Est-il possible de licencier un salarié alors que son congé parental n’a pas encore commencé ? Est-ce que l’employeur doit prouver le temps passé par ses salariés au sein de son entreprise ? Peut-on résilier le contrat de travail dès les premiers jours du salarié dans l’entreprise ? Les news juridiques de notre CONNECT by clc répondront à toutes vos questions !
Est-il possible de licencier un salarié alors que son congé parental n’a pas encore commencé ?
Le salarié auquel un congé parental a été régulièrement accordé, bénéficie d’une protection contre le licenciement avec préavis (article L. 234-47 (8) du code du travail, ci-après CDT). Cette protection court dès le dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et pendant toute la durée du congé. Pour le 1er congé parental, la protection prend effet dès le jour avant le début du délai de préavis de 2 mois précédant le début du congé de maternité (2 mois et un jour avant le début du congé de maternité), ou dès le jour avant le début du congé d’accueil en cas d’adoption. Pour le 2ème congé, la protection joue à partir du jour avant le début du délai de préavis de 4 mois précédant le début du congé parental (4 mois et un jour avant le début du congé parental). La résiliation du contrat de travail effectuée malgré cette protection est nulle et sans effet. Pour faire constater cette nullité, le salarié doit dans les 15 jours qui suivent le licenciement, demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien de son contrat de travail (article L. 234-47 (8) du CDT). Cette protection n’est pas absolue. En cas de faute grave, l’employeur peut notifier le licenciement avec effet immédiat.
