Connect by clc

Connect by clc – News juridique : Congé parental, Protection contre le licenciement, Registre spécial sur le temps de travail, Résiliation de période d’essai, etx

Est-il possible de licencier un salarié alors que son congé parental n’a pas encore commencé ? Est-ce que l’employeur doit prouver le temps passé par ses salariés au sein de son entreprise ? Peut-on résilier le contrat de travail dès les premiers jours du salarié dans l’entreprise ? Les news juridiques de notre CONNECT by clc répondront à toutes vos questions !

 

Est-il possible de licencier un salarié alors que son congé parental n’a pas encore commencé ?

Le salarié auquel un congé parental a été régulièrement accordé, bénéficie d’une protection contre le licenciement avec préavis (article L. 234-47 (8) du code du travail, ci-après CDT). Cette protection court dès le dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et pendant toute la durée du congé. Pour le 1er congé parental, la protection prend effet dès le jour avant le début du délai de préavis de 2 mois précédant le début du congé de maternité (2 mois et un jour avant le début du congé de maternité), ou dès le jour avant le début du congé d’accueil en cas d’adoption. Pour le 2ème congé, la protection joue à partir du jour avant le début du délai de préavis de 4 mois précédant le début du congé parental (4 mois et un jour avant le début du congé parental). La résiliation du contrat de travail effectuée malgré cette protection est nulle et sans effet. Pour faire constater cette nullité, le salarié doit dans les 15 jours qui suivent le licenciement, demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien de son contrat de travail (article L. 234-47 (8) du CDT). Cette protection n’est pas absolue. En cas de faute grave, l’employeur peut notifier le licenciement avec effet immédiat.

 

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Communiqué de presse “COVID 19 : Les crèches et les foyers privés lancent un cri d’alarme”

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, les crèches et foyers privés sont dans la tourmente. Actuellement ouvertes, mais rarement pleines, les structures d’accueil pour enfants subissent de plein fouet les dommages collatéraux induits par les restrictions sanitaires gouvernementales.

Les crèches et les foyers privés sont des partenaires essentiels à l’ensemble des acteurs économiques du pays. Et pourtant… Soutenues trop faiblement et de manière inégalitaire par l’État, les structures s’essoufflent.

Au bord de la rupture, les gestionnaires en souffrance lancent un cri d’alarme au Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, M. Claude Meisch : « Nous souhaitons être considérés comme tout autre secteur d’activité, être à la table des négociations, ne plus être uniquement utilisés comme un vecteur de communication auprès de nos membres et ne plus subir des décisions de dernière minute. Plusieurs de nos courriers restent sans réponses. Sommes-nous bien considérés en tant que délégataires de Mission de Service Public ? ».

Seul secteur économique privé de chômage partiel, la FELSEA invite à nouveau le Gouvernement à échanger en pleine concertation pour choisir des options visant à protéger et soutenir les structures d’accueil, les employés et un accueil de qualité pour nos enfants et leurs parents.

Arthur Carvas, Président de la FELSEA

 

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Paperjam : “Le patronat en front commun contre l’idée de Dan Kersch”

Une annonce peu claire, difficilement applicable… L’impôt sur les entreprises «gagnantes» de la crise imaginé par Dan Kersch (LSAP) laisse les chambres et fédérations professionnelles perplexes. Elles prônent, à la place, l’investissement pour relancer l’économie après le Covid-19.

Taxer les entreprises ayant le plus profité de la crise sanitaire: une bonne idée? Émise par le ministre du Travail Dan Kersch (LSAP) lors du congrès ordinaire du LSAP, elle est loin de faire l’unanimité au niveau du patronat.

«Qui sont les gagnants de la crise? Les entreprises?», s’interroge Michel Reckinger, président de l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL). Pour lui, ce sont surtout les particuliers qui «ne sont pas partis en vacances et ont beaucoup épargné». Il souligne également le manque de précision sur le montant de cet impôt, ou sur la manière de désigner une entreprise «gagnante». Son chiffre d’affaires? Sa rentabilité? Son secteur d’activité?

«On peut discuter de tout», dit-il. Mais difficile pour lui d’argumenter sur des propos aussi imprécis, qu’il qualifie de «populisme pur et simple». «C’est une annonce, je ne sais pas si cela vaut le coup de s’y attarder. Un parti politique de gauche qui annonce une mesure de gauche, il n’y a rien de surprenant.»

