Rappel des règles applicables au travail le dimanche dans les établissements de vente au détail

L’ITM a récemment procédé à de nombreux contrôles en lien notamment avec le respect des règles encadrant le travail dominical. Pour l’instant, il semblerait que l’ITM n’ait prononcé que de simples rappels à la loi. Au vu de ce changement de pratique administrative, il nous semble important de vous communiquer un rappel des règles applicables au travail le dimanche dans les établissements de vente au détail.

Point important :

Les règles concernant les horaires d’ouverture des magasins n’ont aucune incidence sur les règles régissant le travail dominical des salariés. Ce sont deux choses différentes, même si cela peut paraître incohérent.

Travail le dimanche

Le Code du travail (art. L. 231-1) interdit en principe aux employeurs (tous secteurs confondus) d’occuper au travail, les jours de dimanche de minuit à minuit, les salariés ou les apprentis.

Des exceptions existent pour les établissements de vente au détail.

L’article L. 231-4. (1) du Code du travail prévoit en effet que dans la mesure où un établissement de vente au détail est autorisé à ouvrir ses portes le dimanche (autorisation d’ouverture dominicale), les salariés de ce commerce de détail peuvent travailler le dimanche.

Toutefois, la durée de ce travail ne pourra excéder 4 heures.

La clc a conscience que ceci pose un énorme problème d’organisation pour les entreprises et que les salariés eux-mêmes seront très mécontents de ne venir que 4 heures sur un dimanche. L’application stricte de la réglementation en démontre son absurdité et nous travaillons sur des pistes pour demander des adaptations. Nous vous tiendrons au courant des avancées en la matière.

En résumé :

Le commerce de détail peut faire travailler ses salariés pour une durée maximale de 4 heures par dimanche.

Nombreux de nos membres semblent penser qu’il existe une règle pour 6 dimanches par an, qui permettrait de déroger à cette durée maximale. Sachez que ceci est faux et que le code du travail prévoit uniquement qu’un règlement grand-ducal peut, si des nécessités particulières l’imposent, étendre cette durée jusqu’à huit heures au maximum pour six dimanches au plus par année, sous réserve des dispositions régissant la durée normale de travail. Ce Règlement n’a jamais été adopté.

La législation existante limite les heures d’ouverture des magasins de détails le dimanche de 6h00 à 13h00 (de 6h00 à 18h00 uniquement pour les boucheries, les boulangeries, les pâtisseries, les traiteurs et salons de consommation ainsi que les magasins de journaux, illustrés, de souvenirs et de tabac.

Des dérogations temporaires peuvent être accordées pour des raisons économiques majeures par le Ministre des Classes Moyennes, mais ceci ne change rien à la durée du travail des salariés ces jours-là, qui reste plafonnée à 4 heures.

A noter enfin que tout établissement de vente au détail qui dispose d’une délégation du personnel et qui souhaite faire travailler ses salariés les dimanches en application de l’article L. 231-4 du Code du travail doit solliciter l’avis préalable de la ou des délégations principales d’établissement concernées. L’employeur est en outre tenu de communiquer copie de cet avis à l’Inspection du travail et des mines (art. L. 231-9 du Code du travail).

Conséquences du travail le dimanche

Le travail du dimanche donne droit à des majorations de salaire ET à du repos compensatoire (voir code du travail).

Les suppléments de salaire pour heures de travail prestées un dimanche sont exempts d’impôt sans aucune limitation.

Si le travail du dimanche constitue en même temps du travail supplémentaire, alors la majoration de 40% pour travail supplémentaire est due aussi.

L’employeur est par ailleurs tenu d’inscrire les heures de travail prestées le dimanche sur le registre spécial ou sur un fichier spécifique, ainsi que la rémunération versée pour le travail le dimanche (à présenter lors d’un éventuel contrôle de l’ITM).

Enfin, il faut noter que le non-respect des règles de droit du travail relative au travail le dimanche est puni d’une amende de 251 à 5.000 euros et d’un emprisonnement de huit jours à un mois ou d’une de ces peines seulement (art. L. 231-11 du Code du travail).

