LE GOUVERNEMENT DÉCIDE D’AUGMENTER LE SALAIRE SOCIAL MINIMUM – UN SIGNAL FATAL AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Le gouvernement a annoncé vendredi dernier une augmentation de 2,8 % du salaire social minimum à partir du 1er janvier 2021.

Dans les milieux des petites et moyennes entreprises, cette nouvelle a eu l’effet d’une bombe. Les très nombreuses réactions, qui ont été rapportées aux associations professionnelles, allaient de l’incompréhension à la colère, en passant par la résignation.

Par les temps qui courent, dans situation actuelle et compte tenu des perspectives peu rassurantes, les indépendants et les entrepreneurs des secteurs de l’horeca, du commerce et de l’artisanat ne s’attendaient certainement pas à une telle décision.

Les entreprises sont en difficulté. Leurs marchés se sont partiellement ou totalement effondrés. Leurs réserves sont épuisées. Les coûts et les dettes s’accumulent de telle façon qu’aucune aide de l’État ne pourrait les absorber.

La décision d’appliquer une augmentation du salaire social minimum dans la situation actuelle est une décision politique. Contre le bon sens économique, contre la capacité des entreprises à préserver les emplois et à en créer de nouveaux et, en fin de compte, contre les salariés employés dans les secteurs concernés.

L’annonce d’une aide directe de 500 euros par employé dans les secteurs particulièrement touchés est certes louable, mais ne modifie pas la situation structurelle des entreprises.  A l’occasion augmentation du salaire social minimum en 2011, dans un contexte également difficile, le gouvernement Juncker-Asselborn avait accordé à toutes les entreprises concernés une compensation financière pour les dépenses supplémentaires.

Deux poids, deux mesures au détriment des indépendants

Le gouvernement justifie sa décision par le fait que personne ne devrait être oublié dans cette crise.  La question se pose alors quel signal le gouvernement envoie aux indépendants dans ce contexte ? Les indépendants sont deux fois plus exposés au risque de pauvreté que les salariés. Néanmoins, en ces temps de crise, le gouvernement leur refuse un salaire de remplacement, comme tout employé y a droit dans le cadre du chômage partiel.

Si le gouvernement n’est pas prêt à assumer la responsabilité économique envers ces entreprises, il devrait au moins assumer sa responsabilité sociale et accorder à ces personnes un salaire de remplacement, comme il le fait pour tout autre assuré. Cela ne doit pas être remis à plus tard, mais doit être décidé et mis en œuvre maintenant. L’UEL a présenté des propositions afférentes dès ce printemps.

Les soussignés demandent au gouvernement de ne pas augmenter le salaire minimum légal dans cette situation et d’assurer aux indépendants une égalité de traitement en matière de sécurité sociale.

 

La Confédération des Classes Moyennes (CCM) est le regroupement de la clc, de la Fédération des Artisans et de l’Horesca qui représente les intérêts de 30.000 petites et moyennes entreprises dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et de l’horeca.

 

Télécharger le communiqué de presse en cliquant ici

Modalités d’application du régime de chômage partiel pour le premier semestre 2021

Suite au Comité de conjoncture qui s’est tenu le 19 novembre 2020, les conditions d’accès par la voie accélérée pour le chômage partiel après le 31 décembre 2020 ont été retenues par les partenaires sociaux. Voici les dispositions pertinentes pour les secteurs de la clc (le communiqué complet du ministère de l’Économie / ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire peut être revu ici).

 

Conditions d’accès du 1er janvier au 31 mars 2021

 

  1. Les entreprises des secteurs vulnérables horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y ont droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés calculé sur l’effectif au 30 juin 2020 et ce jusqu’au 31 mars 2021.
  2. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements.
    Dans ce cas le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
  3. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif, de même que des entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins également procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point 2 ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

    Etant donné qu’un risque existe que, sur base de l’évolution négative des infections, des décisions gouvernementales plus incisives pourraient être prises ayant des répercussions immédiates sur certains secteurs ou certaines entreprises, les membres du Comité de conjoncture ont émis un avis favorable en vue de la soumission à la Chambre des Députés par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire d’un projet de loi visant à lever la date butoir pour l’introduction de demandes de chômage partiel pour cas de force majeure.

 

En ce qui concerne la période après le 31 mars 2021 les modalités suivantes ont été retenues dans un contexte de sortie progressive du chômage partiel, tout en précisant qu’en cas d’aggravation de la situation sanitaire ces modalités pourront à tout moment être adaptées en conséquence.