Jean-Paul Olinger , directeur de l’UEL, ajoute: «Nous voulons tous accélérer la relance économique.» Pour lui, cela passera surtout par l’investissement. Dans trois domaines en priorité: «La digitalisation, la transformation écologique et les compétences.» Pour cela, il prône des incitations, pour les entreprises, comme pour les particuliers.

(Journaliste : Mathilde Obert – Photo : Maison Moderne)

 

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Delano : “Towards new rules for Sunday working hours”

Luxembourg’s labour inspectorate in December carried out more than 200 checks of Sunday working hours in the retail sector, prompting unions and employers to review the rules.

Shops are allowed to open on Sundays between 6am and 1pm, with the exception of six Sundays a year when longer opening hours are permitted. However, staff can only work four hours under current rules.

A spate of checks carried out by the Inspection du travail et des mines last December showed that many businesses don’t follow the law. Labour union OGBL in January kicked off talks with the Luxembourg commerce confederation (CLC) to work out a new system.

The CLC has proposed giving employees a balance of 156 Sunday hours per year. This would allow business owners to have staff work longer hours on individual days, but wouldn’t increase the number of hours employees can be called in to work on Sundays annually.

 

(Author: Jeremy Zabatta & DELANO staff, Photo: Matic Zorman)

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Paperjam : “La CLC et le Circl alertent sur les failles Microsoft”

La Confédération luxembourgeoise du commerce a diffusé, à l’intention de ses membres, une alerte du Circl concernant les failles de sécurité de certains serveurs Microsoft découvertes début mars.

Après avoir été alertée par une société de cybersécurité sur un trafic malveillant sur un serveur, début janvier, Microsoft a alerté le 2 mars, puis a publié un patch le 15 mars pour les serveurs Exchange 2013, 2016, 2019 et 2010 – même si ce dernier n’était pas directement concerné.

La faille découverte permet à des attaquants de prendre le contrôle de serveurs pour ensuite dérober une partie du contenu qu’ils hébergent.

 

(Journaliste : Thierry Labro, Photo: Microsoft)

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Paperjam : “Voyage et événementiel: aucun licenciement en 2021”

C’est un soulagement pour un grand nombre de salariés travaillant dans les secteurs du voyage et de l’événementiel, durement touchés par la crise et les restrictions sanitaires au Luxembourg. Il ne devrait pas y avoir de licenciement sec d’ici la fin de l’année.

Les salariés peuvent être soulagés. D’ici fin 2021, il n’y aura pas de licenciements économiques au sein des agences de voyages regroupées au sein de l’Union luxembourgeoise des agences de voyages (ULAV), ni dans le secteur de l’événementiel dont les entreprises sont représentées par la Luxembourg Event Association (LEA), deux fédérations membres de la CLC (Confédération luxembourgeoise du commerce).

L’OGBL et les deux fédérations ont trouvé un terrain d’entente débouchant sur la signature de deux plans de maintien dans l’emploi. «L’apparition de la pandémie de Covid-19 a fortement frappé les secteurs du tourisme et de l’événementiel. Les partenaires sociaux sont conscients que la situation économique et financière de nombreuses entreprises devient alarmante alors que l’incertitude règne dans ces deux secteurs particulièrement vulnérables. Une planification des activités est difficilement réalisable pour ces entreprises, en raison de la persistance de la pandémie», explique le syndicat.

 

(Journaliste : Jeremy Zabatta, Photo : Shutterstock)

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Motivez et soudez vos équipes grâce aux teambuildings digitaux !

Afin d’offrir une solution qui permette de “réunir” les équipes d’une entreprise et de recréer du lien social, tout en respectant les conditions sanitaires en vigueur, la clc propose la solution de Mediation SA, membre de la clc, qui fournit un service de e-teambuildings digitaux, basé sur diverses activités selon vos goûts et la taille de votre équipe !

Comme pour toutes les collaborations que la clc initie, une remise sur le prix public est accordée aux membres clc.

Escape game, e-investigation, chasse au trésor, blind test ou encore quizz de culture générale…que vous cherchiez un programme artistique, sportif, créatif ou intello, Médiation saura vous orienter dans les différents programmes proposés.

 

Vous souhaitez plus de renseignements ou débuter la démarche pour votre entreprise ?

N’hésitez pas à envoyer un email à n.thines@mediation-sa.lu. De plus, Mediation organise une démonstration le vendredi 26 mars à 10h30. Inscription  en cliquant ici.

