Projet de loi relatif au harcèlement moral

Projet de loi relatif au harcèlement moral : quels changements ?

À l’heure actuelle, le harcèlement moral est notamment régi, en droit du travail, par les dispositions prévues par une convention du 25 juin 2009 déclarée d’obligation générale, prévoyant certains principes et recommandations en la matière, mais ne comportant pas de sanctions particulières de sorte que celle-ci n’a pas de réelle force contraignante. Les salariés victimes de harcèlement moral sur le lieu de travail doivent baser leur action judiciaire en dommages et intérêts sur l’exécution de bonne foi de tout contrat (y inclus le contrat de travail) prévue par le Code civil – actions qui aboutissent rarement en pratique notamment pour défaut de preuve dans le chef du salarié.

Quels donc sont les changements prévus par le projet de loi en discussion et aurontils un réel impact ?

DÉFINITION

Le Projet de loi définit le harcèlement moral de manière plus large que la Convention de 2009, notamment en ce (i) qu’il ne se limite pas à des faits « commis par des personnes relevant de l’entreprise » de sorte que le harcèlement devient juridiquement envisageable non seulement par rapport aux salariés de l’entreprise, mais également par rapport à des clients ou des prestataires de service par exemple, et en ce (ii) qu’il précise que sont visés tout comportement, acte ou conduite ayant lieu en dehors du temps de travail normal (notamment lors de voyages professionnels, formations professionnels, communication en lien ou du fait du travail)

NOUVEAUTÉS PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI

Obligations de l’employeur :

  • faire cesser tout harcèlement moral dont il a connaissance,
  • en cas de survenance d’un comportement de harcèlement moral envers un salarié, procéder à une évaluation interne qui porte sur l’efficacité des mesures de prévention ainsi que sur la mise en œuvre éventuelle de nouvelles mesures de prévention à prendre,
  • mettre en place des mesures pour protéger les salariés contre le harcèlement moral, lesquelles devront porter au minimum sur sept points repris dans le Projet de loi, qui concernent notamment la définition des moyens mis à la disposition des victimes d’un harcèlement moral pour obtenir de l’aide et la manière de s’adresser à la délégation du personnel, l’investigation rapide et en toute impartialité des faits de harcèlement moral au travail, etc. Le Projet de loi ne prévoit pas sous quelle forme ces mesures seraient à prendre, mais nous estimons qu’elles devraient en principe figurer dans une règlementation interne de l’entreprise. Ces mesures ne pourront être mises en place qu’après implication de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble du personnel.

Moyens d’actions du salarié :

Possibilité de saisir l’ITM: si le harcèlement subsiste après la mise en œuvre des mesures ou si l’employeur s’abstient de prendre les mesures adéquates, le salarié ou la délégation du personnel (avec l’accord du salarié s’estimant victime d’actes de harcèlement) peut saisir l’ITM. Une procédure particulière s’en suivrait dans le cadre de laquelle l’ITM devrait notamment entendre le salarié qui s’estime victime du harcèlement et éventuellement d’autres salariés et l’employeur ou son représentant et dresser – au plus tard 45 jours après réception du dossier – un rapport contenant, le cas échéant, des recommandations et propositions de mesures pour faire cesser les actes de harcèlement moral ainsi qu’une injonction à l’égard de l’employeur. Action en nullité si une mesure de licenciement est prise à titre de représailles : selon le Projet de loi, le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un comportement de harcèlement moral, de telles mesures étant nulles de plein droit.

Toutefois, seule une action en nullité est prévue en cas de licenciement. En outre, dans le cadre d’une telle action il appartiendrait au salarié d’établir que son licenciement constitue une mesure de représailles en lien avec sa plainte pour harcèlement moral, ce qui pourrait s’avérer – selon les circonstances – assez difficile à établir.

 

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Les soldes d’été baisseront le volet samedi

Paperjam : « Les soldes d’été baisseront le volet samedi »

Un bilan plutôt satisfaisant, mais avec quelques nuances: les soldes d’été sont certes délivrés des turbulences liées à la crise sanitaire, mais l’évolution de la consommation influence la tendance.

Avis aux retardataires: les soldes d’été vivent leurs dernières heures puisque l’opération se termine ce samedi 23 juillet en fin de journée, après quatre semaines de remises .