 

Conditions d’accès du 1er avril au 30 juin 2021 (secteurs clc)

 

  1. Les entreprises des secteurs vulnérables horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
  2. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements.
    Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
  3. Finalement, les entreprises des secteurs vulnérables , de même que les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point 2 ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.

Couvre-feu: attestation de déplacement au Luxembourg

Suite à l’entrée en vigueur du couvre-feu au Luxembourg depuis le jeudi 29 octobre 2020 et pour une durée de 1 mois, vous trouverez ci-après, une attestation de déplacement (lié au travail : horaires décalés, travail de nuit, dépannages urgents, déplacement à l’étranger…) à télécharger et remplir, afin de justifier tout déplacement professionnel après 23h00 et avant 6h00 du matin.

Merci à la Chambre des Métiers qui nous a gentiment fourni son modèle d’attestation.

Télécharger l’attestation en cliquant ici (FR)

Hier können Sie die Bescheinigung herunterladen (DE)

Chômage partiel pour le mois de novembre : procédure exceptionnelle avec introduction des demandes possible jusqu’au 5 novembre 2020

En raison de l’évolution de la pandémie, un renforcement des mesures sanitaires a été mis en place. Dans ce contexte, la date limite pour introduire les demandes de chômage partiel pour le mois de novembre 2020 a exceptionnellement été adaptée.

Alors que ces demandes doivent habituellement être introduites au plus tard le 12 du mois précédant le mois concerné par la demande, les demandes pour le mois de novembre pourront exceptionnellement être introduites jusqu’au 5 novembre 2020 inclus.

 

Procédure exceptionnelle pour le mois de novembre

Une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises qui :

n’avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de novembre ; et

– considèrent aujourd’hui que cela s’avère nécessaire.

Les entreprises concernées peuvent, dès maintenant et jusqu’au 5 novembre, télécharger le formulaire spécifique, le compléter, le signer et le renvoyer dans les meilleurs délais par email à l’adresse suivante : chp.novembre@eco.etat.lu.

À ce formulaire, doivent être annexés :

– un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

la déclaration de la délégation du personnel certifiant avoir été informée de la démarche de demande de chômage partiel ou, si la société n’a pas de délégation du personnel, une déclaration d’information signée par chaque salarié concerné par le chômage partiel.

À noter que les entreprises qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel pour le mois de novembre pourront, à titre exceptionnel, lors du décompte final à remettre à l’ADEM, rectifier le nombre d’effectif concerné, tout en veillant à respecter les règles en vigueur concernant le pourcentage maximal de l’effectif qui peut être visé.

Cette procédure exceptionnelle est uniquement valable pour le mois de novembre. Cela signifie en pratique que des demandes exceptionnelles pour le mois de novembre pourront être introduites parallèlement (jusqu’au 5 novembre) aux demandes pour le mois de décembre, selon la procédure habituelle.

 

Rappel de la procédure habituelle pour le mois de décembre

Pour les demandes relatives au mois de décembre, la procédure habituelle est d’application. Pour rappel, la procédure habituelle prévoit que les demandes doivent impérativement être effectuées anticipativement, chaque mois, entre le 1er et le 12e jour du mois précédant le mois visé par la demande.

Ainsi, pour le mois de décembre 2020, les demandes doivent être introduites via MyGuichet.lu entre le 1er et le 12 novembre 2020 inclus et ainsi de suite pour les mois qui suivent.

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d’une carte d’identité électronique.

 

En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter au 43 94 44 -1 ou par email sur info@clc.lu.

Rappel – date limite pour introduire les demandes de chômage partiel lié à la relance économique

Nous nous permettons de vous rappeler les délais serrés de remise de demande de chômage partiel pour le mois de juillet.

Celle-ci doit être faite pour le vendredi 26 juin au plus tard.

Pour les entreprises du secteur commerce, veuillez noter que l’aide directe annoncée pour les commerçants de détail (non encore votée par la Chambre des Députés) n’est pas compatible avec le régime de chômage partiel. Aussi, vous allez devoir faire un choix pour les mois de juillet, août et septembre, entre chômage partiel et aide directe, sachant que cette dernière ne couvrira pas 80% du salaire du salarié à l’instar du chômage partiel. Ne sachant pas quand le projet de loi instituant l’aide directe sera voté et publié, il y a donc de grands risques que vous soyez hors délai pour une demande de chômage partiel pour juillet si vous attendez de connaître les modalités de l’aide.

