29.01.2021

Connect by clc – Carte Blanche : “Fin de la période transitoire en matière de sécurité sociale et taxe CO2 : N’en rajoutez pas plus, la coupe est pleine !”

Selon la réglementation européenne, un salarié qui exerce une partie substantielle de son activité, à savoir minimum 25%, dans son Etat membre de résidence sera soumis à la législation de son Etat membre de résidence et devra y être affilié pour l’entièreté de son activité.

Cette réglementation qui est connue sous le règlement (CE) 883/2004 pose désormais des difficultés au secteur du transport rou-tier de marchandises luxembourgeoises, dans lequel la majorité des 7.200 chauffeurs routiers proviennent de la France, Belgique, et de l’Allemagne et pour lesquelles l’exer-cice d’une partie substantielle du temps de travail dans le pays de résidence est inévitable. Le régime luxembourgeois de sécurité sociale étant plus favorable que celui des états membres limitrophes, la ré-glementation 883/2004 causera une perte d’attractivité pour recruter des chauffeurs de nos pays limitrophes. Jusqu’alors peu appliquée, cette régle-mentation pourrait se voir mise en œuvre de manière plus systématique par les Etats frontaliers du Luxembourg.

 

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