 sont prolongés pour une période de 7 mois.

Par dérogation à l’article L. 524-5, alinéa 1er, du Code du travail, une quote-part correspondant à 50 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés est versée par le promoteur au Fonds pour l’emploi en cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés entre trente ans au moins et moins de quarante-cinq ans accomplis. En cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés de quarante-cinq ans au moins, en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail, ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1 et suivants du Code du travail ou du sexe sous-représenté, la participation de l’entreprise est ramenée à 35 pour cent de l’indemnité touchée par les demandeurs d’emploi.

Par dérogation à l’article L. 541-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code du travail, le Fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs embauchés, qu’ils soient indemnisés ou non indemnisés, à condition qu’ils soient âgés de trente ans accomplis et qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi sans emploi auprès d’un des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi depuis au moins un mois.

Par dérogation à l’article L. 541-1, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code du travail, la condition d’inscription auprès d’un des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi, la condition de la déclaration de vacance de poste et la condition de la durée d’inscription précitée ne s’appliquent pas en cas d’embauche d’un salarié âgé de trente ans accomplis affecté par un plan de maintien dans l’emploi au sens de l’article L.513-3 du Code du travail, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.

Par dérogation à l’article L. 541-2 du Code du travail pour les chômeurs âgés de trente ans au moins à quarante-cinq ans accomplis, le remboursement des cotisations prévu à l’article L. 541-1 du Code du travail ne peut pas dépasser un an.

UPDATE - Gouvernance des sociétés

Des mesures s’appliquant avec effet immédiat ont été prises pour permettre aux organes des sociétés et personnes morales de tenir leurs réunions, notamment les assemblées et conseils d’administration, sans exiger la présence physique de leurs membres.

NB : Luxtrust a mis en ligne le nouveau service COSI Home Edition permettant à toute personne possédant une identité et un dispositif LuxTrust (Token, Mobile, Scan, SmartCard ou Signing Stick) ou une carte d’identité électronique luxembourgeoise de signer électroniquement une grande variété de documents au format PDF.

Une société peut donc, même si les statuts ne le prévoient pas et quel que soit le nombre prévu de participants à son assemblée générale, tenir toute assemblée générale sans réunion physique, et imposer à ses actionnaires ou associés et aux autres participants à l’assemblée de participer à l’assemblée et d’exercer leurs droits selon une ou plusieurs formes de participation ci-après :

  1.  par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique permettant leur identification et sous réserve que le texte intégral des résolutions ou décisions à prendre aura été publié ou leur aura été communiqué ou
  2. par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification.

L’actionnaire ou l’associé ou tout autre participant peut également participer à l’assemblée générale et exercer ses droits par l’intermédiaire d’un mandataire désigné par la société.

Au cas où un actionnaire ou un associé ou un autre participant aurait désigné un mandataire autre, conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées, ce mandataire pourra uniquement participer à l’assemblée dans les formes prévues aux points 1° et 2°.

Les actionnaires ou associés qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité à cette assemblée.

Les autres organes de toute société peuvent tenir leurs réunions sans réunion physique :

  1. par résolutions circulaires écrites ; ou
  2. par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des membres de l’organe participant à la réunion.

Les membres de ces organes qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

NB :Toute société ayant convoqué son assemblée générale d’après les modalités applicables avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et qui prend la décision de reconvoquer l’assemblée générale selon les modalités définies par la présente loi, devra publier sa décision et le cas échéant la notifier à ses actionnaires ou associés ou autres participants dans la forme dans laquelle elle avait convoquée cette assemblée ou par publication sur son site internet au plus tard le troisième jour ouvrable avant l’assemblée.

Les dispositions précédentes sont également applicables, le cas échéant, aux assemblées générales de membres, actionnaires ou associés ainsi qu’aux réunions des organes de gestion légaux ou statutaires notamment des personnes morales suivantes :

  • aux associations sans but lucratif et aux fondations constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;
  • aux mutuelles régies par la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;
  • aux groupements d’intérêt économique constitués conformément à la loi du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique ;
  • aux groupements européens d’intérêt économique constitués conformément à la loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) ;
  • aux syndicats régis par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

 

Une association sans but lucratif peut, quel que soit le nombre prévu de participants à son assemblée générale, convoquer toute assemblée générale pour procéder à une délibération sur les objets visés à l’article 4, point 3°, de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif à une date qui se situe au plus tard le 30 septembre 2020.

