En date du vendredi 10 juin 2022, La Chambre Immobilière a rencontré Madame la Ministre Taina Bofferding. La fédération, affiliée à la clc, souhaitait avant tout exprimer son soutien à la Ministre dans ses différentes approches concernant la mobilisation de ressources en faveur du logement.

Ainsi, la Chambre Immobilière salue tout particulièrement l’approche prise dans le cadre de la loi dite « Pacte logement 2.0 » et plus précisément de l’article 29bis de la loi modifiée du 4 août 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. En effet, la mesure de

compensation proposés est une piste extrêmement intéressante qu’il s’agit d’affiner.

Madame la Ministre Taina Bofferding a ensuite mis l’accent sur plusieurs autres textes en voie de préparation :

– La réforme de l’impôt foncier avec une volonté de lutter contre la spéculation foncière et les logements laissés vacants. Le principe de l’imposition sera le potentiel de construction (« Baupotenzial ») de chaque terrain.

– Le Baulandvertrag avec son obligation de construction

– L’introduction de Wohnungsbaugesellschaften sur le modèle autrichien (Vienne) en PPP avec le secteur privé

Elle confirme que le besoin non satisfait en logement abordable pour différentes situations de revenues est un sujet capital pourle gouvernement etson Ministère. Elle souhaite impliquer fortement les Communes dans ces réflexions et les faire participer activement à la recherche de solution.

La Chambre immobilière a rappelé ses positions sur ces sujets :

– La Chambre immobilière critique la spéculation foncière et considère que ses membres ne sont pas ceux qui font de la rétention. Elle informa alorsla Ministre qu’elle a invité le LISER à étudier les dossiers auprès des plus grands promoteurs luxembourgeois pour détecter les raisons des délais dans les procédures. Cette offre est cependant restée lettre morte à ce jour.

– La Chambre immobilière soutien la réforme de l’impôt foncier et surtout toute forme de lutte contre la spéculation et les logements vacants. Elle tient à rappeler qu’elle avait, lors de l’abolition de la TVA à 3% pour les logements en location, invoqué préférer une modification
de l’impôt foncier. Elle souhaiterait qu’à l’introduction de la réforme de l’impôt foncier il soit réfléchi à revenir sur une TVA à 3% sur les logements loués, quitte à ce que cela soit lié à des conditions de loyer à coût modéré à définir.

– La Chambre immobilière plaide depuis de nombreuses années pour une ouverture du segment du logement conventionné aux acteurs publics. Ceci afin de faire face à un besoin colossal de logements à coût modéré en location. Elle se propose d’étudier le modèle de PPP sous forme de Wohnungsbaugesellschaften qui pourrait être une forme utile pour associer les acteurs privés à la lutte contre cette pénurie croissante de logements abordables.

– La Chambre Immobilière plaide enfin pour le maintien crucial à un niveau élevé de création de nouveaux logements pour faire face à la demande élevée en logement.

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