Coronavirus (Covid – 19) : Nouvelles mesures simplifiées pour entreprises qui demandent le chômage partiel lié au coronavirus

Le Comité de Conjoncture s’est réuni en date du 18 mars en réunion extraordinaire sous la co-présidence du Vice-Premier ministre, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch et du ministre de l’Économie Franz Fayot.

Face à l’ampleur de la menace du COVID-19 et des répercussions tangibles sur la vie des entreprises et de leurs salariés, le Comité de conjoncture a validé unanimement les propositions de principe et de démarches procédurales élaborées conjointement par les deux ministères en question.

Dorénavant, il existe:

  • une procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale;
  • un régime au chômage partiel « cas de force majeure / coronavirus ».


Procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale

 

Les entreprises qui ont dû ou doivent encore arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à une décision gouvernementale, comme celles visées par l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 ou des décisions subséquentes, sont à titre exceptionnel directement éligibles au chômage partiel, dès la date de prise d’effet de la décision gouvernementale à l’origine de leur fermeture totale ou partielle.

Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée par le Gouvernement est en cours de développement et sera disponible dans les prochains jours sur le site de l’ADEM. Les entreprises concernées sont invitées à attendre la mise en ligne de ce système pour faire leur demande de remboursement qui se fera rétroactivement au 16 mars 2020. Une communication grand public sera faite dès que le système en ligne est opérationnel.

L’ADEM s’efforcera, dans la limite de ses ressources humaines disponibles, de traiter ces demandes de remboursement de la façon la plus diligente possible, compte tenu de la situation exceptionnelle à laquelle les entreprises et administrations sont confrontées.

Des avances pourront être payées sur base de la masse salariale effective à la date de prise d’effet de la décision gouvernementale respective.

Le remboursement est limité à 80% du salaire normal plafonné à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (i.e. 2.141,99 EUR x 2,5). Un décompte mensuel est à introduire obligatoirement.

Les déclarations de remboursement feront l’objet d’un contrôle ex post et des déclarations erronées ou frauduleuses peuvent donner lieu à une restitution forcée sans préjudice de poursuites judiciaires.


Régime au chômage partiel « cas de force majeure/coronavirus »

Les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus sur leur marche d’affaires, peuvent à tout moment introduire une demande pour l’octroi du chômage partiel « cas de force majeure / coronavirus »auprès du Secrétariat du Comité de conjoncture auprès du ministère de l’Économie.

Le formulaire en question est téléchargeable sur adem.lu et sur guichet.public.lu.

Les demandes à ce titre reçues jusqu’au vendredi 20 mars 2020 à 12 heures seront traitées lors de la réunion ordinaire du Comité de conjoncture fixée au lundi matin, le 23 mars 2020.

Lors de cette réunion seront également traitées les demandes de chômage partiel pour raison conjoncturelle ou structurelle.

Après la réunion, les entreprises seront informées par écrit de l’acceptation ou du refus de leur demande.

Les demandes de chômage partiel doivent être communiquées aux représentants du personnel et, dans la mesure du possible, également revêtir leur signature.


À quels salariés et à quelles organisations s’applique le régime du chômage partiel?

Sont éligibles pour le chômage partiel les salariés c.-à.-d. les personnes sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage, aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité, normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

Sont donc exclus les intérimaires.

Par contre et en vue de continuer à motiver les entreprises à participer activement à l’apprentissage à système dual, les apprentis sont éligibles de même que les personnes en mesures en faveur de l’emploi dont notamment les contrats d’initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l’employeur.

En ce qui concerne les demandes émanant d’une a.s.b.l. elles seront analysées au cas par cas en vue d’éviter tout double financement.

Pour ce qui est des demandes adressées par les crèches, elles sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnement à raison de 70%.


Quelques règles générales qui sont à observer

Par ailleurs les règles générales s’appliquent dans tous les cas, à savoir l’épuisement préalable des moyens propres de l’entreprise (non reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé restant, non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d’œuvre) ainsi que l’interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne.

Enfin, il est rappelé que les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.

3 documents nécessaires pour traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en France

Pour faciliter l’entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg lors des contrôles aux frontières éventuels, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.

Le certificat attestant la relation de travail avec le salarié doit être rempli et signé par l’employeur.

Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la France et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID19.

Ainsi, sur présentation de ce certificat, ainsi que :

  • de l’attestation de déplacement dérogatoire, et ;
  • du justificatif de déplacement professionnel,

les travailleurs frontaliers résidant en France seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la France et le Luxembourg.

Communiqué du Ministère des Finances : Mesures fiscales de soutien aux entreprises et indépendants face à la pandémie du Covid-19

Face à la crise liée à la propagation du Covid-19, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre plusieurs mesures fiscales en faveur des personnes morales et des personnes physiques. L’objectif principal de ces mesures est de pallier aux besoins de financement et de liquidités des entreprises et des indépendants qui sont fortement impactés par les restrictions économiques actuelles.