«Nous avons quitté des soldes pandémiques pour des soldes dans une situation économique difficile. Toutefois, nous pouvons tout de même être satisfaits des soldes d’été», explique à Paperjam Claude Bizjak, directeur adjoint de la CLC.

La Confédération luxembourgeoise du commerce dit avoir obtenu des retours positifs de ses affiliés, «mais il est clair que dans le contexte d’une pression sur le pouvoir d’achat, les gens essaient d’avoir accès aux promotions» entendez par-là aux rabais les plus généreux.

Cela s’en ressent du côté d’Eric Santeramo, patron de Feel Good Group Capital, une structure qui regroupe 21 boutiques d’articles de mode réparties un peu partout au Luxembourg: «Dans mes magasins, la deuxième et la troisième semaine ont mieux performé que la première.»

Une synchronisation pour se distinguer

Le commerçant avance aussi un autre élément perturbateur sur le lancement des soldes d’été: l’essor des ventes privées sur internet et le lancement deux jours plus tôt de l’opération du côté lorrain.

«Les soldes, c’est de moins en moins l’événement», admet le commerçant, qui souligne toutefois l’importance de la météo pour stimuler les achats impulsifs.

 

(Photo: Paperjam.lu)

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Summer sales to end on Saturday

Delano: « Summer sales to end on Saturday »

For latecomers, the summer sales are in their final hours, as they end this Saturday 23 July after four weeks of discounts.

« We have moved from pandemic sales to sales in a difficult economic situation,” Claude Bizjak, deputy director of the CLC (Confédération luxembourgeoise du commerce ), told Delano’s sister publication, Paperjam. “However, we can still be satisfied with the summer sales.”

The CLC says it has received positive feedback from its members, « but it is clear that in the context of pressure on purchasing power, people are trying to get access to promotions,” meaning the most generous discounts.

This is reflected by Eric Santeramo, owner of Feel Good Group Capital, a structure that groups together 21 fashion boutiques spread throughout Luxembourg: « In my shops, the second and third weeks performed better than the first.”

Synchronised to stand out

The retailer also points to another disruptive element in the launch of the summer sales: the rise of private sales on the internet and the launch two days earlier of the operation across the border, in the Lorraine region.

« The sales are less and less of an event, » admits the shopkeeper, who nevertheless stresses the importance of the weather in stimulating impulse buying.

 

(Photo: Paperjam.lu)

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Clc in the press

Georges Eischen à la tête de la FLAD

Paperjam : « Georges Eischen à la tête de la FLAD »

Fondée en 2019, la Fédération luxembourgeoise de l’alimentation vient de renouveler son conseil d’administration pour les trois prochaines années. Georges Eischen (La Provençale) en assure la présidence.

 

La Fédération luxembourgeoise de l’alimentation (FLAD) a renouvelé son conseil d’administration lors de sa récente assemblée générale et élu Georges Eischen à sa présidence. Le CA dispose d’un mandat de trois années et se compose de:

– Georges Eischen (La Provençale), président;

–  Cédric Gonnet (Delhaize), vice-président;

– Hervé Krieger (Cora), secrétaire;

– Jacques Lorang (Luxcaddy.lu), trésorier;

–  Goy Grosbusch (Grosbusch);

–  Marc Hoffmann (Cactus);

– Frédéric Vital (Auchan);

– Pierre-Alexandre Rocour (Aldi);

– Denys Vandenrijt (Lidl);

– Alexandre Noël (Match&Smatch);

– Patrick Kolbusch (Biogros).

 

Portée sur les fonts baptismaux en 2019, la FLAD compte 22 membres, mais représente 10.000 salariés et 90% du marché luxembourgeois.

Parmi les priorités de la FLAD, explique son communiqué de presse, figurent le développement durable, l’amélioration continue des métiers du secteur, la promotion d’une alimentation qualitative et saine ainsi que la continuité de l’approvisionnement à tout moment.

 

 

(Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/Archives)

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Le client a changé

CONNECT by clc : « Le client a changé »

« Le client a changé »

Pour Thierry Debourse, Shopping Center Manager du Belval Plaza Shopping Center, les centres commerciaux ont revu leurs offres de services pour devenir, non plus des lieux d’achats classiques, mais bien une ville dans la ville, dans laquelle les visiteurs se sentent bien.