Un syndicat régi par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis peut, dans le cas où le règlement de copropriété prévoirait une date plus rapprochée, convoquer l’assemblée des copropriétaires à une date qui se situe au plus tard le 30 septembre 2020.

La loi dont sont issues ces mesures s’applique à la tenue des assemblées générales et des réunions des autres organes des sociétés et des personnes morales pendant la période prolongée de 3 mois prévue à l’article 3 de la loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise.

UPDATE - Les aides aux indépendants

L’État luxembourgeois peut octroyer des aides en faveur des entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement ainsi qu’à certaines professions indépendantes et qui portent un projet permettant de lutter contre la pandémie covid-19.

Sont exclus du champ d’application du présent règlement :

  1. les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur ;
  2. les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente.

Projets de recherche et développement liés à la lutte contre le covid-19

Lorsqu’une entreprise réalise un projet de recherche et développement lié à la lutte contre le covid-19, y compris les projets ayant obtenu un label d’excellence en lien avec la COVID-19 au titre de l’instrument d’Horizon 2020 dédié aux petites et moyennes entreprises, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité, calculée sur la base des coûts admissibles du projet, ne pourra pas dépasser les plafonds fixés ci-après :

a) 100 pour cent pour les projets de recherche fondamentale ;

b) 80 pour cent pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

En cas de collaboration effective transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de recherche, l’intensité de l’aide prévue au paragraphe 1, point b), peut être majorée de 15 pour cent. Il en va de même pour les projets de recherche et développement bénéficiant d’une aide d’au moins deux États membres de l’espace économique européen.

L’intensité de l’aide doit être arrêtée pour chaque bénéficiaire de l’aide, notamment dans le cas des projets de collaboration.

L’entreprise doit s’engager à octroyer des licences non-exclusives sous des conditions de marché non-discriminatoire à des tiers intéressés de l’espace économique européen.

Coûts admissibles des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le covid-19

Les coûts suivants sont admissibles au titre d’une aide :

a) les frais de personnel : les chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;

b) les coûts liés aux équipements numériques et informatiques, aux outils de diagnostic, aux outils de collecte et de traitement des données, aux services de R&D, aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-II), à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels, à l’obtention des évaluations de conformité ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés. Lorsque des équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;

c) les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles ;

d) les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet;

e) les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19

Lorsqu’une entreprise réalise un projet d’investissement liée à la production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19, le ministre peut lui attribuer une aide dont l’intensité ne peut pas dépasser 80 pour cent des coûts admissibles.

Sont admissibles les coûts liés à la production de produits liés au covid-19, tels que des médicaments, y compris les vaccins, et des traitements médicaux, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières ; des dispositifs médicaux, de l’équipement hospitalier et médical, dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection et les outils de diagnostic, et des matières premières nécessaires ; des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production et des outils de collecte et de traitement des données. Les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production sont aussi admissibles.

Le projet d’investissement doit être achevé au plus tard six mois après l’octroi de l’aide. Seul le ministre peut constater si le projet a été achevé endéans le délai. Lorsque celui-ci n’est pas respecté, l’entreprise doit rembourser, par mois de retard, 25 % du montant de l’aide octroyée, sauf si le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté de l’entreprise bénéficiaire de l’aide.

L’intensité de l’aide peut être augmentée de 15 pour cent des coûts admissibles si l’investissement est achevé endéans les deux mois qui suivent la date d’octroi de l’aide ou si un autre État membre octroie une aide pour les mêmes coûts admissibles.

Une garantie de couverture à hauteur de 30 % des pertes peut être octroyée en plus de l’aide à l’investissement sur demande de l’entreprise. La garantie de couverture de pertes est émise dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’entreprise en a fait la demande.

Le montant de la perte à compenser est fixé au plus tard cinq ans après l’achèvement de l’investissement. Le montant de la compensation correspond à la différence entre la somme des coûts d’investissement, du bénéfice raisonnable de maximum 10 % par an sur le coût d’investissement sur maximum cinq ans, et du coût d’exploitation pour la même période, d’une part, et la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur la période de maximum cinq ans et de la valeur finale du projet, d’autre part.

