En date du vendredi 10 juin 2022, La Chambre Immobilière a rencontré Madame la Ministre Taina Bofferding. La fédération, affiliée à la clc, souhaitait avant tout exprimer son soutien à la Ministre dans ses différentes approches concernant la mobilisation de ressources en faveur du logement.

Ainsi, la Chambre Immobilière salue tout particulièrement l’approche prise dans le cadre de la loi dite « Pacte logement 2.0 » et plus précisément de l’article 29bis de la loi modifiée du 4 août 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. En effet, la mesure de

compensation proposés est une piste extrêmement intéressante qu’il s’agit d’affiner.

Madame la Ministre Taina Bofferding a ensuite mis l’accent sur plusieurs autres textes en voie de préparation :

– La réforme de l’impôt foncier avec une volonté de lutter contre la spéculation foncière et les logements laissés vacants. Le principe de l’imposition sera le potentiel de construction (« Baupotenzial ») de chaque terrain.

– Le Baulandvertrag avec son obligation de construction

– L’introduction de Wohnungsbaugesellschaften sur le modèle autrichien (Vienne) en PPP avec le secteur privé

Elle confirme que le besoin non satisfait en logement abordable pour différentes situations de revenues est un sujet capital pourle gouvernement etson Ministère. Elle souhaite impliquer fortement les Communes dans ces réflexions et les faire participer activement à la recherche de solution.

La Chambre immobilière a rappelé ses positions sur ces sujets :

– La Chambre immobilière critique la spéculation foncière et considère que ses membres ne sont pas ceux qui font de la rétention. Elle informa alorsla Ministre qu’elle a invité le LISER à étudier les dossiers auprès des plus grands promoteurs luxembourgeois pour détecter les raisons des délais dans les procédures. Cette offre est cependant restée lettre morte à ce jour.

– La Chambre immobilière soutien la réforme de l’impôt foncier et surtout toute forme de lutte contre la spéculation et les logements vacants. Elle tient à rappeler qu’elle avait, lors de l’abolition de la TVA à 3% pour les logements en location, invoqué préférer une modification
de l’impôt foncier. Elle souhaiterait qu’à l’introduction de la réforme de l’impôt foncier il soit réfléchi à revenir sur une TVA à 3% sur les logements loués, quitte à ce que cela soit lié à des conditions de loyer à coût modéré à définir.

– La Chambre immobilière plaide depuis de nombreuses années pour une ouverture du segment du logement conventionné aux acteurs publics. Ceci afin de faire face à un besoin colossal de logements à coût modéré en location. Elle se propose d’étudier le modèle de PPP sous forme de Wohnungsbaugesellschaften qui pourrait être une forme utile pour associer les acteurs privés à la lutte contre cette pénurie croissante de logements abordables.

– La Chambre Immobilière plaide enfin pour le maintien crucial à un niveau élevé de création de nouveaux logements pour faire face à la demande élevée en logement.

Téléchargez le communiqué de presse en entier en cliquant ici.

En collaboration avec La Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg (CIGDL) et LuxTrust, kodehyve a lancé une nouvelle plateforme de signature électronique standardisée, spécifiquement adaptée au secteur de l’immobilier et de la construction au Luxembourg, propulsée par Amazon Web Service. Grâce au lancement de cette solution, l’entreprise et ses partenaires facilitent la signature de documents légaux pour tous les acteurs du secteur de l’immobilier et de la construction à l’aide d’une plateforme en ligne entièrement conforme et sécurisée.

Lancée début 2020, kodehyve a pour objectif d’accélérer le développement de projets immobiliers commerciaux et résidentiels en renforçant la collaboration entre les nombreux acteurs du marché. Après avoir levé 1 million d’euros en financement d’amorçage au printemps 2021 et offert son infrastructure de collaboration à un nombre croissant de clients, kodehyve franchit une nouvelle étape dans le développement de ses solutions digitales dédiées au secteur de l’immobilier : le lancement d’une plateforme de signature électronique vouée à devenir la norme dans l’industrie au Luxembourg. Cette dernière permet d’examiner, d’éditer et de signer des documents à valeur juridique.

Une solution sécurisée et entièrement conforme à la norme eIDAS pour faciliter les formalités administratives

Suite à des recherches approfondies auprès de ses clients, kodehyve a identifié la signature électronique et le traitement digital des documents juridiques de manière conforme comme étant deux des besoins les plus pressants parmi les professionnels de l’immobilier. Le secteur de l’immobilier avait besoin d’une solution qui relie de manière optimale toutes les parties prenantes, permettant aux utilisateurs de gérer et d’approuver les documents en ligne de manière sécurisée, transparente et collaborative, tout en garantissant que toutes les informations légales requises sont fournies. En partenariat avec la Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg (CIGDL), kodehyve a développé une plateforme de signature électronique qui répond aux besoins spécifiques des promoteurs immobiliers, des agences, des bureaux d’architectes et d’ingénieurs, des clients finaux et des sous-traitants.

L’un des éléments clés qui différencie cette nouvelle solution des plateformes de signature électronique existantes est la possibilité pour les utilisateurs d’utiliser des modèles de documents prédéfinis qui sont pré-approuvés par la CIGDL. Cette plateforme de signature électronique dédiée au secteur de l’immobilier garantit une conformité totale avec les lois existantes de l’Union européenne (UE), en ligne avec la réglementation eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur de l’UE.

« Chez kodehyve nous créons le système d’exploitation pour le secteur de l’immobilier. Avec la suite d’outils que notre infrastructure plug-and-play offrait déjà, le développement d’une solution pour la signature électronique était la prochaine étape logique pour nous. Nous sommes plus qu’enthousiastes à l’idée de pouvoir désormais offrir aux plus de 250 membres de la Chambre Immobilière au Luxembourg un outil numérique de pointe qui combine une expérience utilisateur fluide avec la stabilité et la sécurité offertes par nos partenaires Amazon Web Services et LuxTrust. » – Felix Hemmerling, Co-fondateur, CEO et président de kodehyve

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.