Pour les membres des secteurs du tourisme et de l’évènementiel, l’aide pour vous est compatible avec des mesures de chômage partiel (autre projet de loi non encore voté).

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter au 439444-1 ou par mail à info@clc.lu.

Jeu-concours Facebook « La clc met en jeu 10 livres de Julia De Funès, Développement (im)personnel »

 

Le 30 septembre dernier se déroulait notre traditionnelle “Journée des Présidents”, qui a pour but de remercier tous les administrateurs de la clc pour leur investissement au quotidien au sein de leurs fédérations respectives. Pour cette soirée exclusive, nous avons eu l’honneur d’accueillir  la conférencière et philosophe de l’entreprise Julia de Funès.

Dans ce contexte, et à l’occasion de la sortie de son nouveau livre “Ce qui changerait tout sans rien changer”, nous mettons en jeu 10 livres de Julia De Funès, “Développement (im)personnel”. N’attendez plus et participez au concours via notre page Facebook, accessible en cliquant ici.

 

Veuillez également trouver le règlement du jeu-concours en cliquant ici.

“Qui se connaît bien, se protège bien” – Interview avec Gaëlle Lipinski, juriste et Data Protection Officer auprès de la clc

Dans le cadre de leurs activités, les entreprises ont le devoir d’instaurer en interne des mesures de gestion et de protection des données. “La démarche passe notamment par des mesures de sécurité informatique appropriées. Mais gare aux sociétés, qui ne respectent par leurs obligations ! “, prévient Gaëlle Lipoinski, juriste et Data Protection Officer auprès de la confédération luxembourgeoise du commerce.

 

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Vous souhaitez plus d’informations sur les services clcDPO offerts par la clc pour ses Membres, cliquez ici .

 

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Connect by clc – Les principales obligations de l’employeur en matière de sécurité et santé au travail

La sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail et plus particulièrement le respect des prescriptions minimales de sécurité et de santé sont élevées, dans le code du travail, au rang des dispositions d’ordre public. Impossible d’y déroger, donc et l’employeur est sanctionnable pénalement (peines de prison ou amendes ou les deux).

Le dirigeant social peut ainsi être poursuivi du chef d’homicide ou de blessures involontaires, sur le fondement des articles 418 et suivants du Code pénal, lorsque par sa négligence ou son imprudence, survient un accident du travail ayant entraîné un dommage corporel ou la mort d’un salarié. En matière d’hygiène et de sécurité, la responsabilité pénale du dirigeant social peut ainsi être engagée à raison du fait matériel de son préposé (salarié). Le manquement du préposé permet ainsi d’établir la « faute personnelle » de l’employeur. Ce dernier peut en conséquence être poursuivi à raison du fait matériel de son préposé et indépendamment de la survenance d’un dommage.

 

Lire l’article en entier en cliquant ici.

Procédures de déclaration de fonctions des délégués du personnel inachevées sur la plateforme MyGuichet

La clc souhaite informer ses Membres que l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) constate que des procédures de déclaration de fonctions des délégués du personnel restent inachevées sur la plateforme électronique MyGuichet.

En effet, après les élections, l’employeur a dû déclarer sur la plateforme les noms, les prénoms ainsi que les matricules nationaux du président, du vice-président, du secrétaire, du délégué à l’égalité, du délégué à la sécurité et à la santé ainsi que des membres du bureau. Les entreprises ont, pour la plupart, correctement exécuté cette étape.

Cependant, le formulaire ainsi généré doit aussi être imprimé et signé par les délégués puis attaché en pièce jointe à la déclaration électronique pour être transmis. Sans cette pièce jointe, le formulaire est juste transmissible; l’ITM ne le reçoit pas et la procédure n’est donc pas terminée.

Cette procédure doit être faite en plus de l’envoi par la délégation à l’ITM du procès-verbal de la réunion constituante consignant la désignation du bureau de vote, l’élection du président, du vice-président, du secrétaire, du bureau, du délégué à l’égalité, du délégué à la sécurité et à la santé ainsi que la mise en œuvre de l’article L.415-5 du Code du travail concernant le crédit d’heures de délégation.

Elle doit être achevée dans les plus brefs délais. Il n’existe a priori pas de risque de sanction mais ceci permet à l’ITM d’avoir un dossier électronique complet.