Ce montant ne peut pas excéder 500 000 euros par projet lorsque la production a été maintenue pendant au moins cinq ans depuis la date d’achèvement du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, le montant maximal de la garantie de couverture de perte est calculé au pro rata.

Modalités de la demande

La loi du 20 juin 2020 s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. Une aide est réputée avoir un effet incitatif lorsque le début du projet a eu lieu après le 31 janvier 2020.

Lorsque le début du projet a eu lieu avant le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif si elle permet d’accélérer les travaux déjà en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles.

La demande d’aide doit être soumise pendant la période de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 et doit contenir au moins les informations suivantes :

a) le nom et la taille de l’entreprise ;

b) une description du projet et de son caractère novateur, si applicable ;

c) la date de début et de fin du projet ;

d) une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet en cas de projet de recherche et développement et du potentiel économique ;

e) la localisation du projet ;

f) une liste des coûts du projet ;

g) la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;

h) les termes et conditions d’un projet de collaboration effective, indiquant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de la propriété intellectuelle et l’accès à celle-ci, si applicable ;

i) une justification, le cas échéant, du besoin d’une garantie de couverture des pertes liée à l’investissement ;

j) tout élément pertinent permettant au ministre d’apprécier les qualités ou spécificités du projet.

Modalités de l’octroi de l’aide

Les aides prennent la forme d’une subvention en capital.

Règles de cumul

Les aides ne peuvent pas être cumulées pour les mêmes coûts admissibles.

Pour les mêmes coûts admissibles, les aides définies aux articles 3 et 5 ci-avant ne sont pas cumulables avec :

  1. les aides de minimis conformément au règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable ;
  2. les aides prévues par la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable ;
  3. tout autre financement public, y compris le financement de l’Union européenne, pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable.

Pour les détails, ici le lien vers le RGD

Une loi du 20 juin 2020 fait perdurer l’aide financière, unique et non remboursable, en faveur des indépendants, instaurée initialement par règlement grand-ducal. Le montant de l’aide varie en fonction de la tranche de revenu cotisable dans laquelle la personne se situe, ces montants étant fixés à 3.000, 3.500 et 4.000 euros.

Cette aide vient s’ajouter à l’indemnité d’urgence certifiée qui a été créée par règlement grand-ducal du 8 avril 2020 en faveur des travailleurs indépendants. Elle bénéficiera également aux courtiers et agents d’assurances qui étaient exclus du champ d’application de la première aide. En outre, l’aide pourra être octroyée indépendamment du nombre de salariés employés par l’indépendant. La condition de ne pas percevoir un revenu professionnel dépassant le seuil de 2 fois et demie le salaire social minimum est maintenue.

Elle est destinée exclusivement aux personnes :

  • qui ont le statut d’indépendants à titre principal et ;
  • qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

Personnes concernées

Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal :

  • soit exerce pour son propre compte :
    • une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce, ou ;
    • une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
  • soit détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
  • soit est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
  • soit exerce une activité du domaine des assurances.

Règle de cumul

L’aide est cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Conditions préalables

L’aide ne peut être accordée que pour autant que les 4 conditions énoncées ci-après soient remplies :

  1. le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ;
  2. il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  3. le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension, doit être supérieur ou égal à la moitié du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 12.851,94 et 64.259,70 euros pour l’exercice 2019) ;
  4. le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Cet assistant en ligne sera disponible ultérieurement.

A noter que cette nouvelle aide ne peut pas être demandée avec l’assistant actuellement en ligne pour la demande d’aide de 2.500 euros. La demande d’aide de 3.000, 3.500 ou 4.000 euros sera à faire à l’aide du nouvel assistant.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide (3.000, 3.500 et 4.000 euros) est déterminé en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe.

Par revenu il faut entendre le revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension.

3.000 euros : revenu supérieur ou égal à la 1/2 du salaire social minimum (SSM, non qualifié) et inférieur ou égal à un 1,5 SSM.

3.500 euros : revenu supérieur à une 1,5 SSM et inférieur ou égal à 2 SSM

4.000 euros : revenu supérieur à 2 SSM et inférieur ou égal à 2,5 SSM

L’aide est non remboursable.

L’aide prend la forme d’une subvention.

Versement de l’aide

Le paiement pourrait commencer à la fin de la semaine du 6 mai.