Comment les centres commerciaux du Luxembourg ont-ils réagi et survécu à la pandémie ? Quelles nouvelles promesses et expériences peuvent- ils offrir à leurs clients ? Et quelles synergies pourraient voir le jour entre ces zones d’activités commerciales et les centres-villes ? Thierry Debourse, Shopping Center Manager du Belval Plaza Shopping Center, revient sur les prochaines tendances qui redéfinissent les centres commerciaux de demain.

 

Thierry Debourse, comment les centres commerciaux ont-ils évolué depuis la pandémie ?

En termes de fréquentation et de commercialisation, la situation était assez florissante avant la crise. À Belval, sous l’impulsion de Firce Capitale un groupement d’investisseurs privés a acheté le centre en 2020. Il apporte une vision à moyen-long termes très en phase avec le marché, mène un politique d’investissement actif dans le centre, écoute les locataires et répond à leurs attentes. En 18 mois, grâce à cette politique visionnaire nous avons ainsi signé 15 nouveaux baux avec des enseignes internationales classiques, et resigné avec Saturn et Kinepolis. Le centre de gravité commercial d’Esch a continué à basculer vers Belval, qui devient peu à peu une ville dans la ville. Des services communaux et postaux, une parapharmacie et Editpress nous ont rejoint ou nous rejoindront prochainement. En septembre un accueil qualitatif, pour les enfants de 3 à 12 ans sera ouvert. Nous poursuivons donc notre travail, en pratiquant une commercialité et une souplesse vis-à-vis de nos locataires, avec notamment des loyers variables selon leur chiffre d’affaires. Nous participons aussi aux plans et à l’aménagement de leurs locaux, dans une optique de collaboration propriétaire-locataires.

 

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Nouveau Conseil d’Administration pour La Fédération Luxembourgeoise de l’Alimentation (FLAD)

Communiqué de presse : « Nouveau Conseil d’Administration pour La Fédération Luxembourgeoise de l’Alimentation (FLAD) »

Le 12 juillet dernier a eu lieu l’Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération Luxembourgeoise de l’Alimentation et de la Distribution (FLAD – Fédération affiliée à la clc). Cette Fédération, fondée en 2019,regroupe et représente 22 membres, 10.000 salariés et 90% du marché luxembourgeois.

L’Assemblée Générale a marqué la fin de mandat de son premier Conseil d’Administration et a inauguré le mandat d’un nouveau, voté à l’unanimité pour les trois prochaines années. Ainsi, lors de la première réunion du conseil d’administration après cette AG, celui-ci a élu unanimement Georges Eischen comme nouveau président de la fédération.

La Fédération va continuer à s’engager dans la poursuite de ses missions, à savoir :

– le développement durable :

o l’optimisation du recyclage des ressources

o l’élimination progressive du plastique

o la réduction du gaspillage alimentaire

o une meilleure gestion de l’énergie

– l’amélioration continue des métiers du secteur

– la promotion d’une alimentation qualitative et saine

– la continuité de l’approvisionnement à tout moment

 

Son conseil d’administration est composé comme suit :

  • Monsieur Georges Eischen (La Provencale) – Président
  • Monsieur Cédric Gonnet (Delhaize) – Vice-président
  • Monsieur Hervé Krieger (Cora) – Secrétaire
  • Monsieur Jacques Lorang (Luxcaddy.lu) – Trésorier
  • Monsieur Goy Grosbusch (Grosbusch)
  • Monsieur Marc Hoffmann (Cactus)
  • Monsieur Frédéric Vital (Auchan)
  • Monsieur Pierre-Alexandre Rocour (Aldi)
  • Monsieur Denys Vandenrijt (Lidl)
  • Monsieur Alexandre Noël (Match&Smatch)
  • Monsieur Patrick Kolbusch (BIOGROS)

Toutes les entreprises actives en matière d’alimentation et de distribution au Luxembourg sont invitées à rejoindre la FLAD afin de participer à ses travaux ayant pour préoccupation première, le Client.

Contact presse :
Secrétariat de la FLAD
Tél. : 439 444 723
info@flad.lu

Claude Bizjak, directeur adjoint de la clc
Tél. : 439 444 717
claude.bizjak@clc.lu

 

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La Schueberfouer de retour sans restrictions

Paperjam : « La Schueberfouer de retour sans restrictions »

Dans un mois précisément s’ouvrira, à Luxembourg, la plus grande fête foraine de la Grande Région. Les nouveautés ne manqueront pas sur le champ de foire, assurent les autorités de la Ville.

