Adhérez maintenant au Pacte national Entreprises et droits de l’homme

Lancé en juillet dernier, le Pacte national Entreprises et droits de l’homme (E&DH) est un outil d’accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre d’une diligence raisonnable (due diligence) dans leur chaîne de valeur. Il s’appuie sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Les engagements liés au pacte visent aussi à préparer utilement les entreprises en prévision de la publication annoncée de la directive européenne sur un devoir de diligence et la responsabilité des entreprises (Résolution P9 TA(2021)0073).
25 entreprises ont déjà confirmé leur engagement. Rejoignez-les en adhérant au pacte, il suffit de remplir le formulaire en suivant ce lien.
Retrouvez les informations détaillées du pacte sur le site dédié aux entreprises.
Les première formations sur la mise en œuvre d’une diligence raisonnable auront lieu à la House of Training les 7 et 12 octobre prochains :

À noter que les dirigeants d’entreprises adhérant au Pacte seront invités à une cérémonie officielle de signature en automne en présence du Ministre des Affaires étrangères et européennes.

 


Les accords de confidentialité

3 minutes avec mon avocat : les accords de confidentialité

3 minutes avec mon avocat : Les accords de confidentialité

La clc s’associe à Arendt & Medernach, membre de soutien, pour proposer à ses membres de courtes vidéos informatives traitants de problématiques actuelles: “3 minutes avec mon avocat”.

 

 

Consultez toutes nos vidéos disponibles sur notre chaine Youtube

Consultez le site web de Arendt & Medernach

Une question juridique relative à la thématique abordée ? Le service juridique de la clc est à votre écoute en cliquant ici 

3 minutes avec mon avocat

3 minutes avec mon avocat : le droit à l’image

3 minutes avec mon avocat : Le droit à l’image

La clc s’associe à Arendt & Medernach, membre de soutien, pour proposer à ses membres de courtes vidéos informatives traitants de problématiques actuelles: “3 minutes avec mon avocat”.

 

Consultez toutes nos vidéos disponibles sur notre chaine Youtube

Consultez le site web de Arendt & Medernach

Une question juridique relative à la thématique abordée ? Le service juridique de la clc est à votre écoute en cliquant ici 

3 minutes avec mon avocat

3 minutes avec mon avocat : les clauses essentielles

3 minutes avec mon avocat : Les clauses essentielles

La clc s’associe à Arendt & Medernach, membre de soutien, pour proposer à ses membres de courtes vidéos informatives traitants de problématiques actuelles: “3 minutes avec mon avocat”.

 

 

Consultez toutes nos vidéos disponibles sur notre chaine Youtube

Consultez le site web de Arendt & Medernach

Une question juridique relative à la thématique abordée ? Le service juridique de la clc est à votre écoute en cliquant ici 

Entreprises et droits de l’homme

Lancement du Pacte national “Entreprises et droits de l’homme”

Ce 20 juillet, Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes, Michel Reckinger, Président de l’UEL, et Norman Fisch, Secrétaire général de l’INDR, ont tenu une conférence de presse pour lancer officiellement le Pacte national Entreprises et droits de l’homme. Cet engagement volontaire s’adresse aux dirigeants d’entreprise souhaitant mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

La globalisation et l’intensification des interactions entre entreprises et États, individus, société civile, clients, ont fortement accentué la prise de conscience des entreprises des incidences de leurs activités sur les droits humains et exposé leur responsabilité de réduire, voire éliminer les impacts négatifs de leurs activités en termes économiques, sociaux et environnementaux, et d’ouvrir l’accès à des voies de recours. Les Principes directeurs des Nations Unies guident les entreprises dans la mise en œuvre d’une diligence raisonnable (due diligence) de leur chaîne de valeur.

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, a rappelé qu’en date du 11 décembre 2019, le gouvernement a adopté la deuxième édition du Plan d’action national « Entreprises et droits de l’homme » (PAN 2). Ce document a été élaboré par consensus entre toutes les parties prenantes représentées au groupe de travail « Entreprises et droits de l’homme » et comprend une vingtaine d’actions concrètes pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Parmi ces 20 actions figure le Pacte national Entreprises et droits de l’homme.