Pièces justificatives

Plusieurs documents sont à joindre à la demande :

  • un relevé d’identité bancaire ;
  • un document renseignant l’assiette des cotisations sociales accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019.

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant l’assistant MyGuichet.lu prévu à cet effet et doit contenir toutes les informations obligatoires, notamment :

  • les informations relatives au demandeur : le travailleur indépendant/la société ;
  • le numéro d’identification national du travailleur indépendant/la société (matricule) ;
  • la description précise de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (le compte bancaire devra obligatoirement être au nom du demandeur) ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

Ce régime d’aide (loi du 3 avril 2020 relative à un régime d’aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire) vise à compléter les instruments d’aides auxquels le Gouvernement peut avoir recours pour soutenir les PME qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

Ces aides prennent la forme d’avances remboursables.

Entreprises éligibles

Cette aide remboursable est destinée aux :

  • entreprises commerciales, artisanales ou industrielles :
    • qui disposent d’une autorisation d’établissement ;
    • qui n’exercent pas une activité dans un secteur exclu ; Lorsqu’une entreprise exerce des activités mixtes (secteurs exclus et éligibles), seules les activités éligibles sont concernées par les aides à condition d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;
    • dont l’employeur n’a pas été condamné à au moins 2 reprises pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière (exclusion pendant une durée de 3 ans à compter de la date du jugement) ;
  • personnes physiques ou morales qui :
    • sont établies au Luxembourg et ;
    • exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
      • activité scientifique, artistique, littéraire ;
      • activité enseignante ou éducative ;
      • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
      • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
      • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
      • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
      • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
      • ou une activité professionnelle semblable.

Secteurs exclus

Sont exclus les secteurs / aides suivants :

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    1. le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées;
    2. l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
  • les aides en faveur des entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020.
    Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

    • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.

C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;

  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou;
    • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
    • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Coûts admissibles

La période retenue pour le COVID-19 est du 15 mars au 15 mai 2020.

Le nouveau plan (NeiStart Letzebuerg) prévoit une prolongation de ce délai pour une période de 4 mois.

Les coûts admissibles sont :

  • les frais de personnel :
    • les frais de personnel de l’entreprise ;
    • les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sont admissibles à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces revenus sont toutefois plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée ;
    • les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée.
  • les charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe) ;

Les coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé.

Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés :

  • sur base des données financières disponibles, ou ;
  • si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

Conditions

L’octroi de l’aide est soumis à 4 conditions

  • l’entreprise doit relever de l’une des sections d’activités correspondant à la nomenclature NACE énoncées dans le règlement grand-ducal d’exécution, i.e. :

1°         section B « industries extractives »,

2°         section C « industrie manufacturière » ;

3°         section D « production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné » ;

4°         section E « production et distribution d’eau, assainissement ; gestion des déchets et dépollution » ;

5°         section F « construction » ;

6°         section G « commerce, réparation d’automobiles et de motocycles » ;

7°         section H « transports et entreposage » ;

8°         section I « hébergement et restauration » ;

9°         section J « information et communication » ;

10°       section L « activités immobilières » ;

11°       section M « activités spécialisées, scientifiques et techniques » ;

12°       section N « activités de services administratifs et de soutien » ;

13°       section P « enseignement » ;

14°       section Q « santé humaine et action sociale » ;

15°       section R « arts, spectacles et activités récréatives » ;

16°       section S « autres activités de service »

Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n’est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité. Le seul code NACE principal d’une entreprise n’est ainsi pas décisif pour déterminer son éligibilité ;

  • l’entreprise doit rencontrer des difficultés financières temporaires ;
  • l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
  • il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Délais

La demande doit être soumise au plus tard pour le 15 août 2020 au ministère de l’Economie.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique.

Les principales étapes de la demande d’aide en ligne sur MyGuichet.lu sont :

  • Etape 1 – Création d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu ou utilisation de l’espace professionnel existant ;
  • Etape 2 – Sélection de la démarche “ECO-COVID 19 – Avance Remboursable” ;
  • Etape 3 – Remplissage du formulaire ;
  • Etape 4 –Transmission du formulaire et des pièces à joindre.
  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

La procédure à suivre est indiquée sous ce lien.

La demande écrite complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise, respectivement par la personne physique, accompagnée de ses annexes, doit être soumise au plus tard au 15 août 2020 au ministère de l’Economie par voie électronique via MyGuichet.lu ou par courrier en cas demande par formulaire papier.