Au niveau des impôts directs, des facilités en matière d’avances d’impôt ainsi que des délais de paiement seront accordés aux entreprises et indépendants. Plus précisément, les personnes morales et les personnes physiques exerçant une activité générant un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, qui rencontrent des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19 peuvent faire une simple demande d’annulation des avances en matière d’impôt pour les 2 premiers trimestres de 2020. Sont visés par cette mesure l’impôt sur le revenu (des collectivités) et l’impôt commercial communal.

Par ailleurs, ces mêmes personnes peuvent solliciter, pour les impôts venant à échéance après le 29 février 2020, un délai de paiement de quatre mois. Ce délai de paiement n’entraînera pas des intérêts de retards et concerne l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune.

Pour bénéficier de ces deux mesures précitées, il suffit d’envoyer à l’Administration des contributions directes les formulaires respectifs, qui sont désormais disponibles sur l’adresse suivante : https://impotsdirects.public.lu/ ainsi que ci-dessous.

La demande est d’office acceptée dès réception par l’administration. La date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reportée au 30 juin. Cette décision est applicable aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Le délai pour remettre, pour révoquer ou modifier une demande d’imposition individuelle est reporté à cette même date.

Au niveau des impôts indirects, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA remboursera dès cette semaine tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros. Il s’agit d’une mesure qui permettra de subvenir aux besoins de liquidités d’environ 20.000 entreprises établies au Grand-Duché.

Une Foire aux questions (FAQ) relatif aux Mesures de soutien aux contribuable est également disponible en cliquant ici.

Téléchargez le formulaire relatif à la demande d’annulation des avances trimestrielles en cliquant ici.

Téléchargez le formulaire relatif à la demande d’un délai de paiement en cliquant ici.

COVID-19 : Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en Belgique

Pour faciliter l’entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg lors des contrôles aux frontières, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.
Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la Belgique et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID19. Ainsi, sur présentation de ce certificat les travailleurs frontaliers résidant en Belgique seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg.

Vous pouvez télécharger ce formulaire ici.

COVID 19 : Les crèches et les foyers privés lancent un cri d’alarme

Communiqué de presse de la Fédération Luxembourgeoise de l’Alimentation et de la Distribution : « Votre alimentation, c’est nous »

Nous savons que vous êtes nombreux à être inquiets au regard de la progression de l’épidémie du coronavirus (COVID-19). Nous souhaitons vous informer que nous faisons tout ce que nous pouvons pour que vous et vos familles ayez toute l’alimentation et les produits du quotidien dont vous avez besoin.

Appuyés par la confédération luxembourgeoise du commerce, nous collaborons étroitement avec le Gouvernement et nos fournisseurs pour maintenir l’approvisionnement de nos magasins et d’assurer que nos rayons soient régulièrement remplis. Ceux de nos membres qui disposent de commandes en ligne et de magasins drive-in les font fonctionner à plein régime.

Nous tenons surtout à sincèrement remercier toutes nos équipes, celles en magasin comme celles qui gèrent l’approvisionnement, pour l’effort considérable qu’elles fournissent pour vous nourrir, vous et vos familles. Ces équipes ont également leurs inquiétudes et elles méritent notre plus grand respect pour ce qu’elles accomplissement tous les jours.

Mais nous avons besoin de votre aide également.

Nous vous appelons tous à être raisonnables dans vos achats. Nous comprenons vos inquiétudes, mais acheter plus qu’il ne faut peut par moment priver d’autres personnes de ce dont elles ont besoin. Il y a largement assez de produits pour tout le monde si nous travaillons tous ensemble à cela.

Merci également de respecter les consignes sanitaires données, notamment quant aux distances à respecter et ne venez pas en famille : 1 caddy, 1 personne.

Ensemble nous pourrons être attentifs à nos familles, nos amis et nos voisins. Ensemble nous pourrons prendre soin de ceux qui nous entourent et qui sont plus âgés, plus vulnérables, et qui choisissent de rester à la maison.

Nous mettons tout en œuvre pour faire face à ce défi. Notre priorité est de vous servir tout en assurant votre sécurité et celle de nos collaborateurs.

Téléchargez le présent communiqué de presse en cliquant ici.

COVID-19 : Fermeture des commerces non alimentaires et fermeture de la frontière allemande

Voici en synthèse les nouvelles informations qui impactent les secteurs représentés par la clc. Il y en a deux :

  1. Les fermetures des commerces non essentiels
  2. La fermeture de la frontière allemande, avec autorisation de passage pour les frontaliers


    Fermeture des commerces non essentiels

Tout d’abord, il est recommandé aux entreprises de recourir, au maximum et dans la mesure du possible, au télétravail et de réduire leurs activités aux tâches qui sont essentielles pour le fonctionnement de l’entreprise.

