Suite aux décisions gouvernementales relatives au déconfinement progressif, présentées hier en conférence de presse, les questions sont nombreuses concernant les modalités et l’étendue des obligations en matière de port obligatoire du masque ou d’une protection équivalente dans les commerces ou les entreprises qui peuvent reprendre une activité ou la continuer.
Le gouvernement a ainsi indiqué que toute reprise d’activités sera accompagnée de gestes barrière très stricts et complétée par le port obligatoire du masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche pour les situations de contact interpersonnel si la distance de sécurité sanitaire de 2 mètres ne peut être garantie.
Aucun Règlement grand-ducal n’a été pris pour le moment ; le seul texte existant sur la question recommande juste le port du masque. Il devrait être modifié incessamment et nous vous tiendrons au courant à ce sujet.
Dans cette attente, vous trouverez dans les lignes ci-dessous les informations dont la clc a connaissance en l’état actuel des choses.
► Distribution d’un kit de départ
Les citoyens ainsi que les frontaliers salariés seront pourvus d’un kit de départ de 5 masques, dont la distribution commencera dans la semaine du 20 avril et sera effectuée par les communes selon un calendrier qui leur sera propre.
Une distribution gratuite de masques de protection aux entreprises luxembourgeoises sera organisée dans les prochains jours conjointement par le gouvernement, la Chambre de Commerce et d’autres partenaires, et ce à concurrence de cinq masques par salarié.
La distribution physique des masques se fera via le réseau Post Luxembourg selon les modalités suivantes :
les entreprises de 50 salariés ou plus recevront les masques par distribution directe (voie de courrier) dans les meilleurs délais,
les entreprises de moins de 50 salariés recevront dans les prochains jours un courrier de la part du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), qui les informera sur le nombre de masques mis à leur disposition. Les masques seront remis aux entreprises contre présentation de l’original du courrier CCSS au bureau de poste (ou point de collecte) indiqué dans le courrier.
Les entreprises sont priées de ne pas solliciter les helplines du gouvernement et des chambres professionnelles pour demander des détails sur la livraison de leur contingent de masques. Les services concernés travaillent actuellement main dans la main à la mise en place d’une distribution aussi rapide que possible.
Le gouvernement ne s’est pas prononcé sur la mise à disposition de masques supplémentaires à l’avenir, ni sur une éventuelle gratuité de ces dispositifs, ni sur une aide pour les entreprises. Toutefois, les investissements en matière d’hygiène peuvent être joints aux demandes d’aides en matière d’investissement en utilisant le formulaire dédié, depuis le début de la crise (voir notre guide de gestion de crise sur notre site).
Concernant l’attente de la distribution ou le renouvellement de ces masques, aucune recommandation ne prévaut quant au type de protection à utiliser pour couvrir la bouche et le nez et les protections alternatives en tissu sont acceptées.
La Direction de la santé fournit des informations intéressantes sur le port du masque et les types de masques ici.
► Obligations de l’employeur
Au vœu du code du travail et de son article L.312-1, l’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail.
Il s’agit pour l’employeur d’une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’elle doit aboutir à un résultat précis qui est la santé et la sécurité du travailleur. En contrepartie, l’employeur peut utiliser son pouvoir disciplinaire si ses subordonnés ne respectent pas leurs obligations.
Dans le contexte qui nous préoccupe, il est donc nécessaire de pourvoir à deux choses : la fourniture d’un masque si le salarié n’en a pas ou a oublié le sien d’une part, (le cas échant, s’assurer que le salarié est pourvu d’un masque qui lui appartiendrait), le port effectif du masque d’autre part si la situation professionnelle du salarié l’exige. Vu les obligations légales, il est à relever que le masque n’est à lui seul qu’une mesure complémentaire et en aucun cas une assurance tout risque : la distance physique reste le principal rempart.
En considération de recommandations d’hygiène et sanitaires standards,
les protections en tissu doivent être nettoyées tous les jours la durée de vie d’un masque hospitalier est donnée par le fabricant (selon sa norme), elle varie entre 3 heures et 8 heures. C’est donc un paramètre important à prendre en compte lors de l’achat. Un masque à un prix attractif peut être associé à une durée d’utilisation courte. Un masque humide ou qui gêne la respiration doit être changé il convient d’expliquer aux salariés comment mettre et enlever un masque correctement, sans risquer de contaminer la face intérieur dudit masque et donc ruiner l’utilité même du masque.
Ce port du masque ou d’une protection équivalente au regard des annonces gouvernementales s’associe aux gestes-barrières et à la distanciation sociale maintenant bien connus. Les informations relatives à ces mesures de prévention doivent être expliquées, rappelées, connues et comprises par tous les salariés, par les moyens les plus appropriés dans l’entreprise. Les mêmes informations doivent être communiquées à la clientèle, non seulement en vue de sa protection, mais aussi pour parfaire la protection des salariés.
Rappelons enfin que le port du masque ou d’une protection équivalente est obligatoire seulement en cas d’impossibilité de garantir une distance d’au moins 2 mètres entre les personnes. Un masque doit être à la disposition du salarié même sans contact avec la clientèle ou avec ses collègues de travail, au cas où, à un moment de la journée, il/elle pourrait se trouver dans une situation qui empêche le maintien de la distance requise. Si cette situation n’est pas censée arriver sur le temps de travail, alors la disponibilité de ce masque ou d’une protection équivalente n’est pas obligatoire. Comme l’a expliqué Madame Lenert, Ministre de la Santé, lors d’une conférence de presse, croiser quelqu’un pendant une seconde n’est pas une situation à problème. Discuter pendant plusieurs minutes est en revanche une telle situation. Et comme l’a expliqué Monsieur le Premier Ministre le 15 avril, les salariés se rendant sur un chantier dans le même véhicule doivent mettre un masque pendant le trajet, mais en sont dispensés une fois sur place si les distances peuvent être maintenues. Il faut donc surtout faire preuve de bon sens.
► Obligations du salarié
Si l’entreprise ne peut suivre ses salariés individuellement pour s’assurer de leur sécurité, notons que le salarié lui-même doit veiller à sa propre santé, conformément à l’article L. 313-1 du code du travail et qu’il lui appartient alors de déterminer s’il est nécessaire de mettre ou non un masque ou une protection équivalente. L’obligation ici est de moyen, c’est-à-dire que le salarié est seulement tenu de fournir ses meilleurs efforts en fonction de la formation, des possibilités et des missions confiées par l’employeur. Il doit notamment :
– utiliser correctement les outils, machines et matériels à sa disposition,
– porter les équipements de protection individuelle de manière conforme à leur utilité,
– alerter l’employeur en cas de risque.
Pour que l’employeur puisse exiger des salariés le respect de leur obligation de sécurité, il doit les informer clairement sur les règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise via un affichage approprié (consignes, règlement intérieur, sanctions encourues) et les former sur la sécurité et l’utilisation des équipements mis à disposition. Si le salarié n’a pas reçu la formation nécessaire, il ne peut pas être tenu responsable, si par ailleurs il n’a pas commis d’imprudence et a respecté les consignes de sécurité.
La clc vous tiendra bien évidemment informés de toute nouveauté sur le sujet.