En cas d’envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l’enveloppe :

Ministère de l’Economie
Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg

Pièces justificatives

Le demande d’aide doit contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom de l’entreprise requérante / du requérant ;
  • les pièces apportant la preuve que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et qu’il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise ;
  • les nom, siège social et numéro d’immatriculation des entreprises qui forment avec l’entreprise requérante une entreprise unique ;
  • les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
  • une liste des coûts admissibles de l’entreprise et leur montant ;
  • un plan de redressement simplifié qui :
    • décrit :
      • les causes des difficultés subies permettant de vérifier le lien de causalité direct avec l’événement ;
      • ses difficultés financières temporaires au cours de la période se situant entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (par exemple baisse du chiffre d’affaires, problème de liquidité, etc.) ;
    • explique comment les mesures de redressement envisagées permettent de surmonter les difficultés financières temporaires (par exemple recours au chômage partiel, prêt SNCI, garantie, etc) ;
  • une déclaration qui atteste l’absence de condamnation pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ;
  • un relevé d’identité bancaire.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

En cas de demande incomplète, le demandeur en sera informé et devra transmettre les pièces manquantes avant le 15 août 2020, sous peine de voir sa demande refusée.

Traitement de la demande

L’octroi de l’aide doit avoir lieu avant le 1er octobre 2020.

Montant de l’aide

L’aide s’élève au maximum jusqu’à 50 % des coûts admissibles.

Le montant de l’aide (sous forme d’avance remboursable) ne peut dépasser le montant maximal de 500.000 euros par entreprise unique (y compris groupe constitué de l’entreprise requérante et des entreprises liées).

Versement de l’aide

Le versement de l’aide sous forme d’avance remboursable se fera en une tranche, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise requérante et approuvé par l’Etat vers la fin du premier semestre 2021.

L’Etat se réserve néanmoins le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise requérante en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé par cette dernière au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui évidemment tiendra compte des paramètres financiers de l’entreprise.

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5 %.

Le remboursement de l’aide commence au plus tôt douze mois après le paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise.

Cumul des aides

Cette aide peut être cumulée pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’Etat, pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

Publication de l’aide

L’aide individuelle octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 6 mois après son octroi. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi (signature de la décision) de l’aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d’activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d’aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d’aide ;
  • date d’octroi ;
  • objectif de l’aide ;
  • autorité d’octroi.

Sanctions, restitution et dispositions pénales

Le bénéficiaire doit restituer l’aide si :

  • il a obtenu l’aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec la loi ou la décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur est constatée ;
  • s’il s’avère qu’il a été condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai. Tout remboursement de l’aide déjà réalisé sur base du plan de remboursement doit être défalqué de la restitution.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l’aide.

Recours

Toute décision de refus ou de refus partiel d’octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

Bon à savoir

Les réponses aux questions fréquentes relative à cette aide sont publiées par le ministère de l’Economie et régulièrement mises à jour sur gouvernement.lu.

Pour toutes autres questions et renseignements relatives à cette aide les chambres professionnelles peuvent être contactées à travers les hotlines suivantes :

TELECHARGEMENT DU FORMULAIRE PDF : DEMANDE D’AVANCE REMBOURSABLE COVID 19

Le congé pour raisons familiales (CPRF) extraordinaire (COVID-19) était limité au 15 juillet 2020.

A partir du 18 mars 2020, peut prétendre au congé pour soutien familial, le salarié ou le travailleur indépendant qui remplit les conditions suivantes :

  1. le service agréé a procédé à l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise;
  2. le salarié ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ;
  3. ni le salarié, ni le travailleur indépendant, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants du Code du travail pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible..

Le salarié ou le travailleur indépendant demande au ministre d’attester la nécessité du congé pour soutien familial.

La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande. Si les conditions prévues au paragraphe 1 er sont remplies, le ministre renvoie un certificat signé, en deux exemplaires, au demandeur, qui vaut certificat médical au sens de l’article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l’égard de l’employeur ou des employeurs et de la CNS.

Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou les employeurs ou le représentant de celui-ci ou de ceux-ci. Cet avertissement est effectué oralement ou par écrit.

Le certificat est à transmettre sans délai à l’employeur ou aux employeurs et à la CNS.