L’adoption et la mise en œuvre du pacte national sur le respect des droits de l’homme dans les activités des entreprises permet de formaliser le partenariat et l’engagement conjoint entre l’État et les entreprises d’être à la hauteur des obligations qui leur incombent en vertu des Principes directeurs des Nations Unies.

« J’invite les entreprises à s’engager dans notre effort commun de promotion et de respect des droits humains en adhérant au Pacte national Entreprises et droits de l’homme. Elles souscrivent ainsi aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et enclenchent la mise en œuvre d’une diligence raisonnable dans leurs chaînes de valeur économiques », a souligné le ministre Asselborn.

Michel Reckinger, Président de l’UEL, a insisté que la sensibilisation est une priorité pour les entreprises. Elle leur fournit les éléments pour comprendre non seulement les attentes à cet égard, mais aussi l’opportunité que le respect des Principes directeurs peut présenter en termes de compétitivité et de gestion du risque, en particulier de réputation. C’est pourquoi l’UEL et l’INDR encouragent fortement les entreprises luxembourgeoises à souscrire au Pacte national Entreprises et droits de l’homme (https://gd.lu/7DkzjS), qui prend appui sur les Principes directeurs des Nations Unies. Par ailleurs, par cet acte volontaire, les entreprises seront utilement préparées en prévision de la publication prochainement de la directive européenne sur un devoir de diligence et la responsabilité́ des entreprises (Résolution P9 TA(2021)0073).

« Le Pacte est un formidable instrument par lequel les entreprises sont accompagnées dans la mise en œuvre d’une diligence raisonnable dans leur chaîne de valeur. J’invite les entreprises luxembourgeoises à souscrire au Pacte national Entreprises et droits de l’homme », a encore souligné Michel Reckinger, Président de l’UEL.

Norman Fisch, Secrétaire général de l’INDR, a signalé que les entreprises sont nombreuses à comprendre les enjeux, et aussi les avantages de la mise en œuvre d’une diligence raisonnable :

  • une meilleure gestion des risques,
  • une plus grande compréhension et transparence de la chaîne de valeur,
  • amélioration de la gouvernance,
  • résilience, gestion de la réputation et avantage compétitif.

En souscrivant au Pacte, les entreprises s’engagent à :

  • sensibiliser leur personnel et leurs parties prenantes à la protection des droits de l’homme en entreprise,
  • nommer une personne responsable des droits de l’homme dans l’organisation,
  • former les salariés concernés en matière d’entreprises et droits de l’homme,
  • développer des instruments de gouvernance permettant d’identifier les risques et de prévenir les violations de droits de l’homme,
  • mettre en œuvre une ou plusieurs voies de recours pour traiter les cas signalés de violation de droits de l’homme,
  • publier un rapport annuel standardisé sur les mesures mises en œuvre.

 

En adhérant au Pacte, les entreprises bénéficient des avantages suivants :

  • une visibilité comme signataire,
  • des formations pour la mise en œuvre d’une diligence raisonnable,
  • un package d’accompagnement sur mesure,
  • un retour confidentiel sur leur rapport annuel par un expert externe qui leur permettra de s’engager dans une amélioration continue en matière de respect des droits humains.

 

Le site internet « Pacte national Entreprises et droits de l’homme », dédié aux entreprises, est hébergé par le MAEE (https://gd.lu/b3njr3).

Inondations : 5 bonnes pratiques pour constituer son dossier d’assurance

Inondations : 5 bonnes pratiques pour constituer son dossier d’assurance

Voici une liste des conseils et recommandations à suivre si vous avez été touché par les inondations, que ce soit votre commerce ou votre habitation personnelle :

Sécuriser la zone sinistrée

La première chose à faire est de limiter au maximum les dégâts. Coupez l’électricité et le gaz et faites vérifier vos installations par un électricien. Mettez à l’abri les objets endommagés, nettoyez-les et faites-les sécher. Evacuez tant que possible l’eau et les gravas accumulés. L’objectif est d’empêcher que l’humidité n’occasionne des dommages supplémentaires ou de limiter ces dégâts.