 

Avantages Membres clc

La collaboration de la clc avec Médiation vous permet de bénéficier d’une réduction de 10% sur les forfaits e-teambuildings à découvrir ici.

CONNECT by clc

L’édition n°13 du CONNECT by clc est sortie !

Au programme de cette édition disponible en version papier et digitale, un Grand Format dédié aux indépendants, une interview de Michel Reckinger, à la tête de l’UEL depuis le 1er janvier 2021 ou encore une entrevue avec Tom Girardin et Chloé Baumann de Pétillances qui nous exposent les détails du service de permanence psychosocial, lancée par la clc il y a quelques semaines, pour ses chefs d’entreprise membres.

Sachez aussi qu’en tant que membre, vous bénéficiez d’une réduction de 20% sur les annonces publicitaires dans le CONNECT by clc. Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’agence Alinéa Communication (+352 26 45 85 86).

Cette nouvelle édition est disponible sur notre site internet avec une rubrique dédiée !

Nous vous souhaitons une très bonne lecture !

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Luxemburger Wort: “Le travail dominical sous limite d’un quota”

C’est là une des pistes discutées entre syndicats et Confédération luxembourgeoise du commerce. Cette règle pourrait supplanter les textes en vigueur qui ne semblent plus adaptés aux souhaits des salariés comme des gérants de magasins.

Voilà une initiative de l’ITM qui n’a guère plu aux commerçants concernés. Au terme d’une année 2020 compliquée en termes de business, voilà que l’Inspection du Travail était venue mettre son nez dans le fichier reprenant le temps de travail des salariés pour la période du 1er novembre au 13 décembre 2020. L’idée étant de vérifier si une centaine d’employeurs (pris au hasard) avaient bien respecté les règles applicables au travail dominical.

Et là, stupéfaction : sur les 90 enseignes ayant pris soin de répondre, près de la moitié (51 exactement) n’avaient pas respecté le Code du travail et son article L.231-4 stipulant que la durée maximale de travail des salariés occupés le dimanche ne peut excéder quatre heures dans un établissement de vente au détail. «La loi donne la possibilité de travailler plus que quatre heures le dimanche, mais les règlements grand-ducaux qui pourraient étendre le travail à huit heures n’ont jamais été pris», soulève Claude Bizjak, directeur-adjoint de la Confédération luxembourgeoise du commerce (CLC).

 

(Journaliste Patrick Jacquemot – Photo : dpa)

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Miwwelfestival: tentez de remporter des bons d’achat dans les enseignes de meubles participantes !

Le Miwwelfestival (Festival du Meuble) comporte des nouveautés et comme chaque année, c’est le visiteur qui va en profiter !

Le meilleur moment pour relooker votre intérieur en faisant de bonnes affaires, c’est maintenant !
L’édition de printemps du Miwwelfestival aura lieu du samedi 13 mars 2021 au samedi 27 mars 2021 inclus.
Cette année, la Fédération du meuble (FEDAM, Fédération affiliée à la clc) réinvente les cadeaux à
remporter et propose aux clients de tenter de gagner des bons d’achat pour repenser leur
décoration et ameublement !
Ce grand jeu-concours est gratuit et sera uniquement accessible auprès des enseignes participantes.

À noter que l’ensemble des 22 magasins participants à l’action seront également ouverts les dimanches 14 et 21 mars 2021.

Pour découvrir les nouveautés du secteur de l’ameublement, dénicher le salon ou la cuisine de vos
rêves, une chambre à coucher ou toute autre décoration pour moderniser votre habitation, n’hésitez
pas à consulter le site de la Fédération de Luxembourgeoise de l’Ameublement (FEDAM), vous y
trouverez également les enseignes participantes du Miwwelfestival: www.fedam.lu ou www.ameublement.lu.

Cet événement s’inscrit dans le respect des mesures sanitaires gouvernementales en vigueur.

Magasins participants à l’action Miwwelfestival :  

Möbel Alvisse / Ameublements Thill / Meubles Oestreicher / Studio-Land / Roche Bobois / Tousalon / Galerie Moderne / Conforama / Maison du Lit / Literie Kandel / Kiche Concept / Beim Ruhl / Kichechef / Cabinet Schranksysteme / Matelas Stoll / Deckerline / Dormahome / Lucien Schweitzer / Beim Fiischen / Meubles Mich Gillen / House of Comfort / Thommessen Intérieurs

 

Contact : Théo BIEWER 

Email : theodore.biewer@clc.lu  

Tél : 439 444 700 

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