Modalités du congé pour soutien familial

La durée du congé pour soutien familial ne peut excéder la durée de l’état de crise défini dans la loi du 24 mars 2020 .

Le congé prend fin avant la fin de l’état de crise si le service agréé notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités.

Le congé pour soutien familial peut être fractionné. Plusieurs salariés ou travailleurs indépendants ne peuvent pas demander, en même temps, le congé pour s’occuper du ou des mêmes personnes majeures en situation de handicap ou personnes âgées.

La période du congé pour soutien familial est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail relatives à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident sont applicables aux bénéficiaires du congé pour soutien familial.

Protection contre le licenciement abusif du salarié

L’employeur, averti par le salarié de son absence conformément à l’article 2, paragraphe 3, ne peut pas procéder à la résiliation du contrat de travail du salarié ni le convoquer à un entretien préalable visé à l’article L.124-2 du Code du Travail.

Les dispositions de l’alinéa 1er ne s’appliquent pas à l’égard de l’employeur qui n’a pas reçu du salarié le certificat visé à l’article 2, paragraphe 2. Elles ne s’appliquent pas non plus à l’employeur qui s’est vu remettre ce certificat après réception par le salarié de la lettre de résiliation du contrat ou de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Les dispositions du paragraphe 1 er, alinéa 1 er, ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée ou à la résiliation du contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié. Restent également applicables les dispositions de l’article L.125-1 et de l’article L.121-5, paragraphe 2, alinéa 4, du Code du Travail.

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions des paragraphes 1 er et 2 est considérée comme abusive, conformément à l’article L.124-11, paragraphe 1 er, du Code du Travail.

L’article L.121-6, paragraphe 3, alinéa 2, du Code du Travail n’est pas applicable au congé pour soutien familial pour autant qu’il prévoit au profit du salarié le maintien intégral de son traitement pour la fraction du mois de la survenance de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents.

Périodes d’incapacité de travail pendant la crise

Ne sont pas mis en compte pour le calcul des soixante-dix-huit semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelle se situant entre le 18 mars 2020 et la date de la fin de cet état de crise. Ces jours de maladie ne compteront donc pas pour déclencher la cessation automatique du contrat de travail.

En outre, l’assurance maladie-maternité prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie visée à l’article 9, alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale due aux salariés et aux non salariés pendant les périodes se situant entre le premier jour du mois qui suit la déclaration de l’état de crise et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise. En d’autres termes, ces jours de maladie seront remboursés à 100% par la CNS (et non plus à 80% par la Mutualité des employeurs) et ces jours de maladie ne compteront pas non plus pour la détermination de votre classe de cotisation à la Mutualité des employeurs.

Enfin, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant les périodes se situant entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.

Garantie de l’Etat

Une loi à venir dans les jours prochains va mettre en place un régime de garantie d’envergure de l’Etat luxembourgeois dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 18 mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises, des personnes morales ou physiques, régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.

La Trésorerie de l’Etat est chargée d’émettre et de gérer ces garanties dans les conditions fixées par une convention avec les établissements de crédit concernés. Ces établissements sont au nombre de 6 : BCEE, BIL, BGL-BNP Paribas, Banque de Luxembourg, ING, Raiffeisen.

Cette garantie devra faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la pandémie Covid-19, afin d’empêcher que des difficultés financières temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l’activité économique.

Cette garantie s’entend comme un instrument complémentaire, qui peut s’appliquer une fois que d’autres moyens, tels que les instruments offerts par la SNCI, l’Office du Ducroire ou la Banque européenne d’investissement ont été exaucés ou dans le cas où ceux-ci sont inapplicables compte tenu des circonstances.

A ce stade et alors que le projet est en débat, il est prévu ce qui suit :

L’Etat accorde une garantie sur les prêts accordés par des établissements de crédit, entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020, en faveur des entreprises qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite à la pandémie du Covid-19, selon les conditions définies ci-dessous.

La garantie porte sur des prêts ayant une maturité maximale de six années.

Le montant maximal des prêts éligibles à la garantie pourra représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise bénéficiaire constaté sur l’année 2019, ou, à défaut, la dernière année disponible.