Attention, protégez-vous au maximum pendant le nettoyage : bottes solides en caoutchouc, lunettes de protection, casque et gants en caoutchouc. En effet votre logement/commerce a pu être fragilisé par l’inondation donc soyez extrêmement prudent.

Une fois la zone assainie et votre installation électrique vérifiées, rallumez votre chauffage pour combattre au maximum l’humidité.

Attention également à l’eau que vous buvez en vous renseignant auprès de votre commune pour savoir si elle est potable.

 

Prenez des photos des zones et objets sinistrés

Prenez des photos des parties endommagées. Prenez des angles larges et serrés. Ceci facilitera le traitement de votre dossier auprès de votre assureur. Consignez les objets endommagés de façon détaillée.

 

Suivre l’évolution des inondations

Référez-vous aux alertes et à la carte interactive sur https://inondations.lu/ pour suivre l’évolution des risques.

 

Constituer votre dossier d’assurance

Référez-vous à votre contrat d’assurance habitation ou auto pour connaitre votre niveau de couverture. Contactez votre agent d’assurance pour connaitre les démarches afin de constituer au mieux votre dossier.

  • Consigner les marchandises endommagées de façon détaillée
  • Joignez des photos des bâtiments et objets endommagés
  • Joignez les factures ainsi que la valeur des objets endommagés
  • Joignez également à votre dossier tous les devis obtenus par des entreprises compétentes pour l’assainissement des zones endommagées de votre bâtiment ainsi que des réparations de vos objets touchés
  • Gardez les objets de valeur endommagés durant tout le traitement de votre dossier

Demander des aides gouvernementales

Le gouvernement a mis en place le 15 juillet des aides aux personnes et entreprises touchées par les inondations

  • Pour les entreprises sinistrées : aide financière pour réparer les dégâts subis (matériel, équipements et bâtiments) par la Direction générale des classes moyennes au ministère de l’Économie
  • Pour les entreprises sinistrées : application du chômage partiel en cas de force majeur, à demander au le Secrétariat du Comité de conjoncture :

Paperjam : “Les variants ne font pas paniquer les entreprises”

Télé-travail & Entreprise – Si le nombre d’infections au Covid-19 est en hausse au Luxembourg, les entreprises ne comptent pas brusquement modifier leur stratégie «télétravail». De leur côté, les commerces et les artisans n’ont pas remarqué de chute récente d’activité.

Télé-travail & Entreprise

Statu quo du gouvernement, au niveau de la loi Covid . Statu quo aussi pour les entreprises. Malgré le rebond des infections au Covid-19  au Luxembourg, elles ne semblent pas vouloir faire brusquement évoluer leur stratégie en refaisant du télétravail une priorité dictée par l’évolution sanitaire.

«Chez nous, la situation n’a pas changé», explique Susanne Cardoso, responsable des ressources humaines dans l’entreprise de services financiers Victor Buck Services. Les 220 salariés alternent entre bureau et télétravail selon leurs projets, tant que les accords fiscaux et de sécurité sociale avec les pays frontaliers sont prolongés.

Aux CFL, pour les 800 salariés sur les 4.850 pouvant télétravailler, le nombre minimal de jours en présentiel sera bien augmenté au cours des prochains mois. Afin de passer à 3 pour une semaine de cinq jours d’ici le 1er octobre 2021.

L’espoir de la vaccination

«Pour le moment, nous n’avons pas de retour» d’entreprises changeant de stratégie à ce niveau, confirme Michel Reckinger , président de l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL). «Le sentiment est plutôt que la vaccination dans les tranches d’âge de ceux qui travaillent a bien avancé.» La tendance est à un retour au bureau, mais qui varie selon les secteurs.

Dans l’artisanat par exemple, le télétravail, pour ceux qui pouvaient le pratiquer, est depuis quelque temps déjà une exception. Le directeur de la Chambre des métiers, Tom Wirion, ne constate pas de mouvement laissant croire à une inversion de tendance.

La crainte concerne surtout des métiers de bouche, dont l’activité reprend, mais qui pourrait être stoppée si les cas de Covid continuaient d’augmenter.

Rien à signaler non plus de la part de Nicolas Henckes , directeur de la Confédération luxembourgeoise du commerce (clc). Il tente de se rassurer: «Les gens n’en peuvent plus du télétravail». Et compte surtout sur la campagne de vaccination.