Les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays doivent être maintenues. Dans la liste du gouvernement on retrouve notamment nos secteurs suivants :

  • le secteur de l’alimentation
  • les transports publics

Toutes les activités commerciales et artisanales qui accueillent un public restent fermées.

Cette fermeture ne concerne pas les enceintes commerciales qui vendent des produits alimentaires, ainsi qu’entre autres (entreprises pertinentes pour la clc):

  • pharmacies,
  • opticiens,
  • magasins d’aliments pour animaux,
  • commerces de télécommunication,
  • magasins pour produits d’hygiène et de lavage et de matériel sanitaire,
  • distributeurs et commerce spécialisé en matériel médico-sanitaire,
  • kiosques,

Cette fermeture vise également les commerces dans les galeries marchandes des supermarchés, à l’exception des activités visées ci-dessus.

Quelques précisions :

  • les fermetures concernent seulement l’accueil du public et le travail peut continuer au sein de l’entreprise : vente par le biais d’un site internet, rangement, restockage, formations, nettoyage…
  • de même, les livraisons chez les clients peuvent encore être réalisées, pour autant qu’il n’y ait pas de montage à effectuer chez le client p.ex. Le principe est de limiter le contact client au strict minimum.
  • Enfin, on considère l’activité principale de l’espace commercial. Si vous avez une activité secondaire qui rentre dans la liste des exceptions (p.ex. kiosques à journaux), cela ne vous permet pas d’ouvrir le reste de la surface.

Fermeture de la frontière allemande

L’Allemagne vient également de décider de fermer sa frontière entre autres avec le Luxembourg. Les travailleurs frontaliers pourront encore passer, si et seulement si ils sont en possession d’un formulaire rempli et signé par leur employeur.

Téléchargez le formulaire ici

Nous restons à votre disposition pour toute question et vous transmettrons régulièrement des informations mises à jour.

COVID 19 : Les crèches et les foyers privés lancent un cri d’alarme

Coronavirus – COVID-19, recommandations du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois (SPL)

Le Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois (SPL) demande aux patients présentant des symptômes s’apparentant à une contamination au coronavirus de ne pas venir eux-mêmes retirer leurs médicaments en pharmacie.

Depuis le début de l’épidémie de Covid-19 au Luxembourg, il est demandé à toute personne présentant des symptômes compatibles avec le nouveau coronavirus de ne pas se rendre à un cabinet médical, mais de privilégier un contact téléphonique. Étant donné que le nombre total d’infections confirmées jeudi s’élevait à 27, le SPL demande aux personnes malades de respecter la même règle pour les officines.

Les personnes qui présentent des symptômes de l’infection à coronavirus et qui sont confinées peuvent envoyer une personne de contact ne présentant pas de symptôme.

Les pharmacies viennent de mettre en place des démarches afin de limiter le risque d’infection au sein des officines, le SPL prie les patients de respecter celles-ci.

Le SPL demande en même temps aux patients de réserver leur passage dans les pharmacies de garde uniquement pour les urgences réelles attestées par le médecin.

Le SPL rassure finalement sur l’état des stocks de médicaments : il n’y a pas de pénurie en vue.

Si les masques et les gels hydroalcooliques se font effectivement rares, ils ne sont pas nécessaires aux simples citoyens. En effet, se laver convenablement les mains avec de l’eau et du savon est plus efficace que l’utilisation de gel hydroalcoolique.

Téléchargez le présent communiqué de presse en cliquant ici.

 

 

Coronavirus (Covid – 19) : Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés

La clc rappelle que si votre activité est en recul en raison du coronavirus, le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés. En cette période extraordinaire, certaines règles procédurales vont d’ailleurs être assouplies.

Ainsi, les salariés :

  • qui n’ont pas de certificat d’incapacité de travail ;
  • que vous ne pouvez plus occuper à temps plein ou plus du tout occuper :
    o car votre fournisseur ne peut plus vous livrer en matières premières pour des raisons dues au coronavirus, ou ;
    o en cas de recul important de la demande des clients due au coronavirus, ou ;
    o si votre entreprise ne peut plus tourner à régime normal ou que un ou plusieurs départements se trouvent complètement à l’arrêt en raison d’absences de personnel dues à des décisions externes liées au coronavirus.

peuvent faire l’objet d’une prise en charge.

En cas d’accord, le Fonds pour l’emploi peut alors prendre en charge 80 % du salaire normal (plafonné à 250 % du salaire social minimum pour un salarié non qualifié) pendant au plus 1.022 heures par salarié.

Pour introduire la demande de chômage partiel pour cas de force majeure lié au coronavirus, le ministère de l’Economie a mis à disposition des entreprises un formulaire spécifique.

La demande est à envoyer au :
Ministère de l’Economie
Secrétariat du Comité de Conjoncture
L-2914 Luxembourg

pour le 20 mars, la prochaine réunion du comité de conjoncture étant fixée au 23 mars 2020.

Le ministère de l’Economie a mis une HOTLINE en place pour informer les entreprises sur le chômage partiel: 8002 9191