Adhésion

En signant par écrit ou électroniquement la présente Convention, le Membre adhère à l’a.s.b.l. confédération luxembourgeoise du commerce, désignée par la suite « clc », dont le siège social est situé à 7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg. Le Membre et la clc, dénommés ensemble « les Parties », en acceptent les dispositions ci-après.

Préambule

La clc est une organisation patronale, interlocuteur professionnel des commerçants et des entrepreneurs, et a pour objet et pour objectif la promotion des secteurs du commerce, des transports et des services ainsi que la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres, tant sur le plan national que sur le plan international. La clc mettra en œuvre tous les moyens appropriés afin de favoriser la réalisation de cet objectif. La clc est politiquement neutre et indépendante. Le Membre souhaite rejoindre la clc afin et bénéficier de ses services, de son réseau, de son expertise et de sa plateforme d’échange concernant des sujets transversaux.

Article 1. – Objet

La présente Convention acte l’adhésion à la clc du Membre et en définit les conditions générales.

Article 2. – Services de base

L’adhésion à la clc permet au Membre d’avoir accès aux services de base suivants, outre les droits garantis par les statuts de la clc :

• La représentation des intérêts du Membre au sein des institutions du dialogue social national par le biais de l’UEL : CNS, CNAP, Fonds de compensation, CCSS, Zukunftskeess, CES, CPTE, AAA, Commission mixte de Reclassement, Tribunal de Travail, Conseil arbitral de la Sécurité sociale, Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale
• La représentation des intérêts du Membre au sein du Haut Comité PME, du Conseil de la Consommation, du Comité de conjoncture, de la Commission Loi-cadre, de la Commission des classes moyennes de la SNCI, de la Commission de l’indice des prix à la consommation, de la Commission formation des prix, du Comité anti-blanchiment auprès de l’AED
• Des conseils de premier degré en Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale : notre équipe vous offre un conseil juridique en urgence ainsi qu’une orientation et un accompagnement dans la suite de votre dossier
• La gestion de situations de crise
• La formation avec nos partenaires
• L’accompagnement en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises
• Une remise de 20% sur les annonces publicitaires dans le magazine Connect by clc (selon disponibilités)
• Une remise (variable) sur les formations clc à la House of Training
• L’accès gratuit à tous les événements organisés par la clc (conférences thématiques, forums, événement networking, tables rondes, etc.)
• L’accès aux événements organisés par une fédération membre de la clc aux mêmes conditions que les membres de cette fédération

Article 3. – Services Premium liés à l’adhésion complémentaire à une fédération affiliée à la clc

Hormis les services de base inclus dans l’adhésion du Membre à la clc énumérés à l’article précédent, la clc propose une offre de services via ses fédérations sectorielles affiliées (selon conditions spéciales définies avec chaque fédération, nous consulter) :

• L’établissement d’avis : projets de loi, règlements grand-ducaux, règlements ministériels, projets de directives et règlements européens
• L’organisation d’événements
• La gestion des questions liées aux obligations de formation du secteur
• L’assistance à la demande de subsides
• Le monitoring de l’actualité dans le secteur
• Le lobbying & la gestion des affaires publiques
• La représentation lors de négociations syndicales sectorielles
• Le soutien lors de l’établissement de conventions collectives sectorielles
• L’établissement de conditions générales de vente pour le secteur concerné
• La gestion des relations et projets spécifiques liés à l’ADEM

Article 4. – Respect du droit de la concurrence

La clc souscrit aux principes de la libre concurrence et respecte les règles antitrust. Par règle antitrust, la clc entend toute disposition légale ou réglementaire en matière de concurrence et notamment l’échange d’informations entre entreprises concurrentes qui pourraient influencer la définition, en toute indépendance, de leur politique commerciale respective. Le Membre ne peut mener aucune discussion ni aucune activité qui puisse enfreindre la législation en matière du droit de la concurrence. Entre eux, les membres ne discuteront, ne communiqueront et ne s’échangeront aucune information commerciale sensible concernant :

• Les programmes commerciaux (stratégies d’achat, de distribution, de marketing et de publicité)
• Les prix, les marges, les coûts et les revenus
• Les conditions d’approvisionnement
• Les termes et conditions contractuels avec des tiers

Article 5. – Autres obligations du Membre

En adhérant à la clc, le Membre s’engage à :

• Respecter les statuts de la clc et participer activement à son développement
• Fournir à la clc toute information utile dont il a connaissance et utile pour l’exécution des missions définies dans la présente convention
• Promouvoir la responsabilité sociale des entreprises en général et soutenir et relayer les actions de l’INDR dont la clc est membre fondateur
• Respecter les obligations légales en matière de recyclage (Valorlux, Ecotrel, Ecobatterien, Superdreckskëscht), une non-conformité en la matière étant une cause d’exclusion de la clc.

Article 6. – Cotisation annuelle

Conformément aux statuts de la clc, le Membre s’acquittera d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’administration de la clc.

Article 7. – Conditions de paiement

La cotisation clc due par le Membre en application de la présente convention est facturée dès la demande d’adhésion et payable dans les 30 jours.

Article 8. – Respect du traitement des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Article 9. – Non-discrimination

Chacune des Parties s’interdit de se rendre coupable à l’égard de toute personne d’une discrimination entre autres sur base du genre, de l’origine nationale ou ethnique, de la couleur de peau, du handicap ou de l’état de santé, de l’âge, de la conviction religieuse ou philosophique, de l’orientation sexuelle. Si l’une des Parties demande à l’autre de traiter une personne de manière discriminatoire, comme spécifié ci-dessus, la Partie lésée sera autorisée à rappeler à l’ordre l’autre Partie. Si la discrimination ne cesse pas, la Partie lésée pourra résilier la présente Convention avec effet immédiat, sans préjudice d’une action ultérieure en dommages et intérêts, et pourra communiquer les informations pertinentes à un organisme public compétent en matière d’égalité de traitement (en vue d’assurer le suivi juridique, entre autres, de porter assistance aux personnes lésées). Pour l’application de la présente clause, les Parties répondent de leurs salariés comme d’elles-mêmes.

Article 10. – Responsabilités et garanties

La clc est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des informations qu’elle fournit au Membre. La clc n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises au Membre. La responsabilité de la clc ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect, résultant de l’utilisation des informations communiquées par la clc. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de la clc, sa responsabilité sera limitée au prix de la cotisation annuelle réglée par le Membre.

Article 11. – Modification de la Convention

La clc peut modifier à tout moment la présente Convention. Toute modification doit être notifiée au Membre avant son entrée en vigueur qui ne pourra avoir lieu qu’un mois après la notification.

Article 12. – Durée de la Convention

La présente Convention prend effet au paiement de la cotisation par le Membre et dure un an. Elle est reconductible d’année en année, le paiement de l’appel de cotisation valant reconduction.

Article 13. – Résiliation

Le Membre peut quitter la clc conformément aux dispositions des statuts de la clc. Tout manquement aux obligations prévues par les statuts de la clc ou la présente Convention, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de la présente Convention, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. Le non-paiement de la cotisation après un rappel par lettre simple adressée au Membre vaut démission du Membre.

Article 14. – Loi applicable

La présente Convention est régie par la loi luxembourgeoise. Article 15. – Compétence Toutes contestations qui découlent de la présente Convention ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement du Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.