 

Pour les jeunes entreprises innovantes, à savoir :

  • une petite entreprise non cotée ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui n’a pas encore distribué de bénéfices et qui n’est pas issue d’une concentration. Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de cinq ans peut être considérée comme débutant soit au moment où l’entreprise démarre son activité économique soit au moment où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce,

et

  • une entreprise innovante ou un organisme de recherche privé innovant, à savoir:
  • capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert externe, qu’il développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel, ou
  • dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 10 pour cent du total de ses coûts d’exploitation au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide ou, dans le cas d’une jeune entreprise ou organisme de recherche privé sans historique financier, au cours de l’exercice courant, le chiffre étant certifié par un auditeur externe.

 

Le montant maximal des prêts éligibles ne peut dépasser le double du coût salarial annuel total de l’entreprise bénéficiaire, y inclus les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l’entreprise mais considéré officiellement comme des sous-traitants, pour 2019 ou pour le dernier exercice fiscal disponible. Dans le cas des entreprises créées après le 31 décembre 2019, le montant maximal du solde restant dû du crédit ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité.

Le contrat de prêt doit prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges constituées de l’ensemble des conditions visées dans le présent chapitre, notamment en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement de crédit ou à la Trésorerie de l’Etat.

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. Ce pourcentage est fixé à 85% de la part du montant des prêts éligibles pendant toute la période de contrat du prêt, sous réserve que les pertes soient réparties proportionnellement et sous les mêmes conditions entre le l’Etat et l’établissement de crédit. Les 15% restant des risques seront assumés par les banques suite à l’accord avec le gouvernement.

Si le montant du prêt diminue au fil du temps le montant de la garantie doit diminuer proportionnellement.

Le montant indemnisable, auquel s’applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l’Etat au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échant, postérieurement à l’exercice par l’établissement de crédit de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut, l’assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un évènement de crédit.

Pour le calcul de ce montant indemnisable :

  1. dans le cadre d’une restructuration, dans un cadre judiciaire ou amiable, de la créance garantie donnant lieu à une perte actuarielle, il est tenu compte, le cas échéant, de la valeur des créances détenues par l’établissement de crédit postérieurement à la restructuration de la créance ;
  2. dans le cadre d’une procédure collective, le montant indemnisable est calculé à la clôture de ladite procédure en déduisant les sommes recouvrées par l’établissement de crédit.

En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

La garantie est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

 

Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie est fixée à :

1° 25 points de base pour une maturité maximale d’un an ;

2° 50 points de base pour une maturité maximale de trois ans ;

3° 100 points de base pour une maturité maximale de six ans.

 

Pour les grandes entreprises, la prime de garanties est fixée à :

1° 50 points de base pour une maturité maximale d’un an ;

2° 100 points de base pour une maturité maximale de trois ans ;

3° 200 points de base pour une maturité maximale de six ans.

Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par la Trésorerie de l’Etat auprès de l’établissement prêteur, une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur d’une éventuelle clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, dans la limite d’une durée totale de six ans.

L’établissement de crédit doit démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 18 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 18 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur.

En raison de la crise liée au Covid-19, l’administration accorde, sur demande, des délais de paiement de la TVA.

Cette mesure s’adresse aux assujettis à la TVA (personnes physiques et morales) ainsi qu’aux personnes morales non assujetties identifiées à la TVA qui :

  • sont exposées à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du Covid-19 ;
  • désirent bénéficier des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus.

Les personnes concernées peuvent déposer leur demande de report du paiement de la TVA due en ligne via MyGuichet.lu, sans avoir besoin de certificat LuxTrust :

  • soit directement:
    • par l’exploitant de l’entreprise individuelle, ou ;
    • par l’intermédiaire du dirigeant social, ou ;
  • soit indirectement, par leur mandataire.

De plus, un éventuel dépassement d’une date-limite de dépôt pour les déclarations de TVA n’est pas sanctionné administrativement. Cette tolérance s’applique jusqu’à indication contraire par l’administration.

Les sociétés et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale peuvent demander:

  1. une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 (modèle annulation avances) ;
  2. un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle délai de paiement).

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration.

Par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reporté au 30 juin 2020. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

Foire aux questions Impôts directs (FAQ)

Q: Comment est-ce que je peux soumettre ma demande à mon bureau d’imposition?