Après deux ans d’interruption pour cause de pandémie , la Schueberfouer fait son retour au Glacis sans aucune restriction sanitaire. Rendez-vous est donné le 19 août, dans un mois précisément, pour l’ouverture de la plus grande fête foraine de la Grande Région.

«Nous avons reçu plus de 500 demandes de forains pour participer à la Fouer et nous en avons retenu 223», a expliqué, dans la matinée de ce mardi 19 juillet, Patrick Goldschmidt (DP), échevin en charge des Foires et marchés.

Parmi les nouveautés, citons l’arrivée du Daemonium, le plus grand train fantôme transportable au monde. Long de 36 mètres, il comporte quatre étages et plusieurs acteurs prêts à faire frissonner les visiteurs.

Au rayon des sensations fortes, notons la présence du Gravity, un manège qui offre une propulsion à 17 mètres de hauteur avec des loopings en continu, mais aussi un bateau pirate où le public pourra choisir d’être assis ou debout dans des cages, à l’image de matelots capturés.

La fête sera finie à 1h

Les stands dédiés à la restauration se concentreront au nord-ouest du Glacis, qui accueillera les métiers forains sur une superficie totale de 4,44 hectares.

Après une annulation pure et simple en 2020  pour cause de pandémie, la Ville avait, l’an dernier, organisé une version allégée de la célèbre fête foraine, baptisée Fun Um Glacis.

Particularité de cette 680e édition: les ouvertures prolongées jusqu’à 2h les vendredis et samedis n’auront plus lieu, tous les établissements devront fermer à 1h au plus tard, une mesure «prise en concertation avec les forains», a souligné Patrick Goldschmidt. Les restaurants pourront ouvrir à compter de 11h contre 12h auparavant.

 

(Photo:  Nader Ghavami/Archives)

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Webinar

Replay [Webinar] Comment optimiser la délivrabilité et la maniabilité de vos e-mails de prospection et de vos campagnes d’e-mailing ?

Retrouvez en vidéo le replay du [Webinar] Comment optimiser la délivrabilité et la maniabilité de vos e-mails de prospection et de vos campagnes d’e-mailing ?

 

 

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Comment les drones changent le monde des affaires au Luxembourg

Luxemburger Wort: « Comment les drones changent le monde des affaires au Luxembourg »

Comment les drones changent le monde des affaires au Luxembourg

Ces dernières années, les drones sont devenus de plus en plus un facteur économique. Une nouvelle association sectorielle veut promouvoir le marché des drones au Luxembourg.

Ils doivent éviter les embouteillages, transporter des médicaments vitaux ou inspecter des infrastructures nécessitant un entretien – les drones sont depuis longtemps plus que des jouets, ils constituent un marché en pleine croissance et une aide pour l’économie.

Un exemple au Luxembourg: l’entreprise Nomoko transforme des images de drones 2D en modèles 3D géoréférencés et à l’échelle, et ce bien plus rapidement que les techniques existantes. Des villes entières peuvent ainsi être représentées en trois dimensions, jusque dans les moindres détails, en un temps record. Nomoko combine ces modèles avec des données en temps réel du monde réel afin d’offrir une série de services à différents secteurs.

«D’une manière générale, les possibilités d’utilisation des drones civils sont très variées», explique le cofondateur Vincent Pedrini. «Elles vont de la prise de vue aérienne pour des photos ou des vidéos à la topographie, en passant par le contrôle technique de bâtiments, de pylônes à haute tension ou d’éoliennes».

Ils sont également une aide efficace dans l’agriculture et la sylviculture, pour inspecter le développement des plantes ou constater les dommages causés aux récoltes. Ils conviennent en outre à la lutte contre les incendies par les pompiers.

Par exemple, le rayonnement thermique des bâtiments peut être déterminé à une distance sûre à l’aide de caméras thermiques fixées sur les drones. «L’utilisation des drones a un énorme potentiel dans de nombreux secteurs différents et nous devons aujourd’hui poser les bases pour que ce secteur se développe au Luxembourg», déclare Pedrini, qui est depuis mars dernier président de la nouvelle «Luxembourg Drone Federation». L’objectif est de «promouvoir durablement l’utilisation des drones professionnels au Luxembourg».

 

 

(Photo: Paperjam.lu)

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