Connect by clc – Télétravail : de la distance… mais pas trop

Les entreprises et les salariés ont goûté au télétravail afin de s’adapter à la crise sanitaire. Le grand basculement s’est souvent fait dans l’urgence et l’improvisation. Mais au fil des semaines, les retours d’expérience s’avèrent positifs. Tant et si bien que le télétravail pourrait diffuser et s’imposer durablement. Bon nombre de conditions sont réunies pour qu’il en soit ainsi. Mais pas toutes. Tant sur le plan humain que technologique, des fragilités et des freins subsistent. Et puis, il ne faudrait pas non plus que l’agilité des entreprises n’entraine la paralysie des commerces…

La bonne santé du Luxembourg sur le plan économique repose, notamment, sur sa capacité à réagir et à s’adapter. La façon dont les entreprises et les salariés du pays ont basculé en mode télétravail, au cours de ces derniers mois pour continuer à faire fonctionner l’économie, malgré la crise sanitaire, en est une belle illustration. La preuve aussi que, contre toute attente, le télétravail fonctionne au Grand-duché. Tant et si bien que le pays a d’ores et déjà opéré un dépoussiérage de ses règles en la matière. Le 20 octobre dernier, une nouvelle convention a été signée par les partenaires sociaux. Le nouveau texte a été élaboré à partir de l’avis du Conseil économique et social (CES) dévoilé en septembre dernier. Au registre des changements les plus no-tables, la convention encadre désormais le télétravail occasionnel, spontané, lorsque pour cause d’intempéries, par exemple, le salarié ne peut pas rejoindre son bureau. Il n’est également plus nécessaire d’opé-rer une modification du contrat de travail (via l’ajout d’un avenant) pour organiser le télétravail. En ce qui concerne le télétra-vail programmé et régulier, l’employeur a l’obligation de fournir à son salarié tous les outils de travail dont il a besoin, bien évidemment, mais des solutions hybrides visant à limiter les frais (internet, par exemple) sont possibles lorsque le télétra-vail est peu pratiqué. « L’ambition a surtout consisté à gagner en flexibilité et en agilité afin d’encadrer le télétravail occasionnel », souligne Jean-Jacques Rommes, le pré-sident du CES « autre point important, le télétravail ne peut pas être imposé, ni par l’employeur, ni par l’employé. Il est activé sur la base du volontariat ». Comprendre que ce n’est pas un droit, ni une obligation.

 

Lire l’article en entier en cliquant ici.

Fin de la période transitoire pour l’entrée en vigueur de la loi transposant la directive PSD2

À partir du 1er janvier 2021, la PSD2 entrera en vigueur et risque d’affecter votre capacité à accepter des paiements en ligne.

Que va-t’il se passer ?

Ainsi, à partir de cette date, toute transaction qui n’est pas conforme avec les règles PSD2 sera refusée. Aussi, l’authentification par SMS va être abolie à la fin de cette année et les services Luxtrust vont devenir les seuls moyens pour les consommateurs de payer en ligne.

Nous estimons qu’il pourrait y avoir de nombreux problèmes au niveau des transactions en ligne liées à la non-conformité dès le 1er janvier.

Que faire si vous n’êtes pas sûr de votre conformité ?

Si vous n’êtes pas certain d’être conforme aux dispositions du PSD2, nous vous recommandons fortement de prendre contact avec votre fournisseur de services de paiement afin de clarifier votre état de préparation.

De plus, nous vous conseillons de surveiller de près vos ventes à partir du 1er janvier 2021 afin de réagir rapidement et éviter une perte de chiffre d’affaires liée au PSD2.

 

Information fournie et soutenue par l’eCOM – Digital Business

Majoration du taux de remboursement de la Mutualité des employeurs de 80% à 100% pour les quarantaines ou les isolements Covid-19 depuis le 1er juillet 2020

Suite à la crise Covid-19, les absences pour cause de quarantaine ou isolement sont fréquentes et la perte financière relative peut s’avérer importante pour les employeurs ou indépendants.

L’Union des Entreprises Luxembourgeoises a échangé avec le ministère de la Sécurité Sociale afin de prémunir les employeurs contre le coût financier que représente la continuation du paiement des salaires aux travailleurs (Lohnfortzahlung) frappés d’une incapacité de travail.

« Les temps sont durs pour les entreprises et nous souhaitons tout mettre en œuvre pour les soutenir, notamment sur les absences engendrées par la crise du Covid-19. Nous nous réjouissons de l’accord conclu avec le Gouvernement qui prévoit un partage des coûts y afférents » déclare Jean-Paul Olinger, directeur de l’UEL et président de la Mutualité des employeurs (MDE).