R: Il suffit de remplir la demande, de la signer et de l’envoyer par voie postale ou par courriel au bureau d’imposition compétent.

Liste des bureaux d’imposition:

Bureaux des personnes physiques

Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour la retenue sur salaires (RTS) opérée dans le chef des salariés?

R: Non, la retenue sur les salaires est exclue de cette demande, sachant que c’est la retenue du salarié que l’employeur doit continuer à l’Administration des contributions directes.

Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour des impôts qui sont échus avant la date du 1er mars 2020.

R: Non, seulement les impôts dont l’échéance se situe après le 29 février sont visés.

Q: Est-ce que ma société peut demander une annulation des avances de l’impôt sur la fortune?

R: Non, seules les avances pour l’impôt sur le revenu (personnes physiques et collectivités) et l’impôt commercial pourront être annulées.

Q: Est-ce qu’on peut demander l’annulation des deux avances des deux premiers trimestres de l’année 2020.

R: Oui, à ce moment il faut cocher les cases 1er trimestre 2020 et 2e trimestre 2020.

Q: Si on souhaite une réduction des avances à un certain montant, sans pour autant qu’elles ne soient annulées, est-ce que je peux faire une demande correspondante?

R: Oui, à ce moment il suffit de contacter le bureau d’imposition compétent par lettre en formulant cette demande de façon chiffrée et motivée.

Les banques BCEE, BGL BNP Paribas, la Bil, Raiffeisen, la Banque de Luxembourg et ING ont décidé d’un moratoire de 6 mois sur les crédits existants, intérêts compris, auprès des PME et des indépendants.

Vous pouvez les contacter pour plus d’informations.

Si vous avez dû fermer votre commerce ou arrêter votre activité

Il est conseillé de faire adapter votre assiette cotisable à la baisse.

Faut-il respecter le délai de paiement en cours ?

Dans le cadre de la crise COVID-19, toute procédure de recouvrement forcé a été suspendue. Les délais de paiement en cours ont ainsi été mis en suspens. Un nouveau délai de paiement des cotisations sociales a été implicitement accordé par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) sans demande formelle.

A supposer qu’un cotisant ait accumulé des retards importants en matière de cotisations sociales vers la fin de la crise COVID-19, le CCSS le contactera avec une proposition d’apurement de sa dette.

La domiciliation est-elle devenue caduque ?

Non. La domiciliation SEPA reste valable et doit être invalidée par l’indépendant lui-même directement auprès de son institut bancaire. L’indépendant doit ensuite demander au CCSS de clôturer le mandat de domiciliation en envoyant le formulaire « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques » après avoir coché la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core ».

Peut-on faire annuler ses cotisations sociales temporairement ?

Non. Une annulation ou une remise gracieuse des cotisations sociales n’est pas prévue. Les cotisations sociales sont dues sur le revenu professionnel effectivement touché. Toutefois, une baisse du revenu professionnel peut être communiquée au CCSS. Pour ce faire, vous pouvez commander le formulaire d’adaptation du revenu provisoire, le remplir et le renvoyer par courrier au CCSS. Les cotisations seront abaissées ou augmentées en conséquence.

UPDATE - Divers

Le remboursement en cas de résiliation du contrat de voyage à forfait, soit à l’initiative du voyageur, soit à l’initiative de l’organisateur, est suspendu et les agences de voyage ne sont donc pas tenues de rembourser leurs clients pour le moment.

Demander un geste de solidarité à son bailleur est possible, mais dépend de la volonté de ce dernier et s’inscrit dans le cadre de la liberté contractuelle. La clc met à disposition un modèle de lettre pour solliciter le bailleur ici.

Le nouveau plan (NeiStart Letzebuerg) encourage les bailleurs à réduire les loyers des entreprises dans le cadre de baux commerciaux, en introduisant un abattement fiscal correspondant à deux fois le montant de la réduction de loyer accordée jusqu’à hauteur de 15.000 euros. Cette mesure permettra de pallier les éventuels problèmes de trésorerie des entreprises et de les soutenir lors des premiers mois de relance. En outre, dans le cadre des baux non-commerciaux, le gouvernement a décidé qu’aucune augmentation des loyers ne devra intervenir d’ici la fin de l’année. Le projet de loi afférent est en cours.

Notez que les procédures de déguerpissement en matière de bail à loyer et de bail commercial ont repris depuis le 25 juillet 2020