06.02.2023

CONNECT by clc : Accueillir un stagiaire dans son entreprise : quelles règles respecter ?

Bien que constituant une mise en situation de travail, le stagiaire n’est pas à considérer comme un salarié. L’employeur qui décide d’accueillir un élève ou un étudiant en stage est tenu de respecter les dispositions spécifiques y relatives. Quelles sont les obligations de l’employeur à ce sujet ? Explications dans cet article.

Le Code du travail prévoit deux régimes de stages :

••• Le stage prévu par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger (« le stage dans le cadre des études ») ; et,
••• Le stage pratique en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle (« le stage pratique »).

Bien qu’il existe des similitudes entre le stage dans le cadre des études et le stage pratique, en fonction du type de stage, la durée de celui-ci ou encore l’indemnisation à accorder au stagiaire pourront varier. Le patron de stage se doit alors de bien identifier le régime applicable et ce, afin de recourir aux dispositions adéquates.

QUEL TYPE DE STAGE ?

Le stage dans le cadre des études s’applique à l’élève ou à l’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger dans le cadre de sa formation relative au programme prévu par l’établissement. Le stage ne doit pas nécessairement être obligatoire, il suffit
que celui-ci soit prévu au programme de l’établissement concerné.

Sont toutefois exclus de ce stage, les « stages obligatoires effectués dans le cadre de la formation professionnelle, de l’orientation scolaire ou professionnelles ou d’une formation spécifique en vue de l’accès à une profession régie par des dispositions légales ou règlementaires ». Il s’agit ici de faire la distinction entre les stages existants et notamment d’y exclure les stages obligatoires prévus par des textes règlementant l’accès à une profession déterminée (p.ex. : médecin, avocat, instituteur, etc.), dont le stagiaire dispose en principe d’un rendement équivalent à celui d’un salarié.

Le stage pratique est quant à lui un stage volontaire effectué en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle au sein d’une entreprise. Ce stage s’adresse à :

••• la personne inscrite dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement ;
••• la personne titulaire d’un diplôme de fins d’études secondaires luxembourgeois ou équivalent ;
••• la personne qui a accompli avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire (type Bachelor ou 1er cycle d’une école supérieure).

Les termes employés par le législateur ici (« premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire ») laisse supposer que ce stage pratique ne serait pas possible pour ceux qui ont accompli avec succès un second cycle d’enseignement universitaire (type Master).

Dans ces deux derniers cas, la totalité de la durée de stage doit se situer dans les 12 mois qui suivent la fin de la dernière inscription scolaire. Ces deux types de stage se distinguent de l’emploi des élèves et étudiants durant leurs vacances scolaires (« contrat d’engagement ») et de l’apprentissage (« contrat d’apprentissage »).

 

 

Texte : Me Anissa Bali, Avocat À La Cour Partner ; Me Christian Jungers, Avocat À La Cour Partner ; Eloïse Hullar, Juriste-Knowledge Manager, Étude Kleyr Grasso

 

 

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