Afin de supporter davantage les employeurs et indépendants dans le cadre de la crise Covid-19, le remboursement par la MDE sera dorénavant intégral (100% au lieu de 80% précédemment) pour les périodes d’incapacité de travail correspondant à une quarantaine ou un isolement ordonnées par une autorité compétente.

Cette mesure sera appliquée rétroactivement à partir du 1er juillet 2020 et sera mise en place dès le début de l’année 2021.

Une communication plus détaillée sera envoyée au début de l’année 2021 à toutes les entreprises.

À noter encore que ces absences ne seront pas prises en compte pour la détermination de l’absentéisme financier lors du classement auprès de la MDE.

 

Lire le communiqué de presse ici – Nouvelle mesure de soutien aux entreprises.

LE GOUVERNEMENT DÉCIDE D’AUGMENTER LE SALAIRE SOCIAL MINIMUM – UN SIGNAL FATAL AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Le gouvernement a annoncé vendredi dernier une augmentation de 2,8 % du salaire social minimum à partir du 1er janvier 2021.

Dans les milieux des petites et moyennes entreprises, cette nouvelle a eu l’effet d’une bombe. Les très nombreuses réactions, qui ont été rapportées aux associations professionnelles, allaient de l’incompréhension à la colère, en passant par la résignation.

Par les temps qui courent, dans situation actuelle et compte tenu des perspectives peu rassurantes, les indépendants et les entrepreneurs des secteurs de l’horeca, du commerce et de l’artisanat ne s’attendaient certainement pas à une telle décision.

Les entreprises sont en difficulté. Leurs marchés se sont partiellement ou totalement effondrés. Leurs réserves sont épuisées. Les coûts et les dettes s’accumulent de telle façon qu’aucune aide de l’État ne pourrait les absorber.

La décision d’appliquer une augmentation du salaire social minimum dans la situation actuelle est une décision politique. Contre le bon sens économique, contre la capacité des entreprises à préserver les emplois et à en créer de nouveaux et, en fin de compte, contre les salariés employés dans les secteurs concernés.

L’annonce d’une aide directe de 500 euros par employé dans les secteurs particulièrement touchés est certes louable, mais ne modifie pas la situation structurelle des entreprises.  A l’occasion augmentation du salaire social minimum en 2011, dans un contexte également difficile, le gouvernement Juncker-Asselborn avait accordé à toutes les entreprises concernés une compensation financière pour les dépenses supplémentaires.

Deux poids, deux mesures au détriment des indépendants

Le gouvernement justifie sa décision par le fait que personne ne devrait être oublié dans cette crise.  La question se pose alors quel signal le gouvernement envoie aux indépendants dans ce contexte ? Les indépendants sont deux fois plus exposés au risque de pauvreté que les salariés. Néanmoins, en ces temps de crise, le gouvernement leur refuse un salaire de remplacement, comme tout employé y a droit dans le cadre du chômage partiel.

Si le gouvernement n’est pas prêt à assumer la responsabilité économique envers ces entreprises, il devrait au moins assumer sa responsabilité sociale et accorder à ces personnes un salaire de remplacement, comme il le fait pour tout autre assuré. Cela ne doit pas être remis à plus tard, mais doit être décidé et mis en œuvre maintenant. L’UEL a présenté des propositions afférentes dès ce printemps.

Les soussignés demandent au gouvernement de ne pas augmenter le salaire minimum légal dans cette situation et d’assurer aux indépendants une égalité de traitement en matière de sécurité sociale.

 

La Confédération des Classes Moyennes (CCM) est le regroupement de la clc, de la Fédération des Artisans et de l’Horesca qui représente les intérêts de 30.000 petites et moyennes entreprises dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et de l’horeca.

 

Télécharger le communiqué de presse en cliquant ici

Modalités d’application du régime de chômage partiel pour le premier semestre 2021

Suite au Comité de conjoncture qui s’est tenu le 19 novembre 2020, les conditions d’accès par la voie accélérée pour le chômage partiel après le 31 décembre 2020 ont été retenues par les partenaires sociaux. Voici les dispositions pertinentes pour les secteurs de la clc (le communiqué complet du ministère de l’Économie / ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire peut être revu ici).

