Le gouvernement a annoncé vendredi dernier une augmentation de 2,8 % du salaire social minimum à partir du 1^er janvier 2021.

Dans les milieux des petites et moyennes entreprises, cette nouvelle a eu l’effet d’une bombe. Les très nombreuses réactions, qui ont été rapportées aux associations professionnelles, allaient de l’incompréhension à la colère, en passant par la résignation.

Par les temps qui courent, dans situation actuelle et compte tenu des perspectives peu rassurantes, les indépendants et les entrepreneurs des secteurs de l’horeca, du commerce et de l’artisanat ne s’attendaient certainement pas à une telle décision.

Les entreprises sont en difficulté. Leurs marchés se sont partiellement ou totalement effondrés. Leurs réserves sont épuisées. Les coûts et les dettes s’accumulent de telle façon qu’aucune aide de l’État ne pourrait les absorber.

La décision d’appliquer une augmentation du salaire social minimum dans la situation actuelle est une décision politique. Contre le bon sens économique, contre la capacité des entreprises à préserver les emplois et à en créer de nouveaux et, en fin de compte, contre les salariés employés dans les secteurs concernés.

L’annonce d’une aide directe de 500 euros par employé dans les secteurs particulièrement touchés est certes louable, mais ne modifie pas la situation structurelle des entreprises.  A l’occasion augmentation du salaire social minimum en 2011, dans un contexte également difficile, le gouvernement Juncker-Asselborn avait accordé à toutes les entreprises concernés une compensation financière pour les dépenses supplémentaires.

Deux poids, deux mesures au détriment des indépendants

Le gouvernement justifie sa décision par le fait que personne ne devrait être oublié dans cette crise.  La question se pose alors quel signal le gouvernement envoie aux indépendants dans ce contexte ? Les indépendants sont deux fois plus exposés au risque de pauvreté que les salariés. Néanmoins, en ces temps de crise, le gouvernement leur refuse un salaire de remplacement, comme tout employé y a droit dans le cadre du chômage partiel.

Si le gouvernement n’est pas prêt à assumer la responsabilité économique envers ces entreprises, il devrait au moins assumer sa responsabilité sociale et accorder à ces personnes un salaire de remplacement, comme il le fait pour tout autre assuré. Cela ne doit pas être remis à plus tard, mais doit être décidé et mis en œuvre maintenant. L’UEL a présenté des propositions afférentes dès ce printemps.

Les soussignés demandent au gouvernement de ne pas augmenter le salaire minimum légal dans cette situation et d’assurer aux indépendants une égalité de traitement en matière de sécurité sociale.

La Confédération des Classes Moyennes (CCM) est le regroupement de la clc, de la Fédération des Artisans et de l’Horesca qui représente les intérêts de 30.000 petites et moyennes entreprises dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et de l’horeca.

Télécharger le communiqué de presse en cliquant ici

Suite au Comité de conjoncture qui s’est tenu le 19 novembre 2020, les conditions d’accès par la voie accélérée pour le chômage partiel après le 31 décembre 2020 ont été retenues par les partenaires sociaux. Voici les dispositions pertinentes pour les secteurs de la clc (le communiqué complet du ministère de l’Économie / ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire peut être revu ici).

Conditions d’accès du 1er janvier au 31 mars 2021

1. Les entreprises des secteurs vulnérables horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y ont droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés calculé sur l’effectif au 30 juin 2020 et ce jusqu’au 31 mars 2021.
2. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements.
   Dans ce cas le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
3. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif, de même que des entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins également procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point 2 ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

   Etant donné qu’un risque existe que, sur base de l’évolution négative des infections, des décisions gouvernementales plus incisives pourraient être prises ayant des répercussions immédiates sur certains secteurs ou certaines entreprises, les membres du Comité de conjoncture ont émis un avis favorable en vue de la soumission à la Chambre des Députés par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire d’un projet de loi visant à lever la date butoir pour l’introduction de demandes de chômage partiel pour cas de force majeure.

En ce qui concerne la période après le 31 mars 2021 les modalités suivantes ont été retenues dans un contexte de sortie progressive du chômage partiel, tout en précisant qu’en cas d’aggravation de la situation sanitaire ces modalités pourront à tout moment être adaptées en conséquence.

Conditions d’accès du 1^er avril au 30 juin 2021 (secteurs clc)

1. Les entreprises des secteurs vulnérables horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
2. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements.
   Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
3. Finalement, les entreprises des secteurs vulnérables , de même que les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point 2 ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.