 

Lire l’article sur le site de Paperjam.

La clc dans la presse.

3 minutes avec mon avocat

3 minutes avec mon avocat : les formes de licenciement

La clc s’associe à Arendt & Medernach, membre de soutien, pour proposer à ses membres de courtes vidéos informatives traitants de problématiques actuelles: “3 minutes avec mon avocat”.

3 minutes avec mon avocat : la TVA

  • “3 minutes avec mon avocat” c’est LA réponse rapide et précise à la question que vous vous posez en tant que chef d’entreprise !
  • “3 minutes avec mon avocat” c’est l’occasion de traiter notamment des sujets suivants : “La durée du travail”, “Les différentes formes de sociétés”, “SARL versus SA”, “La TVA” ou encore “Les congés” ou “Les heures supplémentaires”.
  • “3 minutes avec mon avocat” c’est maintenant deux vidéos par mois, accessibles seulement pour les membres clc sur l’espace membre du site internet (les 4 premières vidéos, visibles pour tous, sont à visionner sur la chaine Youtube de la clc).

 

 

Consultez toutes nos vidéos disponibles sur notre chaine Youtube

Consultez le site web de Arendt & Medernach

Une question juridique relative à la thématique abordée ? Le service juridique de la clc est à votre écoute en cliquant ici 

Appel aux autorités luxembourgeoises

Communiqué de presse “L’ULAV et LUXAIR lancent un appel aux autorités luxembourgeoises”

Alors que de plus en plus de pays européens allègent les restrictions sanitaires à l’égard des enfants entrant sur leur territoire, les autorités de Santé au Luxembourg avec le Ministère des Affaires Etrangères maintiennent, du moins jusqu’au 15 juillet prochain, l’obligation de tester tous les enfants rentrant au Luxembourg uniquement par voie aérienne, dès l’âge de 6 ans. Face à cette situation, l’ULAV (Union Luxembourgeoise des Agences de Voyages) et Luxair lancent un appel commun pour penser davantage aux enfants mineurs accompagnant leurs parents entièrement vaccinés.

Récemment, des pays comme la Grèce, le Portugal et l’Espagne ont augmenté la limite d’âge à 12 ans,concernant l’obligation de présenter un test pour entrer sur leur territoire. D’autres, comme la Suède, l’ont fixée à 18 ans, le Danemark à 15 ans, la Suisse à 16 ans, la France et l’Angleterre, à 11 ans. Redonner un peu plus de liberté à nos enfants semble crucial. Par ailleurs, au moment où l’Europe semble s’accorder pour un retour progressif à la normale, la voie prise par le Luxembourg génère l’incompréhension auprès du public et complique sérieusement le quotidien des voyageurs et des professionnels du tourisme.

Infliger des obligations supplémentaires aux enfants, qui n’ont pas été considérés comme des personnes à risque durant cette pandémie et qui ont été particulièrement impactés psychologiquement par la crise sanitaire,de par cette ambiance extrêmement anxiogène, revient à leur demander de faire encore plus d’efforts que leurs aînés qui eux, grâce aux vaccins, ne sont plus soumis à ces restrictions.

Les départs en vacances représentent aujourd’hui pour beaucoup d’entre eux un soulagement au même titre que pour leurs proches. Or, l’obligation de se faire tester est définitivement perçue, par les enfants, comme une démarche pénible, complexe et représente clairement un frein pour voyager, non seulement en termes d’organisation pour les familles mais aussi en termes de coûts supplémentaires grevant leur budget. Soulignons également l’inégalité qu’entraine cette décision alors qu’il est possible d’accéder librement au Luxembourg par voie terrestre (train, bus ou voiture) sans avoir à présenter un test.

Lire le communiqué de presse en entier en cliquant ici.

Temps de travail

Replay [WEBINAR] Legal Breakfast by clc : Le temps de travail et son organisation

Retrouvez en vidéo le replay du webinar Legal Breakfast assuré par le service juridique de la clc “Le temps de travail et son organisation”

Cliquez ici pour accéder à notre chaîne youtube.

Cliquez ici pour consulter l’agenda des événements clc.