 

Conditions d’accès du 1er janvier au 31 mars 2021

 

  1. Les entreprises des secteurs vulnérables horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y ont droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés calculé sur l’effectif au 30 juin 2020 et ce jusqu’au 31 mars 2021.
  2. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements.
    Dans ce cas le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
  3. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif, de même que des entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins également procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point 2 ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

    Etant donné qu’un risque existe que, sur base de l’évolution négative des infections, des décisions gouvernementales plus incisives pourraient être prises ayant des répercussions immédiates sur certains secteurs ou certaines entreprises, les membres du Comité de conjoncture ont émis un avis favorable en vue de la soumission à la Chambre des Députés par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire d’un projet de loi visant à lever la date butoir pour l’introduction de demandes de chômage partiel pour cas de force majeure.

 

En ce qui concerne la période après le 31 mars 2021 les modalités suivantes ont été retenues dans un contexte de sortie progressive du chômage partiel, tout en précisant qu’en cas d’aggravation de la situation sanitaire ces modalités pourront à tout moment être adaptées en conséquence.

 

Conditions d’accès du 1er avril au 30 juin 2021 (secteurs clc)

 

  1. Les entreprises des secteurs vulnérables horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
  2. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements.
    Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
  3. Finalement, les entreprises des secteurs vulnérables , de même que les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point 2 ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.

Couvre-feu: attestation de déplacement au Luxembourg

Suite à l’entrée en vigueur du couvre-feu au Luxembourg depuis le jeudi 29 octobre 2020 et pour une durée de 1 mois, vous trouverez ci-après, une attestation de déplacement (lié au travail : horaires décalés, travail de nuit, dépannages urgents, déplacement à l’étranger…) à télécharger et remplir, afin de justifier tout déplacement professionnel après 23h00 et avant 6h00 du matin.

Merci à la Chambre des Métiers qui nous a gentiment fourni son modèle d’attestation.

Télécharger l’attestation en cliquant ici (FR)

Hier können Sie die Bescheinigung herunterladen (DE)

Chômage partiel pour le mois de novembre : procédure exceptionnelle avec introduction des demandes possible jusqu’au 5 novembre 2020

En raison de l’évolution de la pandémie, un renforcement des mesures sanitaires a été mis en place. Dans ce contexte, la date limite pour introduire les demandes de chômage partiel pour le mois de novembre 2020 a exceptionnellement été adaptée.

Alors que ces demandes doivent habituellement être introduites au plus tard le 12 du mois précédant le mois concerné par la demande, les demandes pour le mois de novembre pourront exceptionnellement être introduites jusqu’au 5 novembre 2020 inclus.

 

Procédure exceptionnelle pour le mois de novembre

Une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises qui :

n’avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de novembre ; et

– considèrent aujourd’hui que cela s’avère nécessaire.

Les entreprises concernées peuvent, dès maintenant et jusqu’au 5 novembre, télécharger le formulaire spécifique, le compléter, le signer et le renvoyer dans les meilleurs délais par email à l’adresse suivante : chp.novembre@eco.etat.lu.

À ce formulaire, doivent être annexés :

– un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

la déclaration de la délégation du personnel certifiant avoir été informée de la démarche de demande de chômage partiel ou, si la société n’a pas de délégation du personnel, une déclaration d’information signée par chaque salarié concerné par le chômage partiel.

À noter que les entreprises qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel pour le mois de novembre pourront, à titre exceptionnel, lors du décompte final à remettre à l’ADEM, rectifier le nombre d’effectif concerné, tout en veillant à respecter les règles en vigueur concernant le pourcentage maximal de l’effectif qui peut être visé.

Cette procédure exceptionnelle est uniquement valable pour le mois de novembre. Cela signifie en pratique que des demandes exceptionnelles pour le mois de novembre pourront être introduites parallèlement (jusqu’au 5 novembre) aux demandes pour le mois de décembre, selon la procédure habituelle.

 

Rappel de la procédure habituelle pour le mois de décembre

Pour les demandes relatives au mois de décembre, la procédure habituelle est d’application. Pour rappel, la procédure habituelle prévoit que les demandes doivent impérativement être effectuées anticipativement, chaque mois, entre le 1er et le 12e jour du mois précédant le mois visé par la demande.

