Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le projet de loi n’a pas encore été voté et qu’il faudra donc attendre les débats et le vote du texte pour une totale certitude.
► Généralisation du CovidCheck
Il est prévu que le régime CovidCheck sera applicable dans les locaux des entreprises et ceci pour les salariés ET pour les externes. Auront accès aux locaux, les personnes 3G, à savoir les guéris, les vaccinés, et les testés.
Rappelons que le régime CovidCheck permet de se libérer du port du masque et de l’obligation de distanciation sociale.
Veuillez noter que pour les activités et les établissements dits de « loisirs » tels que les restaurants ou encore les activités sportives ou culturelles, seuls les certificats de vaccination et de rétablissement (« 2G ») sont admis comme justificatifs afin d’accéder à des établissements placés sous ce régime ou des évènements ayant lieu sous ce régime. Les activités sportives ou culturelles sont concernés dès que plus de 10 personnes participent à ces activités. Des exceptions sont prévues pour les enfants de moins de 12 ans et deux mois.
Les salariés de ces établissements sont eux, placés sous le régime 3G.
Les établissements ou les activités qui sont obligatoirement soumis au régime CovidCheck sont exemptés de la procédure de notification à la direction de la santé.
► Les nouvelles jauges de rassemblements
Tout rassemblement qui met en présence entre 51 et 200 personnes incluses, est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. Tout rassemblement entre deux cent une et deux mille personnes incluses est soumis au régime CovidCheck. Tout rassemblement au-delà de deux mille personnes est interdit.
Toutefois, les événements accueillant plus de deux mille personnes, lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé.
Le protocole doit être notifié à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception par l’organisateur de l’événement. La Direction de la santé dispose d’un délai de dix jours ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passé ce délai, le silence de la part de la Direction de la santé vaut acceptation refus du protocole. En cas de non-acceptation du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Le protocole adapté doit faire l’objet d’une nouvelle notification.
► Possibilité de mettre en place des exceptions
Hormis les établissement soumis au régime 2G, l’entreprise pourra définir des zones où le régime CovidCheck n’est pas applicable pour pouvoir accueillir des externes ou des clients. Le port du masque et les règles de distance sociale s’appliqueront alors pour tous, externes comme salariés.
A ce stade, nous interprétons la loi dans ce sens, qu’en ce qui concerne le transport routier, les employeurs peuvent définir la cabine de conduite comme une zone d’exception, sans CovidCheck. Nous allons tenter d’obtenir une confirmation de la part du gouvernement et enverrons les précisions au secteur.
► Validité des tests
La durée de validité des tests TAAN (test d’amplification des acides nucléiques à l’aide d’une PCR) passe de 72 à 48 heures.
La durée de validité des tests TAR (tests antigéniques rapides certifiés) passe de 48 à 24 heures. Autrement dit, les salariés non vaccinés et non guéris devront se faire tester tous les jours ou tous les deux jours.
Les tests sont payants et à la charge des salariés. Toutefois, ils sont gratuits entre les deux doses de vaccin. Il vous est libre de décider de rembourser le coût des tests à vos salariés.
Par ailleurs, nous vous conseillons de rendre vos salariés attentifs aux délais d’attente pour les résultats de ces tests, qu’ils devront donc anticiper. Les résultats de tests de 24 heures seraient donc peut-être moins longs à obtenir, mais plus contraignants.
► Sans CovidCheck
Un salarié ou un externe qui ne veut pas se faire tester ou qui refuse de se présenter au CovidCheck ou encore qui n’a pas de certificat valide, se verra refuser l’accès à l’entreprise ou à tout lieu d’exécution de son contrat (de travail).
Le salarié devra poser congés avec l’accord de l’employeur, sur base de l’article L.233-10 du code du travail.
Si l’employeur refuse le congé, le salarié pourra donc repartir, sans solde pour la durée de son absence, mais avec la garantie de ne pas être licencié pour ce motif. Si le salarié n’a pas de solde de congés disponibles, il pourra prendre un congé sans solde.
Par ailleurs, l’absence sans solde n’aura pas pour conséquence une désaffiliation du Centre commun de sécurité sociale. Autrement dit, le salarié gardera sa protection sociale pendant 3 mois.
Pour ce qui est du mois de février, l’employeur devra payer 16% de cotisations pension sur une base de 64 heures. Ceci est une mesure technique qui évitera que le salarié perde le mois dans sa carrière d’assurance. La cotisation se calcule sur la moyenne des 3 derniers mois. 8% correspondant à la part salariale des cotisations seront récupérables sur salaire du / de(s) mois suivant(s). P.ex. pour un salarié touchant un salaire brut de 3.000 euros par mois (173 heures de travail), soit 17,34 euros de l’heure, les cotisations pensions à payer pour février pour ce salarié seront de 16% * 17,34 * 64 heures = 180,34 euros (dont la moitié sera récupérable auprès du salarié le mois suivant)
► Modalités du contrôle d’accès aux entreprises
En ce qui concerne les établissements dits « de loisir » amenant à des rassemblements, l’exploitant de l’établissement ou l’organisateur du rassemblement, de la manifestation ou de l’évènement sous régime CovidCheck sera tenu de demander une pièce d’identité à la personne qui lui présente un certificat de vaccination ou de rétablissement afin de s’assurer que l’identité mentionnée sur le certificat présenté et celle figurant sur la pièce d’identité sont identiques.
Pour les autres entreprises, les modalités seront adaptables aux réalités du terrain.
Les contrôles pourront être valables pour 8 heures voire 1 jour de travail, il n’est donc pas nécessaire de contrôler un salarié s’il rentre et sort plusieurs fois par jour.
La loi devrait prévoir que l’employeur pourra traiter des données personnelles liées à la santé du salarié avec le consentement de ce dernier.
L’entreprise pourra procéder à des contrôles d’identité des salariés ou externes pénétrant dans la zone de CovidCheck.
De même, l’entreprise pourra tenir des listes à jour des CovidCheck réalisés avec le consentement des salariés. Ceci permettra d’éviter des contrôles quotidiens pour les salariés ayant accepté ce traitement de données.
L’ITM sera compétente pour contrôler le respect des dispositions introduites dans la loi. Les sanctions prévues dans la loi sur les Mesures Covid-19 seront applicables à l’employeur et aux salariés.
Les infractions constatées sont punies d’une amende administrative de 6.000 euros maximum.
Nous vous tiendrons bien évidemment informés de toute évolution comme de tout changement et nous organiserons également un webinar dès que la loi aura été votée.
Bien à vous,
La clc.