Ainsi, pour le mois de décembre 2020, les demandes doivent être introduites via MyGuichet.lu entre le 1er et le 12 novembre 2020 inclus et ainsi de suite pour les mois qui suivent.

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d’une carte d’identité électronique.

 

En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter au 43 94 44 -1 ou par email sur info@clc.lu.

Lancement du formulaire en ligne pour le régime d’aides en faveur des entreprises du commerce de détail sur l’espace professionnel de MyGuichet.lu

À partir d’aujourd’hui, 3 août 2020, les entreprises du commerce de détail peuvent demander une aide directe non-remboursable. Le montant de l’aide s’élève à 1.000 euros par salarié pour le mois de juillet, 750 euros par salarié pour le mois d’août et 500 euros par salarié pour le mois de septembre. Cette aide ne peut dépasser 50.000 euros. Une demande distincte devra être introduite pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

Il est à noter que l’octroi de cette aide est soumis à plusieurs conditions. Elle s’adresse aux seules entreprises du commerce de détail qui ont été obligées d’arrêter leurs activités en raison de l’interdiction de l’accueil de public imposée par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, qui n’ont pas perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide en question est demandée et qui n’ont pas procédé à des licenciements pour motifs économiques.

Le formulaire de demande est désormais disponible sur Guichet.lu. La demande est introduite à l’aide d’un assistant en ligne disponible à travers l’espace professionnel de MyGuichet.lu par le biais d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d’une carte d’identité électronique. Cet outil de demande en ligne a été élaboré par le ministère de l’Économie avec le soutien du Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE).

Il y a lieu de souligner que les entreprises souhaitant profiter du “fonds de relance et de solidarité” peuvent également introduire leurs demandes sur Guichet.lu. Les entreprises des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement qui subissent une perte du chiffre d’affaires durant les mois de juin à novembre 2020 d’au moins 25% par rapport à la même période de l’année 2019 peuvent bénéficier d’une aide mensuelle non remboursable dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise. L’entreprise reçoit ainsi 1.250 euros par salarié et indépendant actif, tandis que ce montant s’élève à 250 euros par salarié qui se trouve au chômage partiel complet durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Les informations détaillées sont disponibles sur le site Guichet.lu.

Mise en garde ! Répertoire des professionnels – « Carte/Plan de ville Luxembourg » « Mediaservice 24 »

La clc informe ses Membres qu’une société dont l’identité n’est pas claire, démarche depuis peu des entreprises et des indépendants établis au Luxembourg, au titre d’une soi-disant mise à jour et d’une publication de données dans un répertoire des professionnels Internet, non autrement identifié et sur un plan de ville Internet, dont on ne connaît aucune condition ni modalité sur la publication.

L’entreprise démarchée reçoit un document prérempli, comportant un certain nombre d’informations la concernant (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) et est invitée à procéder à la mise à jour desdites données.

Ce document particulièrement flou et trompeur a pour but de semer la confusion chez le destinataire.

Le trouble du professionnel résulte de l’utilisation d’une terminologie inappropriée, comme la référence à la carte et au plan de ville de Luxembourg. De même, l’utilisation du drapeau luxembourgeois est susceptible de faire croire à un annuaire officiel, auquel il peut être important voire obligatoire de figurer. Enfin la société se prévaut d’un soi-disant entretien téléphonique préalable.

La signature et l’envoi de ce document à l’adresse email indiquée (Mediaservice24@yahoo.com) vaut contrat et engage la société démarchée pour une durée de 2 ans, à raison de 40 euros par mois.

Le contrat est automatiquement reconduit pour une durée d’un an, s’il n’est pas dénoncé par écrit au moins trois mois avant son échéance.

Les conditions de résiliation mentionnées dans le document sont contradictoires et sujettes à discussion.

Si vous avez signé le formulaire par erreur ou si votre société a été démarchée, la clc est à votre disposition pour répondre à vos questions ou pour toute assistance.

De manière générale, la clc conseille à ses Membres d’être très vigilants sur les offres reçues dans le cadre de leur activité, et de toujours prendre connaissance des conditions générales de vente au préalable.

La clc invite ses Membres à toujours bien vérifier l’identité du correspondant. Surtout avant de remplir des formulaires avec des données telles que noms, société, numéro de TVA, et plus encore avant de signer.